Public
FTAA.soc/civ/75
Le 23 mai 2003
Original : anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA
 

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE

John Murphy et Mark Smith
U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis)
Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine)
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil‑États-Unis)

L'Internet et la technologie de l'information sont des facteurs clés du processus d'intégration hémisphérique. Nous recommandons que les gouvernements de l'hémisphère conviennent, lors de la Conférence ministérielle de la ZLEA qui se tiendra à Quito, de prendre les mesures qui suivent pour donner un fondement solide à l'Accord final sur la ZLEA et d'appuyer notamment les propositions qui suivent en vue de faciliter les échanges :

• Les pays de la ZLEA devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection efficace de la confidentialité dans le traitement des données personnelles et les flux transfrontières de données sur les réseaux mondiaux d'information tout en permettant la libre circulation de l'information, et promouvoir entre les gouvernements, les consommateurs et les entreprises des approches concertées à l'égard de la protection des renseignements qui reconnaîtraient les diverses approches nationales, dont l'autoréglementation efficace, à la lumière des principes de pratiques équitables de traitement de l'information.
   

• Les pays de la ZLEA devraient prendre les mesures nécessaires afin que soient reconnus les dossiers et signatures électroniques à la lumière des principes sur lesquels se fonde la loi type sur le commerce électronique établie par la Commission des Nations Unies pour le droit international (CNUDCI) et prendre les mesures qui permettront de garantir que les ententes de gré à gré prises aux fins de l'authentification des transactions sont reconnues et exécutées, que les parties intéressées sont autorisées à présenter aux tribunaux la preuve de l'existence de pareille entente et que les fournisseurs de services d'authentification et les utilisateurs d'autres pays sont traités d'une manière non discriminatoire.
   

• Les pays de la ZLEA devraient convenir de ne pas imposer aux transactions effectuées en ligne des taux de droits ou de taxes supérieurs à ceux des droits et taxes perçus sur les transactions non électroniques.
   

• Le libre accès du public à des informations actuelles et exactes concernant les enregistrements des noms de domaines est essentiel au succès des efforts menés contre le piratage des droits d'auteur dans un contexte virtuel. L'Accord sur la ZLEA devrait exiger de ses signataires qu'ils prennent des mesures pour garantir que les registres des noms de domaines correspondant à des codes de pays qui sont de leur ressort prévoient ce libre accès, par exemple en assurant la conformité de leurs politiques d'enregistrement avec les pratiques recommandées concernant les ccTLD aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle de l'OMPI.