Derestricted
FTAA.ecom/05
le 1 novembre 2002

ZLEA - Comité Mixte D’experts Des Secteurs Public Et Privé Sur Le Commerce Électronique


Troisième Rapport Avec Recommandations

INTRODUCTION

Le Comité mixte d'experts des secteurs public et privé de la ZLEA sur le commerce électronique (« le Comité mixte ») a été créé par les ministres du Commerce de l’hémisphère occidental. Le Comité des négociations commerciales l’a chargé de « faire des recommandations aux ministres sur la façon de développer et d’élargir les avantages du commerce électronique et sur la façon dont on devrait traiter le commerce électronique dans le contexte des négociations de la ZLEA ». La participation au Comité mixte est ouverte à tous les gouvernements de la ZLEA. Des représentants du secteur privé spécialisés dans les questions en cours d’étude ont également été invités par des représentants gouvernementaux à assister et à prendre part aux réunions du Comité mixte.

Le Comité mixte, au cours de ses deux mandats précédents, a tenu des discussions fructueuses sur diverses questions. Comme il le souligne dans son deuxième rapport, le Comité mixte s’emploie à réaliser son mandat en examinant, en dehors de toute négociation, les moyens de favoriser la mise en œuvre du commerce électronique dans l’ensemble de l’hémisphère, d’une manière qui profitera à tous les pays qui en font partie. Dans son deuxième rapport aux ministres, le Comité mixte a proposé une liste de questions à envisager. Au cours de son troisième mandat, qui s’est déroulé sous la présidence de Catherine Dickson du Canada et la vice présidence de Hugo Gallegos du Pérou, le Comité mixte s’est inspiré de ces suggestions pour élaborer un plan de travail qui prévoit la tenue de réunions consacrées à trois grands thèmes qui regroupent notamment des questions liées au fossé numérique, à la protection du consommateur et au gouvernement électronique.

La présentation d’exposés de pays sur leurs expériences nationales et les leçons tirées, ainsi que des discussions sur les aspects transfrontières pertinents ont permis de traiter de ces questions. Les aspects strictement commerciaux du commerce électronique ainsi que le rôle du Comité mixte dans le contexte des négociations de la ZLEA ont également été abordés par plusieurs délégations. Encore cette année, le Comité mixte a pu compter sur les précieuses contributions du Comité tripartite, qui a mené deux études des travaux en cours dans le cadre d’autres forums internationaux qui présentent un intérêt pour le Comité mixte. Plus particulièrement, le Comité tripartite a effectué un examen des travaux en cours qui concernent les aspects commerciaux du commerce électronique (document FTAA.ecom/w/21/Rev.3) et le rôle du commerce électronique dans le développement socioéconomique de la région (document FTAA.ecom/w/25/Rev.1).

Voici un examen détaillé des discussions qui se sont tenues sur chacun des grands sujets.


RÉUNION XI : FOSSÉ NUMÉRIQUE

La 11e réunion du Comité mixte, qui a eu lieu du 24 au 26 octobre 2001, a porté sur la question du fossé numérique. Au cours des trois jours qu’a duré la réunion, la question du fossé numérique a fait l’objet d’exposés qui ont abordé différents aspects de la question : a) l’accès et l’infrastructure; b) les PME; c) la coopération et les moyens de réduire le fossé numérique, l’éducation, la formation de la main d’œuvre et les entreprises; d) l’authentification, la certification et la signature électronique; e) les systèmes de paiement; f) les obstacles et les inégalités et g) des questions connexes. Tous les pays ont dit accorder beaucoup d’importance à cette question.

Les représentants des pays se sont penchés sur la question du fossé numérique et sur les politiques élaborées et mises en œuvre à l’échelle internationale afin de combler ce fossé. Le Groupe de travail du G8 sur les possibilités du numérique et le Groupe de travail des Nations Unies sur les TIC sont considérés comme deux éléments essentiels des initiatives qui visent à combler le fossé numérique. La réunion a permis de cerner plusieurs éléments interdépendants qui, s’ils étaient abordés comme un tout, pourraient faciliter l’accès aux possibilités du numérique. Ces éléments consistent notamment à faire progresser la conception d’infrastructures de l’information et à faciliter l’accès à ces infrastructures; à améliorer la formation; à accroître la disponibilité des contenus pertinents; à favoriser le recours aux technologies de l’information pour répondre à des besoins sociaux, notamment en matière d’éducation et de soins de santé; à créer un contexte juridique adéquat pour le commerce électronique et à faire la promotion du gouvernement électronique.

