Normaliser la législation et les principes comptables en vue de permettre aux sociétés des divers pays de l’hémisphère de travailler ensemble. Cela suppose la conception d’un système comptable unique pour toutes les entreprises établies dans les pays de la ZLEA, sans égard à leur secteur d’activité.

2. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES SERVICES

A. SERVICES D’ÉDUCATION

Concevoir un système d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur qui soit reconnu dans l’hémisphère. L’élaboration d’un système d’accréditation de haute qualité, normalisé à l’échelle de l’hémisphère, permettra aux établissements d’enseignement supérieur de pratiquer l’étalonnage et favorisera la libre circulation des étudiants et des corps enseignants dans les Amériques du fait de la présence de critères comparables d’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur.

* Concevoir des mécanismes, reconnus au départ à l’échelle infrarégionale puis dans l’ensemble de l’hémisphère, de reconnaissance et de renouvellement de la reconnaissance de la qualification du personnel professionnel. La reconnaissance de la qualification du personnel professionnel dont le travail expose le public à des niveaux élevés de risque, par exemple les professionnels de la santé, devrait faire l’objet d’une accréditation. Les professionnels de la santé diplômés d’un établissement soumis à un mécanisme d’accréditation régionale reconnu seront accrédités d’office, ce qui encouragera une haute qualité. La reconnaissance et le renouvellement de la reconnaissance de la qualification des professionnels diplômés dans le cadre de programmes d’enseignement non accrédités devraient exiger la participation d’experts des divers pays de l’hémisphère.

* Accréditation des établissements de santé. On devrait élaborer un système d’accréditation reconnu initialement à l’échelle infrarégionale pour aider à distinguer les établissements qui répondent aux seules normes minimales d’accréditation de ceux qui satisfont à des normes élevées de qualité, pour donner aux patients et aux assureurs un degré supérieur de sécurité.

Élaborer des stratégies visant à élargir à l’ensemble de la population de la région la protection des services sociaux et normaliser les services et les droits de manière à favoriser graduellement l’accès aux services et l’exercice des droits dans les divers pays de la région.