[CHAPITRE] SUR LES RÈGLES D’ORIGINE

[Principe de base]

[Les règles d’origine de l’Accord sur la ZLEA visent à s’assurer que seuls les produits qualifiés d’originaires bénéficient du traitement tarifaire préférentiel.]

[Sauf dispositions contraires,] pour l’application des [chapitres] du présent accord, les produits suivants seront considérés comme des produits originaires du territoire [de l’une des] [de plusieurs] Parties :

a) les minéraux [et d’autres ressources naturelles non biologiques] [et d’autres substances naturelles] extraits du territoire de [l’une des] [ou de plusieurs] Parties ou prélevés sur celui-ci;]

[b) les [produits] du règne végétal [, tels que les produits définis dans le Système harmonisé,] récoltés ou cueillis sur le territoire [de l’une des] [ou de plusieurs] Parties;]

[c) les animaux vivants nés et élevés sur le territoire de [l’une des] [ou de plusieurs] Parties;

[d) les produits obtenus à partir d’animaux vivants sur le territoire [de l’une des] [ou de plusieurs] Parties];

[e) les [produits] obtenus de la chasse [, du piégeage] ou de la pêche [pratiqué] sur le territoire [ou dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive de [l’une] [plusieurs] des Parties;]

[f) les [poissons, crustacés et autres animaux marins] [produits] tirés de la mer [[à l’extérieur des eaux territoriales et des zones maritimes sur lesquelles les Parties exercent leur autorité,] [conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer], [des fonds marins ou du sous-sol marin à l’extérieur du territoire de l’une ou de plusieurs des Parties] par des navires immatriculés [ou] [,] enregistrés [inscrits] [auprès] d’une Partie et [battant] [autorisés à battre] son pavillon ou par des navires [loués [ou affrétés] par des entreprises établies sur le territoire d’une Partie] [ne dépassant pas [15] tonneaux de jauge brute] [en vertu d’un permis délivré par une Partie];]

[g) les produits qui sont élaborés à bord de navires [-usines] à partir des produits visés à l’alinéa e), à condition que ces navires [-usines] soient immatriculés, enregistrés [ou inscrits] [auprès]] d’une des Parties et [autorisés à battre son pavillon [, ou par de navires [-usines] loués par des entreprises établies sur le territoire de l’une des Parties];]

[h) les produits [autres que les poissons, crustacés et autres animaux marins,] tirés [par une Partie ou une personne d’une Partie] [ou extraits] des fonds marins ou du sous-sol marin [à l’extérieur [des] [de ses] eaux territoriales [et patrimoniales] [et zones économiques exclusives], à condition que [l’une des] [la] [cette] Partie[s] [ait] [aient][ou une personne de l’une des Parties ait] le droit d’exploiter lesdits fonds marins] [le sous-sol du plateau continental ou la zone économique exclusive de l’une ou l’autre des Parties];]

[h’) les produits, autres que les poissons, les crustacés ou d’autres animaux marins tirés des fonds ou du sous-sol marin, dans la zone à l’extérieur du plateau continental et de la zone économique exclusive de l’une ou l’autre Partie ou de tout autre État au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, par un navire immatriculé, enregistré ou inscrit auprès d’une Partie et autorisé à battre son pavillon, ou par une Partie ou une personne d’une Partie;]

[i) les produits tirés de l’espace [extra-] atmosphérique, à condition qu’ils soient obtenus par une Partie ou par une personne de l’une des [de plusieurs] Parties et qu’ils ne soient pas transformés sur le territoire d’un pays tiers;]

[j) soit les déchets et résidus [tirés de l’utilisation, de la consommation ou de procédés industriels sur le territoire d’une des Parties, qui ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières, et] [provenant] d’opérations de production sur le territoire [de l’une des] [de plusieurs] Parties,

[soit les déchets et résidus [tirés de l’utilisation, de la consommation ou de procédés industriels sur le territoire d’une des Parties, qui ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières; [et] [provenant] de produits usagés recueillis sur le territoire [de l’une des] [de plusieurs] Parties, à condition que ces produits ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières];

[k) Les produits élaborés sur le territoire [de l’une des] [de plusieurs] Parties exclusivement à partir de produits visés aux alinéas précédents [ou de leur dérivés, à n’importe quelle étape de la production].]

Un produit est originaire du territoire [de l’une des] [de plusieurs] Parties s’il est [entièrement] élaboré sur le territoire [de l’une des] [de plusieurs] Parties exclusivement à partir de matières originaires aux termes [du présent chapitre] [des articles 1.1 et 1.3.1, solution de rechange numéro 3.]

1.3) [Produits élaborés sur le territoire de l’une des Parties ou de plusieurs d’entre elles à partir de matières originaires et non originaires ou exclusivement à partir de matières non originaires]

[1.3.1. [Les produits élaborés à partir de matières originaires et/ou non originaires seront considérés comme originaires s’ils satisfont aux conditions suivantes :

(a) ils résultent d’une production ou d’un processus de transformation exécuté sur le territoire [de l’une des] [de plusieurs] Parties; en outre, ce processus leur confère une nouvelle individualité qui nécessite, au sein du Système harmonisé, une classification différente de celle des matières non originaires;

(b) les produits qui ne sont pas conformes au changement de classification tarifaire en fonction de laquelle les matières originaires et non originaires provenant du territoire des Parties sont utilisées dans la production ou dans le processus de transformation, pourvu que la valeur CAF des matières originaires soit inférieure à … p. 100 de la valeur d’exportation FAB du produit [dans le cas de … ou …]⁹;

(c) les produits qui sont assemblés, pourvu que les matières originaires et non originaires provenant du territoire des Parties soient utilisées dans leur préparation et que la valeur CAF des matières originaires soit inférieure à … p. 100 de la valeur d’exportation FAB [dans le cas de … ou de …]¹⁰;

les produits qui satisfont aux prescriptions d’origine particulières relatives à l’origine énoncées dans l’annexe … du présent [chapitre] devront également être considérés comme originaires du territoire de l’une ou l’autre des Parties.]

[1.3.1^A Un produit sera qualifié de produit originaire provenant du territoire d’une Partie lorsque à la suite d’une production qui s’effectue entièrement dans le territoire de l’une des Parties ou de plusieurs d’entre elles, chaque matière non originaire fait l’objet d’un changement de classification tarifaire précisé dans l’annexe […] (Règles d’origines particulières) ou que le produit satisfait aux exigences en vigueur de ladite annexe lorsque aucun changement de classification tarifaire n’est requis et lorsque le produit satisfait à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre. ]

[1.3.1^B Il devra être considéré qu’un produit a subi un degré suffisant de production lorsque chaque matière non originaire utilisée dans la production du produit satisfait aux conditions énoncées dans l’annexe … (Règles d’origine particulières) et lorsque le produit répond à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre.]

[1.3.2^A Sous réserve de l’annexe … [ou à l’exception d’un produit du chapitre _______ du Système harmonisé], lorsqu’un produit et l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans sa production ne remplissent pas les conditions prévues à l’annexe … parce que le produit et les matières non originaires sont classés dans la même sous-position ou dans une position non subdivisée en sous-positions, le produit sera considéré comme ayant subi [un degré suffisant de production] [une transformation substantielle], à condition que la valeur des matières non originaires classées comme ou avec le produit n’excède pas __ p. 100 de la valeur transactionnelle du produit.]

