I. CONTEXTE

1. À leur réunion de San Jose, au Costa Rica, en mars 1998, les ministres responsables du Commerce dans l’hémisphère ont décidé, pour affirmer leur engagement au principe de la transparence dans le processus de négociation de la ZLEA, et reconnaître et accueillir les intérêts et préoccupations exprimés par différents secteurs de la société civile à propos de la ZLEA, de créer le Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (le Comité), qui serait chargé de recevoir des mémoires, de les analyser et de présenter toute la gamme des points de vue exprimés.

2. Après leur réunion du 1^er novembre 2002 à Quito, en Équateur, les ministres ont réitéré de plus leur engagement au principe de la transparence dans le processus de la ZLEA et ont reconnu à nouveau le besoin d’accroître et de soutenir la participation des différents secteurs de la société civile dans cette initiative hémisphérique. Les ministres ont chargé le Comité de poursuivre ses efforts pour promouvoir la transparence et d’identifier les pratiques exemplaires en matière de rayonnement et de consultation avec la société civile et d’en favoriser l’utilisation. Les ministres ont également demandé au Comité de promouvoir un processus de communication réciproque accru et soutenu avec la société civile pour faire en sorte qu’elle ait une perception claire des progrès du processus de négociation de la ZLEA


 

3. Lors de sa réunion du 8 au 10 avril 2003, à Puebla, au Mexique, le Comité des négociations commerciales de la ZLEA (CNC) a enjoint le Comité de poursuivre ses travaux pour favoriser la transparence et la participation de la société civile au processus de la ZLEA. Plus précisément, le CNC a demandé au Comité d’organiser une série de réunions ouvertes à la société civile qui se tiendraient en parallèle aux réunions du SOC dans les divers pays de l’hémisphère par rotation, de publier de façon constante sur le site Web officiel de la ZLEA les mémoires de la société civile en réponse à l’invitation ouverte et permanente, d’élaborer des recommandations concrètes sur la façon d’améliorer le site Web officiel de la ZLEA, d’élaborer un document sur les pratiques exemplaires en matière d’information et de consultation de la société civile, de formuler des recommandations concrètes relatives à l’enrichissement de l’information fournie dans les déclarations publiques, notamment les communiqués, et d’examiner, de concert avec le Comité technique sur les questions institutionnelles (CTI), la possibilité d’établir un Comité de la société civile après l’entrée en vigueur de l’Accord sur la ZLEA. Le CNC a également donné instruction au Comité d’inclure dans le rapport qu’il lui destinait une section sur le traitement accordé à la question des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies. Ces instructions du CNC ont été mises en distribution générale et rendues publiques sur le site Web officiel de la ZLEA. Lors de la réunion subséquente du CNC de la ZLEA à San Salvador, en juillet 2003, les sous‑ministres ont aussi annoncé les lieux et les sujets des réunions thématiques du SOC avec la société civile en 2004; créé un processus accéléré pour permettre au SOC d’afficher d’autres renseignements utiles sur le site Internet public, notamment tous les documents de la ZLEA dont la diffusion est autorisée par le CNC, et demandé de poursuivre les travaux visant à illustrer les consultations des pays auprès de la société civile et approuvé l’affichage du nouveau site Internet public qui a été créé par le SOC avec l’aide du Comité tripartite. Ces instructions du CNC ont, elles aussi, été mises en circulation et rendues publiques sur le site Internet officiel public de la ZLEA.

II. ACTIVITÉS DU COMITÉ

4. Entre la réunion ministérielle tenue à Quito en 2002 et celle de Miami, en 2003, le Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile s’est réuni à cinq reprises : les 2 et 3 décembre 2002 (dix-neuvième réunion), les 24 et 25 janvier 2003 (vingtième réunion), les 24 et 25 avril 2003 (vingt et unième réunion), le 26 et 27 juin 2003 (vingt-deuxième réunion), les 24 et 25 septembre 2003 (vingt-troisième deuxième réunion). Les activités qu’a entreprises le Comité durant cette période correspondent aux mandats confiés par les ministres et aux instructions des sous-ministres.

A. Activités entreprises

5. Le Comité s’est conformé aux instructions du CNC visant l’affichage sur le site Internet officiel de la ZLEA et a publié d’une manière suivie les résumés ou, le cas échéant, les versions intégrales des mémoires que la société lui a fait parvenir en réponse à son invitation ouverte et permanente, et ce, pour augmenter la transparence et pour susciter un plus grand nombre de contributions de la société civile.
    

6. Le Comité a intégré à la partie III du présent rapport le document intitulé Pratiques exemplaires et exemples de consultations auprès de la société civile aux niveaux national et régional, et à l’annexe D ( http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add4_e.asp ),, le texte intitulé Renseignements supplémentaires à propos de pratiques exemplaires et d’exemples de consultations auprès de la société civile aux niveaux national et régional, tels que fournis par les délégations, à l’attention du CNC.
    

7. Le Comité a exécuté l’instruction que lui a donnée le CNC pour organiser une série de réunion thématiques ouvertes aux représentants de la société civile immédiatement avant ou après ses réunions régulières de 2003 et 2004 qui doivent se tenir par rotation dans les pays hôtes. La première réunion thématique que le SOC a tenue avec la société civile a porté sur la question de l’agriculture et s’est déroulée à Sao Paulo, au Brésil, le 25 juin, en présence de représentants de gouvernements et de la société civile de tout l’hémisphère. (Voir l’Annexe E http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add5_f.asp). La deuxième réunion du SOC avec la société civile portait sur les services et a eu lieu à Santiago, au Chili, le 23 septembre, en présence de représentants gouvernementaux et de la société civile de tout l’hémisphère. . (voir l’Annexe F http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add6_f.asp). L’échange de points de vue a porté entre autres choses sur les différences relatives au niveau de développement et à la taille des économies.
    

8. Le Comité a diffusé de nouveau, le 4 décembre 2002, une quatrième Invitation ouverte et permanente à la société civile de l’hémisphère (Annexe A http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add1_f.asp) que chacun des pays s’est engagé à diffuser par tous les moyens possibles, en tenant compte des différences relatives au niveau de développement et à la taille des économies. À cette fin, le Comité a envoyé des lettres à chacun des sous-ministres de la ZLEA pour exhorter leurs gouvernements respectifs de revoir les mécanismes de diffusion de l’Invitation ouverte et permanente.
    

9. Le Comité a invité les gouvernements nationaux des pays de la ZLEA qui seront les hôtes des prochaines réunions ministérielles et vice-ministérielles à continuer d’encourager les entités de la société civile à tenir des tribunes parallèles et à offrir l’occasion de faire aboutir ces discussions. En conséquence, ces tribunes seront organisées en parallèle aux réunions que le CNC tiendra à Puebla (7 avril 2003), à San Salvador (7 juillet 2003), et à Port of Spain (octobre 2003) et ainsi qu’à la réunion ministérielle de Miami (novembre 2003).
    

10. Le Comité a fait des propositions pour améliorer le site Web officiel de la ZLEA et celles-ci ont été transmises au Comité tripartite. Le Comité a également reçu des rapports du Comité tripartite sur les améliorations apportées au site en question. Après avoir obtenu l’approbation du CNC, le site officiel amélioré de la ZLEA a été lancé, dans un format et avec une structure qui le rendent plus convivial, et une Invitation ouverte y a été affichée bien en évidence sous chaque instance de la ZLEA pour solliciter les contributions de la société civile.
     

11. Le Comité a présenté des recommandations visant à améliorer la qualité des renseignements contenus dans les déclarations publiques, y compris les communiqués de presse, de toutes les instances de la ZLEA.
     

12. Le Secrétariat général de la Communauté andine, de concert avec les gouvernements de la Bolivie, de la Colombie, de l’Équateur, du Pérou et du Venezuela, a organisé pour la Communauté andine un débat public sur la ZLEA le 10 décembre 2002, à Lima, au Pérou. Un bref compte-rendu élaboré par les organisateurs de ce colloque figure en l’Annexe G (http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add7_f.asp).
     

13. Le Comité a tenu le 24 avril 2003 une séance d’échanges d’informations avec les représentants des Nations Unies et de l’Organisation des États américains sur les mécanismes de participation de la société civile au sein des diverses organisations intergouvernementales.

B. Activités en cours

14. Le Comité se livre aux activités suivantes, sans toutefois s’y limiter :

• Le Comité étudie, de concert avec le Comité technique sur les questions institutionnelles (CTI), la possibilité de créer, après que l’Accord sur la ZLEA aura pris effet et au sein de la structure institutionnelle de la ZLEA, un comité de la société civile qui serait constitué de la manière préconisée dans le document sur les pratiques exemplaires du Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et qui favoriserait la participation de la société civile à d’autres organisations multilatérales et régionales telles que l’OEA, les Nations Unies, le MERCOSUR, l’Union européenne, la CARICOM, la Communauté andine, etc.
   

• Le Comité s’occupe d’organiser une série de réunions thématiques qui seront ouvertes aux représentants de la société civile et qui se tiendront immédiatement avant ou après les réunions qui doivent se tenir en 2004. Comme l’ont indiqué les ministres délégués dans les Lignes directrices et Directives à l'intention des entités de la ZLEA lors de la réunion qu’a tenue le CNC à San Salvador (FTAA.TNC/23, document déclassé et accessible au public à l’adresse www.ftaa-alca.org), la République dominicaine organisera une réunion thématique du SOC sur les droits de propriété intellectuelle, et les États-Unis organiseront une réunion sur l’accès aux marchés des biens industriels et des biens de consommation, une séance spéciale étant prévue sur les petites et moyennes entreprises, durant les premier et deuxième trimestres de 2004, respectivement.
   

• Le Comité élabore des recommandations visant l’amélioration du format, de l’accessibilité et du contenu du site Internet officiel de la ZLEA en s’attachant particulièrement à améliorer la qualité des renseignements qui y sont diffusés sur le processus de la ZLEA et suit de près les améliorations apportées au site Web public de la ZLEA.
   

• Le Comité donne suite au processus amorcé par l’invitation ouverte et permanente qui a été adressée à la société civile de l’hémisphère. Il continue de faire parvenir aux entités de la ZLEA concernées les contributions de la société civile et de les diffuser sur le site Web officiel de la ZLEA.
   

• Le Comité veille à ce que les ministres et les responsables des négociations de la ZLEA soient mis au fait des divers points de vue de la société civile sur la ZLEA.
   

• Le Comité encourage l’organisation de colloques nationaux et régionaux sur la ZLEA.
   

