Un des objectifs de l’État, selon l’article 1 de la Constitution politique de la République, est de favoriser la création de groupes qui agissent à titre d’intermédiaires de la société pour en définir la structure et l’organisation. Dans cette optique, des mécanismes doivent être mis en place pour permettre à ces groupes de participer au débat des questions d’intérêt public qui relèvent de la compétence de la société civile, mais dans la résolution desquelles l’État joue un rôle.

Cette participation s’inscrit dans le cadre d’instruments réglementaires internationaux établissant, pour la plupart des États, des règles contraignantes de nature économique et commerciale, et des traités qu’ils ont signés et qui définissent leurs obligations en matière de droits humains, sociaux, économiques et culturels. Quoi qu’il en soit, les obligations qui concernent les droits humains, économiques et culturels, le droit au travail, à un logement décent, à l’éducation et à la santé, se situent, par rapport aux règles contraignantes que doivent respecter les États, sur un plan parallèle - dominé par le droit privé - où ce sont des corporations transnationales, des associations professionnelles internationales et d’autres institutions qui définissent les politiques découlant de ces droits, vu le rôle de moins en moins marqué que joue l’État à notre époque, notamment dans le domaine de la réglementation.

De là découle la nécessité d’établir des mécanismes permettant à la société civile d’exercer un certain contrôle sur les accords que signe l’État et sur les négociations commerciales.

La participation de la société civile aux négociations de traités peut prendre différentes formes. Ses représentants peuvent jouer le rôle d’observandi ou observateurs, comme nous le faisons dans les assemblées des Nations Unies. Ils peuvent aussi participer à titre de consultandi ou concurrendi : c’est le cas lorsque les assemblées ou les organes décisionnels permettent aux organisations de la société civile d’exprimer leurs opinions ou de participer, d’une manière ou d’une autre à un accord. Troisième rôle possible, celui de proponendi qui est assumé par des organisations invitées à proposer des articles précis pour qu’ils soient intégrés aux traités qui sont négociés - l’exemple le plus connu est sans doute celui d’articles portant sur le travail ou la démocratie - ou encore, à faire partie de comités administratifs mixtes regroupant des représentants de la société civile et de l’État, comme c’est le cas pour la négociation de certains traités en Europe.

Enfin, la société civile peut avoir un rôle encore plus déterminant lorsqu’elle a la possibilité de nommer un représentant qui, tout en n’ayant pas de pouvoirs décisionnels, peut participer aux processus de règlement de différends découlant de traités (resolutio). C’est le cas des représentants qui siègent aux commissions et aux tribunaux des droits de l’homme en vertu d’accords internationaux relatifs aux droits civiques, politiques, sociaux et culturels, et autorisant la société civile à nommer un délégué qui agit à titre de juge. On devrait aussi considérer la possibilité d’accorder aux représentants de la société civile le statut de decidendi, qui mettrait l’État et les citoyens sur le même pied.