Zone de libre-échange des Amériques - ZLEA |
Public ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
RECOMMANDATIONS DE L’ATELIER SUR
L’AGRICULTURE INTRODUCTION La Caribbean Latin American Action (CLAA) est un organisme sans but lucratif dirigé par un conseil d’administration international. La CLAA fait la promotion des initiatives de développement économique amorcées par le secteur privé dans les Caraïbes et en Amérique latine. La CLAA joue un rôle actif en amenant le milieu des affaires à participer à l’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques et en représentant le secteur privé à l’occasion des grandes réunions de la ZLEA dont les trois Sommets des Amériques et les Forums des affaires qui se sont tenus à Denver au Colorado (1995); à Cartagena en Colombie (1996); à Belo Horizonte, au Brésil (1997); à San José au Costa Rica (1998); à Toronto au Canada (1999) et à Buenos Aires en Argentine (2001). Le programme de la CLAA est divisé en secteurs représentés respectivement par une équipe commerciale formée de représentants d’entreprises et chargée de proposer aux gouvernements des mesures politiques qu’ils peuvent prendre pour accroître la prospérité dans la région au moyen de la libéralisation du commerce et de l’investissement. La CLAA estime que la ZLEA augmentera l’efficacité des différents secteurs agricoles de l’hémisphère. La réduction des obstacles au commerce à l’échelle de l’hémisphère avantagera les producteurs les plus efficaces et permettra aux consommateurs de bénéficier de meilleurs prix. De plus, la CLAA appuie l’objectif de la ZLEA qui consiste à faire de l’hémisphère une « zone exempte de subventions » dont tous les pays membres s’engageraient à ne pas subventionner leurs propres exportations et à ne pas admettre d’importations subventionnées en provenance de l’extérieur de la zone. RECOMMANDATIONS Les normes en tant qu’obstacles au commerce Les gouvernements devraient voir à ce que leurs
normes nationales en matière de sécurité alimentaire et de qualité
ainsi que leurs normes sanitaires et phytosanitaires soient
équivalentes aux normes des organismes internationaux, dans les
limites de leurs lois nationales. En l’absence de normes nationales,
les gouvernements devraient adopter les normes internationales.
Les pays développés et les organismes internationaux devraient accorder leur aide aux pays qui sont prêts à payer pour obtenir de l’assistance technique dans les processus d’homologation et d’inspection préliminaire des produits. L’augmentation des capacités d’inspection préliminaire des installations de transformation des aliments et de la viande à l’étranger contribuerait à réfuter la croyance selon laquelle les inspections servent à ralentir ou à empêcher l’importation de produits. Le secteur privé devrait financer l’élaboration de la formation sur les catégories et les normes afin d’augmenter le nombre de personnes qui possèdent les qualifications requises à l’exécution d’inspections préliminaires. Les importateurs devraient assumer une partie de ces dépenses afin d’aider les pays exportateurs à financer les installations nécessaires. La ZLEA devrait adopter une norme d’inspection des aliments pour l’ensemble de l’hémisphère en s’inspirant des modèles américain et canadien. Capacités d’exécution Les gouvernements devraient s’engager à améliorer leurs programmes sanitaires et phytosanitaires nationaux. Les entreprises accepteront de participer au financement de ces programmes uniquement si elles perçoivent que les plus hautes sphères gouvernementales déploient des efforts concrets pour conformer leurs programmes nationaux aux exigences de l’OMC. Les gouvernements doivent favoriser l’harmonisation des activités sanitaires et phytosanitaires dans la région et accroître la formation technique des employés des secteurs public et privé. Renforcement des moyens d’action du secteur privé Les gouvernements devraient collaborer avec le secteur privé à l’établissement d’une voie de communication directe que les entreprises pourraient utiliser en cas d’urgence (p. ex. pour connaître les façons d’atténuer les conséquences des rétentions) ainsi qu’à l’élaboration d’un système d’information sur les raisons précises des rétentions. Les gouvernements devraient voir à ce qu’il y ait suffisamment d’inspecteurs des aliments dans les ports, et les organismes de réglementation devraient renforcer leur collaboration avec les importateurs afin de maintenir un dialogue qui leur permettra d’intervenir rapidement en cas d’urgence, de limiter les quantités de marchandises avariées et de réduire les dépenses de toutes les parties. Les contingents tarifaires devraient continuer à servir à empêcher la saturation de marchés. Ces contingents devraient être mis en œuvre conformément aux règles de la transparence et à la logique du marché tout en favorisant la concurrence, afin que les importateurs puissent être mis au courant des prévisions de récoltes des gouvernements. Les gouvernements devraient envisager de confier au secteur privé les tâches que celui-ci serait en mesure d’effectuer d’une manière plus efficace et concurrentielle, comme le transport des marchandises des ports d’entrée vers les installations de fumigation et la fumigation des produits. Toutefois, comme l’inspection des aliments est une question de santé publique (c.-à-d. de compétence gouvernementale), la ZLEA devrait prévoir la mise sur pied d’un organisme qui prendrait en main la formation et la certification des inspecteurs et qui verrait à ce qu’ils soient en mesure de procéder aux évaluations des risques phytosanitaires nécessaires à l’introduction de nouvelles cultures sur les marchés extérieurs. Règlement des différends Le projet de la ZLEA devrait, à l’instar de l’ALENA, comprendre un mécanisme de consultation et de règlement de différends qui permettrait de régler les questions sanitaires et phytosanitaires qui touchent la région. |
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