Des représentants de différents pays ont procédé à un examen des problèmes généraux et particuliers liés au fossé numérique qui touchent leur pays et ont décrit les efforts mis en œuvre dans leur pays pour trouver des solutions à ces problèmes.

Le fossé numérique est directement lié aux écarts socioéconomiques qui existent à l’intérieur des pays membres de la ZLEA et entre ceux ci.

Les délégations estiment que les bénéfices de la ZLEA seront accrus pour toutes les parties concernées si l’on aplanit le plus possible les différences en matière de développement technologique qui caractérisent actuellement les pays membres, dans lesquels les technologies de l’information et des communications (TIC) devraient être perçues comme des outils indispensables au développement, et non pas comme des fins en soi.

En procédant à l’intégration des TIC et à la mise en œuvre de modèles particuliers, les pays membres de la ZLEA devraient tenir compte de leurs réalités propres et des différences socioéconomiques qui les distinguent.

Les discussions internationales sur le fossé numérique et les initiatives de chaque pays à ce chapitre sont de plus en plus axées sur les efforts substantiels et conjugués qui devront être déployés pour combler ce fossé. Parmi les questions jugées pertinentes au fossé numérique, mentionnons l’infrastructure et l’accès; la formation et l’acquisition de compétences; la conception de contenu; les incitatifs à la recherche et au développement et la production locale de matériel et de logiciels; la mise en place de systèmes en ligne de paiement par carte de crédit; la mise en place de programmes innovateurs de promotion de l’utilisation des technologies de l’information et d’Internet dans les écoles, ainsi que les bénéfices qui découleront de la coopération étroite entre les gouvernements et les entreprises sur les aspects clés du commerce électronique.

Les programmes nationaux et les efforts internationaux déployés à l’échelle de la région, dont il a été question à la réunion, ont pour objet d’aborder l’ensemble des questions qu’il faudra absolument régler pour combler le fossé numérique et élargir l’accès aux possibilités du numérique. Les discussions ne portent plus uniquement sur l’accès, mais sur des politiques coordonnées et interdépendantes et, plus particulièrement, sur les modes d’accès qui permettent d’améliorer la santé, l’éducation et le développement économique.

Les délégations ont également souligné l’importance du rôle des technologies de l’information et des communications pour le développement. Elles ont reconnu l’existence de nombreux dispositifs d’accès de remplacement et la nécessité de favoriser le déploiement de modes d’accès et d’infrastructures abordables au moyen d’un marché concurrentiel dans les domaines des télécommunications et de l’information. Les délégations ont également souligné le travail de l’Union internationale des télécommunications, de la Commission d’études sur la promotion des infrastructures et utilisation d'Internet dans les pays en développement et du Comité de la Politique de l’information, de l’informatique et des Communications (PIIC) de l’OCDE. Le Comité mixte a reconnu que les gouvernements seront appelés à jouer un rôle primordial qui permettra aux segments de la société qui accusent un retard ou qui sont les plus à risque d’avoir accès à la technologie. Pour y arriver, les gouvernements devront ajouter aux politiques sur la concurrence des objectifs de soutien visant les groupes mal desservis.

Les efforts pour favoriser la formation en TI et approfondir la formation offerte aux utilisateurs finaux et aux enseignants sont aussi considérés comme essentiels aux moyens mis en place pour combler le fossé numérique et élargir l’accès aux possibilités du numérique. Les discussions ont porté sur l’importance du développement des ressources humaines au moyen de l’éducation et de la formation en TI, ce qui devrait permettre de constituer un bassin d’utilisateurs et de professionnels qualifiés dans l’utilisation des TI. En aidant les utilisateurs et les enseignants à acquérir les compétences requises en matière de TI, il sera possible de constituer une main d’œuvre qui pourra s’adapter facilement aux changements technologiques et qui, par le fait même, sera en mesure d’occuper une place de choix dans la nouvelle économie numérique mondiale. À cette fin, divers programmes gouvernementaux et partenariats entre les secteurs public et privé ont été mis en place dans la région dans le but d’aider les entreprises et les citoyens.

