Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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          Deuxième Avant-Projet d’Accord de la ZLEA -  1 Novembre 2002

Diffusion Désormais Autorisée
FTAA.TNC/w/133/Rev.2
le 1 novembre 2002

Original: anglais - espagno
l

ZLEA - Zone de Libre-échange des Amériques

Deuxième Avant-Projet d’Accord de la ZLEA


  • TABLE DES MATIÉRES À L’ACCORD SUR LA ZLEA1 2 3

[QUESTIONS GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONELLES]

[PRÉAMBULE À L’ACCORD SUR LA ZLEA]
 

[ARTICLES GÉNÉRAUX DE L’ACCORD DE LA ZLEA]
[Article 1 : [Buts]]
[Article 2 : Objectifs]
[Article 3 : [ Principes]]
[Article 4 : [Application et portée [de la couverture] des obligations]]
[Article 5 : Exceptions]

[TRANSPARENCE]
[Article 6 : Centres d’information][points de contact]
[Article 7 : [Publication] [Publication et application des règlements relatifs au commerce]]
[Article 8 : Notification et fourniture de renseignements]
[Article 9 : Audiences garanties, légalité et application régulière de la loi]
[Article 10 : Administration des mesures][Procédure administrative]]
[Article 11 : Examen et appel]
[Article 12 : Définitions]
 

[Traitement des différences relatives aux niveaux de développement et à la dimension des économies]
[Article 13 : Traitement des différences relatives aux niveaux de développement et à la dimension des économies]

[COÛT DE LA MISE-EN-OEUVRE DE L’ACCORD]
 

[CADRE INSTITUTIONEL]
[Article 14 : Organisme politique]
[Article 15 : Corps exécutif]
[Article 16 : Organismes techniques]
[Article 17 : Dispositions communes à l’intention du corps exécutif et des organismes techniques de la ZLEA]
[Article 18 : Secrétariat [administratif]]
[Article 19 : Disposition en matière de soutien technique pour les entités de la ZLEA]
[Article 20 : Assistance technique en vue d’aider les pays à mettre en application l’Accord sur la ZLEA]
[Article 21 : Financement]
[Article 22 : Organe de règlement des différends]
 

[ANNEXES]
 

[Mise en application des modifications approuvées par l’organisme politique]
 

[Rémunération et remboursement des dépenses]
 

[Organismes techniques]
 

[DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES]
[Article 23 : Annexes]
[Article 24 : Réserves]
[Article 25 : Modifications]
[Article 26 : Textes faisant foi]
[Article 27 : Radiation]
[Article 28 : Entrée en vigueur]
 

CHAPITRE SUR L’AGRICULTURE

[SECTION UN : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Portée et champ d’application
[Article 2 : Disciplines multilatérales]
[Article 3 : Rapports avec les autres chapitres de l’Accord sur la ZLEA]
[Article 4 : Définitions spécifiques du chapitre] ]
 

[SECTION DEUX : ACCÈS AU MARCHÉ
[Article 5: Traitement national]
Article 6 : Droits de douane
[Article 7 : Mesures non tarifaires]
[Article 8 : Négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)]
[Article 9 : Mesures de sauvegarde [à l’égard des produits agricoles]]

[SECTION TROIS : SUBVENTIONS À L’EXPORTATION
Article 10: Définition
Article 11 : Élimination des subventions à l’exportation
[Article 12 : Traitement des importations de pays tiers bénéficiant de subventions à l’exportation]
[Article 13 : Traitement des subventions à l’exportation par les Parties vers les marchés de pays tiers]
[Article 14 : Mesures et pratiques ayant un effet équivalent aux subventions à l’exportation des produits agricoles]

[SECTION QUATRE : DISCIPLINES À ADOPTER À L’ÉGARD DES AUTRES PRATIQUES QUI ONT DES EFFETS DE DISTORSION SUR LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES, NOTAMMENT DES PRATIQUES AYANT UN EFFET ÉQUIVALENT À DES SUBVENTIONS À L’EXPORTATION
[Article 15: Mesures de soutien interne]
[Article 16 : Taxes à l’exportation [différentielles]
[Article 17 : Entreprises commerciales d’État]

