Derestricted
FTAA.ecom/05
le 1 novembre 2002
ZLEA - Comité Mixte D’experts Des
Secteurs Public Et Privé Sur Le Commerce Électronique
Troisième Rapport Avec Recommandations
INTRODUCTION
Le Comité mixte d'experts des secteurs public et privé de la ZLEA sur le
commerce électronique (« le Comité mixte ») a été créé par les ministres
du Commerce de l’hémisphère occidental. Le Comité des négociations
commerciales l’a chargé de « faire des recommandations aux ministres sur
la façon de développer et d’élargir les avantages du commerce électronique
et sur la façon dont on devrait traiter le commerce électronique dans le
contexte des négociations de la ZLEA ». La participation au Comité mixte
est ouverte à tous les gouvernements de la ZLEA. Des représentants du
secteur privé spécialisés dans les questions en cours d’étude ont
également été invités par des représentants gouvernementaux à assister et
à prendre part aux réunions du Comité mixte.
Le Comité mixte, au cours de ses deux mandats précédents, a tenu des
discussions fructueuses sur diverses questions. Comme il le souligne dans
son deuxième rapport, le Comité mixte s’emploie à réaliser son mandat en
examinant, en dehors de toute négociation, les moyens de favoriser la mise
en œuvre du commerce électronique dans l’ensemble de l’hémisphère, d’une
manière qui profitera à tous les pays qui en font partie. Dans son
deuxième rapport aux ministres, le Comité mixte a proposé une liste de
questions à envisager. Au cours de son troisième mandat, qui s’est déroulé
sous la présidence de Catherine Dickson du Canada et la vice présidence de
Hugo Gallegos du Pérou, le Comité mixte s’est inspiré de ces suggestions
pour élaborer un plan de travail qui prévoit la tenue de réunions
consacrées à trois grands thèmes qui regroupent notamment des questions
liées au fossé numérique, à la protection du consommateur et au
gouvernement électronique.
La présentation d’exposés de pays sur leurs expériences nationales et les
leçons tirées, ainsi que des discussions sur les aspects transfrontières
pertinents ont permis de traiter de ces questions. Les aspects strictement
commerciaux du commerce électronique ainsi que le rôle du Comité mixte
dans le contexte des négociations de la ZLEA ont également été abordés par
plusieurs délégations. Encore cette année, le Comité mixte a pu compter
sur les précieuses contributions du Comité tripartite, qui a mené deux
études des travaux en cours dans le cadre d’autres forums internationaux
qui présentent un intérêt pour le Comité mixte. Plus particulièrement, le
Comité tripartite a effectué un examen des travaux en cours qui concernent
les aspects commerciaux du commerce électronique (document FTAA.ecom/w/21/Rev.3)
et le rôle du commerce électronique dans le développement socioéconomique
de la région (document FTAA.ecom/w/25/Rev.1).
Voici un examen détaillé des discussions qui se sont tenues sur chacun des
grands sujets.
RÉUNION XI : FOSSÉ NUMÉRIQUE
La 11e réunion du Comité mixte, qui a eu lieu du 24 au 26 octobre 2001, a
porté sur la question du fossé numérique. Au cours des trois jours qu’a
duré la réunion, la question du fossé numérique a fait l’objet d’exposés
qui ont abordé différents aspects de la question : a) l’accès et
l’infrastructure; b) les PME; c) la coopération et les moyens de réduire
le fossé numérique, l’éducation, la formation de la main d’œuvre et les
entreprises; d) l’authentification, la certification et la signature
électronique; e) les systèmes de paiement; f) les obstacles et les
inégalités et g) des questions connexes. Tous les pays ont dit accorder
beaucoup d’importance à cette question.
Les représentants des pays se sont penchés sur la question du fossé
numérique et sur les politiques élaborées et mises en œuvre à l’échelle
internationale afin de combler ce fossé. Le Groupe de travail du G8 sur
les possibilités du numérique et le Groupe de travail des Nations Unies
sur les TIC sont considérés comme deux éléments essentiels des initiatives
qui visent à combler le fossé numérique. La réunion a permis de cerner
plusieurs éléments interdépendants qui, s’ils étaient abordés comme un
tout, pourraient faciliter l’accès aux possibilités du numérique. Ces
éléments consistent notamment à faire progresser la conception
d’infrastructures de l’information et à faciliter l’accès à ces
infrastructures; à améliorer la formation; à accroître la disponibilité
des contenus pertinents; à favoriser le recours aux technologies de
l’information pour répondre à des besoins sociaux, notamment en matière
d’éducation et de soins de santé; à créer un contexte juridique adéquat
pour le commerce électronique et à faire la promotion du gouvernement
électronique.
Des représentants de différents pays ont procédé à un examen des problèmes
généraux et particuliers liés au fossé numérique qui touchent leur pays et
ont décrit les efforts mis en œuvre dans leur pays pour trouver des
solutions à ces problèmes.
Le fossé numérique est directement lié aux écarts socioéconomiques qui
existent à l’intérieur des pays membres de la ZLEA et entre ceux ci.
Les délégations estiment que les bénéfices de la ZLEA seront accrus pour
toutes les parties concernées si l’on aplanit le plus possible les
différences en matière de développement technologique qui caractérisent
actuellement les pays membres, dans lesquels les technologies de
l’information et des communications (TIC) devraient être perçues comme des
outils indispensables au développement, et non pas comme des fins en soi.
