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Traduction préliminaire fournie par le Gouvernement du Canada
FTAA.soc/08/Rév.1
le 11 juillet 2001
Comité
des représentants gouvernementaux de la ZLEA
sur la participation de la société civile
Rapport du Comité des
représentants gouvernementaux sur
la participation de la société civile au processus de la ZLEA
I. CONTEXTE
1. À leur réunion de San José, au Costa Rica, en mars 1998, les ministres
chargés du commerce dans l’hémisphère, tout en affirmant leur engagement
envers le principe de la transparence dans le processus de négociation de
la ZLEA et tout en reconnaissant et accueillant les intérêts et
préoccupations exprimés par différents secteurs de la société civile à
propos de la ZLEA, ont décidé d’établir le Comité des représentants
gouvernementaux sur la participation de la société civile
chargé de recevoir des mémoires, de les analyser et de soumettre à l’étude
toute la gamme des points de vue exprimés.
2. Dans l’exercice de ce mandat, le Comité a approuvé, en octobre 1998, un
plan de travail dans lequel il a été convenu de lancer « une invitation
ouverte à la société civile » et de faciliter sa participation
constructive, la période fixée pour les réponses allant du 1 er novembre
1998 au 31 mars 1999. À partir des mémoires reçus, le Comité a produit un
rapport qui a été présenté en novembre 1999 à la Cinquième réunion des
ministres du Commerce, tenue à Toronto, au Canada, et
qui a ensuite été publié sur le site Web officiel de la ZLEA.
3. À leur réunion de Toronto, au Canada, les ministres ont réitéré leur
engagement envers le principe de la transparence dans le processus de
négociation de la ZLEA et leur détermination à mener les négociations de
façon à aider le grand public à mieux comprendre la ZLEA et à la soutenir.
Ils ont en même temps accueilli le rapport présenté par le Comité des
représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile,
mécanisme qui a été établi en vue d’atteindre les buts susmentionnés. Ils
ont demandé au Comité d’obtenir la collaboration permanente de la société
civile
sur les questions touchant le commerce et concernant le processus de la
ZLEA, au moyen de mémoires écrits, la Déclaration de San José servant de
cadre de référence. À cette occasion, le Comité s’est à nouveau vu confier
la tâche de présenter un rapport décrivant tout l’éventail des opinions
exprimées aux fins d’étude par les ministres à leur réunion de Buenos
Aires en avril 2001.
II. ACTIVITÉS DU COMITÉ
4. Durant cette deuxième phase des
négociations sur la ZLEA, le Comité des représentants gouvernementaux sur
la participation de la société civile s’est réuni à sept occasions : les
21 et 22 mars 2000 (quatrième réunion), les 20 et 21 juin 2000 (cinquième
réunion), le 21 août 2000 (sixième réunion), les 23 et 24 octobre 2000 (septième
réunion), les 18 et 19 décembre 2000 (huitième réunion), les 9 et 10
janvier 2001 (neuvième réunion) et les 13 et 14 février (dixième réunion).
5. À sa réunion de mars 2000, le Comité a établi son plan de travail et
convenu de lancer une nouvelle invitation ouverte à la société civile pour
lui demander de présenter des mémoires écrits. Le plan de travail, qui
constitu e l’annexe A ci-jointe, précisait la date à laquelle l’invitation
devait être lancée (10 avril 2000) et le délais de réception des mémoires
(jusqu’au 30 septembre 2000).
L’invitation ouverte, qui constitue l’annexe B ci-jointe, énonçait la
marche à suivre pour laprésentation des mémoires ainsi que les conditions
auxquelles ceux-ci devaient satisfaire pour être étudiés par le Comité.
6. Le Comité des représentants gouvernementaux a demandé au Comité
tripartite de ne tenir compte, dans son analyse des mémoires reçus, que
des exigences formelles énoncées au paragraphe 4 de l’invitation ouverte.
Il a demandé au Comité tripartite de communiquer avec les auteurs des
mémoires qui ne satisfaisaient pas aux exigences pour les inviter à faire
les modifications requises avant le 14 octobre 2000.
7. Le Comité des représentants gouvernementaux s’est également penché sur
des propositions en vue de la publication de la liste des délégués
nationaux le constituant ou, sinon, des points de contact de la ZLEA dans
chaque pays. À la suite de cette proposition, le Comité des négociations
commerciales a convenu de publier la liste des points de contact
gouvernementaux des pays pour chacun des organes de la ZLEA sur le site
Internet de cette dernière.
8. Dans le cadre des délibérations du Comité, les délégations ont échangé
des renseignements sur leur processus de consultation interne ainsi que
sur les mécanismes et moyens employés pour communiquer l’invitation
ouverte à la société civile.
9. Enfin, après avoir approuvé la structure et le contenu du rapport
destiné aux ministres, le Comité s’est employé à rédiger le présent
document.
III. MÉMOIRES REÇUSCARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES MÉMOIRES
10. Au total, 82 mémoires ont été reçus, dont 77 satisfaisaient aux
exigences formelles énoncées dans l’invitation ouverte. Les coordonnées de
l’expéditeur, le pays d’origine et les autres renseignements exigés dans
le plan de travail, pour chacun de ces 77 mémoires, sont donnés à l’annexe
C.
Les auteurs des cinq mémoires qui ne satisfaisaient pas aux exigences
formelles énoncées dans l’invitation ouverte ont été informés qu’ils
avaient jusqu’au 14 octobre 2000 pour satisfaire à ces exigences.
Toutefois, ils n’ont pas renvoyé leurs mémoires avant la date d’échéance.
11. De tous les mémoires reçus, 48 % sont venus d’organismes ou de
particuliers de pays d’Amérique du Sud, dont 70 % du Chili. Les mémoires
en provenance de pays d’Amérique du Nord correspondaient à 47 % du total,
dont 72 % des États-Unis. Les pays d’Amérique centrale et des Antilles ont
présenté 5 % des mémoires reçus.
12. Du point de vue des zones d’intégration économique de l’hémisphère,
les mémoires étaient répartis comme suit : 47 % des pays visés par
l’Accord de libre-échange nord-américain, 10 % des pays de la Communauté
andine, 5 % de MERCOSUR, 2 % des pays membres du Marché commun
centraméricain et 1% des pays de la CARICOM. Le Chili et la République
dominicaine, deux pays qui ne sont parties à aucun des accords régionaux,
ont été à l’origine de 34 % et 1 % respectivement de tous les mémoires.