[[SECTION] [CHAPITRE] CINQ: MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES]
Article 17 : Dispositions générales, droits et obligations des Parties
[Article 18 : Mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures SPS dans la ZLEA]
[Article 19 : Assistance technique et coopération]
[Article 20 : Consultations et règlement des différends]
[Article 21A : Questions institutionnelles]
[Article 21B Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires]
 

[SECTION SIX : [QUESTIONS INSTITUTIONNELLES]
[Article 23: Comité de l’agriculture]
Article 24 : [Consultations et] règlement des différends

[ANNEXE 12.2.1]
[RÈGLES POUR L’OCTROI DE CRÉDITS À L’EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES]

[1) Définition et Portée]
[2) Disciplines]

[ANNEXE 12.2.2][DISCIPLINES POUR LA SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS SUR L’AIDE ALIMENTAIRE DANS LA ZLEA]
[1 Généralités]
[2 Procédure à suivre pour déterminer les importations commerciales habituelles (ICH)]
[3 Procédures de notification et de consultation]
[4. Interdictions]
[5 Sanctions]

[ANNEXE 12.2.2.1]
[LISTE DES OPÉRATIONS D’AIDE ALIMENTAIRE]

[ANNEXE 12.2.2.2]

AVANT-PROJET DE CHAPITRE SUR LES MARCHÉS PUBLICS

[Article I. Objectif]
[Article II. Principes généraux]
Article III. [Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée] [Non-discrimination]
Article IV. [Interdiction des compensations] [Compensations] [Prescriptions de résultats]
[Article V. Règles d’origine]
Article VI. Refus d’accorder des avantages
[Article VII. Champ d’application]
[Article VIII. [Valeurs de seuil] [Évaluation des marchés]]
[Article IX. Exceptions]
Article X. Diffusion des lois et règlements
[Article XI. Désignation des points de contact]
[Article XII. [Principes généraux régissant les] [procédures] [Procédures] de passation des marchés]
[Article XIII. Procédures d’appel d’offres sélectives]
[Article XIV. Procédures d’appel d’offres limitées]
[Article XV. [Publication des invitations [à soumissionner] [à participer]]]
[Article XVI. [Contenu de l’invitation [à soumissionner] [à participer]]]
[Article XVII. Délais de réponse aux [appels d’offres] [invitations à participer]]
[Article XVIII. Abrègement des délais]
[Article XIX. [Documentation relative à l’appel d’offres] [Conditions de l’appel d’offres] [Contenu de la documentation relative à l’appel d’offres]]
[Article XX. Registres, qualification et autres conditions de participation des fournisseurs]
Article XXI. Application des spécifications techniques
[Article XXII. Présentation, réception et ouverture des soumissions]
[Article XXIII. Règles de négociations]
[Article XXIV. Évaluation des soumissions et adjudication des marchés]
Article XXV. Diffusion et publication des décisions relatives à l’adjudication des marchés
Article XXVI. Renseignements confidentiels
Article XXVII. Procédure d’examen et de recours
[Article XXVIII. Règlement des différends]
[Article XXIX. Coopération et assistance techniques]
[Article XXX. Traitement des différences liées au niveau de développement et à la taille de l’économie]
[Article XXXI. Administration du présent chapitre]
[Article XXXII. [Rectifications et modifications] [Modifications du champ d’application]]
[Article XXXIII. Privatisation]

AVANT-PROJET DE CHAPITRE SUR L’INVESTISSEMENT


Article 1 Champ D’application
Article 2 Traitement National
Article 3 Traitement De La Nation La Plus Favorisée
Article 4 Exceptions Au Traitement National Et Au Traitement De La Nation La Plus Favorisée
Article 5 Norme De Traitement
Article 6 Traitement Juste Et Équitable
Article 7 Prescriptions De Résultats
Article 8 Personnel Clé
Article 9 Transferts
Article 10 Expropriation Et Indemnisation
Article 11 Indemnisation Des Pertes
Article 12 Réserves Et Exceptions Générales
Article 13 Règlement Des Différends
[Article 14 Règlement Des Différends Entre États]
Article 15 Différends Entre États Et Investisseurs
Article 16 Définitions De Base
[Article 17 Transparence]
[Article 18 Engagement De Ne Pas Assouplir Les Lois Nationales Sur Le Travail En Vue D’Attirer L’investissement]
[Article 19 Engagement De Ne Pas Assouplir Les Lois Nationales Sur L’environnement En Vue D’Attirer L’Investissement]
[Article 20 Rapports Du Chapitre Sur L’investissement Avec Les Autres Chapitres]
[Article 21 Application Extraterritoriale Des Lois Relatives À L’investissement Et Aux Questions Connexes]
[Article 22 Formalités Spéciales Et Prescriptions En Matière D’information]

[CHAPITRE] SUR LES TARIFS ET LES MESURES NON TARIFAIRES

SECTION 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Portée de l’application
Article 2. Traitement national.
[Article 3. Liens avec les accords commerciaux.]
 