En procédant à l’intégration des TIC et à la mise en œuvre de modèles
particuliers, les pays membres de la ZLEA devraient tenir compte de leurs
réalités propres et des différences socioéconomiques qui les distinguent.
Les discussions internationales sur le fossé numérique et les initiatives
de chaque pays à ce chapitre sont de plus en plus axées sur les efforts
substantiels et conjugués qui devront être déployés pour combler ce fossé.
Parmi les questions jugées pertinentes au fossé numérique, mentionnons
l’infrastructure et l’accès; la formation et l’acquisition de compétences;
la conception de contenu; les incitatifs à la recherche et au
développement et la production locale de matériel et de logiciels; la mise
en place de systèmes en ligne de paiement par carte de crédit; la mise en
place de programmes innovateurs de promotion de l’utilisation des
technologies de l’information et d’Internet dans les écoles, ainsi que les
bénéfices qui découleront de la coopération étroite entre les
gouvernements et les entreprises sur les aspects clés du commerce
électronique.
Les programmes nationaux et les efforts internationaux déployés à
l’échelle de la région, dont il a été question à la réunion, ont pour
objet d’aborder l’ensemble des questions qu’il faudra absolument régler
pour combler le fossé numérique et élargir l’accès aux possibilités du
numérique. Les discussions ne portent plus uniquement sur l’accès, mais
sur des politiques coordonnées et interdépendantes et, plus
particulièrement, sur les modes d’accès qui permettent d’améliorer la
santé, l’éducation et le développement économique.
Les délégations ont également souligné l’importance du rôle des
technologies de l’information et des communications pour le développement.
Elles ont reconnu l’existence de nombreux dispositifs d’accès de
remplacement et la nécessité de favoriser le déploiement de modes d’accès
et d’infrastructures abordables au moyen d’un marché concurrentiel dans
les domaines des télécommunications et de l’information. Les délégations
ont également souligné le travail de l’Union internationale des
télécommunications, de la Commission d’études sur la promotion des
infrastructures et utilisation d'Internet dans les pays en développement
et du Comité de la Politique de l’information, de l’informatique et des
Communications (PIIC) de l’OCDE. Le Comité mixte a reconnu que les
gouvernements seront appelés à jouer un rôle primordial qui permettra aux
segments de la société qui accusent un retard ou qui sont les plus à
risque d’avoir accès à la technologie. Pour y arriver, les gouvernements
devront ajouter aux politiques sur la concurrence des objectifs de soutien
visant les groupes mal desservis.
Les efforts pour favoriser la formation en TI et approfondir la formation
offerte aux utilisateurs finaux et aux enseignants sont aussi considérés
comme essentiels aux moyens mis en place pour combler le fossé numérique
et élargir l’accès aux possibilités du numérique. Les discussions ont
porté sur l’importance du développement des ressources humaines au moyen
de l’éducation et de la formation en TI, ce qui devrait permettre de
constituer un bassin d’utilisateurs et de professionnels qualifiés dans
l’utilisation des TI. En aidant les utilisateurs et les enseignants à
acquérir les compétences requises en matière de TI, il sera possible de
constituer une main d’œuvre qui pourra s’adapter facilement aux
changements technologiques et qui, par le fait même, sera en mesure
d’occuper une place de choix dans la nouvelle économie numérique mondiale.
À cette fin, divers programmes gouvernementaux et partenariats entre les
secteurs public et privé ont été mis en place dans la région dans le but
d’aider les entreprises et les citoyens.
Outre l’éducation et la formation, les participants ont reconnu
l’importance de favoriser l’utilisation du commerce électronique et
d’inciter les utilisateurs finaux à y avoir recours. Pour que l’usage du
commerce électronique entre dans les mœurs, il faudra mettre à la
disposition des utilisateurs des applications et un contenu qui répondront
à leurs besoins. Pour que les entreprises et le public décident de saisir
les possibilités du numérique, il faudra qu’ils estiment que le commerce
électronique répondra à leurs besoins et leur procurera des avantages. Les
applications d’affaires doivent offrir aux entreprises une valeur ajoutée
en leur permettant de profiter de débouchés nouveaux ou différents, en
facilitant les opérations ou en augmentant leur efficacité. Ces
applications devront également permettre aux citoyens d’accéder à des
renseignements nouveaux ou différents ou de percevoir une amélioration
dans les biens et services qui leur sont offerts et dans le prix et la
qualité des produits. Puisqu’il repose sur la publication en ligne de
renseignements utiles et sur la prestation en ligne de services, le
gouvernement électronique est un moyen d’inciter les citoyens à utiliser
Internet. Ces mesures permettront d’accroître l’efficacité des
transactions et inciteront les entreprises et les particuliers à
participer au commerce électronique, en plus d’accroître l’efficacité des
fonctions du gouvernement électronique. Il sera important que le contenu
soit présenté dans une forme que les utilisateurs pourront reconnaître et
qui répondra à leurs besoins sur le plan culturel. C’est pour cette raison
que l’élaboration de contenu local et régional dans le cadre de la ZLEA
est une mesure importante dans la réduction du fossé numérique et dans
l’élargissement de l’accès aux possibilités du numérique dans l’ensemble
de l’hémisphère.
Recommandations du Comité mixte
1. Les pays de la ZLEA devraient inciter les gouvernements, les
entreprises et les citoyens (c. à d. les intervenants) à collaborer
étroitement, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle de l’hémisphère, à
la définition et à la mise en œuvre de tous les mécanismes qui réduiront
le fossé numérique et permettront à tous d’exploiter pleinement les
possibilités du numérique.