[1.3.2^B. Lorsque le produit est entièrement élaboré dans le territoire de l’une des Parties ou de plusieurs d’entre elles, pourvu qu’une ou plusieurs matières non originaires utilisées dans sa production ne subissent aucun changement de classification tarifaire parce que :

i) le produit a été importé sur le territoire d’une Partie démonté ou sans avoir été assemblé, mais qu’il a été classé comme produit monté conformément à l’alinéa 2a) de la Règle générale d’interprétation du Système harmonisé, ou

ii) la position tarifaire du produit vise et décrit expressément à la fois le produit lui-même et ses pièces et n’est pas davantage subdivisée en sous-positions ou que la sous-position du produit vise et décrit expressément à la fois le produit lui-même et ses pièces;

le produit sera considéré comme un produit originaire, pourvu que la teneur en valeur régionale du produit, déterminée conformément à l’article …, ne soit pas inférieure à ___ p. 100 et que le produit satisfasse à toutes les autres exigences applicables du présent [chapitre], sauf si la règle applicable de l’annexe … en vertu de laquelle le produit est classé prévoit une exigence différente en ce qui concerne la teneur en valeur régionale, auquel cas il faudra appliquer cette exigence.]

1.3.3. [Les poissons, crustacés et autres animaux marins tirés de la mer, des fonds marins ou de leur sous-sol par le navire d’un pays tiers et qui ont subi une transformation substantielle à bord d’un navire-usine à l’extérieur du territoire de l’une ou de plusieurs des Parties, seront considérés comme originaires, à condition que le navire-usine soit immatriculé, enregistré ou inscrit auprès d’une Partie et [batte] [ou ait le droit de battre] son pavillon.]]

Troisième option

[1.3.1 Les produits élaborés à partir de matières originaires et non originaires devront être considérés comme des produits originaires s’ils satisfont aux conditions suivantes :

a) produits qui sont élaborés sur le territoire d'une Partie à partir de produits non originaires, qui subissent un changement de classification tarifaire et d'autres exigences, figurant à l'annexe au présent article, et qui satisfont aux autres exigences applicables du présent [chapitre];

b) produits qui sont élaborés sur le territoire d'une Partie à partir de produits non originaires, qui subissent un changement de classification tarifaire et d'autres exigences, qui remplissent l'exigence relative à la teneur en valeur régionale, figurant à l'annexe au présent article, et qui satisfont aux autres exigences applicables du présent [chapitre];

c) produits qui sont élaborés sur le territoire d'une Partie, qui remplissent l'exigence relative à la teneur en valeur régionale, figurant à l'annexe au présent article, et qui satisfont aux autres exigences applicables du présent [chapitre].

1.3.2 Pour l'application du présent [chapitre], un produit devra être entièrement produit sur le territoire d'une Partie et satisfaire à toutes les exigences relatives à la teneur en valeur régionale applicables, exclusivement sur le territoire d'une Partie.

1.3.3 Pour déterminer l'origine d'un produit conformément aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.3.1, si ce produit comprend des matières déterminées comme étant des produits originaires aux termes des alinéas b) ou c) du paragraphe 1.3.1, les matières non originaires intégrées dans le produit devront satisfaire au changement de la classification tarifaire du produit et autres exigences, figurant à l'annexe au présent article.

1.3.4 Pour déterminer l'origine d'un produit conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1.3.1, si ce produit comprend des matières déterminées comme étant des produits originaires aux termes des alinéas b) ou c) du paragraphe 1.3.1, les matières non originaires incorporées dans le produit devront satisfaire au changement de la classification tarifaire du produit et autres exigences, figurant à l'annexe au présent article, et la valeur de ces matières non originaires devra être prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit, conformément à l'alinéa 1.4.

1.3.5 Pour déterminer l'origine d'un produit conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 1.3.1, si ce produit comprend des matières déterminées comme étant des produits originaires aux termes des alinéas b) ou c) du paragraphe 1.3.1, la valeur de ces matières non originaires devra être prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit, conformément à l'alinéa 1.4.

1.3.6. Pour établir si un produit est originaire, un exportateur ou producteur peut cumuler sa production et celle d'un ou plusieurs producteurs, sur son territoire, de matières non originaires qui sont incorporées dans le produit, de telle sorte que la production de ces matières soit considérée comme effectuée par l'exportateur ou le producteur, sous réserve du respect des dispositions prévues aux paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3.1 à 1.3.5]

[1.3.1 Un produit sera considéré comme produit originaire du territoire d’une Partie s’il a été produit entièrement ou en partie à partir de matières non originaires selon un procédé qui satisfait aux conditions prévues à l’annexe … du présent chapitre.]

[1.4.1 Lorsque la teneur en valeur régionale est exigée en vertu de l’annexe 1 (Règles d’origine particulières) afin de déterminer si un produit est originaire, chacune des Parties devra s’assurer que la teneur en valeur régionale est calculée en fonction de l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

1.4.2 Valeur ajustée d’un produit :

Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale et de l’application de la règle de minimis, la valeur ajustée signifie la valeur en douane, telle qu’elle a été établie aux termes des articles 1 à 8, de l’article 15 et des notes interprétatives de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce relatif à l’application de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l’OMC sur la valeur en douane) et ajustée de manière à exclure les dépenses, les coûts et les frais suivants, lorsqu’ils ne sont pas déjà exclus conformément à une disposition législative nationale d’une Partie. Ainsi, sont exclus tout coût, dépense ou frais engagés pour le transport, l’assurance et les services connexes propres à l’expédition des marchandises à l’échelle internationale à partir du pays exportateur vers le territoire destiné à l’importation.

1.4.3 Valeur des matières :

À l’exception des matières indirectes, des matières d’emballage et des contenants pour l’expédition, aux fins de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit et aux fins d’application de la règle de minimis, la valeur d’une matière devra correspondre :

a) à la valeur ajustée des matières, s’il s’agit d’une matière qu’a importée le producteur du produit;

b) au prix réel qu’a payé ou que devra payer le producteur du produit, s’il s’agit d’une matière obtenue sur le territoire où le produit est fabriqué sauf s’il s’agit de matières définies aux termes de l’alinéa c);

c) ou lorsque la relation entre le producteur du produit et le vendeur de la matière a eu une influence sur le prix réel payé ou exigible à l’égard de ladite matière, y compris une matière obtenue sans frais, à la somme de :

(i) toutes les dépenses engagées pour la croissance, la production et la fabrication de la matière, y compris les frais généraux;
(ii) un montant pour les bénéfices.