SECTION DEUX. TARIFS [DOUANIERS]
Article 4. Programme d’élimination de tarifs.
Article 5. Dispositions afférentes aux régimes spéciaux.
[Article 6. [Admission en franchise de certains] échantillons commerciaux [de valeur négligeable][et d’imprimés publicitaires]] [Admission en franchise d’échantillons commerciaux de valeur négligeable ou sans valeur commerciale et d’imprimés publicitaires]
Article 7. Évaluation en douane

SECTION 3. [MESURES] [RESTRICTIONS] NON TARIFAIRES
Article 8. Restrictions à l’importation et à l’exportation et [licences][ interdictions]
[Article 9. Produits réusinés]
Article 10. [Autres procédures administratives][redevances et formalités][Autres frais ayant une incidence sur le commerce réciproque]
Article 11. Taxes à l’exportation
Article 12. Autres mesures d’exportation [restrictives]
[Article 13. Lois visant la protection des vendeurs]

SECTION QUATRE. MESURES DIVERSES

[Article 14. Produits distinctifs]

SECTION CINQ. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
[Article 15. Comité du commerce des marchandises]
[Article 16. Publication et notification]
[Article 17. Définitions]


[[CHAPITRE] SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE]

[Partie I. Mesures de sauvegarde de l’Accord sur la ZLEA]
Article 1. Portée de l’application
Article 2. Conditions pour l’application
Article 3. Nature des mesures
Article 4. Période d’application des mesures
 

[Part II. Mesures de sauvegarde à l’échelle mondiale]

[Part III. Procédures et dispositions communes]
[Article 5. Procédures d’enquête et obligation de transparence]
[Article 6. Notification et consultations]
[Article 7. Sauvegardes provisoires]
Article 8. Droits des Parties touchées
[Article 9. Mesures de sauvegarde applicables dans des secteurs particuliers]
[Article X. Examen des mesures mises en œuvre aux termes de la présente partie]

[PART II: SAUVEGARDES GLOBALES]
[Article 10. Sauvegardes globales]
[Article 11. Règlement de différends pour affaires reliées aux mesures de sauvegarde]
Article 12. Définitions


[CHAPITRE] SUR LES RÈGLES D’ORIGINE

[Principe de base]

1) PRODUITS ORIGINAIRES

1.1 ) Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l’une des [ou de plusieurs] Parties
1.2) Produits élaborés sur le territoire de l’une des Parties ou de plusieurs d’entre elles exclusivement à partir de matières originaires provenant du territoire [de l’une des] [de plusieurs] Parties.
1.3) [Produits élaborés sur le territoire de l’une des Parties ou de plusieurs d’entre elles à partir de matières originaires et non originaires ou exclusivement à partir de matières non originaires]
1.4) [Teneur en valeur régionale]
[1.5) Valeur des matières]
1.6) [Transformations spécifiques]

[2) RÈGLES D’ORIGINE PRÉCISES]
[2.1 Détermination et révision.]
[2.2 Cas de non-conformité pour raisons valables.]

3) TRAITEMENT DU CUMUL

4) ADMISSIBILITÉ DE TYPES PARTICULIERS DE PRODUITS ET DE MATIÈRES
4.1) Règle de minimis
[4.2) Produits et matières fongibles]
4.3) Ensembles [et] [ou] assortiments.
4.4) Accessoires, pièces de rechange et outils.
4.5) Matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail
4.6) Matières [de conditionnement] [d’emballage] et contenants pour l’expédition
4.7) Matières indirectes utilisées dans la production de produits
4.8) Matières intermédiaires utilisées dans la production de produits