2. Les pays de la ZLEA devraient coopérer à l’échelle de l’hémisphère pour
faciliter l’établissement de partenariats entre les secteurs public et
privé axés sur les citoyens et les entreprises et conçus pour :
a) favoriser l’élaboration d’infrastructures de l’information et faciliter
l’accès à celles ci;
b) favoriser l’utilisation des technologies de l’information et du
commerce électronique;
c) faire la promotion des possibilités du numérique qui découlent de la
croissance du commerce électronique en élaborant des lois et des
règlements qui régiront les principaux aspects du commerce électronique
entre les pays de l’hémisphère;
d) accroître le recours aux technologies de l’information pour répondre
aux besoins sociaux, notamment en matière d’éducation et de soins médicaux.
3. Les pays de la ZLEA devraient faire la promotion de politiques qui
visent à combler le fossé numérique en soutenant le développement continu
du commerce électronique dans les petites et moyennes entreprises (PME) et
les milieux ruraux, et en mettant en place les programmes de formation
requis.
4. Les pays de la ZLEA devraient envisager l’adoption de mécanismes
d’évaluation des progrès réalisés par chacun des secteurs dans
l’élimination du fossé numérique.
5. Les pays de la ZLEA devraient favoriser la disponibilité de différents
dispositifs d’accès à Internet, offrir un accès et une infrastructure
abordables et reconnaître qu’il est important, pour faciliter l’accès, de
favoriser la concurrence dans le domaine des technologies de l’information
et des communications. De plus, les pays de la ZLEA devraient soutenir et
exécuter des programmes d’accès communautaire qui contribueront à répandre
l’utilisation d’Internet à des prix raisonnables et qui tiendront compte
de la réalité économique de chaque pays.
6. Il faudrait déployer des efforts concrets pour améliorer et approfondir
l’éducation et la formation offertes aux professionnels et aux techniciens
dans l’utilisation des nouvelles technologies.
7. Chaque pays membre devrait envisager l’adoption de programmes de
stimulation du développement technologique afin de permettre l’intégration
des technologies aux processus locaux, et de favoriser l’innovation et la
création d’entreprises.
8. Les pays devraient définir les mesures concrètes qui seront prises à
l’échelle nationale pour stimuler la production d’information et de
contenu d’intérêt local en ligne.
RÉUNION XII : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La 12e réunion du Comité mixte, qui a eu lieu
du 13 au 15 février 2002, a porté sur la protection du consommateur, thème
qui regroupe diverses questions comme a) la sécurité, la protection des
renseignements personnels, les contrats et la protection contre la fraude;
b) l’authentification, la certification et la signature électronique; c)
la résolution de différends; d) les obstacles et les inégalités et e) les
questions connexes. Les délégations ont présenté des exposés sur un
certain nombre de ces questions, en insistant sur le fait que la confiance
des consommateurs dans le commerce électronique est une condition
essentielle à l’utilisation et au développement soutenu de ce nouvel outil
commercial.
Les délégations ont reconnu que les préoccupations des consommateurs à
propos du commerce électronique portent notamment sur la sécurité des
transactions des points de vue technique et juridique, la protection des
renseignements personnels communiqués aux entreprises et la fiabilité des
commerçants. Les gouvernements de la ZLEA reconnaissent que le fait
d’apaiser ces craintes stimulerait la croissance du commerce électronique.
Les délégations ont relevé un certain nombre d’initiatives nationales et
internationales des secteurs public et privé qui visent à assurer la
protection du consommateur sur le cybermarché, notamment en ce qui
concerne 1) le cadre juridique et les contrats électroniques; 2) les
politiques sur la protection des données et des renseignements personnels
et 3) la signature électronique. La question des compétences qui doivent
intervenir et des lois qui doivent être appliquées dans les cas de
différends découlant de transactions électroniques est jugée essentielle
au renforcement de la confiance du public. L’adoption de solutions à
l’échelle internationale permettrait d’atteindre les objectifs communs en
matière de croissance mondiale du commerce électronique, de confiance du
consommateur et de constance des transactions.
Les participants ont également défini les éléments d’une stratégie
nationale coordonnée sur la question de la protection du consommateur en
ligne et sur le renforcement de la confiance du consommateur dans le
commerce électronique. Ces éléments portent sur 1) la mise en œuvre et
l’application par les gouvernements de lois qui interdisent tout
comportement fallacieux ou frauduleux; 2) les initiatives du secteur privé;
3) la sensibilisation des consommateurs et des commerçants et 4) la
coopération internationale. Au chapitre de la circulation transfrontière
de services, les délégations ont rappelé l’importance des normes et de
l’interopérabilité des systèmes de paiement nationaux et étrangers. De
plus, les participants ont reconnu que les stratégies en matière de
protection du consommateur ne sont pas les mêmes dans tous les pays de la
ZLEA.
Comme l’ont fait remarquer les participants à la 12e réunion et comme l’a
reconnu le Comité dans ses rapports précédents aux ministres du Commerce,
la confiance du consommateur est une condition essentielle à la croissance
soutenue du commerce électronique. Les recommandations qui suivent sont
inspirées des recommandations du premier rapport aux ministres du
Commerce, auxquelles ont été ajoutées des réflexions issues de la dernière
réunion. Ces recommandations proposent des mesures clés qui permettront de
stimuler la confiance des consommateurs dans le commerce électronique
national et international dans l’ensemble de l’hémisphère.