1.4.4 Ajustements de la valeur des matières

a) En ce qui concerne les matières originaires, lorsqu’elles sont absentes des dispositions prévues en vertu du paragraphe 1.4.3 ci-dessus, les dépenses suivantes peuvent être ajoutées à la valeur de la matière, notamment :

(i)les frais de transport, d’assurance, d’emballage et tous les autres frais engagés pour le transport de la matière à l’intérieur du territoire des Parties ou entre les territoires de ces dernières à destination de l’emplacement du producteur,

(ii) les droits, les taxes et les frais de courtage en douane imposés sur la matière payée dans le territoire de l’une ou de plusieurs des Parties, autres que les droits et taxes qui sont annulés, remboursés, remboursables ou, par ailleurs, recouvrables, y compris les crédits accordés contre un droit ou une taxe payés ou payables;

(iii) le coût des déchets et rebuts résultant de l’utilisation de la matière au cours du processus de production du produit, moins la valeur des résidus ou du produit dérivé recyclables.

b) En ce qui concerne les matières non originaires, lorsqu’elles sont incluses dans les dispositions prévues en vertu du paragraphe 1.4.3 ci-dessus, les dépenses suivantes peuvent être déduites de la valeur de la matière, notamment :

(i) les frais de transport, d’assurance, d’emballage et tous les autres frais engagés pour le transport de la matière à l’intérieur du territoire des Parties ou entre les territoires de ces dernières à destination de l’emplacement du producteur;

(ii) les droits, les taxes et les frais de courtage en douane imposés sur la matière payée dans le territoire de l’une ou de plusieurs des Parties, autres que les droits et taxes qui sont annulés, remboursés, remboursables ou, par ailleurs, recouvrables, y compris les crédits accordés contre un droit ou une taxe payés ou payables;

(iii) le coût des déchets résultant de l’utilisation de la matière au cours du processus de production du produit, moins la valeur des résidus ou du produit dérivé recyclables;

(iv) le coût lié au traitement engagé dans le territoire d’une Partie au cours du processus de production de la matière non originaire,

(v)le coût des matières originaires utilisées dans la production de la matière non originaire dans le territoire d’une Partie.

[Un produit devra être considéré comme un produit originaire lorsque, au cours de sa production ou de sa transformation, des matières originaires et non originaires provenant du territoire des Parties sont utilisées, dans la mesure où la valeur CAF des matières non originaires ne représente pas plus de … p. 100 de la valeur FAB à l’exportation du produit [… p. 100 lorsqu’il s’agit d’économies de petite taille et/ou des pays dont les niveaux de développement sont différents].]

[1.4.1 [Sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe 1.4.5][Dans le but de déterminer si un produit est originaire,] la teneur en valeur régionale d’un produit devra être calculée [au choix de l’exportateur ou du producteur du produit] en fonction de la méthode de la valeur transactionnelle [exposée au paragraphe 1.4.2] [ou] [selon la méthode du coût net] [exposée au paragraphe 1.4.4 ].]

[1.4.2 Pour calculer la teneur en valeur régionale d'un produit selon la méthode de la valeur transactionnelle, la formule suivante sera appliquée :

           VT - VMN
TVR = ----------------- x 100
               VT

lorsque

TVR est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage;

TV est la valeur transactionnelle du produit, ajustée sur la base FAB. [sous réserve des dispositions du paragraphe 1.4.3] [Si cette valeur n'existe pas ou ne peut être déterminée selon les principes énoncés à l'article 1 de l’Accord relatif à l’évaluation en douane, elle sera calculée selon les principes énoncés aux articles 2 à 7 de l’Accord précité];

VNM [est la valeur transactionnelle des matières non originaires, ajustée sur la base CAF. Si cette valeur n'existe pas ou ne peut être déterminée selon les principes énoncés à l'article 1 de l’Accord relatif à l’évaluation en douane, elle sera calculée selon les principes énoncés aux articles 2 à 7 de l’Accord précité]]. [valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans l’élaboration du produit, déterminée conformément aux dispositions de l'article 1.5]

[Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d'un produit ne pourra comprendre la valeur des matières non originaires utilisées pour produire une matière originaire [obtenue et ] utilisée dans l’élaboration de ce produit.]

[[1.4.3. Pour l'application du paragraphe 1.4.2.] Si le producteur d'un produit n'exporte pas celui-ci directement, la valeur [transactionnelle] devra être ajustée jusqu'à l'étape où l'acheteur reçoit le produit sur le territoire où se trouve le producteur.]

[1.4.4. Chaque Partie devra s’assurer qu'un exportateur ou un producteur calcule la teneur en valeur régionale d'un produit uniquement selon la méthode du coût net exposée au paragraphe 1.4.4 lorsque :

a) il n'existe pas de valeur transactionnelle parce que le produit n'est pas mis en vente;

b) il est impossible de déterminer la valeur transactionnelle du produit à cause de restrictions imposées quant au transfert ou à l’utilisation du produit par l’acheteur, sauf si ces restrictions :

i)sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités de la Partie où se trouve l’acheteur,

ii)limitent le territoire géographique sur lequel le produit peut être revendu,

iii)ou n’ont pas d’effet significatif sur la valeur du produit;

c) la vente ou le prix dépendent d’une condition ou d’un critère dont la valeur ne peut être déterminée dans le cas du produit;

d) une partie du produit de la revente du produit, ou encore de tout transfert ou de toute utilisation ultérieure du produit, revient directement ou indirectement au vendeur, à moins que le rajustement nécessaire ne puisse être fait conformément à l ’article 8 du Code de la valeur en douane;

e) l’acheteur et le vendeur sont liés et ce lien a un effet sur le prix, compte tenu des dispositions de l’article 1.2 du Code de la valeur en douane;

f) le produit est vendu par le producteur à une personne liée et que le volume, exprimé en unités, des ventes de produits identiques ou similaires à des personnes liées au cours de la période de six mois qui précède immédiatement le mois au cours duquel le produit en question est vendu, dépasse 85 p. 100 des ventes totales du producteur pour ces produits pendant cette période;

g) le produit est désigné comme produit intermédiaire conformément à l’article 4.8 et est soumis à une prescription de teneur en valeur régionale.]

[1.4.5. Pour calculer la teneur en valeur régionale d'un produit selon la méthode du coût net, la formule suivante doit être appliquée :

           CN ­ VMN
TVR = --------------- x 100
              CN

lorsque

TVR est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage;

CN est le coût net du produit.

VMN est la valeur des matières non originaires qu’a utilisées le producteur dans l’élaboration du produit, établie conformément à l'article 1.5.]

1.5.1. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans l’élaboration du produit sera la somme des valeurs des matières non originaires déterminées conformément au présent article, qui sont importées de l’extérieur du territoire de la Partie et qui sont utilisées dans l’élaboration du produit ou dans la production de toute matière utilisée dans l’élaboration du produit.

a) La valeur des matières sera

b) soit la valeur transactionnelle de la matière; soit la valeur déterminée conformément aux principes énoncés aux articles 2 à 7 du Code de la valeur en douane, si la matière n’a pas de valeur transactionnelle ou si la valeur transactionnelle de la matière ne peut être déterminée selon les principes énoncés à l’article 1 du Code.

1.5.3 Lorsqu’elle n’est pas calculée aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1.5.2, la valeur d’une matière englobe :

a) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et tous autres frais engagés pour le transport des matières vers le bureau d’entrée dans le territoire de la Partie où se trouve le producteur du produit, sous réserve des dispositions du paragraphe 1.5.4;

b) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la partie de ces frais qui est recouvrée, à la condition que ce recouvrement ne représente pas plus de 30 p. 100 de la valeur du matériel établie conformément au paragraphe 1.5.2.]

