1. Le présent chapitre a pour objectif d’élargir l’accès aux marchés publics des pays de la ZLEA.

1. Afin d’atteindre l’objectif énoncé à l’article 1, chacune des Parties [garantira] [souscrira] :

a) [l’application des] [aux] principes de non-discrimination, de transparence, [de légalité,] [d’impersonnalité,] [de moralité,] [d’objectivité,] d’équité procédurale et de publicité [, ainsi qu’un lien avec l’instrument énonçant les conditions de chaque marché,] dans la passation des marchés publics, [conformément aux dispositions du présent chapitre]; [et]

[b) [à] l’élaboration de mécanismes de coopération et d’assistance technique.]

2. Pour ce qui concerne les réglementations nationales, chacune des Parties fera en sorte :

a) que les lois, règlements, procédures et pratiques appliqués par les entités énumérées à l’ANNEXE ___ [soient conformes] [donnent effet] aux dispositions du présent chapitre;

b) que sa législation nationale soit appliquée [conjointement] [en harmonie] avec le présent chapitre.

[1. En ce qui concerne les mesures visées par les dispositions du présent chapitre [et sous réserve de l’exception prévue à l’article ___ (Exceptions)] [qui seront appliquées par les entités dans le cadre des procédures de mise en concurrence], chacune des Parties accordera [immédiatement et sans condition] aux produits [,] [et] services [et travaux publics] des autres Parties et à leurs fournisseurs [qui offrent ces produits] [,] [ou] services [ou travaux publics] un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui [le traitement le plus favorable] accordé :]

[[a) aux produits, services [, travaux publics] et fournisseurs nationaux [, ni] [.]]

[b) aux produits, services [, travaux publics] et fournisseurs de toute autre Partie [ou de pays tiers].]

[2. En ce qui concerne les mesures visées par le présent chapitre, aucune des Parties ne pourra :]

[a) accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers;]

[b) exercer de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi sur le territoire national au motif que les produits ou les services qu’il propose pour un marché donné sont des produits ou des services d’une autre Partie [ou de toute non-Partie].

[3. Le présent article ne s’applique pas aux mesures relatives aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, ni au mode de perception de ces droits et impositions, ni aux autres règlements d’importation, y compris les restrictions et les formalités [, et les mesures touchant le commerce des services,] autres que les lois, règlements et prescriptions concernant les marchés publics visés par le présent chapitre].]

[1. Chacune des Parties fera en sorte que [, dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des produits ou des services et dans l’évaluation des offres ou l’adjudication des marchés], à toutes les étapes du processus de passation des marchés, [ses entités s’abstiennent de prendre en considération, de rechercher ou d’imposer des [conditions compensatoires spéciales (compensations)] [prescriptions de résultats] [qui porteraient atteinte au caractère concurrentiel du processus de passation des marchés] [d’envisager, de rechercher ou d’imposer des compensations]. Pour l'application du présent article, les termes [« conditions compensatoires spéciales (compensations) »] désignent des [mesures] [prescriptions] [conditions] imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la passation d’un marché [afin de favoriser] [, qui favorisent] le développement local ou [d’améliorer] [améliorent] les comptes de balance des paiements de la Partie dont elle relève au moyen d’exigences relatives à la teneur locale, à l’octroi de licences en matière de technologie, à l’investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables.]]

[2. Les pays en développement et les pays à économie de petite taille pourront appliquer des conditions compensatoires, à la condition qu’elles soient objectives, clairement définies et non discriminatoires,] [et seulement aux fins de qualification et non comme critères de l’adjudication des marchés.]]

[1. Relativement aux marchés publics visés par le présent chapitre, aucune des Parties ne pourra appliquer à des produits importés depuis une autre Partie des règles d’origine différentes de celles qu’elle applique dans ses opérations commerciales normales ou incompatibles avec celles-ci.]

[2. Pour l’application du présent chapitre, des produits seront considérés comme originaires des Parties lorsqu’ils rempliront les conditions prévues aux dispositions applicables du chapitre sur l’accès aux marchés pour les produits de l’Accord sur la ZLEA.]

1. [Une Partie pourra refuser d’accorder les avantages prévus par le présent chapitre à un fournisseur de services d’une autre Partie, après notification [et consultation], [pendant la période comprise entre la présentation des soumissions et l’adjudication du marché,] dans les cas où elle établira que le service en question est fourni par une entreprise :

[a) qui n’exerce pas d’activités commerciales substantielles sur le territoire d’une autre Partie]

[b) qui n’est pas établie dans une Partie et n’a pas de « liens substantiels » avec cette Partie, selon la législation nationale de l’État en question.]

[c) qui est possédée ou contrôlée par des personnes d’une non-Partie] [selon les lois applicables de cette Partie,]

2. [Toute Partie pourra tenir des consultations relatives au présent article pendant les opérations de passation des marchés exécutées dans une autre Partie.]]

[3. Il sera également permis à une Partie de refuser d’accorder les avantages prévus par le présent chapitre dans les cas où il sera établi :]

[a) qu’elle n’entretient pas de relations diplomatiques avec la non-Partie en question; ou]

[b) qu’elle adopte ou maintient à l’égard de la non-Partie des mesures qui interdisent les transactions avec l’entreprise ou qui seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus par le présent chapitre étaient accordés à cette entreprise.]

[4. Les normes et les engagements en matière de traitement national et d’accès aux marchés du chapitre relatif aux services de l’Accord de la ZLEA seront appliqués de manière complémentaire.]

[Article VII. Champ d’application]

[1. Le présent chapitre s’applique à toute mesure [ou modalité] régissant spécifiquement les marchés que passent les entités par tout moyen contractuel, y compris sous forme d’achat, de crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans option d’achat, de marchés de construction-exploitation-transfert et de concessions de travaux publics. [Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés publics qui relèvent d’un régime de concessions.]