Recommandations du Comité mixte
1. Les pays de la ZLEA devraient, tant à l’échelle nationale
qu’internationale, protéger les consommateurs qui effectuent des
transactions en ligne contre les pratiques illégales, frauduleuses,
trompeuses et injustes en amenant les autorités de protection du
consommateur à coopérer et à partager des renseignements.
2. Les pays de la ZLEA devraient favoriser un environnement propice à
l’élaboration et à la mise en place de systèmes de paiement sûrs et
efficaces et de mesures de protection qui seront accessibles aux milieux
d’affaires et aux consommateurs et qui optimiseront les avantages du
commerce électronique et en favoriseront la croissance.
3. Les pays de la ZLEA devraient envisager de collaborer avec les
associations sectorielles et les groupes de défense des consommateurs au
sein de tribunes multilatérales afin de régler les questions liées au
commerce électronique et de favoriser l’élaboration de cadres juridiques
et stratégiques compatibles en matière de protection du consommateur. Il
faudra sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux risques et
aux avantages des transactions en ligne et utiliser les expériences et les
ressources des associations sectorielles et des groupes de défense des
consommateurs pour compléter les programmes gouvernementaux de
sensibilisation, et encourager les associations sectorielles et les
groupes de défense des consommateurs à transmettre les plaintes des
consommateurs aux organismes d’application de la loi, s’il y a lieu.
4. Les pays de la ZLEA devraient envisager de collaborer à l’établissement
de mécanismes de renforcement de la confiance des consommateurs dans le
commerce électronique, ce qui suppose notamment l’élaboration de lignes
directrices sur la protection du consommateur, que les pays de la ZLEA
pourraient utiliser pour effectuer un examen des mesures actuelles de
protection du consommateur, que les consommateurs pourraient consulter
pour savoir ce qu’ils doivent vérifier lorsqu’ils font des achats en ligne,
et que le secteur privé pourrait utiliser pour adopter des mesures
d’autoréglementation comme des codes de déontologie et des programmes de
marque de fiabilité. Afin d’atteindre ces objectifs, les délégations sont
priées de répondre au sondage sur les approches de la protection du
consommateur afin que les résultats puissent être compilés.
5. Les pays de la ZLEA devraient contribuer et collaborer à l’élaboration
d’initiatives conjointes entre l’industrie, les consommateurs et les
gouvernements afin d’offrir aux consommateurs des moyens équitables et
efficaces de régler des différends liés au commerce électronique et
d’obtenir réparation sans contrainte ni frais excessifs. Dans la mesure du
possible, il faudrait utiliser les technologies et les plates-formes en
ligne pour accroître l’efficacité et l’accessibilité.
6. Il faudrait également déployer des efforts pour renforcer les moyens
dont disposent les autorités compétentes pour assurer la protection du
consommateur et pour traiter les plaintes qui découlent de transactions
électroniques.
RÉUNION XIII : LE GOUVERNEMENT ÉLECTRONIQUE ET QUESTIONS CONNEXES
La 13e réunion du Comité mixte, qui a eu lieu du 3 au 5 juin 2002, a porté
sur le gouvernement électronique et d’autres questions comme a) les
expériences de différents pays en matière de perception en ligne de
l’impôt et des droits; b) le partage de l’information; c)
l’approvisionnement en ligne; d) la production de contenu numérique local,
la prestation en ligne de services gouvernementaux et la publication en
ligne de documents gouvernementaux; e) les aspects liés au commerce; f)
les obstacles et les inégalités et g) d’autres questions liées au
gouvernement électronique.
Plusieurs délégations ont souligné que le gouvernement électronique
représente un outil efficace dans la modernisation de l’État, dans le
partage de renseignements gouvernementaux et dans l’amélioration de la
transparence des processus administratifs. Le gouvernement électronique
peut renforcer les fonctions gouvernementales traditionnelles par des
gains d’efficacité et l’amélioration de la prestation des services, par la
participation accrue du public à la prise de décisions, l’augmentation de
la disponibilité de l’information destinée au public, l’amélioration des
mécanismes de responsabilisation des fonctionnaires ainsi que
l’amélioration de l’interaction avec les entreprises sur les plans de la
délivrance de permis et de la réglementation nationale, de
l’approvisionnement, du recouvrement de l’impôt, de l’assistance
commerciale et des activités de facilitation du commerce.
La majorité des délégations conviennent que le rôle du gouvernement
électronique dépasse le simple fait d’utiliser Internet pour offrir des
services déjà offerts par les gouvernements et exécuter des procédures et
des processus existants. Selon plusieurs délégations, il faudra repenser
en profondeur les produits et processus gouvernementaux axés sur les
citoyens et les entreprises afin que les gouvernements soient pleinement
en mesure de procéder à une mise en œuvre efficace de leurs programmes et
politiques et puissent atteindre leurs objectifs. Toutefois, les
délégations ont reconnu que le gouvernement électronique doit être mis en
œuvre graduellement et que sa conception ne peut être inspirée d’un modèle
universel. Le Comité mixte a reconnu que le gouvernement électronique est
un processus évolutif et que les gouvernements de la ZLEA consacrent
d’ailleurs de plus en plus de ressources financières et humaines à son
élaboration. L’adoption d’outils de TIC et des réformes institutionnelles
nécessaires est l’une des priorités des gouvernements de l’hémisphère.