13. On peut par ailleurs classer comme suit les mémoires par rapport aux
différents secteurs de la société civile décrits dans la Déclaration de
San José : 27 mémoires en provenance d’associations commerciales, d’autres
secteurs de production et d’associations professionnelles, correspondant à
35 % du total; six mémoires en provenance d’organisations syndicales,
correspondant à 8 % du total; huit mémoires provenant d’organisations de
défense de l’environnement (10 %); 10 mémoires (13 %) provenant du milieu
universitaire; 26 mémoires de particuliers et d’institutions d’autres
secteurs, correspondant à 34 % du total.
14. En ce qui concerne la teneur des mémoires, un vaste éventail de points
de vue ont été exprimés au sujet des questions soulevées dans les groupes
de négociation, les comités et le groupe consultatif, ainsi que sur la
portée générale de la ZLEA, y compris les aspects institutionnels et
procéduraux.
15. Plusieurs des 77 mémoires renfermaient des opinions tant sur les
sujets abordés par les groupes de négociation, les comités et le groupe
consultatif que sur le processus de la ZLEA en général. On peut répartir
les opinions exprimées dans les 77 mémoires comme suit : l’accès aux
marchés a suscité le plus grand nombre d’opinions, soit 31 ou 40 % du
total; l’agriculture, 27 opinions (35 %); l’investissement, 23 opinions
(29 %); les services, 21 opinions (27 %); lessubventions, les
mesures antidumping et les droits compensateurs, 18 opinions (23 %); les
politiques de concurrence, 16 opinions (20 %); la propriété intellectuelle,
15 opinions (19 %); le règlement des différends, 13 opinions (16 %) et les
marchés publics, 13 opinions (16 %). En ce qui concerne les sujets dont
ont traité les comités et le groupe consultatif, ceux de la société civile
ont suscité le plus grand nombre d’opinions, soit 37 ou 48 %; le sujet des
économies de petite taille, 18 opinions (23 %) et le commerce électronique,
5 opinions (6 %). En outre, 38 mémoires (49 %) ont traité du processus de
la ZLEA dans son ensemble, tandis que 37 opinions (48 %) ont été exprimées
sur d’autres sujets comme la facilitation du commerce, le travail et
l’environnement.
IV. ANALYSE DES MÉMOIRES
GROUPES DE NÉGOCIATION
ACCÈS AUX MARCHÉS
(Documents de référence FTAA.soc/w/91, 96, 102, 103, 107, 111, 113, 122,
125, 126, 128, 129, 130, 131, 136, 138, 141, 146, 147, 148, 155, 156, 158,
160, 162, 164, 168, 169, 170, 171 et 174)
16. Un vaste éventail d’observations ont été reçues, allant de
revendications en faveur d’une libéralisation complète et totale à des
demandes de considérations spéciales pour certains secteurs et pour les
économies de petite taille. On s'accordait largement sur la nécessité
d’établir un calendrier pour supprimer les obstacles tarifaires et non
tarifaires au commerce dans l’hémisphère.
En outre, l’harmonisation et la simplification du régime douanier étaient
considérées comme indispensables pour faciliter l’accès aux marchés.
17. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après
en détail :
- L’élimination ou la réduction des droits
de douane devrait être négociée produit par produit ou on pourrait
combiner diverses méthodes : la méthode de la formule et la méthode
produit par produit.
- Pour les économies de petite taille, la
suppression des calendriers devrait être asymétriques. Il faudrait
accorder à ces économies suffisamment de temps — pas moins que ce que
prévoit l’OMC — pour respecter les engagements tarifaires. Il faudrait
aussi convenir d’un traitement différentiel pour les produits de nature
délicate.
- Les règles d’origine devraient être
harmonisées ainsi que claires, transparentes et compatibles avec les
dispositions de l’OMC, et être rendues publiques. Il faudrait aussi
mettre en oeuvre un système commun de vérification de l’origine,
comportant des mécanismes de règlement des différends et un régime de
sanctions en cas de non-conformité. Le certificat d’origine devrait être
uniforme et simple.
- Les pays devraient adopter des
définitions communes des obstacles non tarifaires, en accord avec celles
adoptées dans le cadre de travail des organisations internationales
comme l’OMC et le CNUCED. Ces obstacles non tarifaires devraient être
supprimés progressivement.
- Il faudrait éliminer le caractère
discrétionnaire et arbitraire des obstacles techniques au commerce et
prendre des mesures pour empêcher les normes techniques d’être utilisées
comme obstacles cachés à des fins protectionnistes.
- Il faudrait mettre fin aux pratiques qui
retardent ou entravent les exportations, y compris les inspections
préalables aux expéditions.
- Il faudrait harmoniser toutes les normes
et tous les règlements techniques, ou encore établir des mécanismes de
reconnaissance mutuelle.
- Il faudrait adopter des règles justes et
transparentes, établissant des mécanismes de sauvegarde compatibles avec
les accords multilatéraux à ce sujet pour permettre aux États de
protéger leurs marchés contre les répercussions d’un accroissement
brusque des importations.
- Il faudrait harmoniser et moderniser les
régimes douaniers pour simplifier les procédures et éliminer les
obstacles bureaucratiques. Ces régimes devraient être compatibles avec
les accords de l’OMC et de l’Organisation mondiale des douanes. Un
processus de consultation transparent devrait être établi entre les
autorités douanières et le secteur privé.
- La BID devrait financer la base de
données sur le commerce et les droits de douane de l’hémisphère.
- Il faudrait publier une base de données
sur les normes techniques pour l'hémisphère. Des renseignements
devraient être publiés sur la création ou la révision éventuelle des
normes, ce qui permettrait ainsi au public d’exprimer son opinion.
18. Malgré l’orientation générale des
mémoires, certains ont proposé le maintien des droits de douane comme
mécanisme de protection des industries nationales, surtout dans les
secteurs de nature délicate, en faisant remarquer que certains pays qui
sont les plus grands défenseurs du libre accès aux marchés figurent aussi
parmi ceux qui maintiennent le plus de mesures de protection contre
l’accès à leurs marchés. Pour cette raison, ils proposent d'effectuer une
évaluation
participative sur les domaines et les secteurs à protéger.
AGRICULTURE
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 104, 109, 111, 112, 113, 114,
117, 118, 122, 129, 130, 132, 136, 138, 139, 141, 145, 148, 155, 156, 158,
159, 168, 169, 170 et 173)
19. La plupart des mémoires étaient
unanimes à souligner la nécessité d’éliminer les subventions et les
pratiques qui faussent les échanges et d’éliminer progressivement les
droits de douane et obstacles tarifaires.
20. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après
en détail :
- Parvenir à une situation dans laquelle
tous les marchés agricoles des pays de la ZLEA sont ouverts en
application de l’engagement prévu par l’accord.
- Réduire les crêtes tarifaires plus
rapidement que les droits ad valorem et les droits spécifiques en
général.
- Établir un calendrier de réduction des
tarifs en faisant entrer en ligne de compte la taille des marchés et les
différences entre ceux-ci, ainsi que le développement relatif des pays
de l’hémisphère.
- Éliminer complètement les subventions à
l’exportation dans le commerce interne de la zone. Un des buts
prioritaires de la ZLEA devrait être de faire de l'hémisphère une «zone
exempte de subventions».
- Prendre des mesures incitatives et
encourager des préférences pour les produits agricoles provenant des
pays membres de la ZLEA, les protéger contre la concurrence déloyale des
produits subventionnés ou bénéficiant de programmes d’aide intérieurs de
tiers pays. Élaborer des mécanismes pour neutraliser l’incidence des
importations agricoles
subventionnées venant de l’extérieur de la région.
- Empêcher les exigences de certification
sanitaires et phytosanitaires de devenir des obstacles paratarifaires.
Ces exigences devraient être basées sur des preuves scientifiques
solides et une justification objective. Simplifier et harmoniser les
systèmes de contrôle et d’inspection pour ces mesures.
- Adopter l’Accord de l’OMC sur
l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ou veiller à
tout le moins à ce que l’Accord de la ZLEA sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires soit compatible avec cet accord.
- Convenir d’une clause prévoyant le statu
quo en ce qui concerne les obstacles tarifaires et non tarifaires au
commerce agricole s’appliquant à compter du 31 décembre 1999, sauf pour
les produits faisant déjà l’objet d'engagements à réduire les obstacles
dans l’Accord sur l’agriculture de l’Uruguay Round.
- Accroître la transparence et la
discipline en ce qui a trait à l’aide alimentaire pour empêcher que les
exportations du secteur alimentaire en provenance des pays membres de la
ZLEA ne soient remplacées par celles de tiers pays.
- Renforcer les politiques agricoles et
augmenter le crédit accordé aux petites et moyennes entreprises
agricoles.
- Envisager des programmes visant à
harmoniser les politiques de développement agricole des pays de la ZLEA
et fixer des échéances de libéralisation raisonnables pour divers
produits agricoles.
21. Dans certains mémoires, il était
demandé de soustraire à l’application des engagements de libéralisation la
production de certains articles de consommation intérieure essentiels.
Dans d’autres, on a signalé la nécessité d’accorder une exemption spéciale
au secteur agricole dans tous les pays afin de respecter les conditions de
marchés entièrement libéralisés.
INVESTISSEMENTS
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 110, 111, 112, 113, 114, 117, 122,
125, 126, 127, 128, 129, 130, 134, 136, 137, 138, 148, 156, 158, 169 et
170)
22. Les auteurs des mémoires s’entendaient généralement sur la nécessité
d’intégrer les principes de la transparence et de la non-discrimination à
l’accord adopté à ce sujet, en précisant que cela ne devrait pas se
traduire par l’attribution de privilèges aux investissements et
investisseurs étrangers par rapport aux investissements et investisseurs
nationaux.
Certains mémoires invoquaient la nécessité d’établir un cadre favorable à
l’investissement dans la région afin de promouvoir le développement
économique des pays moins avancés de la ZLEA.
23. À titre d'exemple, certains des points
de vue précis sont décrits ci-après en détail :
- Inclure tous les types de mouvements
internationaux de capitaux dans les accords et règlements sur
l’investissement, et traiter notamment de la question des flux de
capitaux volatils.
- Définir clairement les différents types
d’investissements : directs et financiers.
- Veiller à l’application du traitement
national et de la nation la plus favorisée.
- Faire en sorte que l’expropriation
d’investissements nationaux ou étrangers ne se fasse que pour des
raisons d’intérêt public légitimes et qu’elle soit précédée d’un
dédommagement complet en devise convertible.
- On craint l’adoption par la ZLEA du
modèle de déréglementation de l’Accord de libre-échange nord-américain;
pour cette raison, il est recommandé dans plusieurs mémoires d’inclure
dans les règles sur l’investissement des ententes sur les droits des
travailleurs et des dispositions de protection de l’environnement et de
la santé publique.
- Il est recommandé de publier un
compendium des règles et règlements existant dans les pays de la ZLEA
sur l’investissement étranger (p. ex., exigences officielles,
encouragements).
- Il faudrait trouver un juste milieu
entre les droits de réglementer des gouvernements et les droits des
entreprises.
- Encourager des investissements
respectueux de l’environnement. Les dispositions sur le commerce et
l’investissement ne doivent pas affaiblir les normes sur la protection
de l’environnement.
- Inclure dans les règles sur
l’investissement de la ZLEA des dispositions obligatoires sur les droits
des travailleurs.
24. Certains mémoires ont souligné la
nécessité d’établir des exigences de rendement pour l’investissement
étranger. Leurs auteurs ont notamment proposé d’exiger un pourcentage de
contenu national, d’accorder la préférence à l’embauche de travailleurs
locaux et de respecter des normes de travail plus strictes, de favoriser
le transfert de la technologie, de demander le remboursement des frais
d’assainissement de l’environnement à la fin de l’activité industrielle,
et d’exiger l’approbation locale pour l’exploitation de certaines
ressources naturelles.
SERVICES
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 111, 113, 122, 124, 126, 128, 129,
130, 136, 139, 142, 154, 158, 159, 161, 162, 166, 169, 170 et 171)
25. Les mémoires reçus s'accordaient sur la nécessité d’inclure dans les
négociations sur la ZLEA les principes directeurs des dispositions et
accords sur les services de l’OMC. Dans certains, il était demandé que les
services soient progressivement et complètement libéralisés et que
l’accord prévoie immédiatement et inconditionnellement pour les pays
membres de la ZLEA le traitement national et le traitement de la nation la
plus favorisée.
26. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après
en détail :
- Libéraliser de manière transparente, non
discriminatoire, progressive et complète le secteur des services en
suivant une approche exhaustive et intégrée comprenant des mécanismes de
protection pour notamment l’investissement, l’accès au marché et la
propriété intellectuelle. L’accord doit envisager le traitement national
et prévoir le traitement NPF
immédiat et inconditionnel pour les pays membres de la ZLEA.
- Appliquer à tous les sous-secteurs de
services ainsi qu’à toutes les modalités de prestation de services les
disciplines établies dans l’accord-cadre. Toutefois, chaque pays devrait
présenter sa propre liste de projets de libéralisation. Cela ne signifie
pas que tous les secteurs doivent être libéralisés immédiatement.
