Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/92/Add.1
Le 3 juin 2003


Original:
espagnol
Traduction
: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Noms Claudio Lara et Beatriz García Buitrago
Organisme Consumers International (Organisation internationale des consommateurs), Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes
Pays CHILI


Les consommateurs et les négociations sur la ZLEA
Les consommateurs et les organisations de consommateurs ont toujours exprimé leur appui à l’intégration régionale. Cependant, ils ne sont pas partisans de n’importe quelle sorte d’intégration, mais d’une intégration propre à permettre la satisfaction des besoins fondamentaux des consommateurs et de l’ensemble des citoyens des pays en question. La démocratie, la participation et la transparence sont des conditions essentielles. Des mesures doivent être prises pour favoriser, sur les plans national aussi bien qu’international, la mise en place de mécanismes efficaces permettant de répondre à toutes les demandes sociales, ce qui est la seule façon d’assurer la représentation de tous les secteurs concernés par l’intégration. Personne ne peut être laissé de côté.

I. Il ne peut y avoir de véritable intégration sans participation démocratique. - Jusqu’à maintenant, il s’est avéré très difficile de trouver les mécanismes propres à permettre l’incorporation de nos droits et de nos préoccupations dans les accords officiels conclus par nos gouvernements dans le cadre des divers arrangements d’intégration, y compris la ZLEA.

Les porte-parole du mouvement des consommateurs ont expliqué sur diverses tribunes internationales que le processus de négociation de l’Accord sur la ZLEA doit en finir avec le secret et tenir compte des opinions des consommateurs de l’ensemble de l’hémisphère, étant donné que ceux-ci seront directement touchés par les résultats de ce processus. Le mouvement régional des consommateurs et le Bureau pour l’Amérique latine et les Caraïbes de Consumers International sont profondément inquiets de voir qu’on ne prête pas attention aux intérêts des consommateurs et que, apparemment, on refuse d’admettre leurs droits. Par conséquent, ils ne pourront appuyer un accord d’intégration partielle tel que celui qui s’annonce sur la ZLEA, auquel font défaut des mécanismes directs de participation et où la protection des consommateurs n’est pas prise en considération. Les négociateurs de tout accord d’intégration doivent envisager les mesures suivantes :

· Créer un groupe de travail dont le principal objectif soit de garantir la prise en compte des intérêts des consommateurs et la possibilité pour l’ensemble de ceux-ci de jouir des avantages du processus d’intégration.

· Progresser sur la voie qui mène à la mise en œuvre, aux échelles nationale et continentale, de moyens juridiques et institutionnels de promotion et de protection des droits des consommateurs.

· Favoriser et garantir la protection des consommateurs dans tous les domaines visés par l’accord en cours de négociation.

Malheureusement, à l’échelle régionale, le processus de négociation de la ZLEA n’a donné lieu qu’à la création d’un Forum des gens d’affaires; on attend encore le Forum des travailleurs, le Forum consultatif socio-économique ou le Forum des consommateurs.

Le genre d’intégration que souhaitent les consommateurs : La véritable intégration exige la reprise du contrôle du marché et de l’économie par les instances politiques. Le seul objet de ce contrôle est de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des consommateurs et de l’ensemble de la population. La véritable intégration devrait contribuer à la réduction de la vulnérabilité des pays aux chocs extérieurs par la conception d’instruments et d’institutions propres non seulement à réguler les flux financiers et monétaires, mais aussi à financer le développement. La nouvelle intégration doit se caractériser par la reconnaissance des inégalités entre pays et la garantie d’un authentique traitement spécial et différencié. Il ne peut y avoir d’intégration complète si les approches nationale et régionale ne sont pas démocratiques et transparentes.

II. Propositions concrètes
Le dilemme des petits pays
:
Tous les accords d’intégration doivent en priorité accorder des concessions non réciproques aux pays de petite taille et à l’économie peu développée. Dans cette association d’acteurs de force inégale qu’est la ZLEA, les accords risquent de favoriser les pays à l’économie puissante, à moins qu’on n’y prévoie des dispositions pour compenser les inégalités, non pas parce qu’il y a lieu de penser que l’intégration les fera disparaître, mais plutôt parce que les inégalités entraînent des différences sur le plan de la satisfaction et des avantages.

