Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/52
Le 11 juin 200
2

Original :
anglais
 

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Jennifer Gerbasi
Organisme Cornell University
Pays États Unis

Le présent mémoire comporte une liste de suggestions et de questions sur l’établissement de la Zone de libre‑échange des Amériques (ZLEA). Dans la mesure du possible, j’ai respecté la formulation du traité. J’aimerais que votre organisme réponde à mes questions dans un délai qui lui semble raisonnable. J’aimerais aussi avoir l’occasion de soumettre de nouveau mes questions si les réponses qui y sont données sont insatisfaisantes en raison de la portée trop générale de la réponse ou du manque de précision de ma question. Je vous prierais de m’indiquer à qui je devrai adresser mes demandes de précisions. J’espère que cette expérience sera productive et enrichissante.

Les accords de libre‑échange permettent aux pays signataires d’accéder à des marchés qui ne leur étaient pas ouverts auparavant. Théoriquement, ces accords peuvent donc profiter aux producteurs et aux consommateurs. Toutefois, ces avantages se concrétisent seulement lorsque le processus d’élaboration du traité est ouvert et que le traité est fidèle aux besoins et aux valeurs de toutes les parties. Les États-Unis ont le devoir de se montrer justes envers les pays dans lesquels ils servent de catalyseur du développement économique et, dans certains cas, de la gouvernance démocratique. Le commerce équitable et fondé sur des principes est un mécanisme qui permet de profiter des marchés étrangers et d’exercer une influence sur le développement durable là où la recherche accuse un retard et où les progrès se font attendre. Le libre‑échange ne devrait en aucun cas permettre à quiconque de se soustraire aux lois et règles approuvées par voie démocratique.

Une grande partie des questions et des commentaires qui suivent portent sur la protection de la souveraineté nationale et de la souveraineté des États dans le contexte des États‑Unis, ce qui devrait également profiter à nos partenaires démocratiques. La souveraineté est un concept primordial qui ne doit pas être soumis à des contraintes excessives au nom des objectifs légitimes du libre‑échange. Partons du principe selon lequel les négociations en cours ne peuvent en aucun cas modifier un principe constitutionnel du pays. Tout recours légitime aux forces de police pour protéger la vie humaine ou l’environnement ne pourra être remis en question que s’il y a soupçon d’intention discriminatoire, et ne pourra être contesté par la communauté internationale. Force nous est de constater que cette ligne de conduite pourrait exiger de l’administration des États‑Unis qu’elle modifie ses obligations envers l’OMC ou qu’elle cesse d’imposer ses normes à d’autres pays, mais pour le moment, nous devons concentrer nos efforts pour que la ZLEA produise des résultats positifs qui profiteront à l’ensemble de la région.

Investissement

Article 2 Traitement national

Selon l’interprétation que j’en fais, le libre‑échange présente l’avantage d’inciter les pays à produire et à exporter les marchandises qu’ils produisent avec le plus d’efficacité (selon le principe de l’avantage comparé) et à importer les autres biens et services des pays spécialisés dans la production de ces biens et services. Cette façon de faire permet d’optimiser l’efficacité et les profits, de préserver les ressources et d’affecter une partie des profits à la protection de l’environnement et aux prestations de programmes sociaux.

Dans la pratique, le traitement national devrait être axé sur cet objectif et sur le préambule du traité. Certains différends portés devant l’OMC, comme la plainte du Venezuela dans le dossier de l’essence ainsi que les différends crevette/tortue et thon/dauphin portent sur cet aspect et supposent une interprétation différente du principe de l’avantage comparé. Les citoyens américains, par voie démocratique, ont choisi un certain mode de vie. Plutôt que d’obliger les pays qui exportent aux États‑Unis à respecter nos normes, nous avons réduit nos exigences en matière d’autonomie afin de donner à d’autres pays un « handicap » qui leur permet d’être concurrentiel. Il est inquiétant de constater que, au lieu de soutenir les producteurs qui font preuve d’un certain degré de responsabilité environnementale, nous avons ouvert nos marchés à des méthodes de production inférieures qui ne correspondent pas aux valeurs collectives. Le traitement national devrait être un moyen de garantir un traitement équitable, et non un moyen de réduire les exigences de manière à donner la priorité à des produits et à des processus inférieurs.