- Inclure une annexe spéciale sur les
services financiers établissant des normes comparables et prudentes pour
la surveillance des banques parmi tous les pays de l’hémisphère, basées
sur les dispositions de la Convention de Bâle.
- Exclure la question des droits de trafic
aérien et des services connexes des négociations commerciales, en
conformité avec la clause de révocation de l’AGCS et de l’OMC.
- Accroître l’accès par les pays en
développement au marché des technologies du cryptage et à une
infrastructure efficace des services de télécommunications.
- Inclure la libre circulation et la
libéralisation des services d’ingénierie et reconnaître les licences,
titres professionnels, agréments et accréditations accordés.
- Il est impossible de libéraliser le
commerce des services sans adopter de lois de protection des
consommateurs.
- Adopter des mesures pour empêcher la
double imposition dans le secteur des services.
- Il faut établir des mécanismes pour
faciliter l’échange des renseignements sur les aspects réglementaires de
chaque secteur de services. Il faut publier et mettre rapidement à la
disposition du public les lois, règlements et procédures régissant le
commerce des services.
- La ZLEA devrait respecter tout accord
infrarégional signé dans le secteur des services.
27. D’autres mémoires soulignaient le fait
que la libéralisation des services devrait être effectuée de façon
sélective, compte tenu du développement relatif des pays de l’hémisphère.
Certains mémoires ont également fait valoir que lesnégociations sur les
services de la ZLEA devraient examiner la question des politiques sur la
propriété intellectuelle, qui entravent l’accès aux technologies nouvelles
et nuisent à la libre concurrence dans ce secteur. On a aussi signalé la
nécessité de remédier au déséquilibre que favorise l’AGCS en permettant le
libre mouvement des capitaux en ce qui concerne la prestation des services
tout en ne prévoyant pas le même traitement pour la circulation des
personnes.
SUBVENTIONS, ANTIDUMPING ET DROITS
COMPENSATEURS
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 109, 111, 112, 114, 120, 122, 128,
129, 130, 138, 156, 158, 168, 169, 170, 172 et 174)
28. Dans une large mesure, les mémoires sur cette question s'accordaient à
reconnaître la nécessité d’éliminer les mesures qui faussent les échanges
dans l’hémisphère et de veiller à ce que les règlements adoptés à cet
égard soient clairs et transparents et entièrement compatibles avec ceux
de l’OMC.
29. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après
en détail :
- Se fixer comme objectif prioritaire de
déclarer l’hémisphère une « zone exempte de subventions » en établissant
la ZLEA.
- Inclure dans l’accord sur la ZLEA des
dispositions claires et transparentes sur les mesures antidumping, les
subventions et les droits compensateurs afin de garantir une
interprétation uniforme.
- Créer un système d’information
continental sur les mesures antidumping et les subventions se prêtant à
une coordination des organismes publics chargés du règlement des
différends. Envisager en outre des mécanismes de tenir le secteur privé
au courant des progrès des négociations sur les subventions, les mesures
antidumping et les droits compensateurs.
- Élaborer et mettre en oeuvre, à
l’intention des employés des secteurs public et privé, des programmes
d’échange en ce qui concerne les expériences, l’enseignement et la
formation en vue de faciliter les processus de préparation, de recherche,
d’évaluation et de prise de décisions.
- Restreindre l’utilisation des «
meilleurs renseignements disponibles », qui accorde des pouvoirs
discrétionnaires d’évaluation, afin d'éviter qu'on y ait recours
abusivement.
30. Il était proposé dans un mémoire
d’établir un mécanisme en vue de supprimer progressivement les droits
compensateurs ou les mesures antidumping. Dans le cadre de ce mécanisme,
on pourrait envisager la signature d’accords bilatéraux ou multilatéraux
prévoyant une exemption mutuelle de l’application de ces mesures sans
qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des autres membres de la ZLEA. De
cette manière, il serait aussi possible de conserver les systèmes en place
pour les pays qui, pour des raisons de politique intérieure, jugent
nécessaire de le faire.
POLITIQUE DE CONCURRENCE
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 107, 111, 113, 122, 126, 129, 130,
136, 139, 158, 159, 169, 170,172 et 174)
31. Les auteurs de certains mémoires ont fait valoir que l’accord
continental devait tenir compte des aspects liés à l’interaction du
commerce et de la politique de concurrence. D’autres ont proposé de cerner
les principes fondamentaux et communs de la concurrence pour tous les
membres de la ZLEA, en accord avec les normes et principes internationaux.
D’autres encore ont suggéré de faciliter la coopération entre les pays de
la ZLEA au moyen d’un échange efficace de renseignements sur l’application
et la mise à exécution des règles sur la concurrence.
On a aussi fait valoir que les pays membres
de la ZLEA devaient s’inspirer des politiques qui limitent toute conduite
contraire à la concurrence.
32. À titre d'exemple, certains des points
de vue précis sont décrits ci-après en détail :
- Élaborer des programmes et mécanismes de
coopération et d’assistance technique en vue d'échanger des
renseignements et des expériences afin de faciliter et de promouvoir les
politiques de concurrence. La création d’une base de données pour
l'hémisphère qui renfermerait tous les renseignements sur l’application
et la mise à exécution des
politiques de concurrence serait un moyen efficace d’atteindre ce but.
Tous les pays membres de la ZLEA devraient adopter d’ici 2005 des lois
transparentes et non discriminatoires de promotion de la concurrence
- Faire en sorte que les dispositions
relatives à la politique de concurrence permettent de traiter
efficacement les problèmes liés aux restrictions imposées au commerce
par les pays de l’hémisphère, surtout en ce qui a trait aux subventions
croisées.
- Établir un cadre juridique et
institutionnel clair et transparent au sujet des pratiques commerciales
anticoncurrentielles. L’accord continental devrait tenir compte de
l’interaction du commerce et de la politique de concurrence, y compris
les mesures antidumping. Dans ce contexte, il est essentiel de ne pas
confondre un commerce déloyal avec les lois sur la
concurrence.
- Créer un organisme chargé d’examiner les
meilleurs systèmes de politique de concurrence afin de donner des
conseils et de recommander les mesures nécessaires pour accroître la
capacité des pays qui ne peuvent pas participer au futur système de
l'hémisphère.
- Empêcher les gouvernements d'assouplir
leurs règles actuelles sur l’environnement, la santé, le travail ou la
sécurité afin d’obtenir des avantages concurrentiels.