2. Le présent chapitre s’applique à tout marché public dont la valeur estimée, au moment de la publication de l’avis de marché envisagé prévue à l’article ___ du présent chapitre, est égale ou supérieure à la valeur de seuil pertinente spécifiée à l’Annexe [engagements en matière d’accès aux marchés]. La valeur des marchés sera estimée conformément aux dispositions du paragraphe ___ du présent chapitre.]

[3. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les éléments suivants n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre :

[a) les subventions ou dons accordés par une Partie ou une entreprise d’État, y compris les prêts, garanties et assurances consentis par toute Partie;

b) les fonctions ou services gouvernementaux tels que l’exécution des lois, la réadaptation sociale, les régimes de retraite, l’assurance-chômage, et les services relatifs à la sécurité sociale, au bien-être social, à l’instruction publique, à la formation publique, ainsi qu’à la santé infantile, à la protection de l’enfance et à l’aide à l’enfance; et

c) les services financiers transfrontières.]

[d) toute forme d’aide gouvernementale, notamment les accords de coopération, les subventions, les dons, les prêts, les participations au capital, les garanties, les incitations fiscales, et la fourniture de biens et de services par une entité publique ou ses représentants à toute autre personne ou entité, publique ou non;]

[e) les fonctions ou services gouvernementaux tels que [l’exécution des lois,] les services de réadaptation sociale, [l’assurance-maladie,] les régimes de retraite et l’assurance-chômage, les services de sécurité sociale ou de bien-être social, l’instruction publique, la formation publique, [la santé publique,] la santé infantile, la protection de l’enfance et l’aide à l’enfance;]

[f) les marchés publics relevant d’un régime de concessions;]

[g) les marchés publics financés avec des fonds provenant d’organisations internationales, d’organismes de développement international, d’organisations multilatérales d’assistance technique, ou d’organisations bilatérales d’assistance technique ou financière, qui seront régis par les stipulations des contrats d’assistance financière ou technique respectivement applicables;]

[h) dans le cas des Parties en développement ou à l’économie de petite taille, les marchés publics destinés à stimuler le développement des petites et moyennes entreprises;]

[i) l’acquisition de services d’agences financières ou de services aux dépositaires, de services de liquidation ou de gestion pour les institutions financières réglementées et de services de vente et de distribution pour la dette publique;]

[j) les marchés passés à l’étranger par les ambassades et les consulats;]

[k) les achats d’œuvres d’art;]

[l) l’engagement de fonctionnaires, les prêts de l’État, les rapports juridiques découlant de la fourniture de services publics pour lesquels des redevances sont perçues, et les autres activités relevant d’un régime spécial des marchés publics;]

[m) les achats mineurs occasionnels (financés par un fonds de petite caisse);]

[n) les marchés publics passés entre entités publiques;]

[o) les marchés passés entre l’État et les usagers de services pour lesquels des redevances sont perçues ou qui sont rémunérés suivant un tarif général;]

[p) les achats de produits frais;]

[q) toute mesure adoptée ou maintenue relativement aux peuples autochtones.]]

[4. Le présent chapitre s’applique aux marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure aux valeurs de seuil fixées à l’Annexe ___ (Valeurs de seuil - pas de texte).]

[5. Les marchés publics entièrement ou partiellement financés par des organisations internationales seront régis par les normes relatives aux marchés publics de ces organisations.]

[Article VIII. [Valeurs de seuil] [Évaluation des marchés]]

[1. Lorsqu’elles détermineront si un marché est ou non visé par le présent chapitre, les entités acheteuses appliqueront les dispositions suivantes :

a)    Les entités acheteuses ne pourront répartir les quantités à acquérir entre plusieurs marchés, ni utiliser d’autre méthode d’évaluation déterminée, dans l’intention de se soustraire à l’application du présent chapitre.

b)    Dans l’évaluation d’un marché, les entités tiendront compte de toutes les formes de rémunération, y compris les primes, rétributions, commissions, intérêts et autres sommes dont le marché prévoit le versement, ainsi que de la valeur du marché maximal autorisé, y compris les options prévues au marché.

c)    Sous réserve de l’alinéa d) du présent paragraphe, si plus d’un marché est conclu ou que des marchés sont passés par lots séparés, c’est-à-dire relativement à une quantité indéterminée, de sorte que des marchés pourraient être adjugés à plus d’un fournisseur ou qu’il pourrait être attribué des marchés renouvelables, la base de l’évaluation sera la valeur totale estimée du marché sur sa durée entière.

d)   [Dans le cas des marchés dont la durée est inconnue, la base de l’évaluation sera la valeur réelle de marchés similaires antérieurs adjugés au cours des 24 mois précédents, corrigée de toute variation prévue dans la quantité et les prix des biens ou des services devant être fournis.] [Dans le cas des marchés à durée indéterminée, l’évaluation sera fondée sur les critères prévus par la législation nationale en vigueur de la Partie en question pour chaque méthode de passation des marchés. À défaut de tels critères, la base de l’évaluation sera l’acompte mensuel multiplié par 48.]]

[Article IX. Exceptions]²

[[1. Le présent chapitre ne s’applique pas :]

[a) aux accords conclu en vue de l’intégration économique à l’échelle infra-hémisphérique;] [Le présent chapitre n’oblige pas les Parties qui ont déjà adhéré ou qui adhéreront à des accords d’intégration plus étroite à étendre aux autres Parties au présent accord l’application des droits et des obligations découlant de la mise en œuvre des clauses de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée desdits accords d’intégration;]

[b) aux acquisitions et marchés liés à des situations de défense, de sécurité nationale, d’ordre public, de catastrophe naturelle ou d’autres situations d’urgence concernant la protection de la santé ou de l’environnement;]

[c) aux mesures nécessaires à la protection de la moralité, de la sécurité et de l’ordre publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, ainsi qu’à la protection de la propriété intellectuelle, ou qui se rapportent à des produits ou des services provenant de handicapés, d’institutions philanthropiques ou de détenus;]]

[2. À condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties, le présent chapitre n’a pas pour effet d’empêcher une Partie d’adopter ou de maintenir des mesures :

[a) nécessaires à la protection de la moralité, de la sécurité ou de l’ordre publics;]

[b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;]

[c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou]

[d) qui se rapportent à des produits ou des services provenant de handicapés, d’institutions philanthropiques ou de détenus.]]