Outre l’éducation et la formation, les participants ont reconnu l’importance de favoriser l’utilisation du commerce électronique et d’inciter les utilisateurs finaux à y avoir recours. Pour que l’usage du commerce électronique entre dans les mœurs, il faudra mettre à la disposition des utilisateurs des applications et un contenu qui répondront à leurs besoins. Pour que les entreprises et le public décident de saisir les possibilités du numérique, il faudra qu’ils estiment que le commerce électronique répondra à leurs besoins et leur procurera des avantages. Les applications d’affaires doivent offrir aux entreprises une valeur ajoutée en leur permettant de profiter de débouchés nouveaux ou différents, en facilitant les opérations ou en augmentant leur efficacité. Ces applications devront également permettre aux citoyens d’accéder à des renseignements nouveaux ou différents ou de percevoir une amélioration dans les biens et services qui leur sont offerts et dans le prix et la qualité des produits. Puisqu’il repose sur la publication en ligne de renseignements utiles et sur la prestation en ligne de services, le gouvernement électronique est un moyen d’inciter les citoyens à utiliser Internet. Ces mesures permettront d’accroître l’efficacité des transactions et inciteront les entreprises et les particuliers à participer au commerce électronique, en plus d’accroître l’efficacité des fonctions du gouvernement électronique. Il sera important que le contenu soit présenté dans une forme que les utilisateurs pourront reconnaître et qui répondra à leurs besoins sur le plan culturel. C’est pour cette raison que l’élaboration de contenu local et régional dans le cadre de la ZLEA est une mesure importante dans la réduction du fossé numérique et dans l’élargissement de l’accès aux possibilités du numérique dans l’ensemble de l’hémisphère.

Recommandations du Comité mixte

1. Les pays de la ZLEA devraient inciter les gouvernements, les entreprises et les citoyens (c. à d. les intervenants) à collaborer étroitement, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle de l’hémisphère, à la définition et à la mise en œuvre de tous les mécanismes qui réduiront le fossé numérique et permettront à tous d’exploiter pleinement les possibilités du numérique.

2. Les pays de la ZLEA devraient coopérer à l’échelle de l’hémisphère pour faciliter l’établissement de partenariats entre les secteurs public et privé axés sur les citoyens et les entreprises et conçus pour :

a) favoriser l’élaboration d’infrastructures de l’information et faciliter l’accès à celles ci;

b) favoriser l’utilisation des technologies de l’information et du commerce électronique;

c) faire la promotion des possibilités du numérique qui découlent de la croissance du commerce électronique en élaborant des lois et des règlements qui régiront les principaux aspects du commerce électronique entre les pays de l’hémisphère;

d) accroître le recours aux technologies de l’information pour répondre aux besoins sociaux, notamment en matière d’éducation et de soins médicaux.

3. Les pays de la ZLEA devraient faire la promotion de politiques qui visent à combler le fossé numérique en soutenant le développement continu du commerce électronique dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les milieux ruraux, et en mettant en place les programmes de formation requis.

4. Les pays de la ZLEA devraient envisager l’adoption de mécanismes d’évaluation des progrès réalisés par chacun des secteurs dans l’élimination du fossé numérique.

5. Les pays de la ZLEA devraient favoriser la disponibilité de différents dispositifs d’accès à Internet, offrir un accès et une infrastructure abordables et reconnaître qu’il est important, pour faciliter l’accès, de favoriser la concurrence dans le domaine des technologies de l’information et des communications. De plus, les pays de la ZLEA devraient soutenir et exécuter des programmes d’accès communautaire qui contribueront à répandre l’utilisation d’Internet à des prix raisonnables et qui tiendront compte de la réalité économique de chaque pays.

6. Il faudrait déployer des efforts concrets pour améliorer et approfondir l’éducation et la formation offertes aux professionnels et aux techniciens dans l’utilisation des nouvelles technologies.

7. Chaque pays membre devrait envisager l’adoption de programmes de stimulation du développement technologique afin de permettre l’intégration des technologies aux processus locaux, et de favoriser l’innovation et la création d’entreprises.

8. Les pays devraient définir les mesures concrètes qui seront prises à l’échelle nationale pour stimuler la production d’information et de contenu d’intérêt local en ligne.