33. Soulignant l’avantage dont jouissent
les économies relativement développées par rapport aux économies de petite
taille pour ce qui est de l’adoption de politiques de concurrence, de
nombreux mémoires ont proposé d’étudier des façons de renforcer
l’application de celles-ci. Dans un cas, on a fait valoir que la politique
de concurrence devait être basée sur des critères sélectifs faisant entrer
en ligne de compte le degré de développement des pays de l’hémisphère et
les accords d’intégration en place afin de cerner les régions
économiquement et socialement homogènes et éviter notamment d’exposer les
pays à une intensification possible des asymétries actuelles en ce qui
concerne notamment la production, la technologie, le pouvoir d’achat et la
compétitivité.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 106, 111, 112, 117, 122, 128, 130,
136, 139, 158, 161, 169, 170 et 174)
34. La plupart des mémoires sur cette
question soulignaient la nécessité de mettre en oeuvre des accords
multilatéraux et de veiller à ce qu'ils soient appliqués.
35. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après
en détail :
- Inclure dans l’accord continental des
dispositions sur les droits d’auteur et droits connexes en rapport avec
les technologies nouvelles.
- Adopter des mesures efficaces pour
combattre la falsification et le piratage, en définissant des critères
de base pour la protection des marques de commerce reconnues et
l’étendue de ces droits.
- Trouver un juste milieu entre la
protection des droits de propriété intellectuelle et la nécessité
d’encourager le transfert de technologies.
- Favoriser le transfert de technologies,
la réglementation des pratiques abusives et la protection des
innovations mineures, en accord avec l’ADPIC, tout en reconnaissant que
l’établissement de systèmes de protection de la propriété intellectuelle
doit répondre aux intérêts et objectifs étroitement liés aux différents
niveaux relatifs de développement
des économies concernées.
- Etablir des programmes de coopération et
d’échange d’expériences en créant à cette fin une base de données pour
l'hémisphère qui contribuerait à assurer une communication plus fluide
entre les organismes nationaux compétents dans ce domaine et permettrait
de profiter pleinement des ressources existantes.
- Prendre les mesures nécessaires pour
accéder aux accords multilatéraux en vigueur, comme la Convention de
Bruxelles, la Convention de Berne, la Convention de Paris, le Traité de
Budapest, le Traité de coopération en matière de brevets, le Traité sur
les lois relatives aux marques de fabrication et le Protocole de Madrid.
- Adopter des mesures pour éviter le
dédoublement des systèmes d’évaluation des brevets de la région, par
exemple grâce à l’échange de bases de données et à la confirmation des
brevets.
- Promouvoir des mécanismes de coopération
pour la protection de la confidentialité entre gouvernements,
consommateurs et entreprises, tout en reconnaissant les stratégies
nationales, comme une autoréglementation efficace, basées sur les
meilleures pratiques en matière d’information et consacrées au niveau
international.
36. Certains mémoires reconnaissaient la
nécessité de permettre aux gouvernements de limiter la protection de la
propriété intellectuelle pour sauvegarder la santé et la sécurité de la
population.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 111, 114, 117, 122, 136, 137,
139, 158, 167, 169, 170 et 174)
37. Les mémoires sur ce sujet faisaient valoir que le système de règlement
des différends de la ZLEA devait être compatible avec les règles et
procédures de l’OMC et assurer la clarté, la cohérence et la transparence.
Dans certains cas, on a fait valoir la nécessité d’assurer à tous les
États membres de l’hémisphère, particulièrement aux économies de petite
taille, l’accès au régime et la pleine utilisation de celui-ci.
38. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après
en détail :
- Veiller à ce que les décisions résultant
de l’application du système, y compris les processus de négociation, de
conciliation et de médiation, soient exécutoires pour toutes les
parties, que le différend oppose des États, des particuliers ou encore
des États et des particuliers.
- Mettre en place un système de règlement
des différends dont la structure ressemble à celle qui existe à l’OMC,
qui ne soit pas supranational et qui inclue des mécanismes de
consultation, des groupes spéciaux et un organisme d’appel permanent.
- Créer un programme d’instruction et de
formation à l’intention de toutes les parties concernées par le système,
notamment les juges, les fonctionnaires et les avocats, pour assurer une
meilleure application de celui-ci.
- Tenir compte de l’importance de la
participation du secteur privé au processus et de l'assistance technique
aux économies de petite taille n’ayant pas la capacité requise pour
avoir recours comme il convient à d'autres systèmes de règlement des
différends.
39. Dans d’autres mémoires, il était
demandé d’élaborer des mécanismes de règlement des différends entre
entreprises ainsi qu’entre entreprises et États membres de la ZLEA. On a
aussi fait valoir l’importance pour les États participants de respecter la
Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences
arbitrales étrangères de 1958 et la Convention interaméricaine sur
l’arbitrage commercial international signée à Panama en 1975.
MARCHÉS PUBLICS
(Documents de référence FTAA.soc/w/102, 111, 112, 113, 122, 123, 128, 136,
148, 150, 167, 169 et 170)
40. La plupart des mémoires soulignaient l’importance de garantir l’accès,
la non-discrimination et la transparence en ce qui a trait aux marchés
publics. C’est pourquoi leurs auteurs jugeaient nécessaire de garantir la
notification et la publication adéquates et opportunes des lois,
politiques, règlements, pratiques et critères relatifs à l’adjudication de
marchés publics dans chaque pays, ainsi que des mécanismes de règlement
des différends.
41. À titre d'exemple, certains des points
de vue précis sont décrits ci-après en détail :
- Établir un accord, négocié de manière
transparente, s’appliquant à tous les biens et services de tous les pays
de l’hémisphère.
- Intégrer les exceptions envisagées dans
l’article XXIII de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC et assurer
un traitement spécial et différentiel pour les pays en développement,
prévu dans l’article V de cet accord.
- Établir des seuils qui traduisent la
nécessité d’exclure les petits achats, mais d’offrir aux petites et
moyennes entreprises la possibilité de participer aux appels d’offres
publics.
- Créer une base de données exhaustive sur
les marchés publics accessible aux intéressés par l'Internet. À cette
fin, chaque pays devrait établir une liste d’accès appropriée et créer
des liens avec les sites électroniques de marchés publics.
- Inclure dans les dispositions
pertinentes des exemptions touchant les préférences environnementales
qui figurent dans les lois fédérales, d’États et locales et donner aux
gouvernements la possibilité d’atteindre leurs objectifs en matière de
politique d’intérêt public.
- Obliger les gouvernements nationaux à
protéger le caractère public de la construction de l’infrastructure.