Libéralisation de l’agriculture et de la sécurité alimentaire : Selon les organisations de consommateurs, tout accord d’intégration doit donner la priorité à la tâche d’assurer l’alimentation de la population d’une région ou d’un pays donné et non à la possibilité d’une activité excessive d’exportation ou d’importation. Les États doivent garantir la sécurité alimentaire, et les gouvernements doivent avoir le droit de protéger, ou d’exclure de l’application des accords commerciaux, les produits qui entrent dans l’alimentation de base des peuples de nombreux pays. Les gouvernements doivent aussi veiller à ce que les petits producteurs ne soient pas exclus du financement ou attaqués pour concurrence déloyale. En outre, les normes sanitaires et phytosanitaires doivent garantir la bonne qualité et la salubrité des aliments pour les consommateurs.

L’importance des politiques de la concurrence : Il faut en matière de concurrence des lois et des politiques efficaces, ancrées dans les contextes locaux, pour que l’intégration des marchés et la libéralisation des échanges profitent aux pays et aux consommateurs. Les États retardataires à cet égard doivent prendre des mesures en vue de l’adoption de la législation nécessaire, laquelle doit prendre en compte non seulement les intérêts des entreprises, mais aussi ceux des consommateurs et du développement national. Cette action devrait s’accompagner de la création d’entités indépendantes, investies des pouvoirs et de la crédibilité nécessaires pour assurer l’application effective de la législation et harmoniser les pratiques et le droit dans le cadre de l’accord en question.

Les services et les consommateurs : Il doit aussi être tenu compte, dans l’élaboration de tout accord d’intégration, du fait que la plupart des services de base ont les caractéristiques de monopoles naturels ou de biens collectifs. Par conséquent, les règles applicables à la prestation des services ne devraient pas être les mêmes que celles qui régissent la fourniture des marchandises. Les États doivent assumer la responsabilité de veiller à ce que l’ensemble de la population bénéficie des services de base et des services publics et doivent à cette fin s’engager à atteindre des objectifs légitimes de réglementation et d’action publique, tels que la fixation de justes prix, la protection des consommateurs et l’accès universel aux services essentiels.

Les crises financières et la réglementation : Il faut trouver de nouvelles mesures pour réduire au minimum le risque de ces crises fréquentes dont les consommateurs font les frais. Pour qui veut réduire la vulnérabilité des nations aux chocs extérieurs, la tâche fondamentale est de concevoir des instruments et des institutions capables de réguler les flux financiers et monétaires sur les plans national, régional et mondial. Tout effort continental visant à faire avancer la réglementation de ces flux où il ne serait pas tenu compte du financement du développement et qui ne s’attaquerait qu’à la volatilité des capitaux est a priori voué à l’échec.

Le règlement des différends et ses limites : La ZLEA doit établir un mécanisme pour régler les différends commerciaux entre ses membres. Un des buts d’un authentique accord d’intégration devrait être de réexaminer les règles qui servent de solutions de rechange à l’action unilatérale des États-Unis, étant donné que les lois étasuniennes sur les recours commerciaux et la réciprocité se sont révélées une constante source de désaccord dans les relations commerciales interaméricaines. Une solution serait de prévoir une exemption inconditionnelle; une autre, d’instituer une procédure d’examen par des groupes spéciaux, qui seraient constitués suivant des critères d’équité et de transparence. Mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit là de conflits entre les entreprises. La question se pose alors de savoir ce qu’il faut faire quand les différends s’élèvent entre les entreprises et les consommateurs et qui va régler ces différends. Voilà pourquoi les politiques et les lois axées sur la protection des consommateurs sont si importantes.

III. Questions négligées et nouveaux défis. - Étant donné l’orientation vers le marché et le libre-échange du projet actuel de ZLEA, il ne faut pas s’étonner qu’y brillent par leur absence d’autres thèmes de la même importance que l’intérêt des consommateurs pour le développement de la collectivité nationale, tels que l’environnement et les droits des travailleurs, des femmes et de la personne en général. Il semblerait, à en juger par l’avant-projet d’Accord sur la ZLEA, que ces préoccupations soient considérées comme des obstacles au commerce et à l’investissement privé. Une telle vision présente le danger que des valeurs humaines fondamentales et certains droits soient considérés comme de simples variables à écarter pour maintenir au minimum les coûts de production. L’accord qu’on peut attendre d’une telle approche risque d’hypothéquer - hypothèque déjà - la gouvernabilité de la société et pourrait rapidement donner lieu, sous le nom de concurrence, à une mêlée générale qui déshumaniserait les rapports sociaux.
 

               

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