DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LÉGISLATION NATIONALE - BRÉSIL

Loi de la Propriété Industrielle - Loi Nº 9.279 du 14 Mai 1996

RÉGLEMENTE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

INDEX

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE I: DES BREVETS

CHAPITRE I: DE LA TITULARITÉ

CHAPITRE II: DE LA BREVETABILITÉ

Section I: Des Inventions et des Modèles d´Utilité Brevetables

Section II: De la Priorité

Section III: Des Inventions et des Modèles d’Utilité non Brevetables

CHAPITRE III: DE LA DEMANDE DE BREVET

Section I: Du Dépôt de la Demande

Section II: Des Conditions de la Demande

Section III: Du Procès et de l´Examen de la Demande

CHAPITRE IV: DE LA CONCESSION ET DE LA VALIDITÉ DU BREVET

Section I: De la Concession du Brevet

Section II: De la Validité du Brevet

CHAPITRE V: DE LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE BREVET

Section I: Des Droits

Section II: Des Usagers Antérieurs

CHAPITRE VI: DE LA NULLITÉ DU BREVET

Section I: Des Dispositions Générales

Section II: Du Procès Administratif de Nullité

Section III: De L’Action de Nullité

CHAPITRE VII: DE LA CESSION ET DES ANNOTATIONS

CHAPITRE VIII: DES LICENCES

Section I: De la Licence Volontaire

Section II: De l’Offre de Licence

Section III: De la Licence Obligatoire

CHAPITRE IX: DU BREVET INTÉRESSANT À LA DÉFENSE NATIONALE

CHAPITRE X: DU CERTIFICAT DE COMPLÉMENT DE L´INVENTION

CHAPITRE XI: DE L´EXTINCTION DU BREVET

CHAPITRE XII: DE LA TAXE ANNUELLE

CHAPITRE XIII: DE LA RESTAURATION

CHAPITRE XIV: DE L’INVENTION ET DU MODÈLE D’UTILITÉ FAIT PAR EMPLOYÉ OU LOUEUR DE SERVICE

TITRE II: DES DESSINS INDUSTRIELS

CHAPITRE I: DE L’ENREGISTRABILITÉ

CHAPITRE II: DE LA POSSIBILITÉ DE L’ENREGISTREMENT

Section I: Des Dessins Industriels Enregistrables

Section II: De la Priorité

Section III: Des Dessins Industriels non Enregistrables

CHAPITRE II: DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT

Section I: Du Dépôt de la Demande

Section II: Des Conditions de la Demande

Section III: Du Procès et de l´Examen de la Demande

CHAPITRE IV: DE LA CONCESSION ET DE LA VALIDITÉ DE L’ENREGISTREMENT

CHAPITRE V: DE LA PROTECTION APPORTÉE PAR L’ENREGISTREMENT

CHAPITRE VI: DE L’EXAMEN DE MÉRITE

CHAPITRE VII: DE LA NULLITÉ DE L’ENREGISTREMENT

Section I: Des Dispositions Générales

Section II: Du Procès Administratif de Nullité

Section III: De l’Action de Nullité

CHAPITRE VIII: DE L’EXTINCTION DE L’ENREGISTREMENT

CHAPITRE IX: DE LA TAXE QUINQUENNALE

CHAPITRE X: DES DISPOSITIONS FINALES

TITRE III: DES MARQUES

CHAPITRE I: DE LA POSSIBILITÉ DE L’ENREGISTREMENT

Section I: Des Signes Enregistrables comme Marque

Section II: Des Signes non Enregistrables comme Marque

Section III: Marque d’Haute Renommée

Section IV: Marque Notoirement Connue

CHAPITRE II: PRIORITÉ

CHAPITRE III: DES DÉPOSANTS DE L’ENREGISTREMENT

CHAPITRE IV: DES DROITS SUR LA MARQUE

Section I: Acquisition

Section II: De la Protection Apportée par l’Enregistrement

CHAPITRE V: DE LA VALIDITÉ, DE LA CESSION ET DES ANNOTATIONS

Section I: De la Validité

Section II: De la Cession

Section III: Des Annotations

Section IV: De la Licence de l’Usage

CHAPITRE VI: DE LA PERTE DES DROITS

CHAPITRE VII: DES MARQUES COLLECTIVES ET DE CERTIFICATION

CHAPITRE VIII: DU DÉPÔT

CHAPITRE IX: DE L’EXAMEN

CHAPITRE X: DE L’EMISSION DU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT

CHAPITRE XI: DE LA NULLITÉ DE L’ENREGISTREMENT

Section I: Dispositions Générales

Section II: Du Procès Administratif de Nullité

Section III: De l’Action de Nullité

TITRE IV: DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

TITRE V: DES CRIMES CONTRE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

CHAPITRE I: DES CRIMES CONTRE LES BREVETS

CHAPITRE II: DES CRIMES CONTRE LE DESSIN INDUSTRIEL

CHAPITRE III: DES CRIMES CONTRE LES MARQUES

CHAPITRE IV: DES CRIMES COMMIS PAR MOYEN DE MARQUE, TITRE D’ÉTABLISSEMENT ET SIGNE DE PUBLICITÉ

CHAPITRE V: DES CRIMES CONTRE INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET D’AUTRES INDICATIONS

CHAPITRE VI: DES CRIMES DE CONCURRENCE DÉLOYALE

CHAPITRE VII: DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE VI: DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET DE LA FRANCHISE

TITRE VII: DES DISPOSITION GÉNÉRALES

CHAPITRE I: DES RECOURS

CHAPITRE II: DES ACTES DES PARTIES

CHAPITRE III: DES DÉLAIS

CHAPITRE IV: DE LA PRESCRIPTION

CHAPITRE V: DES ACTES DE L’INPI

CHAPITRE VI: DES CLASSIFICATIONS

CHAPITRE VII: DE LA TAXE

TITRE VIII: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES