a) au nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents, de monopoles, de fournisseurs exclusifs ou de critère relatif aux besoins économiques.

b) à la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services sous forme de quota ou de critère de nécessité économique.

c) au nombre total d'opérations de services ou à la quantité totale de services exprimée en termes d’unités numériques, sous forme de quotas ou de critère relatif aux besoins économiques.

d) au nombre total de personnes physiques travaillant dans un secteur de services particulier ou qu’un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires et directement reliés à la fourniture d'un service particulier, sous forme de quota ou de critère relatif aux besoins économiques.]

a) des restrictions quantitatives non discriminatoires qui maintiennent :
au niveau national ou fédéral et au niveau de l’État ou de la province, conformément à l’annexe sur les restrictions quantitatives non discriminatoires;

b) ou des restrictions quantitatives non discriminatoires adoptées par une Partie après la date d’entrée en vigueur du présent accord.]

[Tous les services][Tout service] dans tout secteur, à l’exception des services fournis dans le cadre de l’exercice de l’autorité gouvernementale.]

[PRESTATION D’UN SERVICE :

La production, la distribution, la commercialisation, la vente et la prestation d’un service.]

[SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE :
[Service qui n’est pas fourni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services [, y compris les activités exercées par une banque centrale ou une autorité monétaire, ou par toute autre entité publique].]

[Tout service fourni par une institution publique qui n’est pas fourni dans des conditions commerciales, ni en concurrence entre un ou plusieurs fournisseurs de services.]

[Tout service qui n’est pas fourni sur une base commerciale ni en concurrence avec une ou plusieurs entreprises économiques, ce qui comprend :

a) les activités de la banque centrale, d’une autorité monétaire ou de toute autre entité publique dans le cadre de politiques monétaires ou de politiques sur le taux de change;

b) les activités faisant partie d'un système légal de sécurité sociale ou de régimes publics de retraite;

c) les activités faisant partie d'un système de sécurité nationale ou visant l’établissement et le maintien de l’ordre public;

d) toute autre activité exercée par une entité publique pour le compte du gouvernement, ou avec la garantie ou les ressources financières de ce dernier.]] 

a) des [instances gouvernementales][administrations et des instances gouvernementales][centrales], [nationales ou] fédérales, étatiques, [provinciales, départementales, municipales ou locales] et locales;

b) des institutions non gouvernementales [qui exercent des fonctions][dans l’exercice de pouvoirs] leur ayant été déléguées[délégués] par les administrations ou les instances gouvernementales mentionnées au sous-paragraphe (a).]

a) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service;

b) l’accès à des services ou l’utilisation de services que ces Parties doivent offrir au grand public pour fournir un service;

c) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie pour la prestation d’un service.]

a) depuis le territoire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie;

b) sur le territoire d’une Partie, par une[des] personne[s] de cette Partie à une[des] personne[s] d’une autre Partie;

c) ou par un ressortissant d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie, mais [à l'exclusion de][ce qui exclut] la prestation d’un service sur le territoire d’une Partie au moyen d’un investissement¹ [sur ce territoire].]

a) depuis le territoire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie;

b) sur le territoire d’une Partie aux consommateurs de services d'une autre Partie;

c) par un fournisseur de services d’une Partie dans le cadre d’une présence commerciale sur le territoire d’une autre Partie :

d) par un fournisseur de services d'une Partie au moyen de la présence de personnes physiques d'une Partie sur le territoire d'une autre partie.]

a) depuis le territoire d’une autre Partie sur le territoire d’une autre Partie; ou

b) par un fournisseur de services de l'autre Partie, au moyen d'une présence commerciale ou de la présence de personnes physiques.]

a) à partir du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie, par un fournisseur de services de cette Partie;

b) dans le cas de la prestation d'un service au moyen de la présence commerciale ou de la présence de personnes physiques, par un fournisseur d’une autre Partie.]

a) une personne morale constituée, acquise ou maintenue sur le territoire d’une autre Partie; [ou][de même que]

b) un bureau local ou un bureau de représentation créé ou maintenu sur le territoire d’une autre Partie aux fins de la prestation d’un service.]

a) s’il s’agit d’un engagement particulier, un ou plusieurs sous-secteurs du service visé, ou l’ensemble de ces sous-secteurs, selon les renseignements figurant sur la liste d'une Partie;

b) sinon, la totalité des sous-secteurs du service visé.]

a) en propriété substantielle si plus de 50 % des titres de participation sont effectivement détenus par les ressortissants cités aux alinéas 5(a) et (b);

b) sous contrôle effectif si les ressortissants cités à l’alinéa (a) ont le pouvoir de nommer la majorité de ses administrateurs ou d’en gérer les opérations en vertu des lois en vigueur au pays.]

a) d’un citoyen d’une Partie;

b) d’un résident permanent de cette Partie, conformément aux lois nationales de la Partie concernée.]

a) ait son siège social et son administration centrale et exerce une activité importante sur le territoire des Parties à l’accord.

b) appartienne en bonne partie ou soit effectivement contrôlée par les personnes désignées aux alinéas 5(a) et (b).]

a) appartient» à des personnes d’une Partie si lesdites personnes ont la pleine propriété de plus de 50 pour cent de son capital social;

b) est « contrôlée » par des personnes d’une Partie si lesdites personnes ont le pouvoir de nommer la majorité de ses administrateurs ou d’en gérer légalement les opérations; 

c) est « liée » à une autre personne lorsqu’elle relève de ladite personne ou que celle-ci relève d’elle, ou que toutes deux relèvent de la même personne.]]