42. Un mémoire signalait la nécessité
d’accorder la préférence aux fournisseurs nationaux par opposition aux
fournisseurs étrangers ainsi que d’inclure des critères liés entre autres
au contenu et aux services nationaux dans les chaînes de production.
COMITÉS ET GROUPE CONSULTATIF
SOCIÉTÉ CIVILE
(Documents de référence FTAA/soc/w/98, 107, 108, 109, 110, 111, 113,
114, 115, 116, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 137, 138,
140, 143, 144, 148, 149, 151, 153, 154, 157, 161, 162, 165, 169, 170 et
171)
43. Les auteurs d'un grand nombre de mémoires se sont dits reconnaissants
d’avoir eu l’occasion d’exprimer des vues sur le processus et ont souligné
l’importance de faire participer la société civile pour concilier les
intérêts nationaux et continentaux. Ils ont toutefois indiqué que le
mécanisme de consultation de la société civile n’était ni suffisant ni
efficace parce qu’il n’assurait pas un échange substantif de
renseignements visant à faciliter la présentation de propositions.
L’auteur d’un mémoire a soutenu que les consultations nationales étaient
le meilleur moyen de faire entrer en ligne de compte les préoccupations du
secteur privé (la société civile) dans les négociations commerciales. Un
autre a conseillé de séparer les contributions du milieu des affaires de
celles des ONG, des syndicats et des milieux universitaires pour évaluer
la position de la société civile sur des points précis.
44. À titre d'exemple, certains des points de vue sont décrits ci-après en
détail à propos du paragraphe 43 :
- Lancer une campagne de publicité pour
informer le public au sujet de l’accord. Plus le processus législatif
sera ouvert, plus le public appuiera la ZLEA. Le manque d’information de
la société civile pourrait constituer un problème grave.
- Transformer le mécanisme de
participation actuel en une tribune interactive (comportant par exemple
la publication de résumés non techniques et la tenue d’ateliers et de
colloques d’information) afin d'établir des processus de rétroaction
entre les ministres responsables du commerce et la société civile.
Encourager également les pays de la ZLEA à prendre des mesures pour
inciter tous les intéressés à présenter des mémoires et observations
ainsi qu’à énoncer des priorités et des objectifs nationaux.
- Établir un comité consultatif sur la
société civile.
- Promouvoir la contribution des femmes
professionnelles et entrepreneures dans la sphère de la société civile
de la ZLEA par l’entremise d’associations professionnelles et de groupes
de perfectionnement.
45. Quelques auteurs ont déclaré que la
participation de certains segments de la société civile pourrait
transformer les processus de négociation commerciale en des mécanismes
servant à promouvoir des programmes particuliers ou des dossiers
indirectement liés au commerce, ce qui risquerait de détourner l'attention
des négociateurs. On recommande par conséquent de préserver le caractère
intergouvernemental des négociations.
46. À titre d'exemple, certains des points de vue sont décrits ci-après en
détail à propos du paragraphe 45 :
- La relation fondamentale entre
l’économie et le commerce ne doit pas servir à promouvoir des programmes
portant notamment sur des questions liées à l’environnement, à la
conservation, aux droits de la personne et à l’injustice sociale.
- Les ONG ont détourné, politisé, polarisé
et dominé les négociations, les transformant en des moyens de promouvoir
les programmes particuliers d’organismes privés qui ne sont pas élus et
qui défendent un seul intérêt. Elles ne représentent pas nécessairement
les électeurs ni ce qui est considéré comme les principales questions
économiques et commerciales qui font l’objet des différentes
négociations commerciales internationales. On semblerait donc créer un
précédent dangereux en s’engageant à officialiser leur participation par
l’énoncé de normes administratives pour la « société civile » ou son
équivalent.
- Les négociations sur la ZLEA devraient
se dérouler comme un processus entre gouvernements. Au cours de ces
négociations, aucun groupe de gens d'affaires, de travailleurs, de
consommateurs ou de promotion de l’environnement et des droits de la
personne ne devrait occuper le poste d’observateur, et aucun ne devrait
non plus siéger à la table de négociation.
ÉCONOMIES DE PETITE TAILLE
(Communications de référence FTAA.soc/w/96, 102, 107, 111, 113, 116, 119,
130, 135, 136, 144, 146, 162, 169, 170, 171et 172.)
47. Un nombre considérable de mémoires font
allusion à la question des économies de petite taille et à la nécessité de
faciliter leur participation à la ZLEA et de leur permettre de profiter
des avantages qui découleront de celle-ci.
48. À titre d'exemple, un certain nombre
des propositions précises sont décrites ci-après en détail :
- Définir l’importance et l’envergure des
« économies de petite taille » dans le contexte de la ZLEA afin de
faciliter l’énoncé des règles à leur appliquer.
- Transformer le Groupe consultatif sur
les économies de petite taille en un groupe de négociation.
- Adopter le principe de la réciprocité
asymétrique et des objectifs d’exécution différentiels pour garantir un
traitement spécial, en ce qui concerne l’accès aux marchés, la
suppression accélérée des droits de douane et la non-application des
obstacles non tarifaires aux produits provenant des économies de petite
taille.
- Les avantages devraient porter sur
l’ouverture réelle et immédiate des marchés pour les économies de petite
taille.
- Établir un mécanisme institutionnel
convenablement financé pour mettre en oeuvre un programme d’assistance
et de coopération techniques visant à renforcer les capacités et à
diffuser des renseignements au sujet notamment du règlement des
différends, des règles d’origine, des procédures douanières, des
obstacles techniques au commerce, de la facilitation des affaires et des
mesures sanitaires et phytosanitaires.
- Respecter et élargir les droits acquis
au moyen du Système généralisé de préférences (SGP), par l’application
de la « clause habilitante ».
- Veiller au transfert de connaissances et
de technologies, notamment de celles qui proviennent des organisations
financières de la région, afin de mieux absorber l’impact de la
libéralisation du marché.
- Mettre en oeuvre un système
d’information pour l'hémisphère permettant aux entreprises des économies
de petite taille ou aux petites entreprises des économies relativement
plus développées de profiter des occasions d'affaires et de vendre leurs
produits et services sur le marché élargi.
- Remettre immédiatement et
inconditionnellement toutes les dettes bilatérales ou très lourdes des
pays pauvres très endettés (PPTE).
49. Toutefois, dans deux mémoires on
faisait observer que, tout en reconnaissant les asymétries entre pays, il
fallait aussi tenir compte de celles à l’intérieur des pays, lesquelles
doivent faire l’objet d’autant d’attention et d’analyse que les économies
de petite taille de l’hémisphère.