• Le Comité invite les gouvernements à appuyer les rencontres de la société civile qui sont tenues en parallèle aux réunions des ministres et des sous-ministres
   

• Le Comité veille à accroître et à améliorer l’information accessible au public sur la ZLEA.

• produire, avec l’aide d’entités nationales et régionales, du matériel visant à favoriser une meilleure compréhension du processus de négociation de la ZLEA et de la documentation portant sur la ZLEA.
   

• promouvoir un vaste processus d’éducation sur la ZLEA.
   

• mettre au point d’autres mécanismes qui puissent favoriser une communication plus interactive avec la société civile sur le processus de la ZLEA.
   

• inviter tous les secteurs de la société civile à tenir des colloques en parallèle aux réunions du Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile.

III. EXEMPLES DE CONSULTATIONS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE AU NIVEAU NATIONAL

16. Conformément au mandat qui a été confié au Comité lors de la réunion de Quito, en 2002, et qui consiste « à renforcer et à approfondir leurs processus de consultation avec la société civile au niveau national » et à « identifier et favoriser l’utilisation des meilleures pratiques en matière de rayonnement et de consultation avec la société civile » (par. 33), les délégations ont présenté les exemples suivants des activités de rayonnement national qui ont été entreprises ou qui le seront avant la réunion ministérielle de Miami en 2003. La liste des activités de rayonnement national entreprises par les gouvernements de la ZLEA qui suit n’est donnée qu’à titre indicatif et ne se veut nullement exhaustive.
     

17. En outre, les gouvernements de la ZLEA ont présenté des rapports écrits plus détaillés sur les mécanismes de consultation nationale, lesquels figurent en annexe au présent document (annexe D http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add4_f.asp).
     

18. Exemples de consultations auprès de la société civile au niveau national

ARGENTINE : Le gouvernement de l’Argentine utilise divers mécanismes de consultation et de communication pour encourager la société civile à participer au processus de la ZLEA. Il publie dans la Gazette officielle du pays et affiche sur la page Web du ministère des Affaires étrangères des invitations ouvertes à la société civile pour que celle-ci soumette au Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile des contributions au processus de la ZLEA. Le gouvernement argentin dispose en outre de quatre mécanismes permanents de consultation des divers secteurs de la société civile : le Forum consultatif économique et social du MERCOSUR, le Conseil du commerce international, le Conseil consultatif de la société civile et le Groupe de travail parlementaire. Les première, deuxième et quatrième des entités mentionnées ci-dessus se réunissent mensuellement pour analyser l’évolution des négociations commerciales, tandis que la troisième se réunit, également tous les mois, pour se pencher sur les progrès réalisés dans les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques. En plus de ces quatre mécanismes, le gouvernement de l’Argentine mène périodiquement des consultations sur divers aspects des négociations hémisphériques en publiant des invitations à des rencontres et à des forums publics où il sera discuté de questions d’actualité intéressant les différents champs d’activité de la vie nationale. Par exemple, le 6 août 2002, le ministère des Affaires étrangères de l’Argentine a convoqué le milieu des affaires pour le renseigner sur l’évolution des négociations relatives à l’accès aux marchés et solliciter des contributions du secteur privé sur cette question. Quelque 140 personnes représentant 97 entités ont participé à la réunion, et plus de 70 mémoires ont été présentés par le secteur des affaires.

On trouvera à l’annexe D (http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add4_f.asp) des renseignements additionnels sur les mécanismes de consultation et de participation de la société civile que la République argentine a mis sur pied.

BAHAMAS : Le gouvernement des Bahamas a pris diverses mesures au niveau national en vue de consulter la société civile sur le processus de la ZLEA ainsi que sur les conséquences que pourrait avoir pour les Bahamas la signature éventuelle de l’accord proposé. Il a notamment publié dans la presse écrite locale les invitations ouvertes à la société civile et encouragé le grand public à prendre connaissance de l’information accessible sur le site Web officiel de la ZLEA. Le ministère des Affaires étrangères des Bahamas organise tous les mois une réunion avec des représentants d’organisations de la société civile pour discuter de questions pertinentes aux négociations de la ZLEA. Cette initiative a donné lieu à la création d’une association centrale de représentants de divers segments de la société civile ayant pour mandat d’entretenir avec le gouvernement un dialogue constant sur la ZLEA et diverses questions connexes.

Une conférence régionale sur la ZLEA, parrainée par le Congrès des syndicats des Bahamas, s’est tenue en octobre 2002. Des ministres, des négociateurs bahamiens de la ZLEA, d’autres représentants gouvernementaux et des membres de la société civile ont pris part à l'événement. D’autres conférences et colloques nationaux, parrainés par le gouvernement lui-même - par l’intermédiaire de son ministère du Commerce et de l’Industrie et de la Banque centrale des Bahamas - et par des groupes du secteur privé et des milieux universitaire, religieux et autres, ont suscité une participation similaire. Par ailleurs, des ministres et des négociateurs de la ZLEA ont fait des apparitions à la télévision, à des émissions radiophoniques d’affaires publiques, de même qu’à des réunions de clubs sociaux ou d’autres groupes d’intérêt pour discuter de la ZLEA. Ces activités ont bénéficié d’une large couverture dans la presse écrite et électronique locale.

Une initiative particulièrement importante du gouvernement des Bahamas a été la création, en décembre 2002, de la Commission du commerce des Bahamas, un organisme constitué de représentants du secteur public aussi bien que du secteur privé ainsi que de divers segments de la société civile. Un des aspects essentiels du mandat de la Commission est d’étudier et d’examiner en profondeur avec le public des Bahamas des questions touchant la ZLEA et, sur la base des résultats de cet exercice, de fournir une rétroaction aux négociateurs et de conseiller le gouvernement. Pour pouvoir s’acquitter plus efficacement de ses responsabilités, la Commission a mis sur pied des sous-comités ayant pour mandat d’épauler les groupes de négociateurs ainsi que d’autres comités de la ZLEA. Ces comités comptent parmi leurs membres des négociateurs de la ZLEA qui ne sont pas forcément membres de la Commission ainsi que d’autres personnes provenant de segments intéressés des secteurs public et privé et de la société civile. On a également invité par écrit d’importants groupes d’intérêt à soumettre leurs points de vue directement à la Commission sur des questions liées à la libéralisation des échanges commerciaux.

BRÉSIL : Le Groupe responsable de la coordination générale des négociations de la ZLEA (COALCA) au sein du ministère des Affaires étrangères du Brésil utilise sa page Web (http://www.mre.gov.br/Alca/home.htm) pour diffuser l’information relative aux négociations de la ZLEA. Cette page Web donne accès à des documents comme l’Invitation ouverte à la société civile hémisphérique et le texte intégral de l’offre initiale concernant le commerce de marchandises présentée par le MERCOSUR dans le cadre des négociations de la ZLEA. Les observations et demandes de renseignements sur le progrès des négociations et sur les positions adoptées par le gouvernement du Brésil peuvent être soumises par courriel au Groupe responsable de la coordination générale des négociations, à l’adresse coalca@mre.gov.br.

En 1996, le gouvernement brésilien a créé la Section nationale de coordination sur les questions relatives à la ZLEA (SENALCA), un forum de coordination avec la société civile brésilienne portant sur les négociations de la ZLEA. La SENALCA regroupe des représentants du ministère des Affaires étrangères, de la Chambre du commerce extérieur, de la Banque centrale, du ministère de la Justice, du ministère des Finances, du ministère de la Santé, du ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de l’Alimentation, du ministère du Développement, de l’Industrie et du Commerce extérieur, ainsi que du ministère de la Planification, du Budget et de l’Administration. Afin d’assurer une vaste représentation de la société civile aux réunions de la SENALCA, le ministère des Affaires étrangères y invite des représentants d’autres entités publiques ainsi que de divers secteurs économiques et sociaux nationaux, par exemple des universitaires, des parlementaires, des représentants de syndicats et d’associations patronales, de même que des membres d’organisations non gouvernementales. À ce jour, la SENALCA a tenu 32 réunions.

Le gouvernement du Brésil organise également des colloques sur les négociations de la ZLEA. Le Sommet parlementaire pour l’intégration hémisphérique s’est tenu du 18 au 20 novembre 2002, à Brasilia. Des parlementaires de l’Argentine, du Belize, de la Bolivie, du Brésil, du Canada, du Chili, de Cuba, de la Dominique, de l’Équateur, du Guyana, d’Haïti, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, de la République dominicaine, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, du Suriname, de Trinité­et-Tobago et de l’Uruguay y ont discuté des défis que pose le projet d’intégration hémisphérique des Amériques. Ont également assisté à ce sommet, entre autres, des représentants des États-Unis, du Parlement italien, du Comité mixte parlementaire du MERCOSUR, du Parlement andin et du PARLATINO. Par ailleurs, la Chambre brésilienne des députés a organisé, sous le thème « Le Brésil et la ZLEA », un colloque (23-24 octobre 2001) où 52 représentants du gouvernement et de la société civile ont discuté des objectifs et intérêts du Brésil dans les négociations. On trouvera à l’annexe D (http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add4_f.asp) des précisions supplémentaires sur ces diverses activités.

Le 14 mars 2003, le gouvernement du Brésil a tenu, dans le district fédéral de Brasilia, un colloque sur le règlement des différends dans le contexte des négociations de l’OMC, de la ZLEA, du MERCOSUR et du MERCOSUR-Union européenne. Ont assisté à ce colloque plus de 150 participants représentant le gouvernement, différentes branches d’activité, des associations de propriétaires, des cabinets juridiques, des universités, des centres de recherche, des confédérations de travailleurs ainsi que la société civile en général. Le colloque se divisait en quatre ateliers (OMC, ZLEA, MERCOSUR et MERCOSUR-Union européenne), chacun dirigé par un conférencier (du secteur gouvernemental) et deux experts (du milieu universitaire et du secteur privé). Outre l’échange productif d’information qu’il a permis entre les participants, ce colloque a été une autre occasion de renforcer la communication entre le gouvernement et la société civile en ce qui concerne les négociations commerciales. Dans le prolongement du colloque du 14 mars, on envisage d’organiser d’autres activités du genre qui porteraient sur certains points particuliers aux négociations sur le règlement des différends. On peut obtenir le programme de ce colloque ainsi que d’autres renseignements pertinents à l’adresse www.mre.gov.br (hyperliens : sites MRE - CGC - Reunião sobre Solução de Controvérsias).

Une réunion parlementaire ayant pour thème « Le rôle des législateurs dans la ZLEA » se tiendra à Brasilia les 20 et 21 octobre 2003.