1.5.4 [Si le producteur du produit se procure une matière non originaire sur le territoire de la Partie où il se trouve, la valeur de cette matière n’englobe pas les frais de transport, d’assurance et d’emballage ni d’autres frais engagés pour le transport de la matière de l’entrepôt du fournisseur jusqu’à l’endroit où se trouve le producteur.]

1.5.5 [La valeur d’une matière consommable doit se fonder sur les principes des comptabilité généralement admis qui sont applicables sur le territoire de la Partie où le produit est élaboré.]

[La nécessité d’appliquer des critères de transformation particulière sera établie à partir [de la conformité aux procédés de production ou] de l’utilisation exclusive de composantes, de matières, de parties ou de pièces régionales.]

[Aux fins de l’établissement de règles précises, une modification de la classification tarifaire peut être envisagée en fonction d’autres critères que les critères généraux, [la conformité aux procédés de production élémentaires,] l’utilisation exclusive des intrants, le cumul ou la combinaison de critères prévus à l’article 1.3.]

[Des règles d’origine précises ne devront être établies que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Elles ne doivent pas être restrictives, c’est-à-dire empêcher la concurrence. Elles doivent au contraire permettre à tous de profiter de façon équitable des avantages que procure le Programme de libéralisation visé au présent accord.]

[Les règles d’origine précises l’emportent sur les critères généraux applicables aux produits admissibles comme produits originaires [et doivent être adoptées seulement en cas d’absolue nécessité.]]

[Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliqueront pas aux produits entièrement élaborés sur le territoire de l’une ou l’autre Partie lorsque seules des matières originaires des Parties ont été utilisées pour leur production.]

[Les règles d’origine précises peuvent être modifiées par l’organisme chargé de l’application de l’accord.] [Les Parties définiront, d’un commun accord [et avec le consentement de l’organisme chargé de l’application de l’accord], les procédures, modalités et conditions pour l’établissement et la révision des règles d’origine précises. À cet égard, il sera tenu compte du niveau de développement des Parties.]

[Les Parties peuvent demander l’examen d’une règle d’origine précise [par l’entité chargée de l’application de l’accord,] qui passera la règle en revue ainsi que les raisons qui pourraient justifier une révision de celle-ci, et prendra une décision finale à ce sujet dans les six (6) mois suivant la demande d’examen.]

[Les Parties conviennent de former le comité sur l’intégration régionale des intrants (CIRI) qui sera chargé d’évaluer les cas de non-conformité à une règle d’origine parce que le producteur de produits, pour des raisons de rapidité, de volume, de quantité et de prix, est incapable d’obtenir les matières qu’il utilise dans l’élaboration d’un produit dans le territoire des parties.

Le comité sur l’intégration régionale des intrants devra être formé et assujetti aux procédures énoncées dans l’annexe 2.2 et les règlements établis.]

3.1. [Pour déterminer l’origine d’un produit, les matières originaires des autres Parties seront considérées comme des matières originaires du territoire d’une Partie] [et la transformation exécutée sur le territoire d’une Partie sera considérée comme ayant lieu chez la Partie où a lieu la production finale, à condition que les matières ou produits soient transportés conformément aux dispositions de l’article 6.]

[3.1 Pour déterminer si un produit est originaire, [l’élaboration du produit sur le territoire de l’une ou de plusieurs des Parties [par] [l’exportateur ou le producteur du produit] [peut être cumulée avec celle] [d’]un ou [de] plusieurs [autres] producteurs, sur le territoire [d’une] [de plusieurs] des Parties, [devra être considérée comme exécutée] dans le territoire [de l’une de plusieurs] [de l’une ou l’autre] des Parties, [de telle sorte que la production des matières soit considérée comme exécutée par le producteur, à condition que [le produit soit conforme aux dispositions de l’article 1.3]].]

[a) que toutes les matières non originaires utilisées dans l’élaboration du produit subissent [un degré suffisant de production] [une transformation substantielle] au sens de l’article 1.3 du présent [chapitre], entièrement sur le territoire de l’une ou de plusieurs des Parties;

b) que le produit satisfasse à toutes les autres exigences applicables du présent [chapitre].]

Troisième option¹¹

[3.1. Pour déterminer si un produit est originaire, les matières originaires du territoire de l’une ou de plusieurs des Parties qui sont utilisées dans l’élaboration du produit sont, au choix de l’exportateur ou du producteur du produit pour lequel un traitement tarifaire préférentiel est demandé, considérées comme étant originaires, à condition :

a) qu’elles soient considérées comme étant originaires conformément aux dispositions de l’article 1.1;

b) qu’elles soient considérées comme étant originaires conformément aux dispositions de l’article 1.2;

c) ou qu’elles soient considérées comme originaires conformément aux dispositions de l’alinéa a) de l'article 1.3.1.

3.2. Pour déterminer si un produit est originaire, les matières originaires du territoire de l’une ou de plusieurs des Parties qui sont incorporées ou utilisées dans l’élaboration du produit sont, au choix de l’exportateur ou du producteur du produit pour lequel un traitement tarifaire préférentiel est demandé, considérées comme suit :

a) Si, aux fins de déterminer l’origine du produit conformément à l’alinéa a) de l’article 1.3.1, ce produit a utilisé des matières qui sont admissibles comme étant originaires au sens des alinéas b) ou c) de l’article 1.3.1, les matières non originaires incorporées dans ce dernier doivent subir le changement de classification tarifaire qui correspond au produit et satisfaire aux autres exigences, tel que spécifié dans l’annexe de l’article 1.3;

b) si, aux fins de déterminer l’origine du produit en vertu de l'alinéa b) de l’article 1.3.1, ce produit a utilisé des matières qui sont admissibles comme étant « originaires » au sens des alinéas b) ou c) de l’article 1.3.1, les matières non originaires incorporées dans ce dernier devront subir un changement de classification tarifaire qui correspond au produit et satisfaire aux autres exigences, tel que cela est spécifié dans l’annexe de l’article 1.3, et la valeur de ces matières non originaires devra être prise en considération dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit, en vertu de l’article 1.4;

c) si, aux fins de déterminer l’origine du produit conformément à l'alinéa c) de l’article 1.3.1, ce produit a utilisé des matières qui sont admissibles comme étant « originaires » au sens des alinéas b) ou c) de l’article 1.3.1, la valeur des matières non originaires incorporées dans ce dernier devra être prise en considération dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit, en vertu de l’article 1.4.

3.3. Aux fins de déterminer si un produit est originaire, un exportateur ou un producteur peut cumuler sa production et celle d’un ou de plusieurs producteurs, sur le territoire de l’une ou de plusieurs des Parties, de matières non originaires incorporées dans le produit de façon à ce que la production de ces matières soit considérée comme étant effectuée par cet exportateur ou producteur, pourvu que le produit respecte les dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2 du présent article.]