Selon les délégations, la mise en œuvre au sein des gouvernements de
politiques qui auraient pour objet de rendre les processus et les
renseignements de l’ensemble des gouvernements accessibles en ligne
nécessitera une volonté et un engagement soutenus de la part des milieux
politiques. De plus, les délégations ont fait remarquer que les
initiatives réussies en matière de gouvernement électronique reposent sur
une vision commune à l’ensemble de l’organisme, c’est à dire un ensemble
de normes et de procédures opérationnelles qui sont suivies par l’ensemble
des unités de l’organisme, ainsi que sur une architecture qui permet la
transformation des processus et des systèmes dans l’ensemble de
l’organisme. Les délégations ont relevé un certain nombre d’obstacles à la
mise en œuvre du gouvernement électronique, notamment les coûts de la mise
en œuvre et la structure organisationnelle requise, les lacunes sur le
plan des compétences en matière de TIC et les difficultés auxquelles
seront confrontés les petits pays qui doivent composer avec un accès à
Internet limité et la diversité géographique de leur population. De
nombreux gouvernements ont fait part des résultats de projets pilotes
qu’ils ont mis en œuvre dans des secteurs de priorité nationale afin de
consolider les appuis et la crédibilité du gouvernement électronique.
En dépit des difficultés constatées, les dirigeants à tous les niveaux
considèrent que les outils du gouvernement électronique permettront
d’accélérer l’intégration et le développement économiques et permettront à
leur pays d’améliorer leur position sur les marchés mondiaux. Ils ont noté
par exemple que le gouvernement électronique pouvait faciliter le
commerce, notamment au moyen de l’approvisionnement en ligne. Bien que la
plupart des pays considèrent que la mise sur pied du gouvernement
électronique relève de chaque pays, les avantages et les gains de
rendement qui découlent de la mise en place du gouvernement électronique
dépassent les frontières nationales en raison de la nature interdépendante
et intégrée des marchés.
De nombreux programmes et initiatives de gouvernement électronique ont une
incidence sur la manière dont les gouvernements interagissent avec leurs
citoyens et les bénéficiaires de leurs services, y compris le secteur du
commerce et de l’industrie. Mentionnons par exemple les initiatives de
gouvernement électronique qui ont pour objectif de mettre à la disposition
des utilisateurs une seule source dans laquelle ils peuvent trouver,
remplir, soumettre et faire approuver tous les formulaires, permis et
autres documents exigés par le gouvernement; les systèmes
d’approvisionnement intégrés à l’échelle du gouvernement qui permettent
aux fournisseurs de consulter un seul site pour trouver des débouchés,
présenter des offres de service et conclure des marchés; les initiatives
qui garantissent l’interopérabilité entre les systèmes opérationnels en
place et les gouvernements afin d’assurer une bonne communication
transfrontière, ce qui élimine les communications inutiles et réduit le
coût des transactions pour l’utilisateur. Les initiatives de ce genre
transforment graduellement l’interaction entre les gouvernements et les
entreprises, tant sur le plan du contenu que de la forme de l’information,
de l’aide, des pratiques et des procédures.
Comme les membres du Comité mixte sur le commerce électronique ont pu le
constater tout au long de leurs discussions, les gains de rendement et
l’expansion du commerce électronique dans le monde peuvent servir de
catalyseur à l’intégration économique et commerciale. De plus, les
gouvernements, les entreprises et la société civile profiteraient tous
d’un environnement de commerce électronique entièrement intégré et
compatible. Le gouvernement électronique peut favoriser le commerce
électronique à l’échelle mondiale en facilitant et en simplifiant le
commerce international. Le Comité mixte et d’autres entités
internationales s’emploient à explorer les avantages du gouvernement
électronique, s’informent mutuellement de leurs expériences et des modèles
adéquats de gouvernement électronique, et examinent les relations entre le
gouvernement électronique et le développement économique. Le Comité mixte
reconnaît l’importance des discussions internationales qui visent le
partage de renseignements pratiques et l’acquisition de connaissances sur
le gouvernement électronique. À ce sujet, le Comité mixte a tenu compte
des travaux du groupe de travail sur le gouvernement électronique dans les
pays en développement du Pacific Council on International Policy, qui a
produit The Roadmap for E-Government in the Developing World: 10 Questions
E-government Leaders Should Ask Themselves (plan sur la mise en œuvre du
gouvernement électronique dans les pays en développement : 10 questions
que doivent se poser les chefs de gouvernement électronique), qui consiste
en une série de lignes directrices que les chefs de gouvernement
électronique peuvent adopter et adapter à la situation de leur pays dans
l’élaboration de leurs stratégies en matière de gouvernement électronique.
Recommandations du Comité mixte
1. Les pays de la ZLEA devraient reconnaître que le gouvernement
électronique et le commerce électronique peuvent favoriser le commerce
international.
2. Les pays de la ZLEA devraient reconnaître que le gouvernement
électronique peut favoriser la transparence, la simplification et
l’efficacité des processus gouvernementaux.
3. Les pays de la ZLEA devraient reconnaître que le rôle du gouvernement
électronique dépasse le simple fait d’utiliser Internet pour offrir des
services déjà offerts par les gouvernements et exécuter des procédures et
des processus existants et qu’il faudra repenser en profondeur les
produits et processus gouvernementaux axés sur les citoyens et les
entreprises afin que les gouvernements soient pleinement en mesure de
procéder à une mise en œuvre efficace de leurs programmes et politiques et
puissent atteindre leurs objectifs.