On trouvera à l’annexe D (http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add4_f.asp) des renseignements additionnels sur les mécanismes de consultation et de participation de la société civile que le gouvernement du Brésil a mis sur pied.

CANADA : Le gouvernement du Canada entend tout faire pour favoriser la participation de la société civile aux négociations de la ZLEA. De l’avis du Canada, l’ouverture et la transparence sont des conditions essentielles à la tenue d’un débat éclairé sur cette initiative hémisphérique. L’utilisation efficace de canaux de communication entre les gouvernements et les citoyens et vice versa est primordiale pour que la population saisisse mieux les enjeux du libre-échange, fasse confiance au processus de négociation et accorde un large appui aux accords commerciaux. C’est pourquoi le gouvernement canadien, principalement par l’entremise de son ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a recours à toute une panoplie de mécanismes - permanents ou ponctuels - et stratégies de consultation et de rayonnement pour faire en sorte que les points de vue de l’industrie, des groupes non gouvernementaux et de l’ensemble de la société canadienne soient pris en considération dans l’élaboration de la politique commerciale canadienne. Parmi les mécanismes dont il se sert à cette fin, mentionnons le Comité fédéral-provincial-territorial sur le commerce, le Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et de la Fédération canadienne des municipalités, les Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur, le Conseil consultatif universitaire, de même que les Consultations multisectorielles sur le programme commercial du Canada. En plus de ces mécanismes, le gouvernement profite de toutes les occasions qui lui sont offertes de travailler en collaboration avec les parlementaires canadiens et les partenaires commerciaux du Canada dans le but de renforcer la participation de la population canadienne et celle de la société civile dans les forums et organismes intergouvernementaux. Les consultations ne peuvent être productives et profitables que si les citoyens sont tenus informés et qu’ils sont amenés à s’intéresser de manière constante et soutenue à l’essor et au succès du commerce extérieur du Canada. Le gouvernement du Canada informe les Canadiens et sollicite leurs points de vue sur les questions touchant la politique commerciale canadienne par l’entremise de son site Web sur les négociations et accords commerciaux (www.zlea.gc.ca), où l’on peut trouver, entre autres, l’ébauche du texte consolidé servant aux négociations de la ZLEA, avec une description de chaque chapitre de l’accord projeté; les positions et propositions du Canada dans le cadre de ces négociations et, tout particulièrement, ses offres relatives à l’accès aux marchés; une foire aux questions; une trousse d’information; une liste des principaux négociateurs de la ZLEA qui représentent le gouvernement du Canada et leurs coordonnées; et des avis de consultations. Les mémoires des parties intéressées peuvent être acheminés par courriel à l’adresse ftaa.zlea@dfait-maeci.gc.ca.

On trouvera à l’annexe D (http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add4_f.asp) des renseignements additionnels sur les principaux mécanismes et stratégies de consultation et de sensibilisation concernant la politique commerciale du Canada.

CARICOM : La CARICOM, qui a une longue tradition de consultation des membres de la société civile aux niveaux national et régional, s’est dotée de divers mécanismes régionaux lui permettant d’entretenir avec la société civile un dialogue soutenu sur tout un éventail de questions, dont celle des négociations de la ZLEA. La Charte de la société civile qu’ont adoptée les chefs de gouvernement de la CARICOM en 1997 définit le cadre dans lequel doit s’inscrire le dialogue avec la société civile au niveau national et au sein des divers organes de la Communauté, à savoir la Conférence des chefs de gouvernement, le Conseil de développement du commerce et de l’économie (COTED), le Conseil de développement humain et social (COHSOD) et le Conseil des finances et de la planification (COFAP), et ce, dans le but d’amener les grands acteurs économiques à participer à l’élaboration des politiques commerciale et sociale et au développement global de la Communauté. Le Mécanisme régional de négociation des Caraïbes, l’organe de négociation de la CARICOM, s’est également doté d’instruments, tels les groupes de travail techniques et le Comité de liaison avec le secteur privé, qui facilitent les consultations d’ordre technique et l’échange d’information avec le secteur privé ou la société civile en général concernant l’évolution des négociations. Parmi les autres outils qu’on utilise, mentionnons la diffusion par voie électronique d’un bulletin hebdomadaire sur les questions touchant les négociations commerciales, de même que la tenue, sur une base régulière, de colloques régionaux s’adressant à différents groupes de la société civile, tels les journalistes et les travailleurs syndiqués.

On trouvera à l’annexe D (http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add4_f.asp) des renseignements additionnels sur les mécanismes de consultation et de participation de la société civile qu’a mis au point la CARICOM.

CHILI : La politique commerciale internationale a été la pierre angulaire du développement économique du Chili. Vu la taille relativement petite du marché intérieur chilien, le potentiel de développement économique du pays dépend directement de son succès dans l’application du modèle de développement des exportations, le commerce extérieur étant à l’origine de plus de 50 % du PIB, et de plus de 70 % de celui-ci si l’on inclut le secteur des services. C’est dans ce contexte que le Chili a négocié des accords commerciaux avec ses principaux partenaires. Pour qu’à moyenne et longue échéance, les accords commerciaux soient profitables et politiquement défendables et pour qu’ils puissent contribuer à la prospérité générale du pays, il est essentiel que les négociateurs tiennent judicieusement compte des propositions et préoccupations de la société civile au regard des différentes questions faisant l’objet de négociations et la renseignent sur le processus de négociation.

Dans chacune de ses négociations commerciales, le Chili a pris soin de mener constamment des consultations avec le milieu des affaires, de manière à pouvoir identifier et interpréter adéquatement les sensibilités et intérêts des différents secteurs de production touchés par les offres et les négociations, notamment en ce qui concerne les droits de douane et les règles d’origine. À compter du milieu des années 90, d’autres secteurs ont été amenés à participer au processus de consultation lorsque la Direction générale des relations économiques internationales (DIRECON) du ministère des Affaires étrangères a entamé un dialogue sur les négociations commerciales internationales avec les diverses organisations de la société civile (associations universitaires et professionnelles, syndicats et ONG).

Ce dialogue s’est amorcé à l’occasion de la négociation de l’Accord de libre-échange (ALE) entre le Chili et le Canada (1995-1996), qu’est venue compléter la signature d’accords distincts de coopération dans le domaine de l’environnement et du travail. Le dialogue s’est par la suite intensifié avec le début des négociations de la ZLEA et les travaux du Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, ainsi que dans le sillage de la réunion ministérielle de Seattle de l’Organisation mondiale du commerce.

C’est dans ce contexte que le gouvernement du Chili a lancé, en 1999, la première Invitation ouverte du Comité de la société civile de ZLEA, en la communiquant par lettre aux diverses organisations et institutions non gouvernementales et en la diffusant dans la presse et sur ses sites Web. On demandait aux organisations de la société civile de soumettre des mémoires sur toute question touchant la ZLEA.

En 2000, sous l’administration du président Lagos et à la faveur de la nouvelle priorité donnée au dialogue avec la société civile pour tous les ordres de gouvernement, suivant la directive présidentielle en ce sens, on a décidé d’élargir la diffusion de l’Invitation ouverte de la ZLEA. On a augmenté le nombre d’avis publiés dans les journaux, les autorités gouvernementales ont intensifié les activités publiques et on a rendu accessible l’information concernant le processus de négociation de la ZLEA et les initiatives menées conjointement avec les secteurs intéressés de la société civile.

Les efforts déployés par le Chili pour développer le site Web de la Direction générale des relations économiques internationales (DIRECON, www.direcon.cl) méritent une mention spéciale. D’après le rapport pour le premier trimestre de 2003, non seulement ce site Web est devenu un outil de travail de plus en plus important, mais il a même battu son précédent record de 1 400 000 visites, enregistrant un total de 1 676 855 visites en avril. L’utilisation très répandue de l’Internet s’est traduite par une moyenne de 500 000 visites par mois sur les sites du gouvernement chilien, les plus populaires d’entre eux étant les sites portant sur les accords économiques et le commerce extérieur. Le taux de fréquentation de la section « société civile », la plus populaire sur le site, souligne l’importance de l’information dans la gestion politique des échanges commerciaux internationaux.

À quatre reprises, des invitations ouvertes à la société civile ont été lancées en 2001 et 2002, alors que le Chili était engagé dans des négociations concernant la ZLEA et des accords de libre-échange avec l’Union européenne et les États-Unis. On a également tenu des colloques à Santiago et dans d’autres régions, dont certains en partenariat avec des syndicats ou d’autres segments de la société civile, afin de rendre de plus en plus accessible l’information sur ces négociations et d’inciter les partenaires de la société civile à présenter des mémoires et à formuler des observations. Ont participé à ces colloques des associations de gens d’affaires, de même que des syndicats et d’autres associations regroupées par domaine d’activité. On a utilisé cette même approche avec le milieu universitaire et les ONG. Au cours de ses négociations avec les États-Unis, le Chili, pour la première fois dans le cadre de ce type de négociations, a prévu trois « forums spéciaux en marge du forum officiel » (un pour le milieu des affaires, un pour les syndicats et un pour les petites et moyennes entreprises) pour pouvoir informer et consulter les différents groupes au cours des cycles successifs de négociation. Ce processus a été maintenu par la suite par la diffusion d’information sur le contenu des traités et les possibilités d’affaires qui en ont résulté pour les différents secteurs.

Afin de faire preuve d’une plus grande transparence en matière de commerce extérieur et de négociations commerciales internationales, le Chili s’est doté de plusieurs instruments, notamment d’un Conseil consultatif ministériel composé de représentants des divers secteurs politiques, d’associations professionnelles ainsi que de parlementaires, qui ont soumis leurs points de vue sur les négociations commerciales internationales, et ce, dans le respect des procédures constitutionnelles en vigueur.

Enfin, nous désirons souligner l’importance que revêtent les moyens suivants pour encourager la consultation et la participation :

• inviter en permanence le grand public à faire part de ses points de vue, préoccupations et intérêts aux négociateurs;

• veiller à ce que les différents segments de la société civile soient constamment tenus informés de l’évolution des négociations de même que de leurs incidences potentielles et de leurs résultats, et ce, en diffusant l’information pertinente sur la page Web institutionnelle et dans les médias, de même que lors de colloques et d’ateliers;

• prévoir des « forums spéciaux en marge du forum officiel » pour les représentants des divers segments lors des séances de négociation les plus appropriées;

• tendre à institutionnaliser les mécanismes de consultation et de participation.

Enfin, avant la tenue de chacune des réunions thématiques de l’hémisphère qu’organise le SOC, le ministère des Relations étrangères rencontre des représentants de la société civile pour les inviter à assister à la réunion. S’ils sont dans l’impossibilité d’y participer, ils sont alors invités à communiquer leurs observations au délégué officiel, qui les présentera lors de la réunion thématique.

ÉQUATEUR : Le gouvernement de l’Équateur a pris diverses mesures pour favoriser la participation de la société civile aux négociations hémisphériques de la ZLEA.

Pour informer le public et susciter le plus large débat possible, on a publié le document intitulé « Équateur : Lignes directrices générales visant la mise en œuvre d’une stratégie en vue de la création de la Zone de libre-échange des Amériques ». Huit cent exemplaires de cette publication ont été distribués dans tout le pays aux fédérations de producteurs et aux chambres de commerce, aux universités, aux syndicats, aux communautés indigènes et afro‑américaines, aux groupes sociaux, aux associations professionnelles et aux organisations non gouvernementales. Plusieurs colloques et forums thématiques réunissant des représentants des divers secteurs productifs du pays, des journalistes et des universitaires se sont tenus à Quito et à Guayaquil. On distribue actuellement une brochure comportant un condensé d’information sur la ZLEA, dans lequel on souligne la transparence du processus et on fait état des différentes possibilités de participation dont peuvent se prévaloir les citoyens. On a prévu une adresse de courriel par le biais de laquelle les membres intéressés de la société civile peuvent communiquer leurs observations et propositions. Les membres de l’équipe gouvernementale responsable de la ZLEA se rendent dans les principales villes du pays pour y tenir des séances d’information sur l’évolution des négociations.

JAMAÏQUE : Le gouvernement de la Jamaïque appuie sans réserve la participation de la société civile aux négociations commerciales. Étant donné qu’il est reconnu que ce sont les entreprises et non les gouvernements qui commercent, il va sans dire que l’apport du secteur privé dans la formulation des positions de négociation est important. La contribution de la société dans son ensemble l’est tout autant, puisque ses divers segments (consommateurs, travailleurs, universitaires, etc.) sont parties intégrantes du processus et que, d’une façon ou d’une autre, ils seront touchés par les décisions qui seront prises.

Le gouvernement de la Jamaïque s’est employé à tenir la société civile informée et à la consulter, et ce, régulièrement. En 1992, il a mis sur pied le Trade Coordination and Policy Committee (TCPC - Comité de coordination et de formulation de la politique commerciale) afin de faciliter la coopération entre les secteurs public et privé. Pour inciter les citoyens à participer davantage au processus de négociation commerciale, on a créé en 2001, sous les auspices du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, un mécanisme de consultation, le Jamaica Trade and Adjustment Team (JTAT – Équipe du commerce et de l’ajustement de la Jamaïque).

Le JTAT a pour mission de renforcer et d’élargir le processus de consultation de manière à y faire participer le plus large éventail possible de groupes de la société, à savoir le secteur privé, les organisations non gouvernementales, le monde du travail et le milieu universitaire. Le JTAT se réunit régulièrement en assemblée, mais aussi en petits groupes pour se pencher sur certains points particuliers du programme commercial. On y discute donc des questions touchant la ZLEA et on s’y penche sur les positions divergentes des divers groupes.

Le JTAT participe à la formulation des politiques destinées à orienter les négociations commerciales et contribue à diffuser l’information au grand public.

Outre ce mécanisme consultatif, diverses activités ont été organisées par le secteur privé et les ONG pour favoriser l’échange de renseignements et la consultation.

La participation de la société civile aux réunions techniques et ministérielles de la CARICOM a également facilité le processus de consultation au niveau régional. On prend connaissance des points de vue de chacun et, dans la mesure du possible, on aplanit les divergences pour adopter des positions régionales.

Le gouvernement a fait savoir aux divers groupes qu’il souhaitait recueillir leurs points de vue sur les questions faisant l’objet de négociations et qu’il était disposé à recevoir leurs observations et à prendre connaissance de leurs préoccupations et intérêts pour en faire part aux négociateurs.

MEXIQUE : Le gouvernement mexicain attache une grande importance à la participation de la société civile au processus de négociations de la Zone de libre-échange des Amériques. La diffusion de l’information et la transparence concernant le déroulement de ce processus ont été des éléments essentiels de ses efforts pour encourager cette participation.

Ainsi, le Mexique a profité du processus de négociations de la ZLEA pour intensifier son dialogue et élargir ses mécanismes de communication avec la société civile. Des réunions publiques régulières où les représentants du gouvernement pouvaient dialoguer directement avec ceux du milieu des affaires et des organisations non gouvernementales, de même que des rencontres avec des représentants du milieu universitaire, ont constitué les points d’appui de la participation de la société civile au processus.

Ces réunions et activités ont pris la forme de véritables forums d’échange d’information et de consultation et ont permis au gouvernement mexicain d’entendre des opinions, de répondre à des demandes de renseignements et de prendre connaissance des attentes et des besoins des divers secteurs qui composent la société civile mexicaine. De leur côté, les participants à ces réunions y ont trouvé une occasion de se renseigner sur la position officielle du Mexique concernant les négociations de la ZLEA et d’en discuter.

L’organisation de divers événements s’inscrivant dans le cadre même du projet de ZLEA, par exemple le Colloque régional nord-américain qui s’est tenu à Mérida, au Mexique, le 18 juillet 2002, ou encore la Rencontre de la société civile hémisphérique qui avait pour thème « L’évolution des négociations de la ZLEA » et qui s’est tenue à Puebla, le 8 avril 2003, en parallèle à la Treizième réunion du Comité des négociations commerciales de la ZLEA - en présence des sous-ministres du Commerce de l’hémisphère - ont également contribué à favoriser le dialogue avec la société civile.

La presse écrite et les médias électroniques ont également joué un rôle important dans ce processus. Diverses invitations ouvertes à des forums ont été lancées à la société civile par l’intermédiaire des journaux nationaux. Sur le site Web du Secrétariat de l’économie (www.economia.gob.mx), le grand public a pu accéder à une foule de renseignements sur la ZLEA (textes des négociations et énoncés de principe et modalités de la négociation, calendrier des réunions, etc.).

On trouvera à l’annexe D (http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add4_f.asp) des précisions sur ces mécanismes de communication et de participation de la société civile.

PANAMA : À différents stades du processus de négociation visant la création de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), les ministres ont, dans les déclarations ministérielles, réaffirmé leur volonté d’informer la société civile de l’évolution des négociations dans leurs pays respectifs. Le Panama profite donc de cette occasion pour faire le bilan de certaines activités qu’il a organisées auprès de sa société civile pour s’assurer qu’elle était convenablement informée des progrès des négociations, ainsi qu’il s’y était engagé.

Dans ce contexte et en conformité des ententes convenues par le Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile de la ZLEA, le Panama a entrepris les activités qui suivent.

• Invitation ouverte – Ce mécanisme était l’un des moyens d’atteindre la société civile pour l’encourager à faire part de ses points de vue sur des questions liées au processus de négociations de la ZLEA. Le Panama a diffusé toutes les invitations ouvertes du Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile dans les journaux, à la radio et sur le site Web du ministère délégué au Commerce extérieur.
   

• Colloques et conférences – Dans le cadre de la stratégie du Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, les délégations ont convenu d’inviter la société civile de leurs pays respectifs à des colloques et à des conférences Au Panama, le ministère du Commerce et de l’Industrie a organisé un colloque institutionnel où il a été question de tous les aspects des négociations de la ZLEA, y compris leur structure, leur déroulement et leur état d’avancement.

• Plusieurs conférences ont également été organisées par des organismes privés, tels que l’Union des industriels de Panama (SIP), l’Association panaméenne des dirigeants d’entreprises (APEDE) et la Zone de libre-échange de Colon. De l’information sur les négociations de la ZLEA a également été communiquée à l’Université du Panama, à l’Université de Santa María la Antigua (USMA), à l’Université de l’Amérique latine (LATINA), à l’Université latino-américaine du commerce extérieur (ULACEX) et l’Université de technologie.

• Enfin, la Direction nationale des négociations commerciales internationales (DINECI) du ministère délégué au Commerce extérieur a détaché des représentants auprès d’écoles secondaires, de groupes de citoyens et d’associations d’étudiants pour les informer sur les négociations, ce qui a grandement permis de sensibiliser le public.
   

• Appel à la participation du public – Dans la foulée des réunions thématiques tenues avec la société civile dans le contexte de la ZLEA et visant à accroître la participation de la société civile aux négociations, le Panama a sollicité la participation du public par l’entremise de la Direction nationale des négociations commerciales internationales (DINECI) du ministère délégué au Commerce extérieur; ces invitations ont été publiées dans la gazette officielle de l’État afin d’encourager la société civile panaméenne à participer et à se tenir au courant. La dernière invitation, diffusée en septembre 2003, a permis de resserrer les liens avec l’une des associations professionnelles du pays, le Collège national des avocats.
   

• Page Web – Ainsi que l’avait recommandé le Comité de représentants gouvernementaux de la ZLEA sur la participation de la société civile, le ministère délégué au Commerce extérieur a créé une page Web pour tenir la société civile informée des négociations et a également créé un lien direct vers le site Web public de la ZLEA.

19. Au total, 43 mémoires ont été reçus, dont tous satisfaisaient aux prescriptions formelles énoncées dans l’Invitation ouverte et permanente (annexe A http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add1_f.asp). L’annexe B (Liste des mémoires http://www.ftaa-alca.org/spcomm/SOC/Reports/SOC25add2_f.asp) contient de l’information sur l’auteur de même que sur son pays d’origine. Il s’agit d’une matrice de la distribution des mémoires présentés par la société civile. L’annexe C (http://www.ftaa-alca.org/spcomm/soc/miami_f.asp) contient le texte intégral ou le résumé des mémoires présentés conformément aux prescriptions formelles énoncées dans l’Invitation ouverte.
     

20. Sur le nombre de mémoires reçus, 12 % ont été présentés par des organisations ou des particuliers de pays d’Amérique du Sud. Les mémoires en provenance de pays d’Amérique du Nord représentaient 81 % du total, dont 72 % provenaient des États-Unis. L’Amérique centrale et les Caraïbes étaient à l’origine de 7 % des mémoires reçus.
     

21. Par zones d’intégration économique de l’hémisphère, les mémoires reçus se répartissaient comme suit : 81 % provenaient des parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), 5 % de la Communauté andine, 5 % du MERCOSUR, 7 % du Marché commun centraméricain (MCCA) et aucun de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).
     

22. En ce qui concerne le contenu des mémoires, un large éventail de points de vue a été soumis sur les questions abordées par les groupes de négociation, les comités et le groupe consultatif, de même que sur la portée générale de l’Accord sur la ZLEA.
     

23. Plusieurs des mémoires présentés exprimaient des opinions sur plus d’une question abordée par les groupes de négociation et autres entités de la ZLEA. L’Invitation ouverte demandait d’indiquer sur la feuille d’accompagnement à quelle(s) entité(s) de la ZLEA s’adressait leur mémoire. Le SOC a ainsi transmis les mémoires aux diverses entités concernées selon l’information fournie par les auteurs. Les mémoires ont été adressés aux groupes de négociation suivants : Accès aux marchés, question qui a été abordée dans le plus grand nombre de mémoires, soit 14 mémoires ou 33 % du total, Processus de la ZLEA, 11 mémoires (26 %), Agriculture, 10 mémoires (23 %), SOC, 10 mémoires (23 %), Services, 9 mémoires (21 %), Investissement, 8 mémoires (19 %), Droits de propriété intellectuelle, 7 mémoires (16 %), Subventions, droits antidumping et droits compensateurs, 7 mémoires (16 %); Politique de concurrence, 3 mémoires (7 %), Questions institutionnelles, 3 mémoires (7 %), Économies de petite taille, 2 mémoires (5 %) et Commerce électronique, 2 mémoires (5 %).

• L’Accord sur la ZLEA devrait incorporer dans le chapitre sur l’accès aux marchés une « clause de développement ». Cette clause devrait stipuler qu’un pays peut accroître, durant la période de transition, sa protection tarifaire d’un produit dont elle commence la production et qu’elle ne fabriquait pas au début du processus d’élimination des droits de douane.
   

• Le droit de base convenu dans le cadre des négociations de la ZLEA devrait être fixé au taux maximal du droit consolidé de l’Organisation mondiale du commerce.
   

• Les marchandises fabriquées dans les zones franches devraient, par le biais de mécanismes harmonisant les incitations existantes, bénéficier des programmes d’élimination des droits de douane prévus par l’Accord sur la ZLEA et, compte tenu de la complexité de la question et des différents systèmes opérant dans les diverses zones franches de la ZLEA, le Comité tripartite devrait en poursuivre l’examen.
   

• Les règles d’origine proposées dans le projet d’accord n’encouragent pas le commerce entre les membres des pays de la ZLEA, mais accordent une admission en franchise de grande portée aux marchandises et services provenant de pays qui ne seront pas parties à l’Accord. L’Accord devrait promouvoir l’utilisation généralisée des matières premières cultivées ou produites dans les pays si un traitement préférentiel doit être accordé aux produits et services.
   

• Les négociations de la ZLEA devraient continuer d’avoir pour objectif l’élimination la plus rapide de tous les droits de douane, contingents tarifaires et autres obstacles au commerce, et plus particulièrement l’élimination d’une proportion élevée des droits dans un délai de cinq ans. Les négociateurs peuvent envisager diverses façons d’y arriver, telles qu’éliminer immédiatement les droits peu élevés, adopter des taux plafonds par rapport auxquels des réductions progressives seraient introduites et établir des arrangements sectoriels dans les cas appropriés. En outre, chaque pays de la ZLEA devrait avoir l’obligation d’accorder le « traitement national » aux marchandises provenant de tout pays de la ZLEA.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait éliminer les droits de douane sur pratiquement tous les échanges. L’élimination des droits devrait être concentrée dans la phase initiale. Les droits de douane devraient être supprimés dès la mise en œuvre de l’Accord dans le plus grand nombre de secteurs possible. Les règles d’origine devraient être objectives et transparentes et il y aurait lieu d’assurer la cohérence des procédures du dédouanement des importations. Il est nécessaire d’instaurer un système de sauvegarde qui ménagera aux secteurs les plus faibles des pays de la ZLEA une période d’ajustement.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait prévoir des mécanismes qui empêcheront les parties de remplacer les droits éliminés par de nouvelles barrières non tarifaires.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait aboutir à l’élimination réciproque et immédiate des droits appliqués au carraghénane, un agent stabilisant dérivé des algues marines et classé sous la position 1302.39.00 du Tarif douanier harmonisé, et à la cellulose microcristalline (MCC), un agent stabilisant d’origine naturelle et un additif alimentaire, classé sous la position 3912.90.00.
   

• La version actuelle du deuxième avant-projet de l’Accord sur la ZLEA donne des organismes internationaux de normalisation une définition (article 12, Définitions, page 5.92) qui limite les recours à des solutions normatives internationales et désavantage certains secteurs industriels des pays de la ZLEA. En raison d’un renvoi direct à deux organismes particuliers, la définition actuelle exclut expressément une multitude d’organes internationaux de normalisation. Il y aurait lieu de modifier la définition pour tenir compte des principes qui sont énoncés dans le Deuxième examen triennal de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, à l’annexe 4.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait permettre à chacun de ses signataires de faire des distinctions au plan de l’accès aux marchés en se fondant partiellement sur les incidences de la production sur l’environnement, dans la mesure où le principe du traitement national n’est pas enfreint d’une manière évidente et probante.
   

• Le programme de remboursement des droits de douane devrait être maintenu plutôt qu’éliminé.

• Le droit de base des négociations sur la ZLEA devrait être fixé au taux maximal du droit consolidé de l’Organisation mondiale du commerce.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait prévoir des règles garantissant le commerce équitable des produits agricoles, telles que accorder le traitement spécial et différencié, en tenant compte de la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire et de défendre les intérêts des petits producteurs, mettre fin au dumping d’aliments bon marché par les pays riches, car il détruit les moyens de subsistance de millions de fermiers des pays en développement en les soumettant à une concurrence déloyale sur leurs marchés locaux, améliorer l’accès aux marchés pour les pays en développement et favoriser une plus grande équité, en donnant aux pays la possibilité d’aider leurs petits producteurs et de réglementer le comportement monopolistique des sociétés agricoles transnationales.
   

• Tous les participants doivent faire preuve d’une grande volonté de supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce de tous les produits agricoles et des produits alimentaires finis à valeur ajoutée. De plus, l’Accord sur la ZLEA devrait renfermer des règles claires sur l’application des règlements sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur l’élimination de toutes les subventions à l’exportation et à la production intérieure. Le respect des règles du commerce agricole serait certainement facilité par une transparence de la réglementation. De plus, les pays de la région devraient s’engager à ne pas subventionner leurs propres exportations ni à importer des produits subventionnés provenant de l’extérieur de la région.
   

• Les négociations sur l’agriculture doivent tenir compte du bien-être des animaux et de la protection de l’environnement. Les parties à la ZLEA devraient prendre en considération les avantages économiques que présente l’adoption de procédés agricoles plus bienveillants et inoffensifs pour les animaux et respectueux de l’environnement.
   

• Toute politique commerciale judicieuse doit permettre aux gouvernements de faire bénéficier les établissements agricoles familiaux de marchés compétitifs. Elle ne doit pas empêcher les pays de créer des réserves alimentaires nationales et internationales, de gérer l’offre, d’exécuter des disciplines antidumping, de garantir des prix équitables ou d’appliquer vigoureusement des lois antitrust.
   

• Les États doivent garantir la sécurité alimentaire, et les gouvernements doivent avoir le droit de protéger, ou d’exclure de l’application des accords commerciaux, les produits qui entrent dans l’alimentation de base des peuples de nombreux pays. Les gouvernements doivent aussi veiller à ce que les petits producteurs ne soient pas exclus du financement ou blâmés de concurrence déloyale. En outre, les normes sanitaires et phytosanitaires doivent garantir la bonne qualité et la salubrité des aliments pour les consommateurs.
   

• Il n’y aurait pas lieu de réduire les droits imposés sur les produits de l’orange, du pamplemousse, du citron et du jus de raison. Le régime tarifaire en vigueur doit être maintenu si l’on veut garder l’équilibre concurrentiel actuel entre le jus importé et le jus d’origine nationale.
   

• Les régimes d’importation qui limitent l’accès au sucre, aux produits laitiers et aux arachides au prix du marché international devraient être grandement libéralisés.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait éliminer les taux de droits élevés et les obstacles non tarifaires visant les confiseries, bonbons et chocolats.

• Les dispositions relatives aux différends opposant un investisseur et un État peuvent limiter le pouvoir des gouvernements d’assurer la protection de l’environnement en autorisant les sociétés privées à poursuivre les États souverains en justice pour des pertes de profits présumées.
   

• La mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends entre une Partie et un investisseur d’une autre Partie (chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain) limite la capacité des gouvernements de protéger les valeurs publiques dans les domaines de l’environnement et de la santé, entre autres, quand elles entrent en conflit avec des intérêts commerciaux.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait réglementer l’investissement direct étranger de manière à promouvoir le développement national et prévoir à cette fin : des mesures permettant de créer des liens entre le secteur de l’exportation et l’économie locale, en assurant le développement des capacités locales de production; la promotion des normes internationales relatives au travail et à l’environnement ainsi que d’autres mesures favorables au développement durable; des mécanismes de contrôle des courants d’investissement spéculatif et à court terme; des mécanismes destinés à empêcher les investisseurs de contourner les lois et les tribunaux des pays d’accueil; et l’élimination de tout risque d’expropriation indirecte.
   

• L'Accord sur la ZLEA devrait éliminer les règles qui entravent le commerce et qui nuisent au mouvement transfrontière des investissements dans la région. De plus, les pays de la ZLEA devraient accorder aux investisseurs d'autres pays de la ZLEA qui se trouvent dans des conditions similaires le plus favorable du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Ces protections devaient être maintenues dans le cas des nouveaux investissements ainsi que durant toute la durée des investissements. L'Accord sur la ZLEA devrait admettre les disciplines d'expropriation habituelles et accorder aux investisseurs le droit de soumettre à l'arbitrage international des différends en matière d'investissement. Nous tenons également à exprimer notre adhésion et notre appui au projet d'exclure les normes relatives au travail et à l'environnement du chapitre sur l'investissement de l'Accord sur la ZLEA.
   

• Il conviendrait de s’efforcer à négocier des règles d’investissement qui soient respectueuses de l’environnement.
   

• Les dispositions sur l’investissement ne doivent pas habiliter les investisseurs à contester devant les tribunaux les normes ou politiques intérieures d’intérêt public. Une politique judicieuse sur l’investissement doit permettre aux gouvernements de réglementer les sociétés dans la poursuite de ses objectifs économiques, environnementaux, sociaux et de santé publique.
   

• Le deuxième avant-projet maintient entre crochets des passages qui traitent de l’expropriation en des termes si généraux que la capacité d’un gouvernement de protéger l’environnement et la santé de ses citoyens s’en trouve menacée. Il n’y a pas de raison de définir l’expropriation d’une manière aussi vague ni de donner aux investisseurs étrangers plus de droits qu’aux investisseurs nationaux.
   

• Si l’on veut que l’investissement profite au pays hôte, il faut que l’économie nationale en retire elle aussi des avantages, et les prescriptions de résultats sont un moyen d’y arriver. Nous demandons que le droit d’imposer des prescriptions de résultats puisse être exercé par tous les pays de la ZLEA.
   

• Tous les gouvernements de la ZLEA devraient pouvoir être libres de contrôler les mouvements des capitaux de manière à éviter les sorties rapides de capitaux qui provoquent l’instabilité et les crises économiques. Le contrôle des mouvements de capitaux a été recommandé à titre d’instrument efficace de la politique économique, mais il est pourtant impossible de déterminer dans l’avant-projet de l’Accord s’il sera interdit ou non.
   

• L’Accord sur l’investissement dans la ZLEA devrait avoir un vaste champ d’application et réguler à la fois les investissements directs et les placements de portefeuille. Il devrait garantir aux investisseurs le droit de virer promptement des fonds vers le pays d’accueil de la ZLEA ou hors de celui-ci.
   

• Les règles relatives à l’investissement de la ZLEA ne devraient pas accorder aux investisseurs plus de droits que ceux que leur confèrent déjà les lois américaines. L’Accord sur la ZLEA devrait prévoir de généreuses dispositions d’exemption permettant aux États de réglementer le comportement des entreprises de manière à protéger les intérêts économiques et sociaux, ainsi que la santé et la sécurité, de leurs citoyens. Cet accord devrait prévoir des mécanismes de règlement des différends entre États plutôt qu’entre États et investisseurs, et tous ces mécanismes devraient être entièrement transparents et accessibles aux citoyens intéressés.

Services
(Documents de référence : FTAA/soc/civ/65, 68, 69, 79, 88, 89, 91, 92, 94)

27. Les mémoires portant sur cette question exprimaient des opinions diverses, voire divergentes. Voici, pour illustrer, des propositions qui ont été soumises au Groupe de négociation de la ZLEA sur les services :

• Les services de santé, l’eau et d’autres services essentiels à la vie humaine devraient être exclus des engagements. Il faudrait effectuer une évaluation de l’impact du commerce des services, comme le prévoit l’article XIX de l’Accord général sur le commerce des services, et veiller à ce que ces évaluations garantissent que les propositions de politiques n’auront pas d’effets défavorables sur la santé ni ne créeront des conditions défavorables à la promotion de la santé. Les règles du commerce ne devraient pas brimer le droit et la faculté des pays d’adopter et de mettre en vigueur des réglementations relatives à leurs systèmes de santé.
   

• Les services des notaires devraient faire partie de l’exception visant les services fournis dans l’exercice de l’autorité publique et devraient expressément être exemptés du principe de la libre circulation des services.
   

• Les services prennent de plus en plus d’importance dans les échanges commerciaux internationaux et nous croyons que l’Accord sur la ZLEA devrait tendre à la plus grande libéralisation possible de tous les modes de fourniture et accorder le traitement national aux entreprises de services sur les marchés étrangers. Outre les questions relatives à l’accès aux marchés qu’ils doivent régler, les négociateurs devront convenir de procédures simplifiées pour les voyages d’affaires. D’autres aspects importants du commerce des services sont les prescriptions de qualification professionnelle, les normes techniques et les prescriptions de licences fondées sur des critères objectifs tels que la compétence professionnelle. Les négociateurs devraient veiller à instaurer la transparence dans l’établissement des règles, de façon à donner au public la chance d’exprimer ses opinions sur les règles proposées, et pourvoir à l’harmonisation ou à la reconnaissance mutuelle des normes professionnelles.
   

• Toute politique commerciale judicieuse doit exempter les services publics essentiels tels que les programmes d’avantages sociaux, les soins de santé, l’éducation, l’approvisionnement en eau, les services sanitaires et les services d’utilité publique. Il importe également d’exclure les services devant être fortement réglementés ou ayant un élément social inhérent, notamment les transports maritime, aérien, routier et autres, les services postaux, les services publics d’énergie, les services correctionnels et les services à l’enfance.
   

• L’éducation publique (surtout au niveau primaire), les services sociaux, d’autres services essentiels à la vie humaine et l’eau devraient faire l’objet d’une exclusion dans l’Accord sur la ZLEA.
   

• Les règles sur l’accès aux marchés qui régissent le commerce des services ne devraient pas empêcher un gouvernement de subordonner un fournisseur autorisé à fournir des services donnés à l’obligation d’assurer aussi des services non lucratifs. L’Accord sur la ZLEA devrait également autoriser les administrations locales, les administrations des États et les gouvernements nationaux à limiter le nombre des fournisseurs de services oeuvrant dans un secteur ou une région donnés et accorder à chaque pays la latitude qui lui permettra de protéger les entreprises locales qui sont vitales pour l’économie nationale.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait promouvoir la libéralisation étendue tout en tenant compte de la nécessité de mettre en œuvre des règlements qui soient appropriés et ayant le moins d’effet de distorsion. Aucune restriction quantitative ne devrait s’appliquer aux secteurs des services ou aux modes de prestation des services que les parties se sont engagées à libéraliser, et aucun secteur ne devrait être exclu à priori.
   

• Tout accord d’intégration doit tenir compte du fait que la plupart des services de base présentent le caractère de monopoles naturels ou de biens publics. Par conséquent, les règles qui devraient régir la fourniture des services et celles qui s’appliquent aux marchandises ne peuvent être les mêmes.
   

• L’Accord sur la ZLEA ne devrait pas limiter la capacité des gouvernements de réglementer les services et de protéger et promouvoir les services publics. Les règles des services devraient être négociées secteur par secteur, et l’Accord devrait comprendre des dispositions d’exemption généreuses et explicites pour tous les services publics. De même, il ne devrait pas prévoir d’engagements sur les visas de travail temporaire avant que ces programmes de visas ne soient révisés de manière à protéger les droits de tous les travailleurs.

Marchés publics
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/69, 76, 88, 89, 91, 94)

28. Les mémoires portant sur cette question exprimaient des opinions diverses, voire divergentes. Voici, pour illustrer, quelques-unes des propositions qui ont été soumises au Groupe de négociation de la ZLEA sur les marchés publics :

• L’Accord sur la ZLEA devrait supprimer toute préférence et prescription nationales dans l'octroi des marchés publics, hormis certaines exceptions (pour les secteurs sensibles et la sécurité nationale, par exemple), car ces préférences réduisent la capacité des gouvernements d'utiliser les ressources budgétaires de la manière la plus efficiente. Les dispositions de l'Accord devraient également traiter de transparence, d'ouverture et d'application régulière de la loi dans les marchés publics. De plus, l'Accord sur la ZLEA devrait renfermer des règles qui garantiront le traitement non discriminatoire des fournisseurs de produits et de services de toute Partie à la ZLEA qui soumissionne des marchés publics dans un autre pays membre.

• Toute politique commerciale doit protéger le droit des gouvernements d’un pays, d’un État et d’une localité de maintenir ou d’établir des politiques d’approvisionnement qui favorisent les objectifs sociaux tels que l’équité sociale et le développement local durable.
   

• Chaque pays de la ZLEA devrait pouvoir se servir des marchés publics comme d’un moyen de promouvoir l’équité, et les décisions d’achat ne devraient pas être fondées uniquement sur le prix et la qualité.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait obliger les parties à publier les lois, règlements, décisions judiciaires et autres mesures portant spécifiquement sur les marchés publics. Les procédures de passation des marchés devraient être transparentes et favoriser la concurrence et elles devraient prévoir la publication préalable des occasions de marchés publics.
   

• Les règles relatives à la passation des marchés publics de la ZLEA devraient autoriser les gouvernements nationaux et les administrations des États et des municipalités à continuer de favoriser les produits nationaux et donner aux gouvernements la latitude nécessaire pour réaliser d’importants objectifs stratégiques tels que la protection de l’environnement, le développement économique et la justice sociale, le respect des droits de la personne et des droits des travailleurs au moyen de leurs décisions d’achat.

• L’Accord sur la ZLEA devrait établir des règles sur la propriété intellectuelle qui garantissent le bien‑être public; il est proposé à cette fin de promouvoir les réformes prévues dans l’Accord sur les ADPIC et de mettre en œuvre la Déclaration de Doha afin de réduire le prix des médicaments; d’interdire l’octroi de brevets à l’égard de ressources génétiques végétales destinées à l’alimentation ou à l’agriculture; et de maintenir les droits de propriété intellectuelle hors des négociations de la ZLEA et d’autres accords commerciaux de la région.
   

• La partie du projet d’accord qui traite des droits d’auteur devrait être entièrement supprimée. Ces dispositions cherchent à tort à élever le niveau de protection du droit d’auteur au-dessus des normes internationales qui sont actuellement prévues dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
   

• La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sont essentiels à la promotion de la diversité culturelle et au transfert de la technologie, laquelle favorise à son tour le développement économique. Nous demandons instamment que l’Accord sur la ZLEA établisse pour la protection de la propriété intellectuelle des normes qui assureront un niveau de protection supérieur à celui prévu dans les accords multilatéraux ou régionaux en vigueur. Les négociations devraient chercher à garantir la protection de la propriété intellectuelle des brevets, des logiciels privés et d’autres secrets commerciaux et prévoir des disciplines qui assureront la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle et des marques de services. Pour que l’Accord véhicule le respect des droits de propriété intellectuelle, nous estimons que les pays de la ZLEA devraient appuyer les mesures qui permettront de réduire le piratage et la contrefaçon et de mettre en œuvre l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Mais surtout, nous estimons que l’Accord sur la ZLEA devrait être un Accord « ADPIC-plus » offrant aux droits de propriété intellectuelle un niveau de protection supérieur à celui qui a été convenu dans le contexte de l’OMC.
   

• La production collective des compositeurs, interprètes, musiciens, techniciens et producteurs de l’hémisphère occidental fait l’objet d’un piratage colossal qui pourrait profondément porter atteinte au patrimoine culturel de l’hémisphère s’il n’est pas réprimé. Les négociateurs de la ZLEA devraient faire en sorte que le chapitre sur la propriété intellectuelle prévoie des normes rigoureuses et des mécanismes d’exécution de la loi qui permettent de lutter contre le piratage. Les créateurs des pays les moins avancés ont un intérêt tout particulier dans ces négociations qui détermineront si l’industrie aura les moyens d’investir dans la création et la distribution de leurs productions.
   

• Toute prolongation de la durée d’un brevet visant un produit pharmaceutique au-delà de la période minimale de 20 ans prévue par l’Accord sur les ADPIC nuirait aux pays en ce qu’elle limiterait davantage ou retarderait la concurrence des produits génériques. De plus, il est de notoriété publique que les bureaux de brevets du monde entier, surtout les petits bureaux aux ressources limitées, sont submergés par un nombre croissant de demandes de brevets. L’article 8.2 lèserait les petits bureaux de brevets et risque de se traduire par l’octroi de brevets « de mauvaise qualité » faute de temps nécessaire à l'examen. Cette proposition doit être rejetée par les négociateurs de la ZLEA.
   

• Les négociateurs de la ZLEA devraient rejeter toute disposition de l’article 5, section 5 (partie II), qui aurait pour effet d’imposer des conditions encore plus rigoureuses que celles que requiert l’Accord sur les ADPIC relativement à l’octroi de licences obligatoires.
   

• Étant donné les conséquences néfastes que pourrait avoir l’Accord sur la ZLEA sur l'accès aux médicaments essentiels dans les pays des Amériques en développement, les négociateurs de la ZLEA devraient chercher à éliminer de l’Accord sur la ZLEA toutes les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
   

• Certaines des dispositions sur la propriété intellectuelle proposées dans l’Accord sur la ZLEA risquent d’empêcher les pays des Amériques d’exercer les droits qui ont été réaffirmés à Doha. Ces propositions « ADPIC-plus » auront pour effet d’imposer aux produits pharmaceutiques des normes plus élevées que celles énoncées dans l’Accord sur les ADPIC et soumettraient du coup les pays des Amériques à des régimes de brevets plus stricts que n’importe où ailleurs dans le monde.
   

• Toute politique commerciale judicieuse doit autoriser les gouvernements à prendre des mesures qui protégeront la santé publique en garantissant l’accès aux médicaments. Elle ne doit pas limiter les droits des agriculteurs de réserver, d’utiliser, d’échanger ou de vendre des semences qu’ils ont recueillies et autres variétés de semences accessibles au public. Les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle doivent assurer le respect et la sauvegarde du savoir traditionnel des peuples indigènes et des communautés locales et ne doit pas exiger que les organismes vivants et leurs parties et composantes génétiques fassent l’objet de brevets.

• L’Accord sur la ZLEA devrait obliger les pays membres à adopter des politiques nationales de concurrence fermes, à promouvoir la coopération entre les autorités nationales en matière de concurrence et à éviter les activités qui encouragent ou tolèrent les comportements anticoncurrentiels privés, comme les cartels.
   

• Des règles sur les monopoles officiels et les entreprises d’État devraient être incluses dans le texte de l’Accord sur la ZLEA et ces règles devraient faire en sorte que, lorsque l’État participe à des activités commerciales, les partenaires commerciaux de la ZLEA ne fassent pas l’objet de discrimination.
   

• Il faut, en matière de concurrence, des lois et des politiques efficaces, ancrées dans les contextes locaux, pour que l’intégration des marchés et la libéralisation des échanges profitent aux pays et aux consommateurs. Les pays de la ZLEA devraient créer des entités indépendantes, investies des pouvoirs et de la crédibilité nécessaires pour assurer l’application effective de la législation et harmoniser les pratiques et la jurisprudence en matière de concurrence.

• L’Accord sur la ZLEA devrait établir des règles sur le commerce équitable en agriculture, y compris des règles interdisant le dumping de produits alimentaires à bas prix.
   

• L’Accord sur la ZLEA ne devrait pas exiger que soient présentées des preuves voulant que les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention sont la principale cause de préjudice à la branche de production nationale puisque ce processus est coûteux. De plus, il est essentiel de définir en quoi consiste une « économie de petite taille ».
   

• Nous appuyons énergiquement la recommandation d’éliminer toutes les subventions qui entraînent une distorsion des échanges dans la région.
   

• La réglementation des droits antidumping et des droits compensateurs devrait être conforme aux normes acceptées, et être rédigée en un langage clair et transparent. En outre, toutes les parties à des mesures d’application de la loi devraient avoir l’occasion de présenter leurs vues. Les autorités nationales doivent prévoir le contrôle judiciaire dans les cas où il est allégué que les fonctionnaires administratifs ont contrevenu aux normes établies dans la loi et la réglementation.
   

• Il y a lieu de mettre en œuvre des efforts pour éliminer les subventions néfastes pour l'environnement dans les secteurs des ressources naturelles tels que les pêches et les forêts de manière à réduire à la fois la dégradation environnementale et la distorsion des échanges commerciaux.
   

• Toute politique commerciale judicieuse doit permettre aux gouvernements d’appliquer des lois transparentes et efficaces en matière de recours commerciaux afin de protéger les travailleurs, les entrepreneurs et les agriculteurs contre les augmentations subites des importations, le dumping et les pratiques commerciales déloyales. Les lois portant sur les recours commerciaux sont un important moyen de protéger les industries nationales contre les offensives économiques.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait prévoir des disciplines à l’égard des mesures antidumping qui nuisent au commerce des produits au sein de la Zone, reconnaître qu’un accord de libre–échange modifie les conditions économiques, veiller à ce que les recours commerciaux ne soient pas invoqués abusivement et faciliter une libéralisation plus grande que celle que prescrivent les disciplines de l'OMC.
   

• La réglementation et les procédures utilisées pour régler les affaires de droits antidumping et de droits compensateurs devraient être conformes aux normes acceptées et être rédigées en un langage clair et transparent. En outre, toutes les parties à des différends en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs devraient avoir l’occasion de présenter leurs vues. L’Accord sur la ZLEA devrait prévoir des disciplines à l’égard des mesures antidumping qui nuisent au commerce des produits au sein de la Zone, reconnaître qu’un accord de libre–échange modifie les conditions économiques, veiller à ce que les recours commerciaux ne soient pas invoqués abusivement et faciliter une libéralisation plus grande que celle que prescrivent les disciplines de l'OMC. En outre, l’Accord sur la ZLEA devrait établir des méthodes qui garantiront que toutes les subventions faussant le commerce sont identifiées et éliminées dans des délais qui n’excéderont pas les délais prévus pour l’élimination des droits, exiger que soit justifié ou expliqué le recours à la valeur construite ou au prix à l’exportation construit dans des cas d’antidumping, et exiger l’application de la règle du droit moindre dans le cadre d’un engagement volontaire en matière de prix. Enfin, les autorités nationales devraient assurer le contrôle judiciaire.
   

• L’Accord sur la ZLEA ne doit en aucune façon empiéter sur le droit des pays de protéger leurs industries, leurs travailleurs et leurs agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales. Il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur des lois nationales efficaces et transparentes en matière de recours commerciaux pour assurer le caractère juste et équilibré des échanges internationaux et pour permettre aux industries nationales et à leurs travailleurs de s’adapter à la concurrence internationale. L’avant-projet d’accord contient des dispositions propres à émasculer les lois commerciales américaines en frappant de rigoureuses restrictions, et même de pures et simples interdictions, les procédures utilisées pour régler les affaires de droits antidumping et de droits compensateurs. Ces dispositions – comme toutes autres qui affaibliraient la législation commerciale américaine – sont absolument inacceptables.

• L’Accord sur la ZLEA devrait préconiser une méthode efficace et rapide de régler les différends de manière que les petites entreprises, les entreprises minoritaires et les économies de petite taille ne soient pas injustement lésées par des procédures administratives et judiciaires complexes qu’elles n’auraient pas les moyens d’engager.
   

• Pour accroître la confiance du public dans son intégrité, l'Accord sur la ZLEA devrait prévoir un mécanisme de règlement des différends. La considérable expérience tirée de l'application des mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l'OMC et certains accords régionaux pourra guider les négociateurs dans la conception d'un régime qui conviendra à la ZLEA.
   

• L'Accord sur la ZLEA devrait encourager et faciliter le recours à l'arbitrage et à d'autres modes de règlement des différends dans le cas des différends commerciaux privés.
   

• L'Accord sur la ZLEA devrait exiger des gouvernements qu'ils instaurent les procédures opportunes et qu'ils suppriment les obstacles juridiques et autres de manière à assurer le respect des ententes d'arbitrage ainsi que la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.
   

• Le règlement des différends est un important aspect de l’Accord sur la ZLEA et toutes les parties devraient pouvoir y recourir. Le libellé du texte actuel est quelque peu déconcertant car il n’est pas transparent et ne permet pas la participation de la société civile au processus. Ces questions doivent être éclaircies de manière à rendre le processus plus transparent et le système plus ouvert à la participation de la société civile.
   

• Tout mécanisme de règlement des différends mis au point dans la ZLEA doit être transparent et ouvert et prévoir à cette fin l’obligation de divulguer les documents et d’ouvrir les audiences au public. En outre, l’Accord doit autoriser la présentation de mémoires d’amicus curiae et autoriser les interventions des gouvernements des États et des administrations régionales et locales.

• L’Accord sur la ZLEA devrait renfermer des dispositions en matière de santé et de sécurité professionnelles qui soient comparables aux dispositions de l’ALENA et prévoir des mécanismes d’exécution de la conformité semblables à ceux prévus par les accords parallèles de l'Accord de libre-échange nord‑américain (ALENA).
   

• Il y a lieu de préserver le droit des diverses parties à l’Accord sur la ZLEA de fixer unilatéralement des normes destinées à protéger la santé et la sécurité de leurs citoyens ainsi que l’environnement.
   

• Il y aurait lieu de créer un mécanisme qui assurera la participation officielle de la société civile au processus de la ZLEA. Audacieux et novateur, ce mécanisme sera important pour l’avenir de la ZLEA.
   

• Le renforcement des capacités et l’assistance technique sont des aspects importants du processus de la ZLEA, mais ils n’ont pas bénéficié de l’attention ni des ressources qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins de la région. Les parties à la ZLEA devraient mettre sur pied un mécanisme grâce auquel les gouvernements, les ONG, les sociétés et d’autres parties privées intéressées pourraient concerter leurs efforts pour commencer à tenir compte des besoins de la région au chapitre du renforcement des capacités.
   

• L’Accord sur la ZLEA est un outil d’importance qui sera apte à stimuler le développement économique dans l’hémisphère occidental. Toutefois, à défaut de trancher les questions de la protection de l’environnement, du développement durable et du travail, l’Accord ne portera aucun fruit.

• L’harmonisation plus poussée des normes environnementales et d’hygiène et de sécurité du travail à laquelle a donné lieu l’ALENA doit aussi devenir et rester une caractéristique de l’Accord sur la ZLEA. Chose non moins importante, les mécanismes d’exécution prévus par les accords complémentaires à l’ALENA doivent aussi être intégrés dans tout accord commercial que concluront les pays de la ZLEA.
   

• Le Comité de représentants gouvernementaux de la ZLEA sur la participation de la société civile (SOC) devrait sans délai publier en ligne toutes les réponses à l’Invitation ouverte et permanente et informer chacun des intervenants du lieu où sont publiées les observations.
   

• Il est extrêmement important que la société civile de chacun des 34 pays intéressés ait l’occasion de prendre part au processus de la ZLEA et d’éclairer et d’orienter ainsi les négociateurs. Il importe de fournir aux citoyens de chacune des parties à l’Accord sur la ZLEA des renseignements pertinents sur le processus et de les encourager à prendre part aux négociations avec leurs représentants.
   

• Il y aurait lieu de promouvoir la participation du public, l’ouverture, la transparence et l’obligation de rendre compte comme les pierres angulaires du processus de la ZLEA afin d’assurer la diffusion des renseignements importants et de stimuler la confiance du public envers les négociations sur la ZLEA.
   

• Les groupes d’intervention très divers qui représentent la majorité des peuples de l’hémisphère, dont les syndicats ouvriers, les groupes de défense de l’environnement, les groupes de cultivateurs et de paysans, les promoteurs de la santé publique, les groupes religieux et les défenseurs des droits civils et humains, doivent bénéficier au moins du même accès aux négociateurs commerciaux et au processus de négociation que les groupes d’intervention représentant les intérêts commerciaux. Le processus de consultation publique sur les négociations doit prévoir des audiences publiques ainsi que des mécanismes garantissant la diffusion intégrale des documents aux administrations locales et aux États et la participation de ces derniers au processus de consultation.
   

• Dans l’intérêt de la transparence et de la démocratie, il y aurait lieu de rendre publics les textes énonçant intégralement des positions de négociation de chacun des pays. De plus, tous les gouvernements devraient s’engager à accompagner d’annotations toute future ébauche d’un texte de synthèse de manière qu’il soit possible d’identifier les pays auteurs des propositions.
   

• Dans chacun des pays concernés, les négociateurs devraient s’entretenir directement avec les groupes représentatifs de la société civile avant toute session de négociation. Après chaque session, les négociateurs devraient faire état de la façon dont les questions soulevées par la société civile ont été examinées dans le cours des négociations.
   

• L’Invitation ouverte demeure un dialogue à sens unique, où de nombreux groupes de la société civile passent des heures à formuler nos positions et analyses sur du papier à en‑tête, sans que leurs critiques de l’Accord ne suscitent jamais le moindre échange valable, secteur par secteur.
   

• Les séminaires régionaux sont organisés comme des opérations de relations publiques et non de manière à permettre des débats de fond.
   

• Il devrait être permis aux groupes de la société civile de participer aux réunions ministérielles en vertu d’un statut consultatif (comme c’est le cas aux Nations Unies).
   

• Le Comité de représentants gouvernementaux de la ZLEA sur la participation de la société civile n’a jusqu’ici pas efficacement favorisé la communication et la démocratisation. Ses rapports ne contribuent à aucun changement d’orientation des négociations sur la ZLEA. S’il est vrai que des progrès ont manifestement été accomplis, il ne s’agit que de témoignages d’intérêt sans grande conséquence qui n’assurent en rien la transparence intégrale des négociations.
   

• Les négociateurs devraient inviter la population à présenter des observations dans le cadre d’auditions publiques et non pas seulement par le biais de mémoires écrits destinés au SOC.
   

• Le SOC devrait répondre dans des délais raisonnables aux participants de la société civile pour leur faire savoir si leurs observations ont eu des effets sur le contenu des négociations.
   

• Les citoyens de tous les pays ont le droit non seulement de connaître le contenu des dispositions proposées, mais aussi de savoir lesquelles sont appuyées ou contestées par leurs gouvernements respectifs. De plus, toutes les nouvelles propositions présentées cette année touchant l’accès aux marchés devraient également être publiées. Une fois l’Accord conclu, les procédures de règlement des différends devraient aussi être publiques. Il est essentiel, pour assurer la légitimité du processus de la ZLEA, de lui imprimer un caractère transparent, participatif et démocratique, s’agissant aussi bien des négociations que de la mise en œuvre de l’Accord qui en résultera.

• Toute politique commerciale judicieuse doit prescrire le respect des divers modèles de développement et une assistance additionnelle conséquente. Un traitement spécial et différencié doit être accordé aux pays en développement compte tenu des délais de mise en œuvre de l’Accord ainsi que du stade de développement local et des préoccupations de santé publique. De plus, l’allègement de la dette est essentiel à une intégration économique réussie.
   

• Tous les accords d’intégration doivent en priorité accorder des concessions non réciproques aux pays de petite taille et à l’économie peu développée. Les accords risquent de favoriser les pays à l’économie puissante, à moins qu’on n’y prévoie des dispositions pour compenser les inégalités.

• Les pays de la ZLEA devraient convenir de ne pas imposer aux transactions effectuées en ligne des taux de droits ou de taxes supérieurs à ceux des droits et taxes perçus sur les transactions non électroniques.

• Les gouvernements devraient ratifier la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et de leurs familles et tenir compte des problèmes de migration lors de l’établissement des procédés et des mécanismes de négociation.
   

• Les gouvernements des pays de la région devraient s’arrêter expressément sur la question de la migration dans le cours des négociations et créer des institutions qui se consacreront à résoudre les conflits de travail qui mettent en péril les droits des travailleurs migrants. Dans ce contexte, les gouvernements devraient aussi ratifier la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et de leurs familles.
   

• La ZLEA devrait tendre à devenir une union économique dotée de marchés financiers efficaces et équitables et d’une réglementation régissant les échanges et les mouvements internationaux de capitaux.
   

• L’Accord sur la ZLEA devrait contenir des dispositions qu’aura élaborées le Comité tripartite et qui prévoiront l’établissement de mécanismes de coopération destinés à aider les petites et moyennes entreprises à participer à la ZLEA. Ces mécanismes devraient prendre la forme d’études, de statistiques sur le commerce, de programmes de formation en commerce international, de moyens d’accéder à des connaissances spécialisées, de services consultatifs, ainsi que de mesures d’aide financière qui assureront la mise en application efficace de ces mécanismes.
   

• Dans leurs déclarations, les ministres de la ZLEA doivent s’engager à affranchir l’hémisphère de la corruption qui règne de façon endémique dans tous les paliers de gouvernements et dans le monde des affaires, et qui perpétue la pauvreté.
   

• Les politiques de la ZLEA en matière de commerce et d’investissement ne favorisent ni le développement durable ni la réduction de la pauvreté. Elles pourraient même aggraver le scénario de l’inégalité et de l’exclusion dans la région.
   

• Les négociateurs de l’Accord sur la ZLEA devrait insister pour que soient adjointes dans l’avant-projet des notes complémentaires qui indiqueraient clairement les positions de négociation préconisées par les 34 pays intéressés. L’inclusion de notes complémentaires aurait pour effet d’accroître la transparence des négociations et soutiendrait grandement les efforts déployés pour alimenter un débat public éclairé sur les aspects cruciaux de l’Accord sur la ZLEA.
   

• Il conviendrait de participer à la promotion de la coopération et du renforcement des capacités sur les plans du commerce et de l’environnement dans l’hémisphère, considérant que ceci est un aspect inhérent au processus de la ZLEA.
   

• Il importe d’entreprendre immédiatement une évaluation étendue et exhaustive des effets du commerce sur l’environnement pour déterminer les retombées négatives et positives de la libéralisation du commerce sur l’environnement. Il y aurait lieu d’examiner la possibilité de travailler avec le Comité tripartite et autres entités intergouvernementales pour mettre au point des mécanismes de subvention appropriés qui contrebalanceront les coûts de ces examens.
   

• Les règles commerciales doivent être conçues de manière à ne pas saper les mécanismes de protection environnementale que les pays ont institués dans l’intérêt de leurs citoyens et de leurs ressources. Chaque signataire de la ZLEA doit préserver le droit d’établir et d’appliquer des mesures rigoureuses de conservation par le biais de mesures commerciales, même si celles-ci vont au-delà de la norme internationale sans toutefois outrepasser les règles de la ZLEA.
   

• Les négociateurs de la ZLEA doivent intégrer entièrement les objectifs en matière de protection de l’environnement au programme des négociations sur la ZLEA, par exemple en accroissant l’importance des normes environnementales nationales et des accords multilatéraux sur l’environnement, en incorporant les évaluations des incidences environnementales dans les négociations sur la ZLEA, en éliminant les subventions néfastes pour l'environnement, en négociant des règles sur l’investissement qui sont respectueuses de l’environnement, et en favorisant la participation du public et la transparence.
   

• Toute politique commerciale judicieuse doit permettre aux nations d’appliquer les normes d’intérêt public adoptées selon le principe de précaution.
   

• Tous les accords commerciaux doivent prévoir des protections exécutoires des droits des travailleurs et de l’environnement, dont l’adhésion aux normes fondamentales du travail établies par l’Organisation internationale du travail – liberté d’association, droit d’organisation et de négociation collective, respect d’un âge minimum pour l’emploi des enfants et interdiction du travail forcé et de la discrimination sur le lieu du travail. Toute politique commerciale doit également renfermer une obligation contraignante de ne pas déroger aux lois nationales sur le travail et l’environnement.
   

• Toute politique commerciale judicieuse doit respecter les droits et obligations des pays découlant d’accords multilatéraux sur l’environnement, le travail et les droits de la personne. Il importe d’effectuer des évaluations complètes des effets sociaux et sexospécifiques d’un éventuel Accord sur la ZLEA. Les évaluations des incidences doivent être des préalables à la négociation de politiques équitables qui profiteront à la majorité.
   

• L’Accord sur la ZLEA doit : comprendre, parmi ses dispositions fondamentales, des normes exécutoires protégeant les droits des travailleurs et l’environnement, prévoir des mesures propres à faire en sorte que les États conservent la capacité de réguler le flux des capitaux spéculatifs, prévoir des mesures d’allégement de la dette, comporter des règles d’accès aux marchés équitables et transparentes qui permettront une protection efficace contre les pressions soudaines des importations, le dumping et les subventions déloyales au commerce international, et être négocié et par la suite appliqué dans le cadre d’un processus transparent, participatif et démocratique.