4.1) Règle de minimis

[4.1.1 [Par dérogation à l’article 1.3, un produit qui n’est pas conforme à un changement de classification tarifaire] [en vertu de l’annexe …] doit être considéré comme originaire si la valeur [CAF] de toutes les matières non originaires qui ne respectent pas les exigences relatives à un changement de classification tarifaire n’est pas supérieure à ___ p. 100 [de la valeur ajustée du produit] [de la valeur transactionnelle du produit en vertu de l’article 1.4.2] [du total du coût FAB du produit conformément à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,] pourvu que :

(a) [dans les cas où la règle de l'annexe … applicable au produit comporte un pourcentage pour la valeur maximale des matières non originaires, la valeur desdites matières non originaires soit prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires;

(b) que le produit satisfasse à toutes les autres exigences applicables du présent [chapitre].]

(c) [l’annexe…(Règles d’origine précises) ne prévoit pas expressément une exemption de cette disposition à l’égard du produit en question].

[Dans le cas] des pays qui figurent dans l’annexe XXX (économies de petite taille) [ou économies dont les niveaux de développement sont différents] [le pourcentage suivant devra s’appliquer : dès l’entrée en vigueur du présent accord … p. 100, et à compter de 2010, … p. 100.]

[4.1.2 [Il ne sera pas nécessaire qu’un produit assujetti à la règle de la teneur en valeur régionale, dont il est question dans l’annexe …, satisfasse à cette exigence si la valeur de toutes les matières non originaires n’est pas supérieure à (___ %) de la valeur transactionnelle du produit, ajustée en fonction d’une base indiquée à l’alinéa 1.4.2 ou 1.4.3, le cas échéant, ou dans les cas dont il est fait mention aux sous-alinéas a) à f) de l’alinéa 1.4.5, si la valeur des matières non originaires susmentionnées ne dépasse pas (___ %) du coût total du produit.]]

4.1.3 [L’alinéa 4.1.1 ne s’applique pas à l’une des deux catégories suivantes :

a) les produits visés dans les chapitres 50 à 63 du Système harmonisé;

b) une matière non originaire utilisée pour l’élaboration d’un produit dont il est fait mention dans les chapitres 1 à 27 du Système harmonisé, sauf si cette matière non originaire est mentionnée dans une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est déterminée par le présent article.]

4.1.4 [Dans le cas des produits visés dans les chapitres 50 à 63 du Système harmonisé qui ne sont pas originaires pour le motif que les fibres et les fils utilisés pour la production de la matière du produit qui détermine la classification tarifaire du produit n’ont pas subi un changement de classification tarifaire figurant dans l’annexe …, ils devront néanmoins être considérés comme originaires si le poids total de ces fibres ou fils n'est pas supérieur à ___ p. 100 du poids total de cette composante.]

[Dans le cas exposé dans le paragraphe précédent, le producteur ne devra pas être tenu de respecter une autre règle d’origine.] [Par ailleurs, les dispositions de cet article ne devront pas s’appliquer aux produits que les pays membres souhaitent exclure.]

[4.2.1 Afin de déterminer si une matière ou une marchandise peuvent être qualifiées d’originaires, les éléments suivants devront être pris en considération, notamment :

(a) lorsque des produits et des matières fongibles originaires et non originaires sont confondus ou matériellement combinés avec le stock d'une Partie et ne subissent, avant leur exportation vers le territoire d’une autre Partie, aucun traitement ni aucune opération, l’origine du produit devra être déterminée en fonction de l’une ou l’autre des méthodes de gestion des stocks applicables [convenue entre les Parties] [qui sont énoncées dans l’article 4.2.2.]

(b) lorsque des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées pour l’élaboration d’un produit et qu’elles sont confondues ou matériellement combinées avec le stock d’une Partie, l’origine des matières devra être déterminée en fonction de l’une ou l’autre des méthodes de gestion des stocks applicables [convenue entre les Parties] [qui sont énoncées dans l’article 4.2.2.]

(c) [Dès qu’une méthode de gestion des stocks aura été choisie, elle devra être utilisée pendant toute la période ou tout l’exercice.]

4.2.2. Les méthodes de gestion des stocks qui s’appliquent aux marchandises et matières fongibles seront les suivantes :

a) la méthode du premier entré premier sorti (PEPS) est la méthode de gestion des stocks par laquelle l’origine du nombre d’unités de matières ou de produits fongibles entrées en premier sont considérées, pour un même nombre d’unités, comme l’origine des matières et des produits fongibles qui sortent en premier;

b) la méthode du dernier entré premier sorti (DEPS) est la méthode de gestion des stocks par laquelle l’origine du nombre d’unités de matières ou de produits fongibles entrées en dernier sont considérées, pour un même nombre d’unités, comme l’origine des matières et des produits fongibles qui sortent en premier;

c) la méthode dite « des moyennes » est la méthode de gestion des stocks qui, sous réserve des dispositions de l'alinéa d), permet de déterminer, en appliquant la formule présentée ci-dessous, si les produits ou matières fongibles sont originaires :

où

MMO moyenne des matières ou des produits fongibles originaires.

TMO nombre total d’unités de matières ou de produits fongibles qui font partie du stock avant d’en sortir.

TMON totale des unités de matières et de produits fongibles originaires et non originaires qui font partie du stock avant d’en sortir.

d) Dans le cas d’un produit assujetti à la règle de la teneur en valeur régionale, la formule suivante est utilisée pour déterminer les matières fongibles non originaires :

TMN
MMN = __________ x 100

TMON

où

MMN moyenne des matières fongibles non originaires.

TMN valeur totale des matières non originaires qui font partie du stock avant d’en sortir.

TMON total des matières fongibles originaires et non originaires qui font partie du stock avant d’en sortir.]

[4.3.1[Les ensembles [et] [ou] les assortiments de produits [classifiés en vertu de la disposition 3 des Règles générales d'interprétation du Système harmonisé], [de même que les produits dont la description correspond à la nomenclature du Système harmonisé, qu’il s’agisse plus particulièrement d’un ensemble ou d’un assortiment,] seront originaires, pourvu que :

a) tous les composants de l’ensemble ou de l’assortiment, y compris les matières d'emballage et contenants, sont originaires;

b) ou l’ensemble ou l'assortiment contienne des composants non originaires, y compris des matières d'emballage et contenants :

Première option
(i) chacun des produits que contient l’ensemble ou l’assortiment est conforme à la règle d’origine précise correspondante];

Deuxième option
(i) au moins l’un des produits composants ou toutes les matières d’emballage et tous les contenants destinés à l’ensemble ou à l’assortiment sont originaires;

(ii) [un ensemble ou un assortiment de produits sera considéré comme originaire si la valeur des produits non originaires utilisés pour constituer l’ensemble ou l’assortiment [, ajustée en fonction d’une base CAF,] n’excède pas ____ p. 100 de la valeur de l’ensemble ou de l’assortiment[.]] [ajustée en fonction d’une base FAB,]] ou [lorsqu'un ensemble ou un assortiment de produits est composé de produits originaires et non originaires, il sera considéré comme originaire, si la valeur des produits non originaires utilisés pour constituer l’ensemble ou l’assortiment, y compris toute matière d’emballage et les contenants non originaires destinés à l’ensemble, est inférieure à__ p. 100 de la valeur transactionnelle de l’ensemble, ajustée en fonction d’une base définie à l’alinéa 1.4.2 ou 1.4.3, selon le cas, ou dans les cas mentionnés aux sous-alinéas a) à f) de l’alinéa 1.4.5 si la valeur de tous les produits non originaires susmentionnés n’excède pas (___ %) du coût total de l’ensemble ou de l’assortiment.]