[3. Le présent chapitre n’a pas pour effet d’empêcher une Partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements, si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant à l’achat d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux achats indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.] [Le présent chapitre n’a pas pour effet d’empêcher une Partie d’adopter les mesures qu’elle estime nécessaires à la protection de ses intérêts fondamentaux en ce qui concerne la passation des marchés relatifs à la sécurité et à la défense nationales.]

1. Chacune des Parties :

[a) fera en sorte que ses entités assurent une diffusion effective de ses lois, règlements et mesures administratives d’application générale concernant les marchés publics, et communiquent aux fournisseurs des autres Parties toute l’information nécessaire pour participer à ces marchés par les moyens de communication que prévoit sa législation nationale;

b) s’efforcera de mettre sur pied un système unifié d’information électronique pour la diffusion de l’ensemble des décrets, lois, règlements, décisions administratives, procédures et règles juridiques concernant les marchés publics, ainsi que de toutes modifications ultérieures de cette législation;

c) notifiera [aux points de contact,] [ au Secrétariat de la ZLEA,] après l’entrée en vigueur du présent accord, ses lois régissant les marchés publics.]

[a) publiera dans les moindres délais les lois, règlements, [décisions judiciaires,] décisions administratives d’application générale [et procédures [(y compris les clauses contractuelles types)]] concernant les marchés publics visés par le présent [chapitre] [.] [;] [Les lois et règlements] [les éléments susénumérés] seront publiés au plus tard à la date de leur entrée en vigueur;

b) publiera ses lois, règlements et autres dispositions légales dans [les] [des] publications [désignées officiellement] [inscrites par elle à l’Annexe ___ (Publication des lois et règlements - pas de texte)], qui devront être facilement accessibles [aux fournisseurs et aux autres Parties] [au public];

c) publiera, dans les mêmes publications et dans les moindres délais, toutes additions ou modifications dont ces éléments feront l’objet [, ainsi que tous changements de nom ou variations des procédures de passation des marchés. [Les Parties pourront communiquer directement les modifications de leurs lois et règlements par des moyens électroniques ou d’autres moyens de communication.]]]

[Article XI. Désignation des points de contact]³

[1. Les Parties feront en sorte que [leurs entités acheteuses suivent les] [les modalités et] les procédures [d’appel d’offres] [[prévues par leurs lois nationales] [, à condition qu’elles soient] conformes aux [dispositions du] [principes énoncés au] présent chapitre] [suivies par leurs entités acheteuses ne soient pas appliquées de manière discriminatoire.]]

[2. Afin de garantir la libre concurrence et de permettre la participation de candidats de toute Partie, les entités s'abstiendront d’appliquer les procédures de manière discriminatoire, par exemple en fixant des délais, en exigeant des spécifications techniques ou en établissant toute autre condition, dont l’objet serait de limiter ou d’empêcher la concurrence.] [Chacune des Parties fera en sorte que ses entités :

a) ne communiquent à aucun fournisseur, relativement à un marché donné, de renseignements qui pourraient avoir pour effet d’empêcher la concurrence; et

b) donnent à tous les fournisseurs un accès égal aux renseignements sur un marché donné.]

[Article XIII. Procédures d’appel d’offres sélectives]

[1. [Pour assurer la concurrence entre les fournisseurs des Parties,] le plus grand nombre possible de fournisseurs [nationaux et de fournisseurs des] [autres] Parties] seront invités à soumissionner, [dans la mesure compatible avec le fonctionnement efficace du système de passation des marchés.]

[2. Tout fournisseur pourra présenter une offre, qu’il ait ou non été invité à soumissionner.]

[3. Dans les cas où elle n’invitera pas un fournisseur à participer [, ou ne permettra pas à un fournisseur de participer,] à une procédure d’appel d’offres sélective, l’entité acheteuse justifiera sa décision en bonne et due forme et mettra les renseignements pertinents à la disposition des intéressés.]]

[Article XIV. Procédures d’appel d’offres limitées]⁴/⁵

[1. Une entité acheteuse pourra utiliser des procédures d’appel d’offres limitées dans les circonstances [suivantes] [et sous réserve des conditions suivantes, selon le cas], à condition que ces procédures ne soient pas utilisées dans le dessein d’empêcher la concurrence entre les fournisseurs ou de protéger les fournisseurs nationaux] :]

[a) lorsqu’aucune soumission n’aura été déposée en réponse à un appel d’offres] [lorsqu’aucune soumission n’aura été déposée ou lorsque les soumissions déposées ne seront pas conformes aux exigences ou conditions fixées pour la participation, ou présenteront des risques, ou se révéleront contraires à l’intérêt public, après deux séances publiques qui auront été déclarées nulles. Dans ces cas, des conditions identiques à celles du dossier d’appel d’offres initial seront fixées.]