4. Les pays de la ZLEA devraient reconnaître que les initiatives en
matière de gouvernement électronique qui ont le plus de chances de réussir
sont celles qui sont axées sur un objectif clairement défini, qui sont
élaborées en collaboration avec les utilisateurs, qui tiennent compte de
leurs besoins et de leurs priorités et qui sont assorties d’objectifs de
rendement. Les initiatives en matière de gouvernement électronique
devraient être élaborées par étapes ou dans le cadre de projets distincts
et devraient mener à une restructuration approfondie des produits et
processus gouvernementaux et être axées sur l’utilisateur plutôt que sur
la structure du gouvernement. De plus, elles devraient viser la
transformation des processus et des systèmes de l’ensemble de
l’organisation par l’intégration de nouvelles technologies.
OBSERVATIONS SUR L’AVENIR
Les membres du Comité mixte ont grandement bénéficié des échanges de
renseignements et d’expériences qui ont eu lieu au cours des trois
dernières réunions. Toutefois, les points de vue divergent en ce qui
concerne la suite des travaux du Comité. Certaines délégations
s’interrogent sur les activités et les objectifs qui sont toujours
pertinents pour le Comité et suggèrent que le rôle du Comité soit redéfini.
Certaines délégations se demandent si le Comité devrait demeurer au sein
de la ZLEA, être déplacé vers une autre instance (l’OEA ou le processus
des Sommets) ou même être dissous.
Selon certaines délégations, il est temps que les discussions sur le
commerce électronique se traduisent par des gestes concrets. Les
programmes devraient être conçus de manière à aider les pays de la ZLEA à
exploiter les avantages du commerce électronique et à élaborer les outils
nécessaires à la mise en œuvre de la ZLEA. Ainsi, certaines délégations
estiment que, conformément au mandat ministériel, il est essentiel que le
Comité mixte poursuive ses travaux au sein de la ZLEA et se concentre sur
un nouveau plan d’action qui devrait comprendre les suggestions et
recommandations issues des discussions tenues au sein du Comité et
d’autres questions liées au commerce électronique.
Certaines délégations proposent que les sujets suivants fassent l’objet de
discussions au cours du prochain mandat : a) la conception et
l’élaboration de lignes directrices et de recommandations sur le commerce
électronique qui auraient pour but d’aider les gouvernements de
l’hémisphère à mettre en œuvre leurs lois en matière de commerce
électronique et à effectuer un examen de leurs lois actuelles en matière
de protection du consommateur et b) les projets qui mènent à l’adoption de
solutions opérationnelles pratiques qui permettent de faciliter le
commerce électronique. Certaines délégations considèrent que le Comité,
pendant son quatrième mandat, devrait examiner et formuler des
recommandations sur la façon dont le commerce électronique devrait être
intégré aux négociations de la ZLEA, conformément au mandat reçu à la
réunion ministérielle de Buenos Aires.
Selon certaines délégations, les discussions n’ont pas été suffisamment
détaillées pour qu’il soit possible d’élaborer un nouveau plan de travail.
Par conséquent, elles estiment qu’il n’est pas possible pour l’instant de
se prononcer sur l’avenir du Comité mixte.
Ces questions devraient faire l’objet de clarifications et de décisions à
la réunion ministérielle de Quito, à moins qu’elles soient résolues à la
réunion du Comité des négociations commerciales de Saint Domingue.
ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS POSSIBLES A AFFICHER SUR LE SITE WEB PUBLIC DE LA ZLEA
Descriptor / Descriptif
Date / Fecha /Date |
Country / País / Pays |
Title / Título / Titre |
Original Language /
Idioma Original |
FTAA.ecom/inf/101 24
October / octubre / octobre 2001 |
Canada Canadá |
The Small vs. Large
Business Divide:Overcoming Barriers & Identifying Solutions for
Canadian SMEs La Brecha entre las Grandes y Pequeñas Empresas: Cómo
Superar Barreras e Identificar Soluciones para las PYMES Canadienses
Le fossé entre les grandes et les petites entreprises : Comment
surmonter les barrières et identifier des solutions pour les PME
canadiennes |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/102 24
October / octubre / octobre 2001 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
Increasing Digital
Opportunity Cómo Aumentar la Oportunidad Digital Comment augmenter les
opportunités numériques |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/103 24
October / octubre / octobre 2001 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
Information Technology -
Literacy and Training Tecnología de la Información - Aprendizaje y
Capacitación Technologie de l’information - Alphabétisation et
formation |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/104 24
October / octubre / octobre 2001 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
Educational Innovation and
Digital Opportunity Innovación Educativa y Oportunidades Digitales
Innovation éducative et opportunités numériques |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/104/Add.1 24
October / octubre / octobre 2001 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
Educational Innovation and
Digital Opportunity Innovación Educativa y Oportunidades Digitales
Innovation éducative et opportunités numériques |
English - Spanish Inglés -
Español Anglais - Espagnol |
FTAA.ecom/inf/104/Add.1/Rev.1
24 October / octubre / octobre 2001 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
Educational Innovation and
Digital Opportunity Innovación Educativa y Oportunidades Digitales
Innovation éducative et opportunités numériques |
English - Spanish Inglés -
Español Anglais - Espagnol |
FTAA.ecom/inf/105 24
October / octubre / octobre |
United States Estados
Unidos États-Unis |
Developing and Broadening
Access to Information Technologies in the United States Expansión y
Ampliación del Acceso a las Tecnologías de la Información en Estados