Les dispositions de la présente section primeront les règles énoncées dans l’annexe … des règles précises.]

4.4.1 Les accessoires, les pièces de rechange et les outils livrés avec le produit qui en font [normalement] partie devront être considérés comme originaires si le produit est originaire. De plus, ils ne devront pas être pris en considération lorsqu’il faut déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production d’un produit subissent le changement de classification tarifaire applicable qui figure dans l’annexe …, à condition que :

[a) les accessoires, les pièces de rechange et les outils ne soient pas facturés séparément du produit, peu importe que chaque article soit dissocié ou présenté de façon détaillée dans la facture;

[b) que les quantités et la valeur des accessoires, des pièces de rechange et des outils correspondent aux usages courants pour le produit classifié.]

4.4.2. [Si le produit est assujetti à une règle [de valeur de la contrepartie] [de teneur en valeur régionale], les accessoires, les pièces de rechange et les outils seront considérés comme originaires ou comme non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de [la teneur en valeur régionale du produit.] [la valeur des matières non originaires.]

4.4.3. [Les accessoires, les pièces de rechange et les outils importés avec une machine, un appareil ou un véhicule, qui en font normalement partie et qui sont inclus dans le prix du produit ou ne sont pas facturés séparément, seront considérés comme un élément indissociable de la machine, de l’appareil ou du véhicule en question.]

4.4.4. [La règle d’origine pertinente sera appliquée de façon distincte à chaque accessoire, pièce de rechange et outil qui ne satisfait pas aux exigences susmentionnées.]

4.5.1 [Sauf disposition contraire dans l’article 4.3] [p], les matières de conditionnement et les contenants dans lesquels un produit est présenté pour la vente au détail ne seront pas [, s’ils sont classés avec le produit en tant que partie intégrante,][conformément à la Règle générale 5b) du Système harmonisé,] pris en compte en vue de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans l’élaboration du produit subissent le changement de classification tarifaire applicable ou satisfont à toutes les autres conditions énoncées dans l’annexe …

[4.5.2. Cependant, [si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale], si la règle de l’annexe … qui s’applique au produit prévoit, en pourcentage, la valeur maximale des matières non originaires, la valeur des matières de conditionnement et des contenants [ne sera pas prise en considération lorsqu’il s’agit de déterminer l’origine des produits, si les matières de conditionnement et les contenants sont ceux que l’on utilise normalement, s’ils sont classés comme l’un des produits et s’ils ne sont pas tarifés séparément.] [sera prise en compte comme originaire ou non originaire, selon le cas, dans le calcul de la [valeur des matières non originaires] [teneur en valeur régionale du produit].]]

[4.6.1]Les matières [de conditionnement] [d’emballage] dans lesquelles un produit est emballé pour l’expédition ne seront pas prises en compte en vue de déterminer [l’origine du produit] [.] [si [toutes] les matières non originaires utilisées dans l’élaboration du produit sont conformes au changement de classification tarifaire applicable requis.

4.6.2 Si le produit est assujetti à une règle de teneur en valeur régionale, la valeur des matières [de conditionnement] [d’emballage] et des contenants pour l’expédition du produit [ne devra pas être prise en considération lorsqu’il s’agira de déterminer l’origine du produit] [devra être considérée comme originaire ou non originaire, dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit. De plus, cette valeur devra correspondre au coût figurant dans les registres comptables du producteur.]]

4.7.1. [Une matière indirecte sera considérée comme originaire quel que soit l’endroit où elle a été produite [[et la valeur de la matière devra correspondre au coût figurant dans les registres comptables du producteur] [ou à toute autre valeur établie par des moyens qui en donnent une idée raisonnable]].]

[Les matières indirectes peuvent englober, entre autres, toute matière utilisée dans la production, la vérification ou l’inspection d’un produit mais qui n’est pas incorporée dans le produit ou tout produit utilisé dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équipements afférents à la production d’un produit, y compris, mais non exclusivement :]

(a) l’énergie et le combustible;

(b) les machines, les outils, les matrices et les moules;

(c) les pièces de rechange et les matériaux utilisés dans l’entretien des équipements et des édifices;

(d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et les autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

(e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l’équipement de sécurité et les fournitures de sécurité;

(f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection des produits;

(g) les catalyseurs et les solvants;

(h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans le produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer l’utilisation dans la production du produit.]

4.8) Matières intermédiaires utilisées dans la production de produits

4.8.1. [Une matière intermédiaire signifie une matière auto-produite contenant des intrants non originaires et satisfaisant aux conditions d’admissibilité comme matière originaire, qui est utilisée dans la fabrication d’un produit final sur le territoire d’une Partie. Les intrants non originaires que contiennent les matières intermédiaires ne seront pas pris en compte en vue de déterminer l’origine du produit final.

[4.8.1. En vue de déterminer l’origine d’un produit, le producteur d’un produit pourra, s’il le désire, désigner toute matière auto-produite utilisée dans la production du produit comme matière intermédiaire dont il faut tenir compte en tant que matière originaire ou non originaire, selon le cas, afin de déterminer si le produit satisfait aux prescriptions des règles d’origine applicables.]

[4.8.1. Pour le calcul de la teneur en valeur régionale conformément à l’article 1.4, le producteur d’un produit pourra désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite utilisée dans la production du produit, sous réserve que la matière en question satisfasse aux exigences des articles 1.1 à 1.3 et de l’article 3.

4.8.2. Si la matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de l’annexe…, le calcul devra être fondé sur la méthode du coût net exposée à l’article 1.4 et le produit devra satisfaire à toutes les autres exigences pertinentes du présent [chapitre].

4.8.3. Pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit, la valeur de la matière intermédiaire correspondra au coût total qui peut être attribué de façon raisonnable à cette matière conformément à l’annexe de l’article 1.4; en outre, la valeur de la matière intermédiaire utilisée par le producteur dans la production du produit sera la somme des valeurs des matières non originaires, déterminées conformément à l’article 1.5, qui sont importées de l’extérieur du territoire de la Partie en question et qui sont utilisées dans la production du produit ou dans la production de toute matière utilisée dans la production du produit.

4.8.4. Si une matière désignée comme matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, aucune autre matière auto-produite assujettie à une telle prescription et utilisée dans la production de cette matière intermédiaire ne peut être désignée par le producteur comme matière intermédiaire.]

[5.1] [Si des produits ou des matières non originaires sont utilisés, les opérations et les procédés suivants, [entre autres choses], seront insuffisants pour conférer une origine :

[a) il a subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;]

[b) il a fait l’objet d’opérations simples destinées à en assurer la conservation pendant le transport ou l’entreposage, comme l’aération, la réfrigération, l’élimination de parties endommagées, le séchage ou l’addition de substances;

c) il a été saupoudré, trié, épluché, classé, sélectionné, lavé, coupé;
d) il a été emballé, réemballé, divisé en lots ou conditionné en vue de la vente au détail;
e) il a été placé avec d’autres produits pour constituer des ensembles ou des assortiments;
f) une marque, une étiquette ou tout autre signe distinctif y a été apposé;
g) il a fait l’objet d’un nettoyage, visant par exemple à enlever la rouille, la graisse, la peinture ou tout autre revêtement;
h) l’abattage d’animaux;
i) l’application d'huile;
j) la combinaison de deux ou de plusieurs de ces opérations.]