Question 1.  Est‑ce qu’une clause d’exemption du principe de traitement national permettra à certains pays de réserver l’accès à leurs ressources naturelles à une consommation intérieure et publique? Par exemple, si un État permettait l’exportation d’eau douce, est‑ce qu’un moratoire entraînerait l’application de l’article 2? Et qu’arriverait‑il si le secteur manufacturier des États‑Unis utilisait 1 500 milliards de litres d’eau par jour, mais ne permettait pas l’exportation de quantités égales au Mexique? Est‑ce que cette situation pourrait donner lieu à une contestation?

Article 6 Traitement juste et équitable

Selon cet article, le traitement juste et équitable est une norme internationale et devrait, comme le traitement national, garantir un traitement uniforme aux intérêts nationaux et étrangers. Cet article, par conséquent, devrait reposer sur des normes minimales de protection contre les comportements arbitraires. Par ailleurs, tout pays souverain a le droit d’imposer des restrictions sur son territoire, et quiconque décide de faire des affaires dans ce pays ne devrait pas être en mesure de remettre ces choix en question.

Article 7 Prescriptions de résultats – Question 2.

4c) Si un pays décide d’exporter de l’eau, est‑ce qu’une région de ce pays dans lequel il pourrait y avoir une sécheresse pourrait décider, à titre préventif, d’interdire l’exportation d’eau de son territoire sans contrevenir à l’article 7?


 

Article 10 Expropriation et indemnisation

Question 3.  Est‑ce que les droits à l’indemnisation en cas d’expropriation dont bénéficient les investisseurs étrangers seront supérieurs à ceux dont bénéficient les entreprises et les citoyens qui doivent se soumettre à la jurisprudence américaine en matière d’expropriation (dans les cas d’expropriation partielle ou d’augmentation de la valeur)?

La position américaine traditionnelle sur les expropriations consiste à protéger les propriétaires individuels qui subissent une perte totale et permanente de leurs valeurs foncières pour des raisons d’intérêt public. Le juge Stevens a confirmé de nouveau récemment que la diminution de valeur attribuable à l’entrée en vigueur d’une réglementation ne constitue pas une expropriation. De plus, la propriété doit être considérée comme un tout et ne doit pas être fragmentée. Ce principe a pour effet de forclore tout droit à une demande d’indemnisation en cas d’expropriation partielle visant des propriétés foncières ou des immobilisations. De plus, l’utilisation d’un terrain à des fins particulières n’est pas protégée par cet article, mais son utilisation générale l’est, jusqu’à un certain point. Par conséquent, l’interdiction d’une activité sur un terrain n’entraînera pas d’indemnisation si l’on peut exercer d’autres activités économiques sur ce terrain. Il s’agit de limites très importantes en matière d’indemnisation dans les cas d’expropriation pour des raisons d’intérêt public, et on aurait tort de les abandonner pour satisfaire à un traité international.

La norme internationale semble suffisamment large pour admettre la division de la propriété, la perte de profits et de part de marché attribuable à l’entrée en vigueur d’une réglementation, contrairement au principe du traitement national et à la jurisprudence américaine en matière d’expropriation. Les lois qui traitent les investisseurs du pays et les investisseurs étrangers sur un pied d’égalité font l’objet de contestations qui s’appuient uniquement sur la différence de statut, et non sur l’incidence disproportionnée (Lowewen c. États‑Unis). Methanex a poursuivi le gouvernement des États‑Unis pour obtenir le remboursement de profits perdus en raison de l’entrée en vigueur d’une réglementation, mais ce recours n’est pas offert aux entreprises américaines. Cette façon de faire s’écarte considérablement de la pratique courante aux États‑Unis.

Bien que la conclusion de tout traité nécessite certains compromis sur le plan de la souveraineté nationale, il ne faudrait pas que les fondements de la Constitution soient modifiés en fonction d’une norme internationale qui n’est pas nécessairement le reflet fidèle des valeurs et des principes des citoyens américains.

Question 4. Qu’est‑ce qui justifie l’inclusion des concepts de « part de marché » et d’« accès aux marchés » dans la définition de « propriété »?

Le fait de vendre sur le marché n’est pas un droit protégé parce que rien ne permet de s’attendre légitimement à ce que la situation demeure inchangée. On peut au contraire s’attendre à ce que la situation change éventuellement en raison de la réglementation. L’inclusion de l’expression « part de marché » sous‑entend que la diminution de cette part de marché peut donner droit à une indemnisation. Si ce n’était pas le cas, la notion d’accès aux marchés, ou le droit de participer ou non, serait suffisante pour couvrir le droit d’avoir une part du marché. En vertu du traitement national, la réglementation ne doit pas permettre aux entreprises du pays de bénéficier de droits supérieurs aux droits accordés aux entreprises étrangères (p. ex. une entreprise ne pourrait pas bénéficier de droits miniers deux fois supérieurs aux droits offerts à ses homologues étrangères). C’est donc dire que ce type de discrimination est déjà prévu dans le traité. L’ajout de l’expression « part de marché » serait trompeuse et exposerait tous les pays participants à des contestations coûteuses.

Question 5. Est‑ce que la diminution de la valeur attribuable à une réglementation sera considérée comme une expropriation donnant droit à une indemnisation pour les investisseurs étrangers? Est‑ce que ce sera le cas même si les entreprises nationales et étrangères sont soumises aux mêmes contraintes? Si oui, qu’est‑ce qui justifie que les entreprises nationales soient ainsi désavantagées? 

Si les expropriations partielles attribuables à l’entrée en vigueur d’une réglementation ne donnent pas droit à une indemnisation, il faudrait l’énoncer clairement dans l’accord afin d’éviter le dépôt de plaintes non fondées. Il y aurait lieu de définir ce qui constitue une expropriation afin que les gens d’affaires sachent que toute réglementation non discriminatoire est légitime et sera reconnue comme telle par les groupes d’arbitrage. Il faut savoir que les gouvernements ne sont pas des assureurs de dernier recours, que tout investissement comporte un risque. C’est justement la valeur ajoutée en raison de ce risque qui attire les investisseurs, et ceux‑ci devraient accepter les conséquences de ce risque.

Article 12 Réserves et exceptions générales

L’environnement devrait figurer dans l’énumération de l’Article 1 (première version), qui devrait aussi préciser qu’il ne s’agit pas d’une liste complète, mais d’une énumération de programmes et d’initiatives de base fondés sur des valeurs morales et communautaires. Dans la première phrase, il faudrait appuyer sur l’importance qui sera accordée au passage « qu’elle juge nécessaire » dans le cas d’une contestation. Les éléments qui figurent dans cette liste devraient être exemptés des exigences du traitement national lorsqu’il est question de ressources naturelles et de santé.

Article 13 Règlement des différends

Question 6. Quelle est la durée du délai de prescription lié à l’entrée en vigueur du traité?

Cet article ressemble à une clause d’antériorité. Toutefois, rappelons que le procès qui oppose Sun Belt au Canada a pour objet une mesure qui est entrée en vigueur en 1991, trois ans avant l’entrée en vigueur de l’ALENA. Est‑ce que le recours à la loi dans ce cas pourrait entraîner d’autres contestations et annuler le principe d’antériorité?

Article 14 Règlement des différends entre États

Question 7. Quel ajout à l’avant‑projet de l’accord de la ZLEA garantira l’exécution de cette exigence?

Les procès qui opposent SD Myers et Pope à Talbot ont été entamés avant la période de six mois, mais sont toujours inscrits.

Article 15 Différends entre États et investisseurs et Article 16 Définitions de base

Investisseurs

Le terme « investisseur » devrait désigner des entreprises uniquement et exclure les investisseurs individuels et les prêteurs. Dans le régime américain, les investisseurs qui ne font pas partie de la direction d’une entreprise ne peuvent agir au nom de cette entreprise puisqu’ils ne possèdent pas le pouvoir exprès de le faire, et les investisseurs étrangers devraient être soumis aux mêmes règles. Les prêteurs établissent leurs taux d’intérêt en fonction du risque auquel ils estiment qu’ils s’exposent et sont en bonne position pour évaluer ces risques. Les prêts ne devraient donc pas être considérés comme des investissements. L’investissement suppose un risque qui ne doit pas être imposé aux contribuables. Il ne faudrait pas utiliser un traité ou un mécanisme législatif pour éliminer ce risque aux dépens des populations des pays participants.