Unidos Développer et élargir l’accès aux technologies de l’information
aux États-Unis |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/106 24
October / octubre / octobre 2001 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
International Efforts to
Foster Digital Opportunities Esfuerzos Internacionales para Promover
las Oportunidades Digitales Efforts internationaux pour promouvoir les
opportunités numériques |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/107 24
October / octubre / octobre 2001 |
Brazil Brasil Brésil |
The Digital Divide and
Brazil La Brecha Digital y Brasil Le fossé numérique et le Brésil |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/108 24
October / octubre / octobre 2001 |
Uruguay |
Internet Payment Server
Servidores de Pago para Internet Serveurs de paiement par Internet |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/109 24
October / octubre / octobre 2001 |
Argentina Argentine |
CABASE Study Estudio
CABASE Étude CABASE |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/109/Add.1 24
October / octubre / octobre 2001 |
Argentina Argentine |
Reference Document -
CABASE Study Documento de Referencia Estudio CABASE Document de
référence - Étude CABASE |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/109/Add.1/Rev.1
24 October / octubre / octobre 2001 |
Argentina Argentine |
Reference Document -
CABASE Study Documento de Referencia - Estudio CABASE Document de
référence - Étude CABASE |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/110 24
October / octubre / octobre 2001 |
Ecuador Équateur |
Digital Divide Brecha
Digital Le Fossé numérique |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/111 24
October / octubre / octobre 2001 |
Peru Perú Péou |
Digital Divide: The
Situation in Peru and the Role of the State Brecha Digital: Situación
y Rol del Estado en el Perú Le Fossé numérique : La stituation au
Pérou et le rôle de l’État |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/112 24
October / octubre / octobre 2001 |
Colombia Colombie |
The Digital Divide Brecha
Digital Le Fossé numérique |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/113 24
October / octubre / octobre 2001 |
Andean Community Comunidad
Andina Communauté andine |
The Andean Community
Perspective on the Digital Divide Perspectiva de la Comunidad Andina
sobre la Brecha Digital Perspective de la Communauté andine sur le
fossé numérique |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/118 15
February / febrero / février 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
The U.S. Approach to
Consumer Protection in the online world Enfoque Estadounidense acerca
de la Protección al Consumidor en el Mundo en Línea L’approche des
États-Unis face à la protection du consommateur dans un monde branché |
English Inglés Espagnol |
FTAA.ecom/inf/119 13
February / febrero / février 2002 |
Mexico México Mexique |
PROFECO in the Context of
Electronic Commerce La PROFECO en el Contexto del Comercio Electrónico
PROFECO dans le contexte du commerce électronique |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/121 15
February / febrero / février 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
Background Document
Documento de Referencia Document de référence |
English Inglés Espagnol |
FTAA.ecom/inf/122 13
February / febrero / février 2002 |
United States Estados Unido
États-Unis |
The U.S. Approach to
Consumer Protection in the Online World El Enfoque Estadounidense
Hacia la Protección al Consumidor en el Mundo en Línea L’approche des
États-Unis face à la protection du consommateur dans un monde branché |
English Inglés Espagnol
|
FTAA.ecom/inf/123 14
February / febrero / février 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
Survey on Consumer
Protection Encuesta sobre protección al consumidor Sondage sur la
protection du consommateur |
English Inglés Espagnol |
FTAA.ecom/inf/124 14
February / febrero / février 2002 |
Peru Perú Pérou |
Peru’s Legal Framework for
Electronic Commerce and Some Implications for Consumer Protection
Marco Legal Peruano en Comercio Electrónico y Algunas Implicancias en
la Protección al Consumidor Cadre juridique péruvien sur le commerce
électronique et des conséquences pour la protection des consommateurs |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/126 27
February / febrero / février 2002 |
Brazil Brasil Brésil |
E-commerce and Consumer
Protection Legal Aspects Comercio Electrónico y Aspectos Legales de
Protección al Consumidor Le commerce électronique et les aspects
juridiques de la protection des consommateurs |
English Inglés Espagnol |
FTAA.ecom/inf/127 27
February / febrero / février 2002 |
Brazil Brasil Brésil |
Consumer Protection and
Defense in Electronic Commerce Protección y Defensa del Consumidor en
el Comercio Electrónico Protection et défense du consommateur dans le
commerce électronique |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/128 22 March
/ marzo / mars 2002 |
Colombia Colombie |
Some Views on Consumer
Protection in the Context of Electronic Commerce Algunas
Consideraciones sobre la Protección al Consumidor en el Comercio
Electrónico Quelques points de vue sur la protection des consommateurs
dans le contexte du commerce électronique |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/128/Add.1 22
March / marzo / mars 2002 |
Colombia Colombie |
Web Page Excerpt:
Complaint Against Accredited Bodies or Against Electronic Commerce
Certification Bodies Extracto de Página Web: Denuncias Contra
Organismos Acreditados o Contra Entidades de Certificación de Comercio
Electrónico Extrait de page Web : Plainte contre les Organismes
accrédités ou contre les Organes de certification de commerce
électronique |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/131 3 June /
junio / juin 2002 |
Canada Canadá |
e-Business Innovation in
Government Innovación de los Negocios Electrónicos en el Gobierno
Innovation des Affaires électroniques au gouvernement |
English Inglés Espagnol |