[Un produit ne sera pas considéré comme originaire du seul fait d’un changement de la classification tarifaire attribuable :

[a) soit au désassemblage du produit;
b) soit à un changement touchant l’utilisation finale du produit;
c) soit à la simple séparation d’une ou de plusieurs matières ou composantes entrant dans un mélange artificiel.]

[Les opérations minimes ou toute combinaison de telles opérations n’empêcheront pas que soit conférée l’origine à un produit qui a été suffisamment transformé par suite d’autres opérations ou procédés.]

[5.2. Les activités ou méthodes de tarification dont on pourrait démontrer, dans une mesure suffisante, qu’elles avaient pour but de contourner les dispositions du présent [chapitre] ne confèrent pas l’origine à un produit.]

[5.3 Les dispositions du présent article prévaudront sur les règles particulières exposées à l’annexe…].]

[Pour que les produits originaires fassent l’objet d’un traitement préférentiel, ils devront avoir été envoyés directement de la Partie exportatrice à la Partie importatrice. À cette fin, seront considérés comme expédiés directement :

a) les produits transportés sans passer par le territoire d’un État qui n’est pas une Partie à l’Accord;

b) les produits en transit dans l’un ou plusieurs des États qui ne sont pas des Parties à l’Accord, qu’ils soient ou non réexpédiés ou entreposés temporairement, sous la supervision de l’autorité douanière compétente, à condition :]

i) que des raisons géographiques ou des motifs liés aux exigences en matière de transport justifient le transit,

ii) qu’ils ne soient pas destinés à l’usage ou à l’échange commercial dans l’État de transit,

iii) qu’ils ne subissent, pendant le transport ou l’entreposage, aucune opération autre que [l’emballage] [le conditionnement], le chargement, le déchargement ou [la manipulation] [des opérations] visant à les maintenir en bon état ou à les conserver.]

Deuxième option

[6.1. Un produit ne sera pas considéré comme originaire, même s’il a été produit conformément aux exigences de l’article 1, si, après sa production, il fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération en dehors des territoires des Parties, autre qu’un déchargement, un rechargement ou toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état ou le transporter vers le territoire de l’autre Partie.]

[7) FACTURATION ÉTABLIE PAR LES TIERCES PARTIES]

7.1 [Conformément aux dispositions de la présente [du présent chapitre], les produits originaires feront l’objet de préférences tarifaires, sans tenir compte de la forme ou de la destination du paiement effectué par la Partie importatrice. À cet égard, la facture commerciale peut être dressée par une tierce Partie, [qu’elle soit ou non membre de l’Accord,] sous réserve que les produits soient envoyés directement conformément aux dispositions de l’article 6.]

[Pour les besoins du présent [chapitre] :

a) la classification tarifaire repose sur le Système harmonisé;

b) la valeur de transaction d’un produit ou d’une matière sera déterminée en conformité avec les principes du Code de l’évaluation en douane;

c) tous les coûts et frais dont il est question dans le présent [chapitre] seront consignés et tenus à jour conformément aux principes de comptabilité généralement admis applicables sur le territoire de la Partie où se fait la production du produit.]]

[Pour les besoins du présent [chapitre], lorsqu’il s’agit d’appliquer le Code de l’évaluation en douane, conformément aux principes énoncés dans ledit Accord;

a) les principes du Code de l’évaluation en douane s'appliqueront aux opérations intérieures, sous réserve des modifications dictées par les circonstances, de la même façon qu'ils s'appliqueraient aux opérations internationales;

b) les dispositions du présent [chapitre] prévaudront sur le Code de la valeur en douane dans la mesure de l'écart constaté.]

[Les définitions qui suivent s'appliquent au présent [chapitre],

aquaculture : élevage d’organismes aquatiques, notamment des poissons, des mollusques, des crustacés et des plantes aquatiques pendant leur activité d’alevinage ou leur période de croissance, en modifiant le processus d’alevinage et/ou de croissance en vue d’augmenter la production, tel que le stockage régulier, l’alimentation, la protection contre les prédateurs, etc.;

autorité douanière : telle qu’elle est définie dans le [chapitre] traitant des procédures douanières;

valeur en douanes : la valeur telle qu’elle est établie aux termes de l’Accord relatif à la mise œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l’Accord de l’OMC sur la valeur en douanes);

coûts et dépenses de production directs : dépenses et coûts engagés dans une période au cours de laquelle ils sont directement appliqués au produit, autre que le coût ou la valeur des matières directes et le coût de la main-d’œuvre directe;

f.a.b. : franco à bord;

produits fongibles : produits qui sont interchangeables dans le commerce, dont les propriétés sont essentiellement les mêmes et qu’il est pratiquement impossible de différencier les uns des autres à l’œil nu;

matières fongibles : matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes;

principes de comptabilité généralement admis : normes qui, à l'intérieur du territoire d'une Partie, font l'objet d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion en ce qui concerne l'enregistrement du revenu, des dépenses, des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation des renseignements et l'établissement des états financiers. Ces normes peuvent consister en grands principes directeurs d'application générale aussi bien qu'en normes pratiques et en procédures détaillées.

produit : toute marchandise, tout produit, tout article ou toute matière;

produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d’une Partie :

a) produits minéraux extraits sur le territoire d’une Partie;

b) végétaux récoltés sur le territoire d’une Partie;

c) animaux vivants nés et élevés sur le territoire d’une Partie;

d) produits obtenus de la chasse ou de la pêche sur le territoire d’une Partie;

e) poissons, crustacés et autres animaux marins tirés de la mer par des navires immatriculés ou enregistrés auprès d'une Partie et battant son pavillon;

f) produits fabriqués à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e), à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès de cette Partie et qu'ils battent son pavillon;

g) produits qu'une Partie ou qu'une personne d'une Partie tire des fonds marins ou de leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales, à condition que cette Partie ait le droit d'exploiter lesdits fonds marins;

h) déchets et résidus provenant

i) d'opérations de production sur le territoire d’une Partie,

ii) de produits usagés recueillis sur le territoire d'une Partie, à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières;

i) produits qui sont produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties, uniquement à partir de produits visés aux alinéas a) à h) inclusivement, ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production;

produits identiques ou similaires : respectivement « produits identiques » et « produits similaires », au sens de l’Accord de l’OMC relatif à l’évaluation en douane;

matière indirecte : produit utilisé dans la production, l'essai ou l'inspection d'un produit mais qui n'est pas incorporé dans le produit ou produit utilisé dans l'entretien d'édifices ou le fonctionnement d'équipements afférents à la production d'un produit, notamment :

a) le combustible et l'énergie,

b) les outils, les matrices et les moules,

c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des édifices,

d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices,

e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement de sécurité et les fournitures,