5) OPÉRATIONS NE CONFÉRANT PAS LE CARACTÈRE DE PRODUIT ORIGINAIRE

6) EXPÉDITION DIRECTE, TRANSIT ET RÉEXPÉDITION

[7) FACTURATION ÉTABLIE PAR LES TIERCES PARTIES]

[8) TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ]

[9) DISPOSITIONS GÉNÉRALES]
[9.1 Application]
[9.2 Interprétation]

[10. DÉFINITIONS]

[11. CONSULTATION ET MODIFICATIONS]

[ANNEXE À L’ARTICLE ARTICLE 1.3 RÈGLES D’ORIGINE PARTICULIÈRES
(à définir)]

[CHAPITRE] SUR LES PROCÉDURES DOUANIÈRES


SECTION A. PRINCIPES [ET OBLIGATIONS] À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Article 1.
Article 2. Transparence et diffusion
[Article 3. Facilitation et simplification [des procédures douanières]]
[Article 4. Efficacité et efficience]
Article 5. Automatisation
[Article 6. Coopération]
Article 7. Intégrité
[Article 8. Lutte contre les fraudes et activités illicites concernant les douanes]
[Article 9. Administration]

[B. AUTRES PROCÉDURES DOUANIÈRES APPLICABLES À L'ADMISSION DES PRODUITS]
[Article 10. Décisions anticipées]
[Article 11. Examen et appel]
[Article 12. Confidentialité]
[Article 13. Sanctions]
[Article 14. [Dédouanement et garantie]
[Article 15. Système harmonisé]
[Article 16. Méthode d'analyse du risque et de ciblage]
[Article 17. Inspection avant expédition]
 

[SECTION B. AUTRES PROCÉDURES DOUANIÈRES RELATIVES À L'ADMISSION DE PRODUITS]
[Article 18. [Admission][importation] temporaire de produits]
Article 19. Réimportation de produits
[Article 20. [Importation] [Admission en franchise de droits] d'échantillons commerciaux et d'imprimés publicitaires]
[Article 21. [Expéditions express][ Dédouanement des expéditions express]
[Article 22 Transactions relatives aux expéditions de faible valeur]
[Article 23. Dédouanement pour usage domestique][Article 24. Définitions]

[CHAPITRE] SUR PROCÉDURES [DOUANIÈRES] LIÉES AUX RÈGLES D’ORIGINE

1.DÉCLARATION ET CERTIFICATION
[1.1 Certification]
1.2 [Délivrance du Certificat d’origine][Déclaration][Certification] de l’origine]
1.3 Présentation matérielle [du certificat][de la certification] d’origine [et représentation][déclaration] d’origine du producteur]
[1.4 Délivrance du certificat d’origine par les autorités compétentes]
[1.5 Délivrance subséquente [du certificat] [de la certification] d’origine]
[1.6 Délivrance d’un duplicata de [certificat] [certification] d’origine]
[1.7 Exceptions]
[1.8 Certificat de provenance]
[1.9 Obligations des entités compétentes]
1.10 Obligations à l’égard des importations
1.11 Obligations relatives aux exportations
1.12 Exigences en matière de tenue de dossiers

2. ADMINISTRATION DES RÈGLES D’ORIGINE
[2.1 Les autorités compétentes]
[2.2 Interprétation et application uniformes et cohérentes]
[2.3 Intégration de modifications]
[2.4 Décisions anticipées]
2.5 Examen et appel
[2.6 Réglementation]

3.VÉRIFICATION [ET CONTRÔLE ] DE L’ORIGINE
3.1 Procédures de vérification de l’origine
3.2 Caractère confidentiel
3.3 Coopération


4. SANCTIONS

5. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS]

6. DÉFINITIONS

[Annexe 1 au paragraphe 1.3]

[Annexe 2 au paragraphe 1.3]


[CHAPITRE] SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET LES NORMES

Article 1. Portée et champ d’application
[Article 2. Objectifs et principes généraux]
[Article 3. Normes]
[Article 4. Règlements techniques]
[Article 5. Évaluation de la conformité]
Article 6. Métrologie
Article 7. Exigences de transparence et systèmes d’information
Article 8. Coopération et assistance techniques
[Article 9. Traitement spécial et différencié]
[Article 10. Comité des obstacles techniques au commerce]
[Article 11. Consultations et règlement des différends ]
[Article 12. Définitions]

[OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE]

 

