Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

english español

 
Déclarations
ministérielles
Comité de négociations
commerciales
Groupes de
négociation
Comités
spéciaux
Facilitation
des
affaires
Société
civile
Base de données
du commerce
et des tarifs
Programme de
coopération
hémisphérique

AccueilPays Plan du site Liste A-Z Contacts gouvernementaux       

 

Public
FTAA.soc/civ/06
Le 24 janvier 2002

Original :
espagnol
Traduction effectuée à l’extérieur du Secrétariat de la ZLEA

 ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Antonio Estrany y Gendre
Organisme Red Empresarial de Integración Hemisférica (REIH)
Pays Argentine

Conclusions


ATELIER SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Recommandations

1- Nous proposons l’établissement de procédures de règlement des différends (RD) fondées sur la procédure de l’OMC. Les recommandations qui suivent ont été proposées en se fondant sur les caractéristiques de l’arbitrage : a) création d’une entité permanente afin d’assurer l’uniformité de la jurisprudence et d’établir une spécialisation; b) octroi de pouvoirs concernant l’interprétation du système juridique de la ZLEA (contrôle de la légalité); c) octroi de pouvoirs visant à établir l’application de sanctions en cas de non-respect des décisions finales.

2- Nous proposons d’inclure à l’Accord une clause qui établisse clairement les critères permettant de séparer la compétence des systèmes de RD de la ZLEA des structures d’intégration déjà en place à l’échelle régionale et sous-régionale. Cette clause devrait respecter les deux principes qui suivent : a) le droit des États adhérant à l’Accord, qui sont également membres de telles structures régionales et sous-régionales, de choisir d’un commun accord l’entité applicable; b) le droit des États adhérant à l’Accord, qui ne font pas partie de telles structures et qui ont un intérêt légitime dans ces différends, d’avoir recours au système de RG de la ZLEA comme système applicable.

3- Nous proposons, lors de la mise en œuvre du système de RD relativement aux pouvoirs de l’organe d’arbitrage, d’inclure un règlement prévoyant des mesures de précaution et des procédures spéciales pour les cas où le commerce de marchandises périssables et de services saisonniers serait affecté.

4- Dans le cas de différends générés par des violations de l’Accord, les particuliers devraient avoir directement accès au système de RD, que l’État responsable de la défense de la personne engage ou non des poursuites. La participation des personnes en litige entre États adhérant à l’Accord ou contre eux requerra l’existence d’un intérêt direct, personnel et légitime ainsi que de préjudices démontrables dont l’admissibilité sera préalablement évaluée par l’entité responsable du RD.

5- Nous réitérons la recommandations du cinquième Forum concernant l’avantage de la ratification de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 (New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitration Awards) et de la Convention de Panama de 1975, intitulée « Inter-American International Commercial Arbitration Convention » (convention interaméricaine d’arbitrage du commerce international). En outre, nous recommandons la ratification de la Convention de Montevideo de 1979 sur l’efficacité extraterritoriale des jugements et des sentences arbitrales rendus à l’étranger (CIDIP-79).

6- Pour ce qui a trait au RD, nous proposons la coordination et l’harmonisation d’une législation nationale fondée sur les principes suivants : libre sélection, non-discrimination, intervention judiciaire minimale, économie procédurale et protection de la confidentialité, en utilisant comme référence la « loi » type pour l’arbitrage commercial et international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’arbitrage.

7- Comme il a déjà été conseillé dans le cadre du cinquième Forum, les procédures de médiation, de conciliation et d’arbitrage issues de différends commerciaux privés entre particuliers, doivent être entreprises par le secteur privé. Si aucun accord n’a été établi en ce qui concerne le choix du système, nous suggérons, en accord avec la Convention de Panama, que les parties aient recours à la Commission interaméricaine d’arbitrage commercial. À cette fin, nous recommandons la création et le regroupement de réseaux institutionnels de RD dans le secteur privé.

Autorités de l’atelier :

Président : Humberto Pacheco Alpizar (Costa Rica)
Vice-président : Franz Kundmüller (Pérou)
Rapporteur : Marcelo Halperín (Argentine)
Vice-rapporteur : Soraya Saavedra Rosar (Brésil)
Assistante : Clara Sara Amzel

               

pays plan du site liste a-z contacts gouvernementaux