RÉUNION XII : PROTECTION DU CONSOMMATEUR

La 12e réunion du Comité mixte, qui a eu lieu du 13 au 15 février 2002, a porté sur la protection du consommateur, thème qui regroupe diverses questions comme a) la sécurité, la protection des renseignements personnels, les contrats et la protection contre la fraude; b) l’authentification, la certification et la signature électronique; c) la résolution de différends; d) les obstacles et les inégalités et e) les questions connexes. Les délégations ont présenté des exposés sur un certain nombre de ces questions, en insistant sur le fait que la confiance des consommateurs dans le commerce électronique est une condition essentielle à l’utilisation et au développement soutenu de ce nouvel outil commercial.

Les délégations ont reconnu que les préoccupations des consommateurs à propos du commerce électronique portent notamment sur la sécurité des transactions des points de vue technique et juridique, la protection des renseignements personnels communiqués aux entreprises et la fiabilité des commerçants. Les gouvernements de la ZLEA reconnaissent que le fait d’apaiser ces craintes stimulerait la croissance du commerce électronique.

Les délégations ont relevé un certain nombre d’initiatives nationales et internationales des secteurs public et privé qui visent à assurer la protection du consommateur sur le cybermarché, notamment en ce qui concerne 1) le cadre juridique et les contrats électroniques; 2) les politiques sur la protection des données et des renseignements personnels et 3) la signature électronique. La question des compétences qui doivent intervenir et des lois qui doivent être appliquées dans les cas de différends découlant de transactions électroniques est jugée essentielle au renforcement de la confiance du public. L’adoption de solutions à l’échelle internationale permettrait d’atteindre les objectifs communs en matière de croissance mondiale du commerce électronique, de confiance du consommateur et de constance des transactions.

Les participants ont également défini les éléments d’une stratégie nationale coordonnée sur la question de la protection du consommateur en ligne et sur le renforcement de la confiance du consommateur dans le commerce électronique. Ces éléments portent sur 1) la mise en œuvre et l’application par les gouvernements de lois qui interdisent tout comportement fallacieux ou frauduleux; 2) les initiatives du secteur privé; 3) la sensibilisation des consommateurs et des commerçants et 4) la coopération internationale. Au chapitre de la circulation transfrontière de services, les délégations ont rappelé l’importance des normes et de l’interopérabilité des systèmes de paiement nationaux et étrangers. De plus, les participants ont reconnu que les stratégies en matière de protection du consommateur ne sont pas les mêmes dans tous les pays de la ZLEA.

Comme l’ont fait remarquer les participants à la 12e réunion et comme l’a reconnu le Comité dans ses rapports précédents aux ministres du Commerce, la confiance du consommateur est une condition essentielle à la croissance soutenue du commerce électronique. Les recommandations qui suivent sont inspirées des recommandations du premier rapport aux ministres du Commerce, auxquelles ont été ajoutées des réflexions issues de la dernière réunion. Ces recommandations proposent des mesures clés qui permettront de stimuler la confiance des consommateurs dans le commerce électronique national et international dans l’ensemble de l’hémisphère.

Recommandations du Comité mixte

1. Les pays de la ZLEA devraient, tant à l’échelle nationale qu’internationale, protéger les consommateurs qui effectuent des transactions en ligne contre les pratiques illégales, frauduleuses, trompeuses et injustes en amenant les autorités de protection du consommateur à coopérer et à partager des renseignements.

2. Les pays de la ZLEA devraient favoriser un environnement propice à l’élaboration et à la mise en place de systèmes de paiement sûrs et efficaces et de mesures de protection qui seront accessibles aux milieux d’affaires et aux consommateurs et qui optimiseront les avantages du commerce électronique et en favoriseront la croissance.

3. Les pays de la ZLEA devraient envisager de collaborer avec les associations sectorielles et les groupes de défense des consommateurs au sein de tribunes multilatérales afin de régler les questions liées au commerce électronique et de favoriser l’élaboration de cadres juridiques et stratégiques compatibles en matière de protection du consommateur. Il faudra sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux risques et aux avantages des transactions en ligne et utiliser les expériences et les ressources des associations sectorielles et des groupes de défense des consommateurs pour compléter les programmes gouvernementaux de sensibilisation, et encourager les associations sectorielles et les groupes de défense des consommateurs à transmettre les plaintes des consommateurs aux organismes d’application de la loi, s’il y a lieu.

