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Public ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE
Conclusions SIXIÈME FORUM DES AFFAIRES DES AMÉRIQUESATELIER SUR L’INVESTISSEMENT Conclusions et recommandations Les participants à l’atelier de la ZLEA ont appuyé pleinement les lignes directrices sur l’investissement adoptées par consensus à Toronto et ont suggéré que la suite de ces travaux suivent ces lignes directrices. Les participants ont convenu que le chapitre sur l’investissement de l’avant-projet de l’Accord de la ZLEA a pour objectif d’augmenter le commerce et les investissements, ce qui nécessite l’établissement de normes de traitement élevées qui, tout en étant conformes aux traités bilatéraux en vigueur, susciteront la confiance des investisseurs. De même, une recommandation a été faite sur la nécessité de tenir compte du lien entre les questions abordées par ce chapitre et les questions liées aux politiques de concurrence, aux marchés publics et aux services. Il a été recommandé de diffuser les conclusions et les recommandations du Forum des affaires des Amériques. 1. PORTÉE ET DÉFINITIONS 1.1 DÉFINITION D’« INVESTISSEMENT » Deux points de vue ont été exprimés sur cette question. D’une part, certains estiment que tous les actifs de l’investisseur devraient être protégés. D’autres proposent une démarche plus restrictive et suggèrent de limiter la protection aux investissements étrangers directs (actions, etc.). Il faudrait procéder à une analyse afin de déterminer si les investissements de portefeuille devraient être inclus. 1.2 DÉFINITION D’« INVESTISSEUR » La nationalité de l’entreprise qui investit (y compris les sociétés par actions) et des investisseurs individuels (double nationalité ou adoption d’une autre nationalité) devrait être déterminée. 1.3 PÉRIODE D’APPLICATION Il est recommandé que l’Accord soit rétroactif afin de protéger les investissements effectués avant l’entrée en vigueur de l’Accord et que les différends survenus avant l’arrivée de l’Accord soient exclus, particulièrement les différends qui découlent de relations contractuelles antérieures à l’Accord.
1.4 TERRITOIRE D’APPLICATION Les participants ont recommandé l’application de l’Accord à l’ensemble des territoires nationaux et infranationaux, dans le respect de la constitution de chaque pays membre. 2. TRAITEMENT En règle générale, les investisseurs devraient bénéficier de la norme de traitement la plus élevée, entre le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée. 2.1 TRAITEMENT NATIONAL (JUSTE ET ÉQUITABLE) Les participants ont recommandé la tenue d’une analyse qui permettrait de déterminer si le pré-établissement des engagements sera accordé et, si oui, le type de liste (négative ou positive) qui servira à définir les réserves et les exceptions. Une méthodologie claire et commune de traitement des exceptions et des réserves devrait être établie. Le traitement spécial doit être accordé aux économies de petite taille, conformément aux conclusions de l’atelier sur les économies de petite taille. 2.2 TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE Il est recommandé de définir le traitement accordé par les traités bilatéraux d’investissement en vigueur dans l’hémisphère et les traités d’intégration existants qui comprennent des chapitres sur l’investissement. 3. TRANSFERTS Il est recommandé de procéder à une analyse des exceptions aux transferts accordées en raison de la crise de la balance des paiements, à condition que la crise soit définie objectivement dans l’Accord et que les raisons et la durée de la mesure soient précisées. Cette mesure entraînerait le report des paiements, mais n’aurait aucune incidence sur les droits. 4. PERSONNEL CLÉ Notons qu’il n’est pas question du travail, mais seulement de la facilitation du commerce. L’Accord devrait assurer la libre circulation du personnel clé, prévoir des mesures qui faciliteront l’entrée et la résidence temporaire et garantir la délivrance de visas d’affaires. 5. PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS : INCITATIFS ET CONDITIONS Trois points de vue ont été exprimés : certains recommandent l’interdiction pure et simple des prescriptions de résultats; d’autres acceptent leur utilisation dans des situations exceptionnelles et conformément à des règlements particuliers; d’autres enfin considèrent que les prescriptions de résultats soutiendront activement leurs stratégies de développement et estiment par conséquent qu’elles devraient faire partie de l’Accord. 6. EXPROPRIATION La portée de la définition devrait être élargie à « tous les types d’expropriation ».
7. INDEMNISATION POUR LES PERTES SUBIES Tous s’entendent pour dire que le traitement national devrait être accordé, mais deux points de vue ont été soulevés : certains estiment que la question de l’indemnisation pour les pertes subies devrait faire l’objet d’une disposition distincte, d’autres estiment qu’elle devrait être englobée dans la disposition sur le traitement national. 8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Un mécanisme de règlement des différends devrait être établi au sein de l’Accord de la ZLEA afin de régir et d’exiger la conformité aux accords contenus dans le chapitre sur l’investissement, de manière à ce que les États et les investisseurs respectent leurs engagements. 9. NOUVELLES QUESTIONS 9.1 TRANSPARENCE Tous se sont entendus sur l’importance de cette question, et un atelier consacré à cette question sera mis sur pied, étant donné la grande diversité de cette question. De plus, les participants ont demandé aux pays membres de la ZLEA d’adopter et de signer la Convention interaméricaine contre la corruption, signée à Caracas le 29 mars 1996. 9.2 NORMES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE TRAVAIL Les normes en matière d’environnement et de travail ne devraient pas faire partie du chapitre sur l’investissement. 9.3 INFRASTRUCTURE La Société andine de développement est invitée à jouer au sein de la ZLEA un rôle similaire à celui de la Banque interaméricaine de développement. Autorités de l’atelier Président : Felipe Noguera |
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