Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

english español

 
Déclarations
ministérielles
Comité de négociations
commerciales
Groupes de
négociation
Comités
spéciaux
Facilitation
des
affaires
Société
civile
Base de données
du commerce
et des tarifs
Programme de
coopération
hémisphérique

AccueilPays Plan du site Liste A-Z Contacts gouvernementaux       

 

Public
FTAA.soc/civ/25
Le 7 mai 2002

Original :
anglais

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
 LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Chris Brand
Organisme Citoyen canadien
Pays Canada

Je voudrais tout d’abord vous remercier infiniment de me donner l’occasion de commenter l’avant-projet de l’accord de la ZLEA. Les citoyens, même lorsqu’ils sont directement concernés, sont trop souvent tenus à l’écart des négociations des traités de ce genre.

En ce qui concerne le processus dans son ensemble, je constate qu’il est possible que la mise en œuvre de l’accord soit avancée. Je crois qu’il s’agit d’une très mauvaise idée et qu’il serait largement préférable de s’en tenir au plan de départ. Autrement, on risquerait de parvenir à un accord imparfait et de s’aliéner le soutien des populations concernées en leur donnant l’impression de ne pas vouloir étudier à fond tous les arguments.

Je suis étonné que l’avant-projet de l’accord réserve une si grande place à la propriété intellectuelle, ce qui est d’autant plus étonnant compte tenu du volet de l’avant-projet consacré à la concurrence. L’une des conditions essentielles à la concurrence est l’absence de monopoles, or la législation sur la propriété intellectuelle crée des monopoles à durée limitée afin de stimuler la créativité et la communication. La législation sur la propriété intellectuelle est donc diamétralement opposée à la libre concurrence, et il me semblerait préférable que l’accord soit axé sur la concurrence.

De plus, la législation sur la propriété intellectuelle doit être parfaitement équilibrée de manière à ne pas empiéter sur la liberté d’expression. Les œuvres protégées par droit d’auteur sont le fruit de l’expression, et les restrictions sur leur reproduction, bien que plutôt limitées, sont des restrictions sur la liberté d’expression. Je crois que la liberté d’expression, qui est un droit fondamental, est infiniment plus importante que la stimulation de la créativité visée par la législation sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, il est essentiel que chaque élargissement des droits prévus par la législation sur la propriété intellectuelle soit clairement bénéfique à l’ensemble de la société. À moins de raisons impérieuses, la liberté de communiquer ne devrait jamais être restreinte.

Sur le continent américain, la législation sur la propriété intellectuelle semble traverser une période de transition. Aux États-Unis, la constitutionnalité de la Sonny Bono Copyright Term Extension Act et de la Digital Millenium Copyright Act est contestée, et la Consumer Broadband and Digital Television Promotion Act est à l’étude. Le Canada mène actuellement une consultation pour savoir quels changements, s’il y a lieu, doivent être apportés à la législation sur le droit d’auteur. Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et les phonogrammes et le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur n’ont été mis en œuvre que récemment et n’ont toujours pas été ratifiés par bon nombre des pays qui participent au processus de la ZLEA. Il semble qu’il y ait de profondes divergences à propos de la forme que la législation sur le droit d’auteur doit prendre pour être efficace dans un monde numérique et interconnecté. La ZLEA devrait s’inspirer des pratiques exemplaires reconnues, plutôt que de chercher des solutions à des problèmes que les pays, chacun de leur côté, tentent de résoudre depuis longtemps sans y parvenir.

Je crains particulièrement que les puissantes associations industrielles des États-Unis utilisent les traités internationaux comme ceux de l’OMPI et la ZLEA pour poursuivre leurs objectifs, c.-à-d. augmenter la durée et la portée des droits d’auteur dont elles sont titulaires pour accroître leurs profits. Je suis loin d’être convaincu que les Amériques profiteraient de ces changements. En fait, les seuls bénéficiaires des changements comme la DCMA aux États-Unis sont les grandes associations industrielles qui font déjà des profits colossaux.

En résumé, je vous demande de respecter le calendrier original de mise en œuvre. De plus, idéalement, j’aimerais que tout le chapitre sur la propriété intellectuelle soit abandonné. À défaut du retrait de l’ensemble du chapitre, il faudrait codifier uniquement la législation dont l’efficacité a été démontrée. Je vous demande de ne pas utiliser cet accord pour apporter des changements en profondeur à la législation sur la propriété intellectuelle.

               

pays plan du site liste a-z contacts gouvernementaux