Section 8. Conditions préalables à la soumission d’une plainte à l’arbitrage

Les parties ne devraient être autorisées à porter plainte devant le tribunal international d’arbitrage que lorsqu’elles ont eu recours sans succès à tous les autres moyens mis à leur disposition dans le pays hôte, à moins que le gouvernement du pays hôte n’empêche la partie d’avoir recours à l’appareil judiciaire afin d’empêcher sa plainte d’être entendue. Dans ce cas, il pourrait être nécessaire d’invoquer des circonstances atténuantes pour modifier cette exigence.

Articles 18 et 19 Engagement à ne pas assouplir les lois nationales sur le travail et l’environnement

Question 8. Est‑ce que la formulation sera resserrée afin qu’elle tienne compte des nouvelles lois, des mesures prises à la suite de changements de circonstances comme l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et l’ajout d’espèces à la loi sur les espèces en voie de disparition (Endangered Species Act – ESA)?

Question 9. Les négociateurs ont‑ils l’intention de renforcer ces dispositions (p. ex. en ce qui concerne la perte d’accès aux marchés) afin d’éviter tout nivellement par le bas? 

Question 10. Existe‑t‑il une disposition en vertu de laquelle les normes sur le travail devraient être égales ou supérieures à une norme minimale internationale?

Accès aux marchés

Section 3 : Mesures non tarifaires. Article 10.

10.3         Selon cet article, il sera interdit au gouvernement des États‑Unis ou à tout gouvernement infranational d’imposer des limites à l’exportation de biens en provenance de son territoire. L’article XX de l’Accord de l’OMC précise pourtant que les limites à l’importation sont permises dans la mesure où elles sont accompagnées de restrictions équivalentes à l’intérieur du pays. Voici quelques questions qui portent sur l’eau, mais qui pourraient concerner d’autres ressources naturelles.

Question 11. Est‑ce que les États‑Unis auront le pouvoir de préférer l’utilisation intérieure de leurs ressources naturelles à leur exportation?

Question 12. Les États ont toujours fixé des politiques sur l’utilisation de l’eau et des lois sur l’utilisation des terres, et ces lois et politiques ont toujours été respectées par la Cour suprême dans les différends entre les lois des États et les lois fédérales. Étant donné que la ZLEA sera une loi fédérale, les États pourront‑ils conserver le contrôle de leurs approvisionnements en eau de surface et de leurs réserves aquifères?

Question 13. Les États‑Unis seront‑ils en mesure de limiter les quantités d’eau destinées à l’exportation?

Question 14. Les gouvernements infranationaux auront‑ils la possibilité de limiter les exportations en fonction des besoins d’une région en particulier ou si les États‑Unis devront adopter un règlement uniforme?

Question 15. Est‑ce que les entreprises étrangères, comme l’a demandé la Sun Belt Inc. dans sa poursuite contre le Canada, seront appelées à participer à l’établissement d’une politique sur l’eau?

Question 16. Si une certaine quantité d’eau est exportée en toute légitimité en un an, est‑ce que les quantités exportées l’année suivante pourront être réduites? À quelles sanctions, s’il y a lieu, s’exposerait un gouvernement qui imposerait une diminution de la quantité? Est‑ce que la consommation nationale devrait être réduite proportionnellement à la diminution des exportations?

Article 5 Évaluation de la conformité

5.1           Absence de discrimination et d’obstacles non nécessaires au commerce

Les évaluations de la conformité devraient pouvoir tenir compte des valeurs de la population. Par exemple, les produits qui contiennent des toxines ou qui sont produits dans des conditions de travail inacceptables et qui pourraient être produits autrement ne devraient pas avoir autant de valeur que les produits fabriqués selon les principes du développement durable. Il ne faut pas avoir peur des mesures du rendement de la production; ce sont en fait des moyens constructifs de soutenir le développement durable.

 

Services

1.4           Services autres que les services fournis « dans le cadre de l’exercice de l’autorité gouvernementale ».

Question 17. Y aura‑t‑il un débat public sur les services qui ne devraient pas être accessibles aux investisseurs étrangers?

2.4           Champs d’application sectoriels

Question 18. Y a‑t‑il une liste de services réservés pour des raisons de sécurité nationale?

Question 19. La liste de services libéralisés de la ZLEA aura‑t‑elle un lien quelconque avec la liste positive de l’AGCS ou si elle sera plus large et que seuls les services énumérés à 2.4 seront réservés?

