Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/96
Le 10 juin 2003

Original: anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE

Nom

Lawrence T. Graham, président
Organismes

National Confectioners Association / Chocolate Manufacturers Association
(Association nationale des confiseurs / Association nationale des chocolatiers)
Pays États-Unis d’Amérique

National Confectioners Association l Chocolate Manufacturers Association
 

Mémoire de l’industrie américaine de la confiserie
concernant les négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques
ler mai 2003

 

La National Confectioners Association et la Chocolate Manufacturers Association (NCA/MCA - Association nationale des confiseurs et Association nationale des chocolatiers) déposent le présent mémoire en réponse à l’invitation lancée par le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile de la ZLEA à présenter des observations sur les négociations visant à l’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques. Ce mémoire s’inspire des principes qui ont amené la confiserie industrielle américaine à préconiser de vigoureuses mesures de libéralisation des échanges sur d’autres tribunes, notamment le Cycle de Doha.

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L’INDUSTRIE
Quatre cents entreprises, toutes membres de la Chocolate Manufacturers Association et de la National Confectioners Association, représentent plus de 90 % de la production américaine de chocolat et de confiseries. Ces fabricants sont approvisionnés en matières par 250 autres entreprises. L’industrie est présente dans 35 États, plus particulièrement en Pennsylvanie, au New Jersey, en Illinois, en Californie, dans l’État de New York, au Wisconsin, au Texas, en Virginie et en Ohio. La fabrication de confiseries et de chocolat emploie directement quelque 65 000 personnes aux États-Unis. Si l’on prend en considération la distribution et la vente de ces produits, l’effet de l’industrie sur l’emploi s’en trouve triplé.

√ La chocolaterie et la confiserie américaines forment l’un des principaux consommateurs d’importants produits de base nationaux. Pour chaque dollar de cacao importé, de un à deux dollars en produits agricoles nationaux sont utilisés dans la fabrication du chocolat.

  • Sucre : 3 milliards de livres par an ou 8 millions de livres par jour. La confiserie est le deuxième utilisateur de sucre en importance aux États-Unis, la plus grande partie de ce sucre étant d’origine nationale. La valeur annuelle du sucre consommé dans la fabrication de confiseries s’élève à 800 millions de dollars.

  • Lait et produits laitiers : 653 millions de livres par an ou 1,8 million de livres par jour. La valeur du lait et des produits laitiers consommés dans la fabrication de chocolat l’an dernier s’élevait à 490 millions de dollars.

  • Cacahuètes : 322 millions de livres de cacahuètes d’origine nationale par an. La chocolaterie et la confiserie consomment 25 % de la production américaine de cacahuètes.

  • Amandes : 43 millions de livres d’amandes de Californie, soit une valeur annuelle de 67 millions de dollars.

  • Édulcorants : 1,7 milliard de livres d’édulcorants à base de sirop de fructose par an, soit une valeur de plus de 205 millions de dollars.

√ L’année dernière, les ventes de chocolat, de confiseries à base de chocolat et de confiseries à base de sucre de l’industrie ont atteint une valeur de 23,5 milliards de dollars.

√ En 2001, l’industrie a exporté pour plus de 726 millions de dollars en chocolat, confiseries à base de chocolat et confiseries à base de sucre vers plus de 50 pays.

√ Les pays membres de la ZLEA, presque tous importateurs de confiseries et de chocolat américains, représentaient presque 70 % de ces exportations (soit une valeur de plus de 512 millions de dollars).

√ L’année dernière, les États-Unis ont importé pour 1,2 milliard de dollars en produits de confiserie des pays membres de la ZLEA, soit plus du double des exportations américaines vers ces mêmes pays. La plupart de ces produits ont été admis en franchise de droits.

La confiserie américaine considère les pays de la ZLEA comme des marchés d’exportation prioritaires et d’importants fournisseurs de produits de base essentiels aux prix mondiaux. Les membres de la NCA/CMA exportent près de 70 % de leur production vers des pays membres de la ZLEA. En outre, des matières premières d’importance cruciale pour notre industrie proviennent de l’Amérique latine et de l’Amérique du Sud. Les membres de la NCA/CMA voient dans la ZLEA une chance de poursuivre la libéralisation des marchés de produits finis de confiserie en Amérique du Sud et en Amérique latine. Chose tout aussi importante, notre industrie souhaite voir inscrire au programme des négociations l’accès aux matières premières et aux biens intermédiaires. La confiserie américaine recommande avec insistance la libéralisation vigoureuse des régimes d’importation qui limitent l’accès au sucre, au lait, aux produits laitiers et aux cacahuètes à prix mondial.