[b) lorsque les soumissions déposées :

i) ne seront pas conformes aux conditions fixées dans la documentation relative à l’appel d’offres;

ii) émaneront de fournisseurs qui ne remplissent pas les conditions de participation juridiques, financières ou autres prévues au présent chapitre];

[c) lorsque sera démontrée une absence de concurrence entre les fournisseurs participant au même processus d’appel d’offres];

[d) lorsque, du fait qu’il s’agira de travaux d’art, [de travaux techniques, de l’acquisition ou de la location de biens meubles ou immeubles ou de services,] ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, afférents par exemple à des brevets, à des droits d’auteur ou à des renseignements [de nature exclusive] [à diffusion restreinte] [non divulgués], ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;]

[e) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire, lorsque, pour des raisons d’extrême urgence [ou relatives à une catastrophe] dues à des événements qui ne pouvaient être prévus [ou évités] par l’entité, les procédures ouvertes ou sélectives [de passation des marchés] [d’appel d’offres] ne permettraient pas d’obtenir les produits ou les services en temps voulu [et que le recours à de telles procédures causerait un préjudice grave à l’entité ou à la Partie dont elle relève ou compromettrait gravement la capacité de l’entité à exécuter ses programmes] ;]

[f) lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces [, ou la prestation de services continus à l’égard de matériels, de logiciels, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces éléments, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations déjà livrés];]

[g) lorsqu’il s’agira d’acquérir des composants ou des pièces d’origine nationale ou étrangère nécessaires à l’entretien d’un matériel pendant la période de garantie technique, dans les cas où l’effet de la garantie sera subordonné à une telle exclusivité;]

[h) lorsqu’une entité achètera un prototype ou un produit ou un service nouveau mis au point [ou fourni] à sa demande au cours de l’exécution d’un marché particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché. Une fois que de tels marchés auront été exécutés, [l’achat de produits ou de services qui en résultera sera adapté aux procédures ouvertes [ou privées] [sélectives ou limitées] [de passation des marchés] [d’appel d’offres];]

[i) lorsqu’il y aura lieu de craindre que l’annonce du processus d’appel d’offres n’influe sur le prix des produits ou des services qui en font l’objet;]

[j) dans le cas de marchés avec un spécialiste ou une entité qui, dans le domaine en question, est considéré comme possédant une expertise reconnue, démontrée par des réalisations antérieures, des études, des expériences, des publications, une organisation, un matériel, un personnel technique ou d’autres caractéristiques liées à ses activités, lorsqu’il y aura lieu de penser que son travail est essentiel [et] [incontestablement] le plus approprié à la réalisation intégrale de l’objectif du marché;]

[k) lorsqu’une entité aura besoin de louer des services de consultation touchant des questions de nature confidentielle, dont on pourrait raisonnablement craindre que la divulgation ne compromette des informations confidentielles détenues par le gouvernement, ne cause des perturbations économiques graves ou ne soit d’une autre façon semblable contraire à l’intérêt public;]

[l) lorsqu’il s’agira d’achats à des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de très courtes périodes, comme les aliénations inhabituelles effectuées par des entreprises qui ne sont pas ordinairement des fournisseurs ou la vente d’actifs d’entreprises en liquidation ou sous séquestre, mais à l’exclusion des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;]

[m) lorsqu’il s’agira d’un marché devant être adjugé au lauréat d’un concours de conception architecturale, à condition que ce concours soit :

i) organisé d’une manière compatible avec les principes énoncés dans le présent chapitre, notamment en ce qui concerne la publication, à l’intention de fournisseurs dûment qualifiés, d’une invitation à y participer,

ii) organisé en vue de l’adjudication du marché de conception au lauréat, et

iii) jugé par un jury indépendant;]

[n) lorsque la valeur du marché sera négligeable ou inférieure au minimum prévu pour les procédures d’appel d’offres limitées par les lois ou règlements de la Partie dont relève l’entité;]

[o) lorsque les marchés en question seront de simples compléments de marchés antérieurs, sous réserve de motifs valables et de l’autorisation des entités compétentes;

p) lorsque le prix des marchés en question sera le même sur un segment entier de la branche d’activité, du fait de la tradition, des pratiques commerciales ou de tarifs fixés ou approuvés par les entités compétentes; et

q) lorsque les marchés en question seront des opérations de troc en vue de l’acquisition de biens meubles ou immeubles, sous réserve de l’appréciation pertinente.]

[2. Les entités n’utiliseront pas les procédures d’appel d’offres limitées dans le dessein de se soustraire aux obligations découlant du présent chapitre. Nonobstant toute disposition du présent article, les entités n’utiliseront pas les procédures d’appel d’offres limitées au motif d’un défaut de planification préparatoire ou de préoccupations concernant les fonds dont elles pourront disposer dans un délai donné.]

[4. Les règles de négociation seront appliquées aux procédures où le prix est le facteur déterminant de l’adjudication.]

[5. Les soumissions dont les prix ne seront pas supérieurs de plus de cinq pour cent à la soumission la moins disante seront réputées être des soumissions semblables.]

[6. Des négociations pourront se révéler nécessaires pour améliorer les soumissions dans les cas où les prix seront manifestement inacceptables.]

[7. Les entités publiques appliqueront les règles énoncées plus haut relativement à l’amélioration des soumissions et aux négociations quand elles estimeront qu’il est dans leur intérêt de le faire.]

[1. Dans les cas où l’entité aura reçu une soumission au prix anormalement inférieur à ceux des autres soumissions présentées, elle pourra se renseigner auprès du fournisseur pour s’assurer qu’il est en mesure de remplir les conditions de participation et qu’il est ou sera apte à satisfaire aux modalités du marché. [Si tel n’est pas le cas, cette soumission sera rejetée.]] [Les critères de l’évaluation des soumissions seront explicitement formulés dans la documentation relative à l’appel d’offres, lequel sera transparent et objectif, et n’empêchera ni ne limitera la concurrence.]

[2. Les soumissions présentées comprendront tous les éléments de coût qui constituent la valeur finale du marché].

[3. Chacune des Parties fera en sorte que l’adjudication des marchés soit conforme aux critères et aux conditions essentielles établis à l’avance par ses entités [dans l’invitation à soumissionner et la documentation relative à l’appel d’offres] [, conformément aux principes énoncés aux articles ___ du présent chapitre]].]

[4. Pour être évaluées et considérées en vue de l’adjudication, les soumissions devront, au moment de leur ouverture, remplir toutes les conditions, et présenter toutes les garanties, spécifiées dans la documentation relative à l’appel d’offres.]