[CHAPITRE SUR LES SUBVENTIONS, LES DROITS ANTIDUMPING ET LES MESURES COMPENSATOIRES

Article 1 [Dispositions Générales]
Article 2 [Détermination De L’existence D’un Dumping] [Ou De Subventions]
Article 3 [Détermination De L’existence D’un Dommage]
Article 4 [Définition De La Branche De Production Nationale]
Article 5 [Engagement De La Procédure Et Enquête Ultérieure]
Article 6 [Éléments De Preuve]
Article 7 [Mesures Provisoires]
Article 8 [Engagements] [En Matière De Prix]
Article 9 [Imposition Et Recouvrement De [Droits] [Antidumping] [Procédures Relatives Aux Nouveaux Exportateurs]
Article 10 [Durée D’application Et Réexamen Des Droits [Antidumping] Définitifs Et Des Engagements [En Matière De Prix]]
Article 11 [Avis Au Public Et Explication Des Déterminations]
Article 12 [Pays En Développement]
Article 13 [Comité Mixte]
Article 14 [Consultation Et Règlement Des Différends]
Article 15 [Intérêt Public]
Article 16 [Élimination Des Mesures Antidumping]
Article 17 [Dispositions Finales]
Article X [Définitions]


PROJET DE CHAPITRE SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


[Article 1. Définitions]
Article 2. Champ d’application
Article 3. Coopération
Article 4. Dispositions générales
Article 5. [Traitement différencié]
Article 6. Choix de l’instrument
Article 7. Consultations
Article 8. Affaires portant sur des produits périssables [et saisonniers]
[Article 9. Jonctions de procédures]
[Article 10. Bons offices, conciliation et médiation]
Article 11. Établissement d’un groupe spécial neutre
Article 12. Liste des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux
Article 13. Établissement du groupe spécial neutre
[Article 14. Récusation et destitution]
Article 15. Mandat du groupe spécial neutre
Article 16. Règles de procédure types
[Article 17. Procédure applicable en cas de pluralité des plaignants
[Article 18. Pluralité des Parties visées par une plainte]
[Article 19. Tierces Parties]
Article 20. Conseils d’experts
[Article 21. Mesures provisoires]
[Article 22. Rapport initial]
[Article 23. Compétence du groupe spécial neutre]
[Article 24. Retrait ou règlement]
[Article 25. Rapport final]
[Article 26. Clarification [ou interprétation] du rapport final]
[Article 27. Mise en œuvre du rapport final]
[Article 28. Décision relative à l’exécution]
[Article 29. Organe d’appel]
[Article 30. Constitution de l’Organe d’appel]
[Article 31. Procédure d’appel]
[Article 32. Décisions de l’Organe d’appel]
[Article 33. Procédure d’examen en appel]
[Article 34. Nature de la décision finale]
[Article 35. [Non-mise en œuvre du rapport final, ] Compensation et suspension d’avantages ou d'autres obligations
[Article 36. Dommage]
[Article 37. Arbitrage]
[Article 38. Renforcement de l’Accord sur la ZLEA]
[Article 39. [Confidentialité] [Transparence]
Article 40. Calcul des délais
[Article 41. Procédures spéciales concernant des États membres n’ayant pas le même niveau de développement]
[Article 42. Accès effectif]
[Article 43. Interprétation de l’Accord sur la ZLEA dans des instances judiciaires ou administratives]
Article 44. Droits privés
[Article 45. Modes amiables de règlement des différends entre parties privées]
[Annexe XX. Annulation et réduction d’avantages]
[Annexe XX. Règles de procédure prévues à l’article 16 (Règles de procédure types)]
[Annexe XX. Rémunération et paiement des frais]
[Annexe XX. Mesures préliminaires]

 

PROJET DE CHAPITRE SUR LES SERVICES


Article 1 : Portée Et Champ D’application
Article 2 : Traitement De La Nation La Plus Favorisée
Article 3 : Transparence
Article 4 : Refus D’accorder Des Avantages
Article 5 : Traitement National
[Article 6 : Norme De Traitement
Article 7: Accès Aux Marchés
Article 8 : Définitions