L’élargissement de l’accès aux marchés par la suppression des droits de douane élevés et des obstacles non tarifaires pourrait permettre un accroissement considérable des exportations américaines de confiseries. Depuis la mise en œuvre de l’ALENA, l’ensemble des exportations américaines de confiseries vers le Mexique et le Canada a augmenté de 22 %. Cette expérience nous amène à escompter un accroissement comparable de nos exportations vers les pays de la ZLEA en cas de progrès de la libéralisation des marchés de la région.

On trouvera ci-dessous les codes du Système harmonisé correspondant aux produits finis et aux produits intermédiaires des membres de la NCA/CMA, ainsi que les taux de droits que les États-Unis appliquent actuellement aux importations de ces produits. Les droits américains sur les produits finis de confiserie sont de 6 % ou moins.

Droits de douane américains sur les confiseries à base de sucre, le chocolat et les confiseries à base de chocolat

Produit

Comprend les codes du HTS

Taux NPF américains en 2002

Taux préférentiels américains en 2002
Gommes à mâcher 1704.10 4 % Franchise
A, CA, E, IL, J, JO et MX
Sucreries 1704.90 0 % - 5,6 % Franchise
A(+), CA, (D), E ,IL, J, JO et MX
Chocolat en vrac 1806.20 Contingent :
0 - 10 %

Hors contingent :
30,5 ¢ - 52,8 ¢/kg + 4,3 % - 8,5 %		 Contingent :
franchise

Hors contingent :
30,5 ¢ - 52,8 ¢/kg + 4,3 % - 8,5 %
A(*), CA, E, IL et J
Chocolat fourré 1806.31 5,6 % Franchise
A, CA, E, IL, J, JO et MX
Chocolat non fourré 1806.32 6 % Franchise
 A, CA, E, IL, J, JO et MX
Autres chocolats 1806.90 6 % Franchise
 A, CA, E, IL, J, JO et MX
Biscuits additionnés d’édulcorants 1905.30 Franchise Franchise

Nota : La franchise est en général accordée à l’ensemble des pays SGP pour ce qui concerne les produits de confiserie. Une exception est à noter : seuls les pays les moins avancés (PMA) jouissent de la franchise pour les fruits à écale confits. Les fourchettes indiquent que les taux de droits peuvent varier pour certaines positions à huit chiffres. Il arrive que les droits préférentiels ne s’appliquent pas à chacune des lignes tarifaires.


II. LES PRIORITÉS DE LA CONFISERIE AMÉRICAINE

Les priorités de la confiserie américaine dans le cadre des négociations sur l’accès aux marchés de la ZLEA étayent et complètent les objectifs qu’elle a fait valoir dans le Cycle de Doha des négociations de l’OMC : il s’agit toujours d’élargir l’accès.

  • Premièrement, l’accès aux produits de base à prix mondiaux. Nous exhortons les États-Unis à aborder ces négociations prêts à libéraliser dans une mesure appréciable les programmes nationaux relatifs au sucre, aux cacahuètes, au lait et aux produits laitiers qui maintiennent les prix nationaux de ces matières premières essentielles pour la confiserie à un niveau deux ou trois fois plus élevé que les prix mondiaux. L’incapacité durable de la confiserie américaine à se procurer ses matières premières - en particulier le sucre - aux prix mondiaux a encouragé, et continuera d’encourager, l’expatriation de la production, et donc la perte d’emplois et de bénéfices pour l’économie américaine. Les fabricants ne sauraient guère faire autrement dans un contexte où les fournisseurs étrangers peuvent exporter des confiseries meilleur marché vers les États-Unis en franchise ou quasi-franchise de droits.