4. Les pays de la ZLEA devraient envisager de collaborer à l’établissement de mécanismes de renforcement de la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, ce qui suppose notamment l’élaboration de lignes directrices sur la protection du consommateur, que les pays de la ZLEA pourraient utiliser pour effectuer un examen des mesures actuelles de protection du consommateur, que les consommateurs pourraient consulter pour savoir ce qu’ils doivent vérifier lorsqu’ils font des achats en ligne, et que le secteur privé pourrait utiliser pour adopter des mesures d’autoréglementation comme des codes de déontologie et des programmes de marque de fiabilité. Afin d’atteindre ces objectifs, les délégations sont priées de répondre au sondage sur les approches de la protection du consommateur afin que les résultats puissent être compilés.

5. Les pays de la ZLEA devraient contribuer et collaborer à l’élaboration d’initiatives conjointes entre l’industrie, les consommateurs et les gouvernements afin d’offrir aux consommateurs des moyens équitables et efficaces de régler des différends liés au commerce électronique et d’obtenir réparation sans contrainte ni frais excessifs. Dans la mesure du possible, il faudrait utiliser les technologies et les plates-formes en ligne pour accroître l’efficacité et l’accessibilité.

6. Il faudrait également déployer des efforts pour renforcer les moyens dont disposent les autorités compétentes pour assurer la protection du consommateur et pour traiter les plaintes qui découlent de transactions électroniques.

RÉUNION XIII : LE GOUVERNEMENT ÉLECTRONIQUE ET QUESTIONS CONNEXES

La 13e réunion du Comité mixte, qui a eu lieu du 3 au 5 juin 2002, a porté sur le gouvernement électronique et d’autres questions comme a) les expériences de différents pays en matière de perception en ligne de l’impôt et des droits; b) le partage de l’information; c) l’approvisionnement en ligne; d) la production de contenu numérique local, la prestation en ligne de services gouvernementaux et la publication en ligne de documents gouvernementaux; e) les aspects liés au commerce; f) les obstacles et les inégalités et g) d’autres questions liées au gouvernement électronique.

Plusieurs délégations ont souligné que le gouvernement électronique représente un outil efficace dans la modernisation de l’État, dans le partage de renseignements gouvernementaux et dans l’amélioration de la transparence des processus administratifs. Le gouvernement électronique peut renforcer les fonctions gouvernementales traditionnelles par des gains d’efficacité et l’amélioration de la prestation des services, par la participation accrue du public à la prise de décisions, l’augmentation de la disponibilité de l’information destinée au public, l’amélioration des mécanismes de responsabilisation des fonctionnaires ainsi que l’amélioration de l’interaction avec les entreprises sur les plans de la délivrance de permis et de la réglementation nationale, de l’approvisionnement, du recouvrement de l’impôt, de l’assistance commerciale et des activités de facilitation du commerce.

La majorité des délégations conviennent que le rôle du gouvernement électronique dépasse le simple fait d’utiliser Internet pour offrir des services déjà offerts par les gouvernements et exécuter des procédures et des processus existants. Selon plusieurs délégations, il faudra repenser en profondeur les produits et processus gouvernementaux axés sur les citoyens et les entreprises afin que les gouvernements soient pleinement en mesure de procéder à une mise en œuvre efficace de leurs programmes et politiques et puissent atteindre leurs objectifs. Toutefois, les délégations ont reconnu que le gouvernement électronique doit être mis en œuvre graduellement et que sa conception ne peut être inspirée d’un modèle universel. Le Comité mixte a reconnu que le gouvernement électronique est un processus évolutif et que les gouvernements de la ZLEA consacrent d’ailleurs de plus en plus de ressources financières et humaines à son élaboration. L’adoption d’outils de TIC et des réformes institutionnelles nécessaires est l’une des priorités des gouvernements de l’hémisphère. Selon les délégations, la mise en œuvre au sein des gouvernements de politiques qui auraient pour objet de rendre les processus et les renseignements de l’ensemble des gouvernements accessibles en ligne nécessitera une volonté et un engagement soutenus de la part des milieux politiques. De plus, les délégations ont fait remarquer que les initiatives réussies en matière de gouvernement électronique reposent sur une vision commune à l’ensemble de l’organisme, c’est à dire un ensemble de normes et de procédures opérationnelles qui sont suivies par l’ensemble des unités de l’organisme, ainsi que sur une architecture qui permet la transformation des processus et des systèmes dans l’ensemble de l’organisme. Les délégations ont relevé un certain nombre d’obstacles à la mise en œuvre du gouvernement électronique, notamment les coûts de la mise en œuvre et la structure organisationnelle requise, les lacunes sur le plan des compétences en matière de TIC et les difficultés auxquelles seront confrontés les petits pays qui doivent composer avec un accès à Internet limité et la diversité géographique de leur population. De nombreux gouvernements ont fait part des résultats de projets pilotes qu’ils ont mis en œuvre dans des secteurs de priorité nationale afin de consolider les appuis et la crédibilité du gouvernement électronique.