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
(Documents de référence FTAA.soc/w/136,163,167,169 et 170)
50. Les mémoires sur cette question énonçaient des vues diverses et pas
nécessairement concordantes, qui ne se prêtent pas à une généralisation.
51. À titre d'exemple, certains des points
de vue précis sont décrits ci-après en détail :
- La ZLEA doit respecter l’énoncé de
principe qui a été formulé sur cette question à l’OMC.
- Il faudrait promouvoir des politiques et
mécanismes de coopération et d’échange d’expériences pour empêcher et
punir les fraudes dans les opérations de commerce électronique, ainsi
que pour compenser les dommages ainsi subis et récupérer les montants
perdus par l’application de lois précises sur la question.
- Il faudrait encourager une utilisation
plus généralisée du courrier électronique pour ralentir l’épuisement des
ressources naturelles, notamment l’abattage d’arbres mené sans
discernement.
PROCESSUS DE LA ZLEA
(Documents de référence FTAA/soc/w/92, 98, 103, 107, 108, 109, 111, 112,
113, 114, 115, 116, 118, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 137, 138, 141,
143, 144, 146, 149, 153, 158, 161, 165, 167, 169, 170, 171, 172, 173 et
174)
52. Les auteurs d’un grand nombre de
mémoires appuyaient fermement l’établissement d’une Zone de libre-échange
des Amériques (ZLEA), qui favoriserait l’ouverture des marchés, le
libre-échange et l’investissement. Les mémoires soutenaient généralement
les principaux objectifs de cette démarche, soit de négocier un accord
équilibré, intégré, conforme aux principes de l’OMC et pleinement appliqué
dans tous les pays signataires ainsi que de déterminer les négociations de
l’accord au plus tard en 2005.
Un nombre important de mémoires expriment la nécessité d’accroître la
transparence dans la ZLEA. Dans certains cas, on a proposé l’intégration
graduelle en vue d’une union économique complète, ainsi qu’une
libéralisation additionnelle allant au-delà des accords de libre-échanges
existants.
53. Les idées suivantes sont proposées à ce sujet :
- Mener une campagne de diffusion de
l’information de vaste portée sur le processus de la ZLEA, notamment les
questions visées, ses répercussions et sa portée, pour en favoriser une
meilleure compréhension.
- Conclure les négociations au plus tard
le 31 décembre 2003 pour que l’accord puisse entrer en vigueur le 1 er
janvier 2005.
- Établir une structure institutionnelle
permanente pour la ZLEA et créer des mécanismes pour son financement.
- Intégrer au processus une clause sur l’«
adhésion » et la « non-applicabilité ».
- Assurer l’uniformité entre le processus
de la ZLEA et les autres accords commerciaux régionaux et multilatéraux.
- Veiller à ce que les dispositions de
l’accord sur la ZLEA reposent sur les valeurs traditionnelles du
fédéralisme constitutionnel.
- Appuyer l’accord des gouvernements
participants afin de conclure les négociations au plus tard en 2005, en
veillant à ce que des mesures concrètes soient prises en vue d’atteindre
cet objectif.
- Assurer la transparence du processus en
favorisant l’accès équitable et opportun à l’information qui s’y
rapporte, y compris aux ébauches de textes et de documents de
négociation.
54. L’auteur d’un mémoire a au contraire
soutenu que le processus de la ZLEA devait être considéré essentiellement
comme une tribune à laquelle participent les gouvernements de l’hémisphère
pour traiter de la législation économique et commerciale.
MESURES DE FACILITATION DU COMMERCE
(Documents de référence FTAA/soc/w/122, 129, 169)
55. Un certain nombre de mémoires sur les mesures de facilitation du
commerce préconisent l’adoption des propositions à ce sujet présentées par
les tribunes commerciales dans toutes les Amériques. D’autres contiennent
des félicitations pour la décision récente du Comité des négociations
commerciales (CNC) de diffuser, sur le site Web de la ZLEA, les mesures
visant à faciliter l’activité commerciale qui ont été approuvées à la
réunion des ministres tenues à Toronto en
novembre 1999. Certains mémoires déclarent que l’application réussie des
mesures convenues précédemment constituera une preuve fondamentale de
l’efficacité de l’accord sur le ZLEA et appuiera par conséquent pleinement
la mise en application des huit mesures douanières approuvées.
AUTRES QUESTIONS
ENVIRONNEMENT
(Documents de référence FTAA/soc/w/92, 102, 104, 108, 109, 110, 111, 114,
117, 118, 122, 123, 125, 128, 130, 133, 137, 138, 144, 145, 148, 156, 164,
165 et 169)
56. Un grand nombre de mémoires traitant de cet aspect indique la
nécessité d’intégrer aux délibérations sur la ZLEA une analyse de l’impact
qu’auront l’intégration du commerce et les processus de libéralisation sur
l’environnement et les ressources naturelles de façon à garantir un niveau
suffisant de protection et de conservation, ainsi que la complémentarité
des politiques commerciales et environnementales.
57. À titre d'exemple, certains des points de vue précis qui ont été
exprimés au sujet des concepts contenus dans le paragraphe précédent sont
décrits ci-après en détail :
- La ZLEA devrait explicitement tenir
compte des questions environnementales, mais seulement au moyen d’un
accord distinct et parallèle sur l’environnement. Le défi consiste à
promouvoir le commerce tout en combinant la rentabilité et la durabilité
économique et environnementale à long terme. De plus, même si les
règlements environnementaux doivent
toujours relever de la compétence de chaque pays, un accord multilatéral
sur l’environnement devrait établir un ensemble de règles minimales à ce
sujet.
- Les négociations actuelles, qui ne
traitent pas de la protection de l’environnement, aboutiront à un accord
qui nuira à celui-ci et limitera la capacité des gouvernements de
légiférer en faveur de la protection environnementale.
- Créer parallèlement au forum de
négociation sur le commerce un forum environnemental qui sera chargé de
conclure un accord sur l’environnement pour l'hémisphère qui respecte la
souveraineté nationale, établisse un système détaillé, ouvert et
transparent de gestion de l’environnement et encourage la mise en
application de mécanismes de coopération plutôt que de sanctions
commerciales.
- Établir une commission sur la
coopération environnementale et la santé des populations des Amériques
dans la ZLEA.
- Supprimer les subventions aux activités
commerciales et de production qui nuisent à l’environnement.