FTAA.ecom/inf/132 3 June /
junio / juin 2002 |
Brazil Brasil Brésil |
The Electronic Government
Policy in Brazil La Política de Gobierno Electrónico en Brasil La
Politique du gouvernement électronique au Brésil |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/134 3 June /
junio / juin 2002 |
Vice Chair Vicepresidente
Vice-président |
E-government: Definitions,
Benefits, Development, Examples E-government: Definiciones, Beneficios,
Desarrollos y Ejemplos. Gouvernement électronique: Définitions,
Bénéfices, Développement et Exemples |
Spanish Español Anglais |
FTAA.ecom/inf/135 4 June /
junio / juin 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
The US E-government
Experience La experiencia de Estados Unidos con el Gobierno
Electrónico L’expérience des Etats-Unis avec le gouvernement
électronique |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/136 4 June /
junio / juin 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
The U.S. Approach to
Electronic Government: A Path to Improved Service Delivery and
Increased Citizen Participation and Interaction Enfoque Estadounidense
al Gobierno Electrónico: El Camino hacia la Mejor Prestación de
Servicios y Mayor Participación e Interacción del Ciudadano L’Approche
des États-Unis au gouvernement électronique : Un chemin vers
l’amélioration de la prestation des services et une meilleure
participation et interaction des citoyens |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/137 4 June /
junio / juin 2002 |
Caricom |
E-government in CARICOM
Gobierno electrónico en el CARICOM Gouvernement électronique dans la
Caricom |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/138 4 June /
junio / juin 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
The U.S. E-government
Strategy Estrategia estadounidense en el Gobierno Electrónico La
stratégie du gouvernement électronique des États-Unis |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/139 4 June /
junio / juin 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
The U.S. Approach to
Electronic Government: a Path to Improved Service Delivery and
Increased Citizen Participation and Interaction El Enfoque
Estadounidense del Gobierno Electrónico: Rumbo a una Mejor Prestación
de Servicios y Mayor Participación e Interacción Ciudadana L’Approche
des États-Unis au gouvernement électronique : Un chemin vers
l’amélioration de la prestation des services et une meilleure
participation et interaction des citoyens |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/140 4 June /
junio / juin 2002 |
El Salvador Le Salvador |
E-government Experiences
and Other Issues Algunas Experiencias E-gobierno y Otros Temas Des
expériences avec le gouvernement électronique et autres questions
|
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/141 4 June /
junio / juin 2002 |
Andean Community Comunidad
Andina Communauté andine |
Electronic Government:
Oportunities and Challenges Gobierno Electrónico: Oportunidades y
Desafíos Gouvernement électronique: Opportunités et Défis |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/141/Add.1 4
June / junio / juin 2002 |
Andean Community - Ecuador
Comunidad Andina - Ecuador Communauté andine - Équateur |
Online Government Gobierno
en línea Gouvernement en ligne |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/141/Add.2 4
June / junio / juin 2002 |
Andean Community -
Venezuela Comunidad Andina - Venezuela Communauté andine - Venezuela |
Case Study: E-government
Venezuela Caso de Estudio: E-government Venezuela Étude de cas :
Gouvernement électronique - Venezuela |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/141/Add.3 4
June / junio / juin 2002 |
Andean Community - Bolivia
Comunidad Andina - Bolivia Communauté andine - Bolivie |
Online Government Gobierno
en Línea Gouvernement en ligne |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/141/Add.4 4
June / junio / juin 2002 |
Andean Community - Colombia
Comunidad Andina - Colombia Communauté andine - Colombie |
Connectivity Agenda:
Internet Leap Agenda de Conectividad: el Salto a Internet Agenda de
connectivité : Le saut Internet |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/142 4 June /
junio / juin 2002 |
Costa Rica |
Electronic Government: The
Costa Rican Experience Gobierno electrónico: La experiencia de Costa
Rica Gouvernment électronique - L’expérience du Costa Rica |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/142/Add.1 4
June / junio / juin 2002 |
Costa Rica |
Electronic Commerce:
E-government - The Costa Rican Experience Comercio Electrónico:
E-government: La experiencia de Costa Rica Commerce électronique:
Gouvernement électronique - L’expérience du Costa Rica |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/143 4 June /
junio / juin 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
E-government and Trade
Gobiernos Electrónico y Comercio Gouvernements électroniques et le
commerce |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/143/Add.1 5
June / junio / juin 2002 |
United States Estados
Unidos États-Unis |
E-government and Trade
Gobiernos Electrónico y Comercio Gouvernements électroniques et le
commerce |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/145 4 June /
junio / juin 2002 |
Brazil Brasil Brésil |
E-government: E-power
Gobiernos Electrónico: Poder Electrónico Gouvernment électronique:
Pouvoir électronique |
English Inglés Anglais |
FTAA.ecom/inf/146 5 June /
junio / juin 2002 |
Chile Chili |
Modernizing Chile's
Internal Tax Service - 1990 - 2001 Modernización del Servicio de
Impuestos Internos de Chile - 1990 - 2001 Modernisation du Service
d’impôts domestiques du Chili - 1990 - 2001 |
Spanish Español Espagnol |
FTAA.ecom/inf/147 5 June /
junio / juin 2002 |
Canada Canadá |
Latin America - Trade,
Tariffs and Competitiveness América Latina - Comercio, Aranceles y
Competitividad L’Amérique latine - Commerce, tarifs et compétitivité |
English Inglés Anglais |
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