Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/74
Le 23 mai 200
3

Original : anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA

 

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L'INVITATION OUVERTE


Noms John Murphy, vice-président, Hémisphère occidental, U.S. Chamber of Commerce, et vice-président exécutif, Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA)

Mark Smith, vice-président exécutif, U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council 
 

Organismes U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis)
Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine)
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis)
Pays États-Unis d’Amérique 


U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council

Recommandations au Comité d'experts sur le commerce électronique

La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l'Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d'émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l'hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d'affaires des Amériques au sujet de la façon dont l'accord devrait être structuré.

Pour que son intégrité inspire confiance, l'Accord sur la ZLEA devrait établir un mécanisme de règlement des différends. La considérable expérience tirée de l'application des mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l'OMC et certains accords régionaux pourra guider les négociateurs dans la conception d'un régime qui conviendra à la ZLEA.

Plus particulièrement, nous recommandons que les gouvernements de l'hémisphère conviennent lors de la Rencontre ministérielle de la ZLEA, à Quito, de prendre les mesures qui suivent dans le but de donner un fondement solide à l'Accord final sur la ZLEA et qu'ils souscrivent notamment aux principes suivants :

  • L'Accord sur la ZLEA devrait encourager et faciliter le recours à l'arbitrage et à d'autres modes de règlement des différends dans le cas des différends commerciaux privés.
     

  • L'Accord sur la ZLEA devrait exiger des gouvernements qu'ils instaurent les procédures opportunes et qu'ils suppriment les obstacles juridiques et autres de manière à assurer le respect des ententes d'arbitrage ainsi que la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.

  • Nous tenons à insister sur l'importance des recommandations qui suivent - et à y réitérer notre adhésion - et qui ont toutes été appuyées lors de l'atelier sur les marchés publics qui s'est tenu dans le cadre du sixième Forum des gens d'affaires des Amériques, à Buenos Aires, en Argentine :

  • Nous appuyons la recommandation formulée lors de l'atelier sur le règlement des différends qui s'est déroulé dans le cadre du sixième Forum des gens d'affaires des Amériques de 2001 et qui vise l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends.

  • Nous appuyons la recommandation formulée lors de l'atelier sur le règlement des différends qui s'est déroulé dans le cadre du sixième Forum des gens d'affaires des Amériques de 2001 et qui consiste à adhérer à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York (1958) et à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).

                   

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