En dépit des difficultés constatées, les dirigeants à tous les niveaux considèrent que les outils du gouvernement électronique permettront d’accélérer l’intégration et le développement économiques et permettront à leur pays d’améliorer leur position sur les marchés mondiaux. Ils ont noté par exemple que le gouvernement électronique pouvait faciliter le commerce, notamment au moyen de l’approvisionnement en ligne. Bien que la plupart des pays considèrent que la mise sur pied du gouvernement électronique relève de chaque pays, les avantages et les gains de rendement qui découlent de la mise en place du gouvernement électronique dépassent les frontières nationales en raison de la nature interdépendante et intégrée des marchés.

De nombreux programmes et initiatives de gouvernement électronique ont une incidence sur la manière dont les gouvernements interagissent avec leurs citoyens et les bénéficiaires de leurs services, y compris le secteur du commerce et de l’industrie. Mentionnons par exemple les initiatives de gouvernement électronique qui ont pour objectif de mettre à la disposition des utilisateurs une seule source dans laquelle ils peuvent trouver, remplir, soumettre et faire approuver tous les formulaires, permis et autres documents exigés par le gouvernement; les systèmes d’approvisionnement intégrés à l’échelle du gouvernement qui permettent aux fournisseurs de consulter un seul site pour trouver des débouchés, présenter des offres de service et conclure des marchés; les initiatives qui garantissent l’interopérabilité entre les systèmes opérationnels en place et les gouvernements afin d’assurer une bonne communication transfrontière, ce qui élimine les communications inutiles et réduit le coût des transactions pour l’utilisateur. Les initiatives de ce genre transforment graduellement l’interaction entre les gouvernements et les entreprises, tant sur le plan du contenu que de la forme de l’information, de l’aide, des pratiques et des procédures.

Comme les membres du Comité mixte sur le commerce électronique ont pu le constater tout au long de leurs discussions, les gains de rendement et l’expansion du commerce électronique dans le monde peuvent servir de catalyseur à l’intégration économique et commerciale. De plus, les gouvernements, les entreprises et la société civile profiteraient tous d’un environnement de commerce électronique entièrement intégré et compatible. Le gouvernement électronique peut favoriser le commerce électronique à l’échelle mondiale en facilitant et en simplifiant le commerce international. Le Comité mixte et d’autres entités internationales s’emploient à explorer les avantages du gouvernement électronique, s’informent mutuellement de leurs expériences et des modèles adéquats de gouvernement électronique, et examinent les relations entre le gouvernement électronique et le développement économique. Le Comité mixte reconnaît l’importance des discussions internationales qui visent le partage de renseignements pratiques et l’acquisition de connaissances sur le gouvernement électronique. À ce sujet, le Comité mixte a tenu compte des travaux du groupe de travail sur le gouvernement électronique dans les pays en développement du Pacific Council on International Policy, qui a produit The Roadmap for E-Government in the Developing World: 10 Questions E-government Leaders Should Ask Themselves (plan sur la mise en œuvre du gouvernement électronique dans les pays en développement : 10 questions que doivent se poser les chefs de gouvernement électronique), qui consiste en une série de lignes directrices que les chefs de gouvernement électronique peuvent adopter et adapter à la situation de leur pays dans l’élaboration de leurs stratégies en matière de gouvernement électronique.