  • Deuxièmement, chose tout aussi importante, l’accès en franchise de droits aux marchés de la ZLEA pour les produits finis des membres de la NCA/CMA. Nous exhortons les gouvernements des pays de la ZLEA à aborder les négociations avec l’objectif de supprimer les droits de douane élevés et les obstacles non tarifaires dont font l’objet les confiseries à base de sucre, le chocolat et les confiseries à base de chocolat. Les droits d’importation sur les produits de confiserie peuvent atteindre 65 % et sont en moyenne de 19,9 %, alors que les mêmes produits en provenance de la plupart des pays de la ZLEA sont déjà admis aux États-Unis en franchise de droits.

    • III. LA CONFISERIE AMÉRICAINE EST POUR LA LIBERTE ET L'EQUITE COMMERCIALES
    La confiserie américaine règle depuis 20 ans son action sur les principes du libre-échange et du maintien de l’ouverture du marché américain. Les droits américains appliqués aux produits de la NCA/MCA comptent parmi les plus bas du monde, et les États-Unis n’imposent pas de restrictions quantitatives aux importations de produits finis de confiserie. Qui plus est, plus de 140 pays en développement et PMA ont accès en franchise de droits au marché américain des confiseries dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP). Vingt-neuf de ces pays bénéficiaires du SGP sont des membres de la ZLEA. De plus, les produits de confiserie en provenance de ces pays membres de la ZLEA que sont le Canada et le Mexique jouissent de l’accès au marché américain en franchise de droits ou à des taux réduits en vertu de l’ALENA.

    La confiserie américaine a maintenu sa position favorable au libre-échange malgré le coût excessif de ses matières premières - sucre, lait, produits laitiers et cacahuètes, attribuable à la fois aux programmes américains de soutien des prix et aux obstacles tarifaires et non tarifaires qui l’empêchent de se procurer ces produits de base aux prix mondiaux. Notre industrie paie ces intrants essentiels deux ou trois fois plus que les prix mondiaux, ce qui représente un supplément de coûts de revient de centaines de millions de dollars par an.

    IV. L’ACCÈS AUX MATIÈRES PREMIÈRES ESSENTIELLES
     Pour que les établissements de production de la confiserie américaine restent compétitifs aussi bien sur le marché national que sur le marché mondial, il faut qu’ils puissant acheter le sucre, le lait, les produits laitiers et les cacahuètes aux prix mondiaux. Nous recommandons avec insistance la suppression systématique des obstacles au commerce mondial de ces produits de base et invitons les négociateurs à tirer tout le parti possible des négociations sur la ZLEA pour impulser la libéralisation des régimes d’importation, notamment le relâchement des restrictions américaines à l’importation du sucre, du lait, des produits laitiers et des cacahuètes. La libéralisation des importations de matières premières essentielles en provenance des pays membres de la ZLEA irait dans le sens de l’un des objectifs du Cycle de Doha, qui consiste à favoriser l’élargissement de l’accès aux marchés pour les pays en développement.

    La confiserie américaine étant le deuxième consommateur de sucre en importance aux États-Unis, l’accès au sucre à prix mondial est important pour elle. Selon les prévisions du Département de l’Agriculture des États-Unis (USDA), les exportations mondiales de sucre devraient avoir atteint le chiffre de 34,5 millions de tonnes métriques en valeur brute en 2001-2002, la production mondiale s’établissant pour la même période à 126,8 millions de tonnes métriques (aussi en valeur brute). On constate donc qu’une proportion de 27 % de la production mondiale de sucre est exportée. Ce rapport du commerce international à la production est plus élevé que celui du blé (22 % de la production mondiale de 2001-2002), du riz (6 %), des céréales secondaires (13 %) et des oléagineux (23 %). Par conséquent, un accord commercial international en matière d’agriculture qui exclurait le sucre serait pratiquement une contradiction dans les termes.

    Toujours selon l’USDA, on compte deux membres de la ZLEA parmi les principaux pays exportateurs de sucre en 2001-2002, dont la liste suit : le Brésil (9,50 millions de tonnes métriques en valeur brute), l’Union européenne (3,70), l’Australie (3,65), la Thaïlande (3,55), Cuba (2,70), l’Afrique du Sud (1,50), le Guatemala (1,19) et l’Inde (1,00).