58. Les auteurs de certains mémoires
émanant de la société civile ne convenaient pas de la nécessité d’intégrer
des mesures environnementales aux accords commerciaux du fait que, dans la
plupart des cas, ces mesures constituent des obstacles déguisés au
commerce et que leur application nuit aux intérêts et à la compétitivité
des économies d'Amérique latine.
Ils reconnaissaient toutefois la nécessité
de créer des mécanismes pour favoriser la coopération et concilier les
intérêts en matière environnementale.
59. À titre d'exemple, certains des points
de vue qui ont été exprimés au sujet des concepts contenus dans le
paragraphe précédent sont décrits ci-après en détail :
- Les problèmes environnementaux en soi ne
résultent pas du commerce, mais plutôt des modes de production et de
consommation en vigueur dans les économies concernées. Il faut
reconnaître les principes du commerce durable établis par les Nations
Unies, selon lesquels la responsabilité des consommateurs et des
producteurs fait partie intégrante de la protection environnementale.
- Il est impératif que les négociations
commerciales de la ZLEA soient limitées aux objectifs liés aux
politiques commerciales internationales étant donné que l’OMC compte un
groupe de travail spécial ayant pour mandat d’analyser les répercussions
du commerce sur l’environnement.
- De plus, presque tous les économistes
s’entendent pour reconnaître que le libre-échange permet une
augmentation des salaires, qui se traduit par une amélioration des
normes environnementales et de travail.
- Trop souvent, la volonté d’établir un
lien entre les mécanismes commerciaux et les normes environnementales ne
constitue qu’une autre forme du protectionnisme. Il faut par conséquent
empêcher ou éliminer le recours à des normes ou mesures
environnementales imposées unilatéralement ainsi qu’aux sanctions
commerciales basées sur celles-ci.
TRAVAIL
(Documents de référence FTAA/soc/w/111, 116, 122, 124, 125, 126, 127, 128
et 165)
60. Divers mémoires renfermant des opinions sur la question du travail
reconnaissaient la nécessité de sauvegarder les droits et intérêts des
travailleurs de l’hémisphère, en accord avec les principes et droits
fondamentaux des travailleurs établis par l’Organisation internationale du
travail (OIT).
61. À titre d'exemple, certains des points de vue précis sont décrits ci-après
en détail :
- Étendre les mandats présidentiels aux
ministres du Travail réunis au Deuxième Sommet des Amériques, tenu à
Santiago, au Chili, afin de constituer un forum de négociation sur le
travail parallèle à celui du commerce et chargé d’appliquer non
seulement les engagements définis à Santiago, mais aussi un plan
d’action visant à intégrer le secteur des affaires à la recherche
d'autres solutions viables pour assurer la conformité avec les normes du
travail, offrir une assistance technique, mettre en oeuvre des mesures
de transparence et exécuter des politiques visant à stimuler les marchés
du travail.
- Les normes de travail de base reconnues
à l’échelle internationale devraient figurer dans les dispositions
fondamentales de la ZLEA et ne pas être limitées à des accords
parallèles. La ZLEA devrait « fondamentalement reconnaître les besoins
spéciaux des travailleurs ».
- Des dispositions de la ZLEA devraient
garantir que les membres ne tirent pas un avantage concurrentiel déloyal
du salaire minimum, du travail des enfants et de celui des prisonniers,
constituant essentiellement de l’esclavage, ou de l’absence de régimes
de sécurité sociale pour les travailleurs. Les membres de la ZLEA ne
doivent pas réduire les salaires pour conserver leur compétitivité.
- Empêcher l’affaiblissement des droits et
normes de travail comme moyen d’attirer les investissements. Les auteurs
de certains mémoires soutiennent que les systèmes d’investissement
doivent comporter des dispositions au sujet des collectivités locales et
des droits des travailleurs, comme il est indiqué dans les déclarations
de l’OIT.
- Entreprendre la négociation d’un accord
continental sur le travail en vue d’étendre l’application des normes de
travail reconnues à l’échelle internationale. Il est proposé de créer un
groupe de négociation sur la migration des travailleurs (spécialisés et
non spécialisés) dans le cadre d’une stratégie mondiale visant à créer
une zone de libre-échange.
- Promouvoir l’adoption de normes visant
la protection des droits des groupes les plus vulnérables (femmes,
enfants et travailleurs du secteur informel) et créer des réseaux de
soutien entre eux à l’échelle de l’hémisphère. Ces dispositions
devraient porter sur les droits des travailleurs migrants spécialisés et
non spécialisés.
62. Certains mémoires de la société civile
ne reconnaissent pas la nécessité d’établir des normes du travail dans les
accords sur le commerce, soutenant que, dans la plupart des cas, ces
mesures constituent des obstacles déguisés au commerce et que leur
application nuit aux intérêts et à la compétitivité des économies
d'Amérique latine. Néanmoins, ils reconnaissent l’importance de créer des
mécanismes de coopération et de coordination des intérêts dans ce domaine
en respectant l’autorité des tribunes multilatérales établies à cette fin.
63. À titre d'exemple, certains des points
de vue qui ont été exprimés au sujet des concepts contenus dans le
paragraphe précédent sont décrits ci-après en détail :
- Il faudrait éviter d’utiliser des
mesures ou normes du travail imposées unilatéralement dans un but
protectionniste ou comme obstacle caché au commerce, de même que des
sanctions commerciales basées sur ces mesures ou normes étant donné que
la libéralisation du commerce avantage intrinsèquement les travailleurs
et l’environnement.
- La ZLEA favorise la croissance
économique et un accroissement des salaires à l’échelle de l’hémisphère.
- Il faudrait exclure du mandat des
groupes de négociation de la ZLEA la question du travail et du commerce
étant donné que la Déclaration ministérielle de l’OMC de Singapour et la
Déclaration de Belo Horizonte ont établi que la question du travail
relevait de la compétence de l’Organisation internationale du Travail (OIT)
et que les deux organisations (OMC et OIT) cherchent des points de
contact. De plus, l’OIT se prête davantage que l’OMC à des discussions
sur des questions ayant trait au commerce et au travail. Elle a
récemment renforcé ses initiatives en vue d’assurer la conformité avec
les normes et, plus important encore, a recueilli un vaste consensus
international sur cinq normes de travail fondamentales, reconnues à
l’échelle internationale.
- Un système de sanctions commerciales à
propos des normes du travail serait incorrect et unilatéral puisque
seuls les pays développés seraient en mesure d'appliquer efficacement
des sanctions contre les pays en développement et non l’inverse.
Annexe A : Plan de travail
Annexe B : Invitation ouverte
Annexe C : Liste des mémoires
Annexe D : Résumés |