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Public
FTAA.soc/civ/07
Le 24 janvier 2002

Original :
espagnol
Traduction effectuée à l’extérieur du Secrétariat de la ZLEA

 ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Antonio Estrany y Gendre
Organisme Red Empresarial de Integración Hemisférica (REIH)
Pays Argentine

Conclusions

ATELIER SUR LES MARCHÉS PUBLICS

SIXIÈME FORUM DES AFFAIRES DES AMÉRIQUES
LE 6 AVRIL 2001
BUENOS AIRES, ARGENTINE

PRINCIPALES QUESTIONS

1) Les entreprises de l’hémisphère aspirent à un accès illimité aux processus de passation des marchés publics de tous les pays membres. Elles proposent également l’ouverture des processus de passation des marchés publics octroyés par les gouvernements nationaux et infranationaux, à condition que cette ouverture soit approuvée par les autorités infranationales des pays membres, conformément aux exigences de leur système politique.

À cette fin :

Il faut garantir la transparence des mécanismes de passation des marchés publics.

Il est aussi recommandé d’adopter des mécanismes de règlement des contestations et des différends conformément aux principes d’application régulière de la loi.

RECOMMANDATIONS CONVENUES

1) Les participants à l’atelier approuvent les recommandations en matière de marchés publics formulées par les Forums des affaires des Amériques de 1998 et 1999.

2) Les participants insistent sur la nécessité de conclure un accord qui porte sur tous les biens et services, y compris la construction et la concession d’infrastructures publiques dans tous les pays membres. Toute liste d’exceptions, s’il y a lieu, devrait être la plus courte possible.

3) Les pays membres de la ZLEA conviendront d’accorder le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux marchandises, aux services, aux services de construction et aux fournisseurs des pays membres.

4) Afin de garantir la transparence du processus de passation des marchés publics, il est essentiel de publier et de diffuser à grande échelle des renseignements sur les lois, les politiques, les règles et les pratiques en vigueur dans chaque pays. Les renseignements diffusés doivent être complets, crédibles et à jour et pourront être diffusés par mode électronique.

5) Il est essentiel d’établir des critères objectifs relativement à la passation et à l’adjudication des marchés publics. Ces critères devront être fondés sur des critères préétablis et équitables.

6) L’Accord de la ZLEA doit tenir compte des préférences énoncées dans les accords infrarégionaux déjà en vigueur.

7) Il faut établir des seuils en matière de marchés en fonction de la situation économique des pays membres. Les mécanismes proposés prévoient des seuils établis en fonction de l’objet et de la complexité du processus de passation des marchés et prévoient la segmentation des offres dans les cas où différentes technologies sont requises.

8) Il est également recommandé d’assurer et de tenir à jour la formation permanente des autorités gouvernementales responsables des procédures de passation des marchés publics, ce qui comprend l’adoption d’un code de déontologie par ces autorités.

9) Enfin, il est recommandé d’établir des normes harmonisées en vue de créer un registre de fournisseurs dans les pays membres et d’assurer la reconnaissance du statut des fournisseurs dans tous les pays membres.

MESURES DE FACILITATION DU COMMERCE

1) Nous recommandons l’adoption de lois en matière de passation des marchés publics inspirées du modèle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou d’autres organismes intergouvernementaux, conformément aux principes adoptés dans les ateliers précédents.

2) Nous recommandons fortement aux États d’adopter le plus tôt possible nos recommandations en matière de transparence sans modifier le principe d’« engagement unique » défini dans l’Accord de la ZLEA et soumis à leur approbation.

3) L’élimination de l’exigence de faire certifier les dossiers d’appels d’offres par les autorités consulaires, dans les États membres qui continuent d’imposer cette exigence, est recommandée.

4) Il est recommandé d’avoir recours à l’assistance technique et financière de la Banque mondiale, de la Banque interaméricaine de développement et d’autres organismes internationaux de financement afin de faciliter l’adoption des mesures de facilitation du commerce.

Autorités de l’atelier

Président : Alfredo Moreira
Vice-présidente : Macarena Velasco
Rapporteur : Julio Elmer Blanco
Vice-rapporteur : Enrique Carrier
Assistant technique : Eduardo Yánez

               

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