[5. [Sauf si elle décide, pour des raisons d’intérêt public, de ne pas passer le marché,] l’entité acheteuse [l’] adjugera [le marché] au soumissionnaire [qui aura été reconnu pleinement capable [de l’exécuter] [d’exécuter le contrat] et] dont la soumission sera [soit la soumission la moins disante [, de celles qui offrent la même qualité et les mêmes spécifications techniques,] soit] [celle] [la soumission] qui aura été reconnue comme étant la plus avantageuse [pour l’entité contractante] selon les conditions et les critères d’évaluation spécifiés dans les avis ou] dans la documentation relative à l’appel d’offres]. Les soumissions portant sur des produits ou des services présentées par les fournisseurs des Parties ne seront pas augmentées par la perception de taxes ou autres impositions qui entraîneraient une discrimination entre les fournisseurs de la Partie où le marché est passé et ceux des autres Parties].]

[6. Les Parties n’utiliseront pas les clauses optionnelles de façon à contourner les dispositions du présent chapitre.]

[7. Le marché sera signé après que le soumissionnaire retenu aura été avisé. Celui-ci constituera un cautionnement d’exécution avant la signature du marché [, si on le lui demande,] et devra constituer un cautionnement pour salaires et matériaux au moment de ladite signature.]

[8. Si, pour quelque raison que ce soit, le soumissionnaire retenu ne signe pas le marché ou ne constitue pas le cautionnement, le marché pourra être attribué au soumissionnaire le mieux noté après lui, sans qu’il soit nécessaire de lancer un nouvel appel d’offres, à condition que ce dernier soumissionnaire offre les mêmes conditions que le soumissionnaire d’abord retenu.]

[9. Sauf prorogation de la période de validité des offres, les soumissionnaires seront relevés de leurs engagements dans les cas où il n’aura pas été adjugé de marché dans un délai de [90] [60] [45] jours à compter de la date limite de réception des offres.]

[10. [Les entités acheteuses pourront clore une procédure d’appel d’offres pour des raisons dûment justifiées touchant aux intérêts de l’Administration, ou l’annuler pour cause d’irrégularité ou d’illégalité.] [Une entité acheteuse n’annulera par un processus de passation de marché, ni ne résiliera ou modifiera des marchés adjugés, de manière à contourner les objectifs et les prescriptions du présent chapitre.]]

[11. Aucune entité d’une Partie ne pourra subordonner l’adjudication d’un marché à la précédente obtention par le fournisseur d’un ou de plusieurs marchés d’une entité de cette Partie, ou à la justification par celui-ci d’antécédents sur le territoire de ladite Partie.]

[1. Les Parties feront en sorte que leurs entités assurent une diffusion effective des résultats des processus de passation de marchés, conformément aux dispositions de leurs législations nationales respectives.]

[2. La décision relative à l’adjudication du marché sera communiquée à tous les participants au domicile qu’ils auront indiqué, dans les [3] [5] [14] jours après l’adjudication.]

[3. Une entité acheteuse devra [, dans les moindres délais,] [, sur demande,] [informer les fournisseurs participants des décisions relatives à l’adjudication des marchés [dans un délai [maximal] de ___ jours civils], et] ménager aux fournisseurs dont la soumission n’aura pas été retenue la possibilité de connaître les raisons du rejet de celle-ci [, ainsi que les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue, [le nom de l’adjudicataire, la date de l’adjudication et la valeur du marché adjugé [, conformément au principe de transparence. L’entité devra [de même] communiquer aux fournisseurs participants [qui le demanderont] un exposé écrit et motivé de sa décision]].]

[4. Une Partie [communiquera] [pourra demander] des renseignements complémentaires sur l’adjudication, dans la mesure nécessaire pour établir si le marché a été passé conformément aux dispositions du présent chapitre. À cette fin, la Partie dont relève l’entité acheteuse communiquera des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue et le prix du marché. [La Partie qui demandera de tels renseignements complémentaires ne pourra les divulguer, si ce n’est avec l’autorisation de la Partie qui les aura communiqués.]]

[5. Après l’adjudication d’un marché, les entités publieront [durant une période raisonnable] [une seule fois] [au moins une fois] [des renseignements sur cette adjudication] [un avis] [, notamment :] [contenant les renseignements suivants : le nom de l’adjudicataire; la valeur et la date du marché; [la nature et la quantité des produits ou des services faisant l’objet du marché; le nom et le point de contact de l’entité acheteuse;] [le nom et] le poste du fonctionnaire habilité à signer le marché;] et le type de procédure d’appel d’offres utilisé; [et dans les cas où des procédures d’appel d’offres limitées auront été utilisées, une description des circonstances justifiant le recours à de telles procédures [et le point de savoir si l’adjudication entrait dans le champ d’application du présent chapitre]]].]

[6. Les entités publieront [de tels renseignements] [un avis] [la décision relative à l’adjudication] [, conformément à leurs législations nationales respectives,] [dans les publications officiellement désignées à l’Annexe _____ (Obligations d’information et de publication touchant les décisions relatives à l’adjudication des marchés - pas de texte)] [ou dans d’autres publications nationales] [dans au moins deux quotidiens nationaux] [dans un journal à diffusion nationale ou internationale] [facilement accessible[s] aux fournisseurs et aux autres Parties] [dans les 72 jours suivant] [dans un délai de [3] [5] jours ouvrables à compter de] [au plus tard [90] jours après] [l’adjudication du marché. [Les Parties s’efforceront de mettre cette information à la disposition du public par un moyen électronique tel qu’Internet.] [Les publications officiellement désignées pourront être électroniques ou sur papier.]]]

[7. Les Parties feront en sorte que leurs entités acheteuses tiennent des registres des procédures d’appel d’offres relatives aux marchés visés par le présent chapitre. Les entités acheteuses conserveront les renseignements consignés dans ces registres au moins trois ans.]

[1. Les Parties et leurs entités s’abstiendront de divulguer les renseignements de nature confidentielle ou exclusive communiqués dans le cadre de la passation d’un marché.]