SECTION SUR D’AUTRES QUESTIONS RATTACHÉES À CE QUI PRÉCÈDE
[Réglementation intérieure]
[Réglementation nationale]
[Annexe sur les Services professionnels]
[Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
[Exceptions générales]
[Exceptions d’ordre général]
[Exceptions concernant la sécurité
[Article xxx : Reconnaissance mutuelle]
[Reconnaissance]
[Exclusions en matière de réglementation
[Engagements additionnels]
[Liste d’engagements spécifiques]
[Réserves [ou engagements ]
[Article xxx : Mesures non conformes]
[Libéralisation des mesures non discriminatoires ]
[Libéralisation future ]
[Travaux futurs]
[Comité du commerce transfrontières des services]
[Consultations]
[Conseil du commerce des services]
[Règlement des différends]
[Coopération technique]
[Relations avec d’autres organisations internationales]
[Restrictions destinées à protéger la balance des paiements]
[Mesures de sauvegarde spéciales] [Subventions]
[Concurrence]
[Traitement spécial et différencié]


AVANT-PROJET DE CHAPITRE SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES

Article 1. Nature et portée des obligations
[Article 2. Objectifs généraux]
[Article 3. Principes d’application générale]
[Article 4. Épuisement des droits]
Article 5. [Rapports avec d’autres accords en matière de propriété intellectuelle [et Recommandations conjointes]]
Article 6. Traitement national
Article 7. Traitement de la nation la plus favorisée
Article 8. Accords multilatéraux sur l’acquisition ou le maintien de la protection
[Article 9. Transfert de technologie]
[Article 10. Exercice des droits [/Usage abusif des droits]]
[Article 11. Transparence]

PARTIE II. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SECTION 1. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 1. Objet de la protection
[Article 2. Principes]
Article 3. Interdictions
Article 4. Épuisement des droits
Article 5. Droits conférés
Article 6. Marques notoirement connues
Article 7. Exceptions
Article 8. Durée de la protection
Article 9. Obligation d’usage
Article 10. Autres prescriptions
Article 11. Licences et cession
Article 12. Questions de procédure
Article 13. Noms de domaine sur Internet

SECTION 2. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
[Article 1. Définition]
Article 2. Protection des indications géographiques
[Article 3. Objet de la protection]
Article 4. [Droit d’action][Propriété]
Article 5. [Droits conférés]
Article 6. [Relation avec la protection de la marque]
[Article 7. Transparence]

SECTION 3. DROIT D’AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 1. Définitions
Article 2. Objet de la protection
Article 3. [Droits conférés] [Droits patrimoniaux]
Article 4. Droit de reproduction
Article 5. [Droit de distribution]
Article 6. Droit de location
Article 7. Droit de participation
Article 8. Droit de communication au public
Article 9. Droits moraux
Article 10. Durée de la protection
Article 11. Limitations et exceptions
Article 12. [Transmission de droits]
[DROITS CONNEXES]
Article 13. Sauvegarde du droit d’auteur par rapport aux droits connexes
Article 14. [Obligations se rapportant spécifiquement aux droits connexes]
Article 15. Droits des artistes interprètes ou exécutants
Article 16. Droits des producteurs de phonogrammes
Article 17. Droits des organismes de radiodiffusion
Article 18. Durée de la protection
Article 19. [Limitation et exceptions applicables aux droits connexes]
Article 20. Protection des signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Article 21. [Obligations concernant les mesures technologiques]
Article 22. [Obligations concernant l’information sur la gestion des droits]
Article 23. [Administration collective des droits]
[Article 24. Utilisation de programmes d’ordinateur par l’État]

[SECTION 4. PROTECTION [DES EXPRESSIONS] DU FOLKLORE]
[Article 1. Protection [des expressions] du folklore]

SECTION 5. BREVETS [D’INVENTION]
Article 1. Objet brevetable
Article 2. Exceptions à la brevetabilité
Article 3. Droits conférés
Article 4. Exceptions aux droits conférés
Article 5. Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit
[Article 6. Épuisement des droits]
Article 7. Révocation/Déchéance
Article 8. Durée de la protection
[Article 9. Brevets de procédé : charge de la preuve]
Article 10. Questions de procédure
Article 11. Conditions imposées aux déposants de demandes de brevet

[SECTION 6. [LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] [RAPPORTS ENTRE LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, AINSI QU’ENTRE L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE]
[Article 1. Application]

[SECTION 7. MODÈLES D’UTILITÉ]
[Article 1. Modèles d’utilité]
[Article 2. Durée de la protection]
[Article 3. Exceptions]