    Les importations de sucre1 en provenance des pays membres de la ZLEA n’ont cessé de diminuer depuis 1998. En 200l, ces importations faisaient 3,5 % de moins que l’année précédente. Selon les statistiques de la Commission américaine du commerce international (USITC), les États-Unis importent du sucre de canne brut (sous-position 1701.11.10002 du HTS) de 22 des pays membres de la ZLEA3. En 2001, la production de ces pays a atteint 33 millions de tonnes métriques, dont ils ont exporté 12 millions4. Cependant, en raison du contingentement tarifaire du sucre, les importations américaines étaient limitées à 715 500 tonnes métriques, ce qui ne représente que 2,2 % de la production de la ZLEA et 5,8 % de ses exportations. Les négociateurs américains devraient être prêts à élargir considérablement l’accès au marché américain pour ces pays en développement.

     

    V. L’ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS FINIS ET INTERMÉDIAIRES DE CONFISERIE
     Les membres de nos deux associations ont de plus en plus recours aux marchés étrangers pour atteindre leurs objectifs quant aux produits d’exploitation et à la rentabilité. L’élargissement de l’accès est une condition essentielle de la possibilité pour eux de profiter des nouveaux débouchés qui s’ouvrent sur les marchés en croissance rapide de la ZLEA.

    Droits de douane
     L’industrie a pour objectif la suppression complète des droits de douane sur le chocolat, les confiseries à base de chocolat et les confiseries à base de sucre. Nous préconisons l’élimination des droits de douane sur l’ensemble du cacao et des préparations de cacao classés au chapitre 18 du Système harmonisé. La suppression des droits sur ces produits profiterait aux pays en développement producteurs de cacao de l’Amérique du Sud. Une telle libéralisation pourrait aussi entraîner en fin de compte un accroissement de la demande finale de confiseries à base de chocolat comme de confiseries à base de sucre sur le marché mondial, ce qui créerait de nouveaux débouchés pour les exportateurs américains.

    Deuxièmement, nous continuons à soutenir la libéralisation du commerce de l’ensemble des préparations alimentaires, notamment du chocolat, des confiseries et des biscuits additionnés d’édulcorants. Il y a diverses manières d’atteindre cet objectif. La plus simple serait que les États s’entendent sur l’application d’un taux maximum d’ici à une date déterminée, par exemple 5 % pour 2005. Nous sommes disposés à voir intégrer tous les produits de confiserie dans un tel accord.

    Les droits sud-américains restent prohibitifs ( de 10 à 65 %) sur au moins la moitié des 33 marchés en cause. Ce sont les Bahamas et les pays du Mercosur qui appliquent les taux les plus élevés aux importations de confiseries. Le taux moyen des droits sur ces produits est de près de 20 % dans la région.

    Obstacles non tarifaires
     Il subsiste des obstacles aux exportations américaines de confiseries. Certaines des réglementations que nous contestons ne sont pas en soi des obstacles au commerce, mais elles sont appliquées de façon à freiner les exportations des membres de nos deux associations. Les mesures en cause sont les suivantes :

    • Les restrictions à l’utilisation de colorants et d’additifs alimentaires approuvés par les instances internationales, ainsi que les prescriptions particulières d’étiquetage, peuvent faire obstacle au commerce, comme en témoigne le cas du Chili. La NCA/CMA recommande avec insistance l’harmonisation des prescriptions relatives aux colorants et additifs alimentaires et à l’étiquetage.

    • L’enregistrement préalable à l’importation tel qu’il est prescrit par l’Argentine, le Brésil, l’Équateur, le Venezuela, la Colombie, le Panama, le Honduras, le Guatemala et le Salvador. Les membres de la NCA/CMA estiment que la responsabilité de l’observation des réglementations en vigueur sur les marchés étrangers devrait incomber à l’exportateur. La pratique américaine de surveillance du marché et d’exécution des réglementations s’est révélée efficace, et l’adoption de mesures semblables par les autres pays devrait être un objectif des négociations de la ZLEA.

    • Prescriptions excessives de certification, d’inspection et autres. Par exemple, les exportations de confiseries vers le Pérou, la Colombie et le Venezuela doivent être inspectées, et les documents applicables revêtus de timbres consulaires. L’Équateur exige quant à lui une inspection avant chaque expédition. De telles réglementations rendent plus difficile l’organisation des expéditions et exigent la production de plus de renseignements qu’il n’est nécessaire pour garantir la conformité des produits aux normes d’hygiène et de salubrité.