[2. Le présent chapitre n’a pas pour effet [d’obliger] [d’empêcher] les Parties ou leurs entités [à] [de] [maintenir le secret de] [divulguer] certains renseignements visés par ce chapitre dans les cas où la divulgation de ces renseignements pourrait :

a) faire obstacle à l’application des lois;

b) nuire à la concurrence loyale ou porter atteinte aux intérêts commerciaux légitimes de fournisseurs ou d’entités donnés, notamment sous le rapport de la protection de la propriété intellectuelle;

c) être autrement contraire à l’intérêt public; ou

d) être autrement contraire à des intérêts fondamentaux de sécurité.]

Article XXVII. Procédure d’examen et de recours

[1. [Chacune des Parties appliquera, pour les recours en justice et le règlement des plaintes, des procédures accessibles à tous les intéressés et propres à garantir la défense de leurs intérêts.] [À cette fin, chacune des Parties établira ou maintiendra des procédures ou des organes administratifs ou judiciaires auxquels les fournisseurs s’estimant lésés pourront avoir recours pour l’examen des décisions administratives qui influent sur les marchés publics visés par le présent chapitre].]

[2. Afin de favoriser des procédures équitables, ouvertes et impartiales en matière de marchés publics, chacune des Parties adoptera et maintiendra les procédures visées par paragraphe précédent de manière compatible avec sa législation nationale et en conformité avec les points suivants :

a) chacune des Parties permettra aux fournisseurs de produits ou de services de demander réparation en justice [et] ou d’engager une contestation à n’importe quelle étape du processus de passation des marchés [, lequel, pour l’application du présent article, commence au moment où une entité définit l’objet du marché et prend fin avec l’adjudication de celui-ci];]

b) chacune des Parties fera en sorte que ses entités examinent de façon impartiale et en temps opportun toute contestation relative aux marchés visés par le présent chapitre; et

c) si la plainte n’est pas réglée au niveau administratif, aucun fournisseur de produits ou de services ne sera empêché d’adresser un recours à d’autres organes, indépendants de l’entité acheteuse contre laquelle le recours est intenté.]

[2. Chacune des Parties fera en sorte que de telles procédures de contestation et d’examen soient rapides, transparentes et impartiales, et qu’elles respectent le principe de l’équité procédurale, qui veut que les fournisseurs aient le droit de se faire entendre, de se faire représenter et aider, de produire tous éléments de preuve admissibles selon la législation nationale, qu’ils aient accès aux procédures - lesquelles devront être publiques, à moins que, pour des raisons conformes à la loi, la publicité n’en soit restreinte -, et que les décisions soient rendues par écrit, fondées en droit et notifiées aux fournisseurs par le moyen des publications désignées à cette fin par la législation nationale.]

[3. En cas de plainte d’un fournisseur pour violation du présent chapitre, chacune des Parties encouragera son entité acheteuse concernée et ce fournisseur à essayer de régler la question par des consultations. En pareil cas, l’entité acheteuse examinera la plainte avec impartialité et rapidement, d’une manière qui ne nuira pas à la participation du fournisseur aux activités en cours ou ultérieures de passation de marchés et qui ne portera pas atteinte au droit de celui-ci de demander des mesures correctives dans le contexte du mécanisme de contestation.]

[4. Chacune des Parties établira ou désignera au moins une autorité impartiale et indépendante de ses entités acheteuses aux fins de la réception et de l’examen des contestations des fournisseurs relatives aux marchés publics visés par le présent chapitre, ainsi que de la formulation des conclusions et recommandations appropriées. De telles autorités seront habilitées à prendre, en attendant le règlement d’une contestation, des mesures provisoires rapides pour préserver la possibilité de réparer, le cas échéant, les violations du présent chapitre, y compris la suspension du processus de passation du marché ou l’exécution d’un marché déjà adjugé.]

[5. Chacune des Parties établira des procédures rapides, efficaces, transparentes, prévisibles et non discriminatoires permettant aux fournisseurs de contester ce qu’ils estiment être des violations du présent chapitre, sans qu’il soit porté atteinte au droit de ces fournisseurs de participer à des activités en cours ou ultérieures de passation de marchés. Toutes les procédures de contestation seront établies par écrit et rendues généralement accessibles.]

[6. Dans les cas où une contestation sera examinée en premier lieu par un organisme autre qu’une autorité établie ou désignée en application du paragraphe ___ du présent article, chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs puissent recourir contre la première décision devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale, distincte et indépendante de l’entité acheteuse faisant l’objet de la contestation.]

[7. Chacune des Parties fera en sorte que tous renseignements de nature confidentielle ou exclusive communiqués dans le cadre d’une procédure de contestation soient protégés conformément au paragraphe __ de l’article ___ du présent chapitre.]

[8. Chacune des Parties fera en sorte que les procédures d’examen soient conformes aux dispositions suivantes :

a) les fournisseurs disposeront d’un délai suffisant pour établir et présenter leurs contestations, délai qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le motif de la plainte aura été connu ou aurait raisonnablement dû être connu du fournisseur;

b) les procédures auront lieu de manière transparente, conformément à des règles prévisibles, établies par écrit et facilement accessibles à l’avance à tous les intéressés;

c) les entités acheteuses répondront par écrit à la plainte et communiqueront tous les documents pertinents à l’organisme d’examen;

d) il sera ménagé au fournisseur plaignant la possibilité de répondre au rapport de l’entité acheteuse avant qu’une décision ne soit rendue sur sa plainte; et

e) les décisions relatives aux contestations de fournisseurs seront rendues par écrit, en temps opportun, avec un exposé de leurs motifs.]

[[1.] [Les différends qui s’élèveront relativement aux dispositions du présent chapitre sur les marchés publics seront réglés conformément au chapitre sur le règlement des différends de l’Accord sur la ZLEA] [.] [, lequel chapitre institue les mécanismes appropriés de contestation et de règlement des différends à l’égard des recours].]

[2. Le chapitre sur le règlement des différends de l’Accord sur la ZLEA ne s’applique pas aux différends entre les entités et les fournisseurs d’une même Partie.]

[1. Les Parties se fourniront mutuellement coopération et assistance techniques, compte tenu des besoins particuliers de chacune d’elles, [au moyen de l’élaboration de] [dans le domaine des] programmes de formation des ressources humaines[,] [afin de favoriser une meilleure connaissance de leurs systèmes respectifs] [et des systèmes] de passation des marchés et d’information statistique [, ainsi qu’en élargissant l’accès à leurs marchés respectifs et aux occasions d’affaires qu’elles offrent respectivement dans le secteur des marchés publics].]

[Les Parties à l’économie développée s’efforceront de fournir, sur demande, coopération et assistance techniques aux Parties à l’économie en développement, afin de faciliter le respect par celles-ci des engagements et obligations découlant du présent chapitre, notamment le succès de leur transition à une entière conformité à ces obligations à la fin des périodes de transition convenues. Les modalités, la portée et le champ d’application de la coopération et de l’assistance techniques seront décidés d’une manière bilatérale par les Parties concernées.]

[2. À cette fin, les Parties communiqueront des renseignements sur les programmes de formation et d’orientation relatifs à leurs systèmes respectifs de passation des marchés et garantiront un accès non discriminatoire à tout programme de cette nature. Sont compris parmi ces programmes de formation et d’orientation :]

[a) la formation du personnel du secteur public qui participe directement aux procédures de passation des marchés;]

[b) la formation des fournisseurs qui souhaitent tirer parti des occasions d’affaires que représentent les marchés publics;]

[c) l’explication et la description d’aspects particuliers des systèmes de passation des marchés des Parties, par exemple leurs mécanismes de recours;]

[d) l’information sur les débouchés que représentent les marchés publics des Parties; et]

[e) l’initiation aux programmes électroniques qu’utilisent respectivement les Parties pour traiter les données et établir les statistiques relatives aux marchés publics.]

[3. Les pays développés de la ZLEA coopéreront avec les pays en développement et les pays à l’économie de petite taille et vulnérable, et leur fourniront dans ce contexte un soutien technique et financier. En outre, ils leur fourniront sur demande une assistance technique dans la résolution des problèmes liés aux marchés publics. Les obligations particulières relatives à l’assistance technique et financière sont énoncées à l’Annexe _____ (Coopération et assistance techniques - pas de texte).]

[4. Les Parties au présent accord dont l’économie est développée s’efforceront de faciliter aux Parties à l’économie de petite taille la présentation de demandes d’assistance technique en vue de l’établissement et de l’entretien d’infrastructures propres à assurer un accès facile à l’information dans ces dernières Parties. Les Parties à l’économie de petite taille auront besoin d’assistance technique pour faire en sorte que les avis relatifs aux invitations à participer à la passation d’un marché soient facilement accessibles aux autres Parties ainsi qu’aux autres pays à l’économie de petite taille, étant donné en particulier les besoins de matériel qu’entraîne l’utilisation de moyens de communication électroniques.]

[1. Conformément aux dispositions du présent article, les Parties tiendront dûment compte, dans la mise en œuvre et l’administration du présent accord, des besoins de développement, financiers et commerciaux des pays en développement et des pays à l’économie de petite taille, notamment de la nécessité pour eux :

a) de sauvegarder la position de leur balance des paiements et de s’assurer un niveau de réserves suffisant pour la mise en œuvre de programmes de développement économique national;

b) d’encourager, par le moyen [d’opérations de compensation et] d’exceptions aux obligations de traitement national telles que les politiques de préférence aux produits nationaux, la création ou le développement d’industries nationales, notamment le développement de petites industries et d’industries artisanales et le développement d’autres secteurs de l’économie;

c) d’appuyer les unités industrielles [ou les fournisseurs de services] qui dépendent entièrement ou substantiellement des marchés publics;

d) d’encourager le développement et l’expansion économiques par le moyen d’accords infrarégionaux.]

[2. [Les Parties à l’économie de petite taille] [Les Parties dont le niveau de développement le justifiera, en particulier les Parties à l’économie de petite taille,] [pourront] présenter[ont] des soumissions communes à l’échelle régionale pour les marchés publics, étant donné les limites attribuables à la petite taille des économies et la capacité restreinte des infrastructures. Reconnaissant que l’établissement et la présentation de telles soumissions régionales par de telles Parties exigera plus de temps, les Parties à l’économie développée devraient faciliter, dans la mesure du possible, la participation de ces Parties à la passation des marchés.]

[3. [Les Parties à l’économie de petite taille] [Les Parties dont le niveau de développement le justifiera, en particulier les Parties à l’économie de petite taille] conserveront le droit d’utiliser toutes les méthodes de passation des marchés (c’est-à-dire les procédures ouvertes, sélectives et limitées), à condition de les appliquer de manière transparente.]

[3. Les Parties à l’économie développée réserveront aux Parties à l’économie de petite taille une quote-part de marchés publics égale à ____ de la valeur totale des marchés à attribuer.]

[4. À la fin de chaque période de cinq ans, les Parties à l’économie de petite taille ou en développement présenteront au Comité des marchés publics un rapport sur leur progrès vers la pleine conformité avec les obligations découlant du présent chapitre. Ce rapport rendra compte, entre autres, de l’évolution générale et économique, de l’assistance technique demandée aux Parties et reçue d’elles, de la balance commerciale et des résultats effectifs obtenus dans l’application du présent chapitre. Dans la mesure où leurs besoins de développement le justifieront, les Parties à l’économie de petite taille ou en développement pourront demander au Comité des marchés publics la prorogation de l’application des mesures spéciales dont elles bénéficient. Le Comité des marchés publics et la ou les Parties demandant cette prorogation décideront la durée de celle-ci d’un commun accord.]

[5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, les Parties à l’économie de petite taille et/ou en développement pourront à tout moment, de manière compatible avec un besoin démontré et en accord avec le Comité des marchés publics, établir des sauvegardes d’urgence dans les cas où le respect des engagements contractés sous le régime du présent chapitre causera ou menacera de causer un dommage aux fournisseurs nationaux et aux secteurs économiques ou socio-économiques sensibles. La durée d’application de ces mesures sera subordonnée à la durée de la situation d’urgence, et elles se limiteront :

a) à la résolution des problèmes de balance des paiements,

b) au contingentement des importations,

c) à l’établissement d’exceptions additionnelles,

d) à la fixation de marges de préférence,

e) à l’augmentation des valeurs de seuil,

f) à l’augmentation du pourcentage des compensations.]

[Article XXXI. Administration du présent chapitre]⁸

[1. Les Parties constitueront un Comité des marchés publics, composé de représentants de chacune d’elles, qui seront nommés dans les ___ jours après l’entrée en vigueur du présent accord.]

[2. Les tâches du Comité des marchés publics seront les suivantes :]

[a) superviser la mise en œuvre du présent chapitre et l’application de ses dispositions;]

[b) sauf si les Parties en conviennent autrement, examiner les résultats de l’application du présent chapitre tous les deux ans;]

[c) se réunir [au moins] une fois par an [, ou selon les besoins,] pour [examiner] [évaluer] la mise en œuvre du présent chapitre et les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs;]

[d) tenir des consultations et effectuer des études en vue d’incorporer les entités énumérées à l’Annexe ___ (Entités) dans le champ d’application du présent chapitre;]

[e) favoriser l’élaboration et la mise en œuvre du système d’information et d’intermédiation [électroniques] visé à l’article ___;]

[f) coordonner l’échange d’information statistique sur les marchés publics;]

[g) coordonner et favoriser la conception de programmes de formation pour les fonctionnaires des autorités compétentes des Parties;]

[h) accroître la coopération et l’assistance technique visées à l’article ___; et]

[i) promouvoir, entre autres activités [des Parties], l’établissement d’occasions de participation pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises.]

[3. Le règlement et les fonctions particulières du Comité des marchés publics figurent à l’annexe ___ (Administration du présent [accord] [chapitre] - pas de texte) du présent chapitre.]

[4. Le Comité pourra former des groupes de travail ou d’autres organes auxiliaires pour l’aider à remplir ses tâches.]

[5. Le Comité des marchés publics [prendra] les mesures nécessaires pour créer dans l’hémisphère des systèmes statistiques et une plate-forme d’information propres à permettre la systématisation de l’information sur les marchés publics [et les acquisitions des États] avec une transparence suffisante et sans discrimination.]

[1. Une Partie pourra [proposer] [apporter] des rectifications techniques de pure forme ou des modifications mineures à ses listes figurant aux Annexes du présent chapitre, à condition de notifier ces rectifications ou modifications aux autres Parties. Si aucune autre Partie ne s’oppose à la rectification ou à la modification proposée dans les [ ] jours suivant la notification, ladite rectification ou modification pourra entrer en vigueur immédiatement.]

[2. Dans les cas où une Partie s’opposera à la rectification ou à la modification proposée, elle pourra demander un complément d’information et, s’il y a lieu, des consultations, conformément aux paragraphes ___ et ___.]

[3. Aucune des Parties ne pourra retirer de ses listes des entités visées par le présent chapitre dans le dessein de se soustraire aux obligations qui en découlent pour elle].

[4. En cas de retrait d’une entité visée par le présent chapitre, toute Partie pourra demander l’ouverture de négociations en vue d’obtenir des ajustements compensatoires propres à rétablir l’équilibre du champ d’application.]

[5. Les Parties approuveront ces accords, conformément aux dispositions de l’article ___ (Commission ____)].

[Article XXXIII. Privatisation]

[1. Aucune disposition du présent chapitre n’a pour effet d’interdire à une Partie [de privatiser une entité qui y est visée] [ou] de retirer une entité qui y est visée [une telle entité] de ses listes dans le cas où l’État en perdrait le contrôle effectif ou si ce contrôle lui était enlevé]. [En pareil cas, [une autre] aucune Partie ne pourra exiger de compensation d’aucune sorte.]]

[2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux entités privatisées.]

[3. Lorsqu’une Partie estimera que le contrôle ou l’influence de l’État sur une entité inscrite sur les listes figurant aux Annexes du présent chapitre a été supprimé de manière effective, elle pourra proposer le retrait de cette entité de la liste en question en notifiant son intention aux autres Parties. Si aucune Partie ne fait objection par écrit au retrait de l’entité dans les [ ] jours suivant la notification, cette entité sera immédiatement exclue du champ d’application du présent chapitre.]

[4. Dans les cas où une Partie quelconque fera objection au retrait au motif que le contrôle ou l’influence de l’État n’a pas été supprimé de manière effective, cette Partie pourra demander un complément d’information. De telles demandes d’information seront présentées par écrit dans les ___ jours suivant la présentation de l’objection.]

[5. Dans les cas où le complément d’information fourni ne permettra pas de régler la question, la Partie ayant fait objection pourra demander des consultations en vue de préserver l’équilibre des possibilités d’accès aux marchés négociées sous le régime du présent chapitre. Les demandes de consultations de cette nature seront présentées par écrit dans les ____ jours suivant la communication du complément d’information.

a) Lorsque, au cours de telles consultations, il sera demandé des ajustements compensatoires, il sera tenu compte des effets d’ouverture du marché résultant de la suppression du contrôle ou de l’influence de l’État sur l’entité.

b) Si elles ne peuvent parvenir à une solution mutuellement acceptable lors des consultations, les Parties auront recours aux procédures prévues au chapitre ____ (Règlement des différends) du présent accord.]

[6. Aucune des Parties ne modifiera la structure de ses entités afin de se soustraire aux obligations découlant du présent chapitre.]