f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des produits,

g) les catalyseurs et les solvants,

h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans le produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer que l'emploi dans la production du produit fait partie de cette production;

coûts et dépenses de production indirects : dépenses et coûts engagés au cours d’une période, autre que les coûts et les dépenses de production directs, le coût de la main-d'œuvre direct et le coût ou la valeur des matières directes;

matière intermédiaire : matière auto-produite et utilisée dans la fabrication d'un produit, et désignée aux termes de l’article ro-a.4.8;

matière : produit utilisé dans la production d'un autre produit [et qui est composé d’une partie ou d’un ingrédient tiré de ce dit produit];

coût net : coût total, moins les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d'expédition et de remballage et les frais d'intérêt non admissibles, conformément aux dispositions figurant à l’annexe du présent article;

frais d'intérêt non admissibles : frais d'intérêt subis par un producteur sur ses obligations financières qui dépassent de 10 points de pourcentage le taux d’intérêt le plus élevé des titres de créance émis par le gouvernement central ou fédéral de la Partie où est situé le producteur, conformément aux dispositions figurant à l’annexe du présent article;

produit non originaire ou matière non originaire : produit ou matière qui n'est pas admissible comme produit ou matière originaire aux termes du présent « chapitre »;

contenants et matières d’emballage à expédier : produits utilisés pour protéger un autre produit pendant le transport, autre que les matières et les contenants destinés à la vente au détail;

producteur : toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit;

emplacement du producteur : lorsqu’il s’agit d’un produit, l’usine de production dudit produit;

Production : fait de cultiver, d'extraire, de récolter, de pêcher, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit;

personne liée : personne liée à une autre dans les circonstances suivantes :

a) l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et vice versa,

b) elles ont juridiquement la qualité d'associés,

c) l'une est l'employeur de l'autre,

d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 25 p. 100 ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de chacune d'elles,

e) l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement,

f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne,

g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne,

h) elles sont membres de la même famille (enfants, frères, sœurs, parents, grands-parents ou conjoints);

frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente : frais engagés dans chacun des domaines suivants :

a) la promotion des ventes, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente (brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l'établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail, les frais de représentation,

b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes, les stimulants afférents aux marchandises,

c) les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux (frais médicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance, les droits d'adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente,

d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s'occupant de la clientèle,

e) l'assurance responsabilité en matière de produits,

f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits,

g) les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente,

h) les loyers et l'amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente,

i) les primes d'assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d'entretien des bureaux et des centres de distribution,

j) les paiements faits par le producteur à d'autres personnes relativement à des réparations sous garantie;

matière auto-produite : matière produite par le producteur d'un produit et utilisée dans la production dudit produit;

frais d'expédition et de remballage : frais engagés pour remballer un produit et l'expédier hors du territoire où est situé le producteur ou l’exportateur du produit;

coût total : somme des éléments suivants, conformément aux dispositions figurant à l’annexe du présent article :

a) le coût ou la valeur des matières de production directes utilisées dans la production du produit,
b) le coût de la main-d'œuvre directe ayant produit le produit,
c) le montant des coûts et des dépenses de production directs et indirects du produit attribués de façon raisonnable;

valeur transactionnelle : prix effectivement payé ou à payer pour un produit en rapport avec une opération du producteur du produit, ajusté conformément aux principes des paragraphes 1, 3 et 4 de l’articles 8 de l’Accord de l’OMC relatif à l’évaluation en douane en vue d’inclure, notamment, des coûts tels que ceux liés à des commissions, à des biens de production, à des redevances ou à des droits de permis;

valeur transactionnelle d’un produit : prix effectivement payé ou à payer pour un produit en rapport avec une opération du producteur du produit, conformément aux principes de l’article 1 du Code de la valeur en douane, ajusté selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 8 dudit Code, que le produit soit ou non exporté. Aux fins de la présente définition, le vendeur auquel fait référence le Code de la valeur en douane sera le producteur du produit;

valeur transactionnelle du produit : y compris, pour les besoins de la présente définition, les ensembles et les assortiments dont il est fait mention dans l’article 4.3 et dans l’annexe… : la valeur transactionnelle d’un produit lorsqu’il est vendu par le producteur sur les lieux de la production, soit la valeur en douane du produit, ajustée, le cas échéant, afin d’exclure tout coût engagé après que le produit a quitté les lieux de production, notamment les frais de transport et d’assurance;

valeur transactionnelle d’une matière : le prix effectivement payé ou à payer pour une matière en rapport avec une opération du producteur du produit, conformément aux principes de l’article 1 du Code de la valeur en douane, ajusté selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 8 dudit Code, que la matière soit ou non exportée. Pour les besoins de la présente définition, le vendeur dont il est question dans le Code de la valeur en douane sera le fournisseur de la matière, et l’acheteur auquel le Code de la valeur en douane fait référence sera le producteur du produit;

utilisé : utilisé ou consommé dans la production de produits;

valeur des matières non originaires : y compris, pour les besoins de la présente définition, des produits composants non originaires dont il est fait mention à l’article 4.3 et dans l’annexe…, les accessoires, les pièces de rechange et les outils non originaires dont il est fait mention à l’article 4.4, ainsi que les matières d’emballage et les contenants non originaires dont il est fait mention à l’article 4.5 :

i) la valeur transactionnelle ou la valeur en douane des matières au moment de leur importation vers une Partie, ajustée, le cas échéant, afin d’inclure les frais de transport, d’assurance et d’emballage, ainsi que tous les autres coûts engagés aux fins de transport des matières à destination du lieu d’importation,

ii) dans le cas des transactions intérieures, la valeur des matières déterminée conformément aux principes de l’Accord de l’OMC sur la valeur en douane au même titre que les transactions internationales, sous réserve des modifications dictées par les circonstances.]

[11.1 Les parties établiront le comité des règles d’origine, qui sera composé de représentants de chacune des Parties et qui devra se réunir au moins deux fois par année, ainsi qu’à la demande de n’importe laquelle des parties.

11.2 Le comité :

a) veillera à ce que le présent [chapitre] soit mis en œuvre et administré efficacement;

b) conclura un accord quant à l’interprétation, l’application et l’administration du présent chapitre;

c) en ce qui concerne les frais d’intérêt non admissibles, rajustera annuellement les points de pourcentage au regard du taux d’intérêt le plus élevé des titres de créance émis par le gouvernement central ou fédéral;

d) abordera toute autre question acceptée par les parties à l’accord.

11.3 Les parties se consulteront souvent pour veiller à ce que le présent [chapitre] soit administré efficacement, uniformément et de façon cohérente suivant l’esprit et les objectifs du présent accord. De plus, les parties collaboreront à l’administration du présent [chapitre].

11.4 Lorsqu’une partie considère qu’il faut modifier le présent [chapitre] pour tenir compte de faits nouveaux dans les processus de production ou pour d’autres motifs, elle peut soumettre une proposition de modification au comité en l’étayant d’une justification et d’études à l’appui. Le comité présentera un rapport à la commission afin que les recommandations pertinentes soient soumises aux parties.]

(à définir)]