Nous avons exprimé l’intention de faire aboutir un processus de négociation exhaustif et équilibré en vertu du principe d’« engagement unique », qui respecte le calendrier précédemment établi par les parties concernant l’achèvement des négociations, sauf dans le cas où ces dernières s’entendraient sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour avant la date prévue.

Toutefois, en ce qui concerne la date fixée pour conclure un accord sur les méthodes et modalités des négociations, les points suivants ont été mentionnés :

a) Les accords doivent être conclus dans les plus brefs délais, dans tous les cas avant la fin de l’année 2001.

b) Une date limite doit être fixée à juillet 2002. Cette dernière s’appliquera aux recommandations portant sur les critères de négociation des barrières non tarifaires, les règles d’origine et d’autres questions similaires traitées par le Groupe de négociation sur l'agriculture.

L'atelier ratifie la recommandation entérinée à Toronto, à savoir que l’élimination asymétrique des tarifs douaniers imposés aux économies de petite taille et aux pays en développement devrait être autorisée. Certaines délégations ont souligné la nécessité d’appliquer un traitement approprié qui prenne en compte les différences en matière de taille et de niveau de développement des parties à l’Accord.

Compte tenu de l’objectif fixé d’éliminer toutes les barrières non tarifaires au commerce, les participants ont réaffirmé la nécessité d’établir un inventaire total des barrières non tarifaires et des subventions et recommandé que les gouvernements prennent des mesures vigoureuses à cet égard, au nom d’une exigence de transparence des négociations. En ce qui concerne le choix du moment pour réaliser ces inventaires, deux points de vue ont été exprimés :

a) Ledit inventaire doit être effectué avant le commencement des négociations tarifaires

b) Il conviendra de fixer une date pour accomplir cette tâche

Ce Forum des affaires des Amériques fait valoir les recommandations formulées dans le cadre du Forum de Toronto relativement à l’engagement de ne plus créer de nouvelles barrières non tarifaires. En outre, nous recommandons l’établissement de règles extrêmement claires et transparentes en ce qui a trait à l’élimination de celles qui sont déjà établies, car leur application aurait des répercussions sur l’ensemble ou une partie des concessions tarifaires négociées.

En ce qui concerne le délai fixé pour éliminer les barrières non tarifaires, des opinions différentes ont été exprimées :

a) avant l’entrée en vigueur du calendrier des réductions tarifaires

b) conformément au calendrier décrit dans une annexe de l’Accord, qui ne devra pas dépasser la date d’échéance de l’élimination tarifaire; en outre, le non-respect de ce dernier justifiera le rétablissement des tarifs, comme convenu à Toronto.

Même s’il peut sembler commode d’établir une nomenclature commune à huit chiffres, l’utilisation du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé à 6 chiffres est acceptée, à condition que les chiffres additionnels (8 ou 10) soient séparés sans aucune restriction jugée nécessaire par les pays afin de rendre compte de manière appropriée de leurs structures de production respectives. Nous travaillerons sur la base du tarif douanier harmonisé de 1996 avec les modifications devant être apportées en 2002.

Les recommandations suivantes ont été formulées :

a) Le tarif NFP effectivement appliqué

b) Le tarif connu avant le début des négociations, qui devra indiquer toutes les taxes et mesures de restriction des importations (maximums, contingents, fluctuations saisonnières des tarifs, etc., à cette date)

c) Les tarifs consolidés OMC

d) Il n’est pas nécessaire d’établir un tarif de base étant donné que des préférences à appliquer au tarif en vigueur au moment de l’expédition des marchandises devraient être négociées, en respectant l’engagement pris devant l’OMC.

Les délégations d’entreprises représentées indiquent que les calendriers devraient être en accord avec l’article XXIV du GATT 1994 sur les échanges commerciaux importants mais ont exprimé leur désaccord concernant les points suivants :

a) produire des listes proposant trois conditions différentes en matière de réduction tarifaire : application immédiate, délais de 5 ans et de 10 ans

b) établir plusieurs listes proposant des conditions en matière de réduction tarifaire allant d’une application immédiate à un délai de 20 ans

c) les pays doivent s’entendre sur les conditions

Les points de vue suivants ont été présentés :

a) établir des calendriers linéaires

b) établir des calendriers linéaires offrant la possibilité de bénéficier de délais de grâce pour des produits sensibles

c) établir des calendriers linéaires et non linéaires offrant la possibilité de bénéficier de délais de grâce

Les délégations recommandent l’utilisation de plusieurs critères qui, dans de nombreux cas, ne devraient pas être considérés comme s’excluant les uns les autres :

a) Selon les proportions établies en vertu des importations originales de la ZLEA

b) Selon les proportions établies en vertu de la valeur commerciale des échanges

c) Selon les proportions de lots du système tarifaire

d) Produit par produit, en fonction des points sensibles et des asymétries entre pays

e) Respecter la cohérence des chaînes de production

f) Combinaison de diverses méthodes

g) Autoriser les négociations sectorielles

h) Option zéro-zéro

Voici les différentes possibilités qui ont été proposées :

a) Cette possibilité devrait être limitée à un petit nombre de produits dans chaque pays

b) En fonction de critères à définir

L'assemblée plénière a recommandé d’adopter des règles claires, transparentes, simples et contrôlables qui ne fassent pas obstacle au commerce.

