Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Diffusion Désormais Autorisée
FTAA.TNC/w/133/Rev.3
le 21 novembre 2003

 ZLEA - Zone de libre-échange des Amériques

Avant-projet d’Accord

Chapitre II Dispositions générales


CHAPITRE II Dispositions générales

Article 1. [[But] [Objectifs généraux] [Établissement de la Zone de libre-échange des Amériques]]

[1.1 Le but du présent accord consiste à établir une zone de libre-échange] [Les présentes Parties conviennent de créer la Zone de libre-échange des Amériques] conformément à l’Article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et son interprétation ainsi qu’à l’Article V de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).]

Article 2. [Objectifs]

[2.1. Les objectifs du présent accord sont les suivants:]

[a) libéraliser le commerce en vue de générer la croissance économique et la prospérité, contribuant ainsi à l’expansion du commerce mondial;]

[b) générer une augmentation des niveaux d’échange de produits et services et des investissements, par la libéralisation des marchés, par des règles [équitables, claires, stables et prévisibles] [équitables, transparentes, prévisibles, uniformes et n’ayant aucune incidence négative sur le libre-échange];]

[c) accroître la concurrence et améliorer les conditions d’accès aux marchés pour les produits et services des Parties, y compris dans le domaine des marchés publics;]

[d) éliminer les barrières, les restrictions et/ou les distorsions inutiles au libre-échange entre les Parties[, y compris les pratiques commerciales déloyales, les mesures paratarifaires, les restrictions non justifiées, les subventions des industries locales et les aides au commerce de produits et services];]

[e) éliminer les barrières au mouvement des capitaux et des gens d’affaires entre les Parties;]

[f) promouvoir le développement d’une infrastructure hémisphérique qui facilite la circulation des produits, des services et des investissements; et]

[g) établir des mécanismes qui garantissent un meilleur accès aux technologies, par la coopération économique et l’assistance technique.]

Article 3. [Principes]

[3.1. Le présent accord sera régi par les principes suivants:]

[a) les règles convenues doivent être claires, transparentes et stables, cela afin d’éviter qu’une Partie ne puisse appliquer des mesures unilatérales, arbitraires et/ou discrétionnaires au détriment d’une ou de plusieurs autres Parties;]

[b) transparence dans les actions des Parties et des organismes du présent accord;]

[c) conformité des droits et des obligations émanant du présent accord aux règles et mesures de discipline de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC);]

[d) la coexistence du présent accord avec des ententes bilatérales et sous-régionales, dans la mesure où les droits et les obligations découlant desdites ententes ont une plus grande portée que ceux ci-dessous;]

[e) traitement spécial et différentiel, considérant les importantes différences des niveaux de développement et de la taille des économies des Parties, afin de promouvoir la pleine participation de toutes les Parties;]

[f) l’adoption de décisions par consensus;]

[g) l’égalité souveraine des Parties;]

[h) la bonne foi dans le respect des engagements pris par les Parties dans le cadre du présent accord.]

Article 4. [Application et portée des obligations] [Portée du Champs d’application des obligations]

[4.1. Chacune des Parties est entièrement responsable du respect de toutes les dispositions de l’Accord de la ZLEA et doit prendre les mesures raisonnables à sa disposition afin de s’assurer d’un tel respect de la part des autorités et des gouvernements régionaux et locaux sur son territoire.]

[4.2. Les Parties s’assureront que leurs lois, leur réglementation et leurs procédures administratives sont en accord avec les obligations du présent accord. Les droits et les obligations en vertu du présent accord sont les mêmes pour toutes les Parties[, que ce soit des états fédéraux ou unitaires, y compris les différents niveaux et les branches du gouvernement], sauf disposition contraire du présent accord.]

[4.3. Le présent accord coexistera avec des ententes bilatérales et sous-régionales et n’affecte pas de manière défavorable les droits et les obligations d’une ou plusieurs Parties pouvant découler desdites ententes, dans la mesure où lesdits droits et lesdites obligations supposent un plus grand degré d’intégration que celui prévu ci-dessous.]

[4.4. Les Parties confirment les droits et les obligations en vigueur parmi elles en vertu de l’Accord de l’OMC. En cas de conflit entre les dispositions de l’Accord de l’OMC et celles du présent accord, les dispositions du présent accord prévaudront dans la mesure dudit conflit.]

 

Chapitre II

               

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