a) le nombre des fournisseurs de services, sous la forme notamment d’un quota, d’un monopole ou d’un critère relatif aux besoins économiques; ou 

b) les opérations d’un fournisseur de services, sous la forme notamment d’un quota, d’un monopole ou d’un critère relatif aux besoins économiques.]

a) Dans les secteurs où une Partie a pris des engagements, dans l’intervalle précédent l’entrée en vigueur des mesures établies en vertu du paragraphe précité, la Partie ne doit pas imposer d’exigences et de normes techniques en matière de permis ou de qualifications qui auraient pour effet d’annuler ou d’atténuer ces engagements, c’est-à-dire : 

- des exigences qui ne sont pas conformes aux critères énoncés aux alinéas (a) à (f) des paragraphes précédents; et

- des exigences qu’on n'aurait pu raisonnablement imposer à cette Partie au moment où les engagements ont été pris dans les secteurs visés.

b) Quand il s’agit de déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à l’alinéa (a) du présent paragraphe, il faut tenir compte des normes internationales des organismes internationaux pertinents que cette Partie applique.]

a) Chaque Partie doit maintenir ou créer dès que possible, des tribunaux ou des mécanismes juridiques, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un fournisseur de service concerné, d’effectuer un examen rapide et, lorsque cela est justifié, d’apporter des correctifs appropriés à des décisions administratives touchant le commerce des services. Dans les cas où ces mécanismes ne sont pas indépendants de l’organisme chargé de prendre la décision administrative en question, la Partie doit s’assurer que les mécanismes prévoient un examen objectif et impartial.

b) Les dispositions de l’alinéa (a) ne doivent pas être interprétées de facon à exiger qu’une Partie crée des tribunaux ou des mécanismes qui ne seraient pas conformes à sa structure constitutionnelle ou à la nature de son système légal. ]

a) sont fondées sur des critères clairs et objectifs comme la compétence et l’aptitude à fournir le service ;

b) évitent l’établissement d’une réglementation non requise et représentant un fardeau plus accablant que nécessaire afin d’assurer la qualité du service; 

c) ne constituent pas en elles-mêmes, dans le cas des procédures liées aux licences et permis, des restrictions à la fourniture du service; 

d) restreignent la portée de la réglementation aux paramètres requis pour assurer l’atteinte de leurs objectifs;

e) évitent l’établissement d’un monopole abusif ou de positions dominantes sur le marché ; 

f) visent à favoriser le recours aux mécanismes de marché pour atteindre les objectifs en matière de réglementation.]]

a) une Partie doit aviser une autre Partie et intégrer dans ses listes appropriées :

i) les engagements en vertu de l’article 10;

ii) les modifications apportées aux mesures décrites aux articles 08 (1), (2), et (3); et,

iii) les restrictions quantitatives conformément à l’article 07, et 

b) mener des consultations sur toute réserve, restriction quantitative ou sur les engagements, en vue de déterminer d’autres mesures de libéralisation.]

a) est fondée (sont fondées) sur des critères clairs et objectifs, comme la capacité, [et] l’aptitude [de même que la compétence à fournir un service ] ;

b) ne constitue [constituent]pas un fardeau plus accablant que nécessaire pour assurer la qualité d’un service; et

c) ne constitue [constituent]pas une restriction détournée relativement à la [fourniture] [à la fourniture transfrontière ] d’un service.]

a) rien dans l’article 03 ne doit être interprété de façon à ce qu’une Partie soit tenue de reconnaître les études, l’expérience, les licences ou permis ou toute accréditation, obtenus dans le territoire de l’autre Partie; et,

b) une Partie doit accorder à l’autre Partie une occasion valable de prouver que les études, l’expérience, les licences ou permis et toute accréditation, obtenus dans le territoire d’une autre Partie devraient aussi être reconnus ou de conclure un accord ou un arrangement ayant un effet comparable.

a) lorsque la demande est complète, prennent une décision relativement à la demande et en informent le requérant; ou, 

b) lorsque la demande n’est pas complète, informent le requérant sans délai indu du statut de la demande et de l’information supplémentaire qui peut être requise en vertu de la législation de la Partie concernée.

a) études : accréditation d’établissements de formation ou de programmes scolaires;

b) examens : examens menant à la délivrance de licences et de permis, notamment diverses méthodes d’évaluation comme les examens oraux et les entrevues;

c) expérience : ampleur et nature de l’expérience requise pour l’obtention de licences ou permis;

d) ligne de conduite et éthique : normes de conduite et éthique professionnelles et nature des sanctions disciplinaires en cas de non-respect de ces normes;

e) perfectionnement professionnel et réaccréditation : formation continue et exigences constantes de maintien de l’accréditation professionnelle;

f) portée de la pratique : étendue ou limite des activités autorisées et acceptables;

g) connaissances locales : connaissances requises sur divers aspects comme la législation locale, la réglementation, la langue, la géographie ou le climat; et,

h) protection des consommateurs : solutions de rechange aux exigences relatives au lieu de résidence, notamment : cautionnement, assurance responsabilité professionnelle et fonds de dédommagement des clients afin de garantir la protection des consommateurs.