Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/106/Add.1
Le 18 septembre 2003


Original : anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE


MÉMOIRE EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE – RÉSUMÉ


Nom Sean Bersell, vice-président aux affaires gouvernementales (anglais), VSDA
Organisme John T. Mitchell, Interaction Law, avocat (anglais/espagnol)
Video Software Dealers Association
Pays É.-U.

La Zone de libre-échange des Amériques et l’accès aux films

Observations de la Video Software Dealers Association
Juin 2003


RÉSUMÉ

 

La technologie est neutre. Ce sont les applications de la technologie, et non la technologie elle même, qu’il faut surveiller. Tout comme les lois nationales et les traités internationaux s’emploient avec raison à établir s’il y a lieu d’actualiser l’ordre juridique en réponse à l’utilisation de la technologie comme moyen de réduire la portée réelle des droits d’auteur, il leur faut aussi déterminer s’il y a lieu d’actualiser l’ordre juridique en réponse à l’utilisation de la technologie pour élargir la portée réelle des droits d’auteur.
Il faut condamner aussi bien l’utilisation de la technologie dans le but d’enfreindre les droits d’auteur que l’utilisation de la technologie dans le but de repousser les limites du monopole légitime des droits d’auteur. Les deux types d’abus menacent l’équilibre précaire réalisé en matière de droits d’auteur pour le bien public.

L’avant-projet de l’Accord de la Zone de libre-échange des Amériques en date du 1er novembre 2002 contient des propositions qui, si elles étaient adoptées, auraient des effets néfastes importants sur des millions de consommateurs. Les plus touchés seraient ceux qui sont le moins capables de payer les prix élevés à la consommation qui s’ensuivraient inévitablement. Il faudrait renoncer à des dispositions légales en vigueur depuis près d’un siècle pour se conformer aux obligations découlant de l’établissement de la ZLEA. Et, malgré le succès obtenu par l’architecture légale des États-Unis pour ce qui est de stimuler une véritable explosion des titres de films et de jeux vidéo disponibles à bas prix au profit de la vaste majorité de la population des États-Unis, la ZLEA obligerait le Congrès des États-Unis à se rétracter et à conférer aux studios cinématographiques le « droit de location » qu’elle avait refusé d’accorder au terme de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Betamax.

Si ces propositions étaient adoptées, leur effet se ferait sentir à l’échelle des Amériques. Le marché américain des vidéocassettes s’est développé malgré la vive opposition de l’industrie cinématographique, qui privilégiait un modèle axé uniquement sur la vente plutôt que sur la location par des entreprises indépendantes concurrentielles agissant contre la volonté des détenteurs de droits d’auteur. Lorsque la location a réussi à générer d’énormes revenus pour les studios cinématographiques, ceux-ci ont alors « exporté » le modèle de location de vidéocassettes dans d’autres pays, et notamment ailleurs dans les Amériques.

On ne dira jamais assez l’importance de permettre aux commerces de détail d’exercer leur activité librement et sans restrictions perpétuelles des détenteurs de droits d’auteur, ainsi que de conserver l’avantage incontestable pour le consommateur d’un équilibre des droits sous le régime de la loi. Le contrôle sur la revente, les prêts et les cadeaux pourrait être retiré aux consommateurs si certaines des propositions actuelles que contient le projet de ZLEA sont adoptées. Si les négociateurs acceptent ces propositions, il en résultera (1) la privatisation de droits actuellement dévolus au public, (2) une augmentation du coût d’accès aux œuvres protégées par un droit d’auteur, (3) pour des millions de personnes dans les Amériques vivant déjà en marge de l’économie la perte de l’accès limité au divertissement au foyer dont elles bénéficiaient. Comme il est expliqué ci-après, pour ces personnes, l’accès gratuit ou à faible coût à des copies usagées est directement menacé par les propositions formulées aux fins de l’établissement de la ZLEA visant à modifier l’équilibre des droits qui servait à la fois les intérêts des consommateurs et des auteurs.