Recommandations du Comité mixte

1. Les pays de la ZLEA devraient reconnaître que le gouvernement électronique et le commerce électronique peuvent favoriser le commerce international.

2. Les pays de la ZLEA devraient reconnaître que le gouvernement électronique peut favoriser la transparence, la simplification et l’efficacité des processus gouvernementaux.

3. Les pays de la ZLEA devraient reconnaître que le rôle du gouvernement électronique dépasse le simple fait d’utiliser Internet pour offrir des services déjà offerts par les gouvernements et exécuter des procédures et des processus existants et qu’il faudra repenser en profondeur les produits et processus gouvernementaux axés sur les citoyens et les entreprises afin que les gouvernements soient pleinement en mesure de procéder à une mise en œuvre efficace de leurs programmes et politiques et puissent atteindre leurs objectifs.

4. Les pays de la ZLEA devraient reconnaître que les initiatives en matière de gouvernement électronique qui ont le plus de chances de réussir sont celles qui sont axées sur un objectif clairement défini, qui sont élaborées en collaboration avec les utilisateurs, qui tiennent compte de leurs besoins et de leurs priorités et qui sont assorties d’objectifs de rendement. Les initiatives en matière de gouvernement électronique devraient être élaborées par étapes ou dans le cadre de projets distincts et devraient mener à une restructuration approfondie des produits et processus gouvernementaux et être axées sur l’utilisateur plutôt que sur la structure du gouvernement. De plus, elles devraient viser la transformation des processus et des systèmes de l’ensemble de l’organisation par l’intégration de nouvelles technologies.

OBSERVATIONS SUR L’AVENIR

Les membres du Comité mixte ont grandement bénéficié des échanges de renseignements et d’expériences qui ont eu lieu au cours des trois dernières réunions. Toutefois, les points de vue divergent en ce qui concerne la suite des travaux du Comité. Certaines délégations s’interrogent sur les activités et les objectifs qui sont toujours pertinents pour le Comité et suggèrent que le rôle du Comité soit redéfini. Certaines délégations se demandent si le Comité devrait demeurer au sein de la ZLEA, être déplacé vers une autre instance (l’OEA ou le processus des Sommets) ou même être dissous.

Selon certaines délégations, il est temps que les discussions sur le commerce électronique se traduisent par des gestes concrets. Les programmes devraient être conçus de manière à aider les pays de la ZLEA à exploiter les avantages du commerce électronique et à élaborer les outils nécessaires à la mise en œuvre de la ZLEA. Ainsi, certaines délégations estiment que, conformément au mandat ministériel, il est essentiel que le Comité mixte poursuive ses travaux au sein de la ZLEA et se concentre sur un nouveau plan d’action qui devrait comprendre les suggestions et recommandations issues des discussions tenues au sein du Comité et d’autres questions liées au commerce électronique.

Certaines délégations proposent que les sujets suivants fassent l’objet de discussions au cours du prochain mandat : a) la conception et l’élaboration de lignes directrices et de recommandations sur le commerce électronique qui auraient pour but d’aider les gouvernements de l’hémisphère à mettre en œuvre leurs lois en matière de commerce électronique et à effectuer un examen de leurs lois actuelles en matière de protection du consommateur et b) les projets qui mènent à l’adoption de solutions opérationnelles pratiques qui permettent de faciliter le commerce électronique. Certaines délégations considèrent que le Comité, pendant son quatrième mandat, devrait examiner et formuler des recommandations sur la façon dont le commerce électronique devrait être intégré aux négociations de la ZLEA, conformément au mandat reçu à la réunion ministérielle de Buenos Aires.

Selon certaines délégations, les discussions n’ont pas été suffisamment détaillées pour qu’il soit possible d’élaborer un nouveau plan de travail. Par conséquent, elles estiment qu’il n’est pas possible pour l’instant de se prononcer sur l’avenir du Comité mixte.

Ces questions devraient faire l’objet de clarifications et de décisions à la réunion ministérielle de Quito, à moins qu’elles soient résolues à la réunion du Comité des négociations commerciales de Saint Domingue.

ANNEXE


LISTE DES DOCUMENTS POSSIBLES A AFFICHER SUR LE SITE WEB PUBLIC DE LA ZLEA