Questions générales à ce sujet

Question 20. Est‑ce que les services de distribution d’eau demeureront publics même si leurs opérations sont privatisées et que leur gestion est confiée à des sous‑traitants? La privatisation dans le monde a donné des résultats mitigés et s’est traduite notamment par une augmentation des prix qui empêche les plus démunis d’avoir accès à de l’eau saine, alors que la mission du secteur public consiste à permettre au public d’avoir accès à des biens et services essentiels qui ne seraient pas distribués équitablement s’ils étaient confiés au secteur privé.

Question 21. Est‑ce que le fait de confier la prestation de services à des sous‑traitants signifie que les services en question sont offerts sur un marché concurrentiel en vertu duquel la prestation de services au public doit être offerte aux investisseurs étrangers? Récemment, la ville de Vancouver a refusé de conclure un marché avec une entreprise de fonctionnement et d’entretien précisément parce que les autorités municipales estimaient que ce marché les obligerait ensuite à offrir leurs marchés à un nombre illimité d’entreprises de distribution d’eau.

Question 22. Est‑ce qu’un État ou la nation peut imposer des restrictions sur le contenu de l’enseignement dans les écoles privées afin d’assurer la préservation de sa culture?

Article 3. Traitement de la nation la plus favorisée

3.4                 L’ALENA contient une liste d’accords environnementaux multilatéraux qui n’ont pas été remplacés par l’ALENA.

Question 23. Est‑ce que la ZLEA remplacera ou englobera les traités précédents qui ne sont pas mentionnés explicitement dans l’accord de la ZLEA?

Question 24. Est‑ce que la ZLEA comporte une liste similaire d’accords environnementaux multilatéraux qui priment sur la ZLEA?

Mesures d’avenir. L’harmonisation permettra, mieux que l’équivalence, d’atteindre les normes les plus élevées par la négociation et de rehausser les normes minimales. Toutefois, l’harmonisation est un processus qui consiste à adapter les lois à une norme internationale. Or, seul le corps législatif qui a adopté une loi est considéré comme responsable de cette loi. C’est donc dire que tout autre groupe de travail non élu n’aurait pas la compétence pour se prononcer sur une loi sans tenir de vastes consultations publiques.

Subventions

Question 25. Est‑ce que les services publics pourraient être considérés comme des subventions qui exercent une distorsion sur le marché?

La poursuite d’UPS contre le Canada permet de croire que les services publics de colis postaux représentaient une forme de subvention croisée qui défavorisait le transporteur commercial. 

Question 26. Est‑ce qu’un comité se charge d’examiner les incidences possibles sur les services publics et la privatisation accélérée?

Règlement des différends

Question 27. Droit de comparaître

Le gouvernement du pays d’origine de l’investisseur devrait approuver toute contestation avant que la partie soit autorisée à l’introduire. Ensuite, le gouvernement du pays d’origine devrait déterminer si l’entreprise porte plainte pour se soustraire à des poursuites judiciaires à laquelle elle est exposée à l’étranger ou si la plainte porte sur des mesures gouvernementales. Par exemple, si Methanex entame des poursuites en vertu de la jurisprudence américaine pour la perte de profits éventuels, sa demande serait rejetée puisqu’il n’existe aucun mécanisme d’indemnisation dans le cas des mesures prises par un gouvernement pour éliminer une nuisance. L’éther méthyltertiobutylique a causé une dégradation de l’environnement qui oblige les raffineries à verser d’importants montants au titre de mesures correctives. Pour quelle raison un composant de ce produit dangereux devrait obliger les autorités fédérales à engager des fonds pour défendre un acte posé en toute légitimité par leurs forces de police?

 

Questions et commentaires généraux

Accès à l’arbitrage

La partie qui a adopté la mesure en question devrait pouvoir participer de près au processus d’arbitrage si elle le désire. Les compétences qui interviennent sont généralement celles qui sont établies dans le territoire avec lequel la partie défenderesse possède suffisamment de liens et dans lequel se trouvent le plus de témoins et de renseignements. De même, l’organe qui devrait être appelé à prendre part à la défense devrait être celui qui connaît le mieux la mesure contestée. Le fédéralisme permet aux États de se doter d’une protection ou d’une réglementation supérieure à la protection ou à la réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral n’a pas la compétence requise pour représenter les préférences de la population d’un État. Le principe de subsidiarité est une pratique de gestion publique largement répandue dans le monde puisqu’il laisse le pouvoir décisionnel au citoyen ou à ses représentants.