De même, elle suggère d’adopter un des critères qui suivent ou une combinaison de ces derniers :

a) Changement tarifaire et/ou :

b) Valeur régionale du contenu et/ou;

c) Exigences spécifiques et/ou;

d) Autre

On a également fait valoir la nécessité de définir ces règles avec précision pour chaque position tarifaire dans une annexe de l’Accord.

En ce qui concerne le calendrier des négociations des règles d’origine, deux points de vue ont été exprimés :

a) les définir avant la négociation tarifaire

b) les définir simultanément à cette négociation, en concluant de manière synchronisée l’accord sur les préférences tarifaires à octroyer et l’accord sur les critères d’origine à utiliser pour chaque produit et/ou secteur

Différentes recommandations ont été formulées relativement aux mesures de sauvegarde de la ZLEA.

a) Uniquement pendant la période de transition

b) De manière permanente pendant la durée de vie de l’accord

c) De manière permanente pendant la durée de vie de l’accord, uniquement pour les économies de petite taille

En ce qui concerne les conditions d’application des mesures, les délégations ont exprimé des points de vue différents :

a) Prendre exclusivement en compte les clauses de l’OMC

b) Établir des clauses en sus de celles de l’OMC

c) Établir des clauses exclusivement pour corriger des situations causées par des concessions accordées dans le cadre de la ZLEA

En ce qui concerne la période d'application des mesures, différentes solutions ont été proposées :

a) Pendant une période prédéterminée

b) Possibilité de prolongement pendant la période nécessaire pour rétablir la viabilité de la division concernée ou la réaffectation des ressources

En ce qui concerne la compensation liée à l'application des mesures, les recommandations suivantes ont été proposées :

a) Une compensation ayant des effets économiques équivalents devrait être accordée

b) Aucune compensation ne devrait être accordée

c) Seules les économies de petite taille devraient avoir le droit de ne pas accorder de compensation

Des mesures de sauvegarde européennes doivent être appliquées uniquement dans le cas d’importations originaires de pays ayant causé des préjudices ou représenté une menace de préjudice à la suite de concessions négociées dans le cadre de la ZLEA.

Contrairement à cette opinion, on a exprimé le point de vue selon lequel le principe de non-discrimination devrait être maintenu.

En ce qui concerne l’application de mesures de sauvegarde provisoires, des points de vue différents ont été exprimés :

a) Elles peuvent être appliquées

b) Elles ne peuvent pas être appliquées

Le chapitre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce doit être appliqué aux activités ayant trait à la normalisation, à la réglementation technique, aux procédures d’évaluation de la conformité et aux activités de métrologie, ainsi qu’aux règles connexes susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce de marchandises entre des parties. Nous ratifions l’engagement permanent d’identifier et d’éliminer les obstacles techniques inutiles aux échanges entre pays de l’hémisphère, à la suite de l’application de telles normes, règles techniques, procédures d’évaluation de la conformité et activités de métrologie.

L’assemblée plénière recommande, dans les secteurs obligatoires et bénévoles :

1. d’harmoniser les normes et règlements techniques de l’hémisphère

2. d’harmoniser en priorité les procédures d’évaluation de la conformité, des essais, des certifications et de l’accréditation

3. de faire des progrès sur le plan des systèmes d’évaluation par les pairs

4. d’établir des accords de reconnaissance mutuelle acceptés par étapes

5. d’aider les économies de petite taille à respecter les points précédemment mentionnés

Les objectifs précités doivent être établis en vertu de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC et des règles internationales.

En se fondant sur la mise en œuvre de ce qui a été convenu dans le cadre de l’OMC et sur les articles 1 à 5, le principe « essayé une fois, accepté partout » pourrait être accepté.

Nous proposons la création d’un groupe de suivi spécial pour le programme de questions de ce chapitre. Ce dernier fera partie du Groupe de négociation sur l’accès aux marchés ou sera constitué spécialement à cet effet.

Les membres de cet atelier aimeraient exprimer leur profonde inquiétude quant au fait que les huit mesures de facilitation des affaires approuvées à Toronto tardent à démontrer leur efficacité et, à cet égard, nous recommandons aux gouvernements de faire tous les efforts nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ces mesures.

En outre, les points de vue suivants ont été exprimés :

a) même si nous pouvons analyser plus de 100 initiatives en cours, aucune nouvelle mesure ne devrait être approuvée avant que celles déjà approuvées n’aient été mises en œuvre de manière efficace

b) on devrait continuer à analyser et à approuver de nouvelles mesures.