Un certain nombre de dispositions menacent la disponibilité actuelle des locations de films et jeux vidéo à faible coût pour le public. Premièrement, le droit de location proposé à l’article 6 va directement à l’encontre de la loi américaine et obligerait le Congrès des États-Unis à créer un nouveau pouvoir pour contrôler ou interdire la location de copies d’œuvres audiovisuelles et à céder ce pouvoir aux détenteurs de droits d’auteur. Deuxièmement, il y a l’élargissement proposé des pouvoirs que confèrent les droits d’auteurs dans le cadre d’accords privés. Troisièmement, il y a l’autorisation de la surutilisation de moyens techniques pour étendre la portée des droits d’auteur. Quatrièmement, il y a l’élargissement des droits liés aux copies « temporaires » et actuellement réservés au public, pour l’exécution privée d’une œuvre, par exemple, qui pourraient être cédés au détenteur du droit d’auteur.

Il est dans l’intérêt public de maintenir tout droit exclusif conféré par la loi sur le droit d’auteur à la seule fin d’encourager la création et une large diffusion des nouvelles œuvres. De même, il est contre l’intérêt public d’utiliser le droit d’auteur pour un bénéfice et de limiter l’accès aux œuvres aux seuls consommateurs en mesure de payer une prime pour des copies neuves. Depuis l’instauration des droits d’auteur, la liberté de revendre, de donner ou (dans certains cas) de louer les copies faites légalement sans le consentement du titulaire du droit d’auteur a permis de veiller à ce que tous les consommateurs aient accès à ces œuvres, que le détenteur du droit d’auteur ait ou non un incitatif financier quelconque afin d’assurer la disponibilité de copies à ceux qui vivent en marge de l’économie. Des millions de personnes dans les Amériques dépendent du marché des copies usagées, de la bienveillance de ceux qui donnent des copies usagées, des systèmes d’échange où les copies usagées seront prêtées ou échangées contre d’autres, et des bibliothèques publiques où un grand nombre de personnes peuvent partager l’accès à une seule copie. Certaines propositions contenues dans l’avant-projet de l’Accord de la ZLEA en date du 1er novembre 2002 compromettent toutes ces formes d’accès. Nous demandons instamment aux négociateurs de la ZLEA de ne pas oublier ces intérêts publics, et de résister aux efforts déployés par des intérêts privés pour accroître le contrôle que les principales entreprises détentrices de droits d’auteur exercent sur les applications légitimes qui profitent au public.

Des millions de gens dépendent du marché des voitures, des chaussures ou des vêtements d’occasion, et d’autres opérations commerciales secondaires ou tertiaires qui ne fournissent aucune rétribution supplémentaire au fabricant. Il devrait en être de même pour les livres, CD, DVD et copies faites légalement par reproduction numérique. Si nous voulons que les citoyens des Amériques aient le meilleur accès possible aux œuvres d’expression que nous offrent l’ensemble de nos créateurs, il faut faire en sorte que les intérêts privés ne puissent, sur les plans légal, technologique et contractuel, empêcher l’accès légitime à ces œuvres par les personnes les moins capables de payer le plein prix d’une copie originale

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Établie en 1981, la Video Software Dealers Association (VSDA) est l’association commerciale internationale sans but lucratif de l’industrie du divertissement au foyer, une industrie de 20 milliards de dollars. La VSDA représente plus de 1500 entreprises aux États-Unis, au Canada et dans une douzaine d’autres pays. Ses membres exploitent plus de 12 500 commerces de détail aux États-Unis qui vendent et/ou louent des DVD, des cassettes VHS et des jeux vidéo. On retrouve parmi ses membres tous les types de détaillants de produits vidéo (du commerçant indépendant aux grandes chaînes), des distributeurs de produits vidéo, les divisions du divertissement au foyer des principaux studios cinématographiques et des studios indépendants, et d’autres entreprises connexes qui forment et appuient l’industrie du divertissement vidéo au foyer.

Pour de plus amples renseignements concernant la Déclaration de la VSDA, veuillez communiquer avec :

Sean Bersell (premier contact) (anglais)
VSDA, Vice President for Government Affairs
ou
John T. Mitchell (anglais ou espagnol)
Avocat, VSDA

               

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