[SECTION 8. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS]
[Article 1. Conditions de la protection]
[Article 2. Interdictions et exceptions]
[Article 3. Durée de la protection]
[Article 4. Droits conférés]
[Article 5. Épuisement des droits]

[SECTION 9. DROITS DES OBTENTEURS DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES]
[Article 1. Obligations générales]
[Article 2. Genres et espèces devant faire l’objet de la protection]
[Article 3. Conditions de la protection]
[Article 4. Droits conférés]
[Article 5. Exceptions]
[Article 6. Épuisement des droits d’obtenteur]
[Article 7. Mesures réglementant le commerce]
[Article 8. Concession et cession de licences]
[Article 9. Restrictions/Sécurité nationale - Intérêt public]
[Article 10. Durée de la protection]

SECTION 10. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Article 1. Protection des renseignements non divulgués
[Article 2. Droits conférés]

SECTION 11. CONCURRENCE DÉLOYALE
[Article 1. Concurrence déloyale]

[SECTION 12. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES]
[Article 1. Pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles]

PARTIE III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 1. [Obligations générales]
Article 2. Procédures et mesures correctives civiles et administratives
Article 3. [Mesures provisoires]
[Article 4. [Procédures pénales]
Article 5. [Mesures à la frontière]
[Article 6. Mesures technologiques]

PARTIE IV. COOPÉRATION TECHNIQUE
Article 1. [Traitement des différences de niveau de développement et de taille entre les économies] [Coopération technique]
Article 2. [Coopération en vue d;éliminer le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle]
 

PARTIE V. [DISPOSITIONS TRANSITOIRES]
[Article 1. [Dispositions transitoires] [Application]

[PARTIE VI. [AUTRES DISPOSITIONS] [DISPOSITIONS FINALES]
Article 1. [Comité de la propriété intellectuelle]
Article 2. [Protection des objets existants]


AVANT-PROJET DE CHAPITRE SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

1. LOIS SUR LA CONCURRENCE

[2. [POLITIQUES ET PRATIQUES DE RÉGLEMENTATION, MONOPOLES [LÉGAUX] [DÉSIGNÉS], [, ACCORDS ANTICONCURRENTIELS], [ET] ENTREPRISES D=ÉTAT [, AIDES D’ÉTAT ET ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX]]
[2.1 Politiques et [pratiques] [mesures] de réglementation
[2.2 Monopoles [désignés] [légaux]
[2.3 Ententes [anticoncurrentielles] [autorisées]
[2.4 Entreprises d’État]
[2.5 Aides d’État]
[2.6 Accords intergouvernementaux]
[2.7 Aux fins des sous-articles 2.2 et 2.3 du présent chapitre :]

3. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

4. MÉCANISMES DE COOPÉRATION ET D’ÉCHANGE

5. CONSULTATIONS [ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS]
5.1 Consultations
[5.2 Règlement Des Différends]

6. ASSISTANCE TECHNIQUE

[7. MESURES DE [LA PÉRIODE DE] TRANSITION]

8. CONFIDENTIALITÉ

9. DÉFINITIONS


1 La version préliminaire de la Table des matières est un résumé des ébauches de textes préparés par les groupes de négociations et le Comité technique sur les questions institutionnelles. Les négociations subséquentes pourraient résulter à éliminer, modifier, ou repositionner l’ébauche de texte existante - par exemple, titres, sous-titres ou texte - ou ajouter de nouveaux titres, sous-titres ou texte.

2 Après la section initiale sur les questions générales et institutionnelles, l’ordre des chapitres suit l’ordre de la première version de l’avant-projet de l’Accord de la ZLEA tel que présenté sur la page web officielle de la ZLEA.

3 La version préliminaire de la Table des matières est basée sur les ébauches de textes préparés par les groupes de négociations et le Comité technique sur les questions institutionnelles tels que présentés dans leur rapport respectifs au CNC. Des modifications ont été faites aux polices et à l’alignement des titres, sous-titres et articles dans ces ébauches de textes selon les besoins pour assurer une uniformité dans la présentation de la version préliminaire de la table des matières. Les notes en bas de page pour les titres, sous-titres et articles, de même que les sous-titres sous les articles non pas été inclus dans cette version préliminaire de la Table des matières.

               

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