    • Certains membres de la NCA/CMA ont signalé des violations de leurs droits de propriété intellectuelle et exprimé leurs inquiétudes touchant entre autres le piratage des dénominations commerciales, logos et marques de fabrique ou de commerce. Ainsi, l’un d’eux a appris qu’une entreprise guatémaltèque de transformation d’aliments avait déposé sa marque de commerce, son logo et sa mascotte. Contacté à ce sujet, le transformateur guatémaltèque a exigé 50 000 dollars en contrepartie de la cession de la marque piratée. L’entreprise victime de la piraterie a pu en fin de compte obtenir cette cession pour 10 000 dollars. Tout ce processus et les négociations nécessaires ont retardé de plus de deux ans son entrée sur le marché. Des expériences du même ordre ont été signalées à propos du Costa Rica, du Salvador et de la République dominicaine.

    • Certains membres de la NCA/CMA ont informé notre siège que des chargements de chocolat industriel expédiés au Brésil leur avaient été renvoyés au motif de l’inobservation des prescriptions d’étiquetage relatives à la date de péremption. L’obligation de l’étiquetage du fabricant et de l’indication de la date de péremption, appliquée à chaque expédition de chocolat en vrac, limite l’aptitude des entreprises que nous représentons à expédier des marchandises qui ne seraient pas les plus récemment fabriquées. Les normes du Codex n’exigent pas l’indication de la date de péremption sur les produits intermédiaires destinés à la production industrielle. On ne voit pas très bien pourquoi le Brésil prescrit l’inscription de la date de péremption sur de tels produits, qui ne sont pas destinés aux consommateurs avant d’avoir subi une transformation ultérieure et d’avoir été conditionnés pour la vente au détail. En fonction de quelle norme de conservabilité le Brésil peut-il bien appliquer cette prescription? Nous exhortons les pays membres de la ZLEA à éviter l’application de prescriptions d’étiquetage inutiles aux produits destinés à l’utilisation industrielle.

    La NCA/MCA a recommandé systématiquement l’élimination de ces obstacles dans les enceintes bilatérales, régionales et multilatérales, selon le cas. Nous considérons les négociations sur l’accès aux marchés de la ZLEA comme une tribune de première importance pour examiner la question de ces obstacles dans le but de supprimer toutes prescriptions superflues et coûteuses dans tous les pays de la zone, de manière à maximiser les possibilités d’exportation pour les entreprises que nous représentons. L’Accord sur la ZLEA devrait contenir des dispositions sur l’accès aux marchés propres à :

    • permettre à la confiserie américaine d’exporter des produits finis en franchise de droits et sans se heurter à des obstacles réglementaires;

    • faciliter aux pays exportateurs en développement l’accès au marché américain, en particulier pour ce qui concerne le sucre, les cacahuètes, le lait et les produits laitiers;

    • faire en sorte que tous les membres de la ZLEA réclament d’une même voix dans les négociations de l’OMC la suppression des subventions à l’exportation d’ici trois ans.

    La NCA/CMA est reconnaissante de l’occasion qui lui est donnée de communiquer ses observations sur la ZLEA au moment où les négociateurs se préparent à faire progresser le débat. Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre notre collaboration avec ces négociateurs dans le but d’élargir l’accès aux marchés sud-américains pour les produits de confiserie de nos entreprises et d’assurer à celles-ci la possibilité d’importer des pays de la région, aux prix mondiaux, leurs matières premières essentielles.


    1 C’est-à-dire les importations destinées à la consommation, mesurées en kilogrammes, de produits de la position 1701 du HTS, selon les statistiques du site Web de l’USITC.

    2 Sucre de canne brut à l’état solide, sans addition d’aromatisants ou d’édulcorants, NESOI, selon la description donnée dans la note additionnelle no 5 (chapitre 17).

    3 Argentine, Belize, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Salvador, Trinité-et-Tobago et Uruguay.

    4 La production annuelle de sucre dont nous faisons état ici est celle, en valeur brute, de l’Amérique latine, de l’Amérique du Sud et des Caraïbes (à l’exception de Cuba). Elle a été établie à partir des données réunies par le Service de recherche économique de l’USDA dans « Sugar and Sweetener Situation and Outlook Yearbook », juin 2002.

                   
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