Mesures du rendement de la production

Selon moi, les mesures du rendement de la production devraient être considérées comme un atout culturel qui ne devrait pas être complètement abandonné. Les États‑Unis sont fondés sur la diversité, la tolérance et la justice en matière de travail, de droits de la personne et d’environnement. L’impôt recueilli auprès des citoyens sert à bâtir le pays selon les volontés de la population. Ce processus permet au peuple d’exprimer sa volonté et trace la voie que doivent suivre nos actions. Sans cette représentation directe, les États et les citoyens donneraient de l’argent à un gouvernement qui ne tiendrait pas compte de leurs valeurs morales ni de leur vision du rôle que doivent jouer les États‑Unis dans le monde.

Garantie de bonne exécution

Le transfert libre des capitaux requis en vertu de l’article 9 du chapitre sur l’investissement est incompatible avec la disposition qui interdit l’utilisation des garanties de bonne exécution. Ces garanties représentent un important mécanisme de protection dont le résidant du pays hôte peut se prévaloir en cas de rupture de contrat ou de décision de la cour qui le rend responsable d’une dégradation de l’environnement ou de la santé publique. Les garanties de bonne exécution prévoient une indemnisation pour les victimes de ces situations. En vertu de cette garantie, les entreprises étrangères peuvent être jugées responsables et faire l’objet de saisies même si elles ne sont pas représentées dans le pays hôte ou qu’elles n’y possèdent aucun investissement de capitaux. Il s’agit des seules garanties constituées sur des biens. Ainsi, l’investisseur étranger n’est plus considéré comme une personne « de passage » détachée du processus politique et non concernée par la protection du citoyen. En vertu de cette garantie, si les profits augmentent, les obligations envers la protection du contribuable et du consommateur augmentent proportionnellement.

Si les garanties de bonne exécution sont considérées comme des mesures protectionnistes pour les entreprises américaines établies à l’étranger, je vous prierais de m’exposer quelles sont les craintes à ce sujet et de m’expliquer comment ces craintes justifient que l’on fasse courir un risque aux entreprises établies au pays.

Comportement prédateur

Nous savons que Phillip Morris a menacé le Canada de poursuites pour l’avoir obligé à retirer le mot « léger » de ses emballages de cigarettes parce que l’utilisation de ce mot, jumelée à la publicité, peut amener le consommateur à croire que les cigarettes « légères » sont moins nocives que les autres. Le tabagisme est une question de santé publique. L’ALENA interdit expressément ce type de comportement agressif, mais ne prévoit aucune sanction.

Question 28. Quelle clause d’exception sera ajoutée à l’avant‑projet pour tenir compte des pertes de marché ou des pertes financières attribuables à ce type de comportement?

Si ce traité suit l’exemple du traité de l’OMC, la norme en matière de santé publique et de protection environnementale suivra les normes internationales. Or, à la lumière des revers essuyés notamment par la France lorsque le pays a tenté de conserver le droit de choisir ses propres normes en matière d’étiquetage sur la qualité des aliments, il semble qu’il irait dans l’intérêt du consommateur et du citoyen de conserver le droit de faire ce genre de choix à l’échelle locale, sans intervention étrangère. Je vous invite à consulter la section sur l’étiquetage à propos du droit du consommateur à l’information. On ne peut prétendre mettre en place un marché concurrentiel efficace si on impose des produits au consommateur et si on lui cache des renseignements.

Question 29. Le gouvernement fédéral a‑t‑il l’intention de continuer de payer les négociations et les montants adjugés indéfiniment ou s’il compte adopter un plan qui obligera les localités ou les États contrevenants à rembourser l’État fédéral pour les montants adjugés?

Question 30. Quelle justification le Bureau du représentant américain au Commerce donnera‑t‑il au peuple américain si les niveaux de pesticides résiduels présents dans les aliments importés ne peuvent être fondés scientifiquement en vertu du principe de précaution? Devrons‑nous en venir à la conclusion qu’il n’est pas possible, pour des raisons de sécurité, de réglementer l’utilisation d’un produit dangereux au‑delà de la limite permise parce que cela représenterait un désavantage pour une entreprise étrangère?

Je vous remercie à l’avance de vos réponses à mes questions.

 

Jennifer C. Gerbasi
 

               

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