Déclaration Ministérielle - Carthagène

SOMMET DES AMÉRIQUES
DEUXIÈME RÉUNION MINISTÉRIELLE
DÉCLARATION CONJOINTE
CARTHAGÈNE, COLOMBIE
21 MARS 1996

INTRODUCTION

1. Nous, ministres chargés des échanges internationaux, représentant les trente-quatre États qui ont participé au Sommet des Amériques, nous sommes réunis à Carthagène à l'occasion de la Deuxième réunion ministérielle sur les échanges internationaux, conformément aux directives formulées par nos chefs d'État et de Gouvernement lors du Sommet des Amériques qui s'est déroulé à Miami. Nous avons poursuivi le programme de travail approuvé à l'unanimité à la Première réunion ministérielle sur les échanges internationaux de Denver, afin de préparer le début des négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Nous avons confirmé notre engagement à faire aboutir les négociations en 2005 au plus tard, et à réaliser des progrès concrets, d'ici la fin de ce siècle, pour que cet objectif puisse être atteint.

2. Parmi les principes qui ont été précédemment adoptés, et qui sous-tendent la construction de la ZLEA, figurent l'ouverture au maximum des marchés par des niveaux élevés de discipline, à partir des accords existant dans l'hémisphère; le respect intégral des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); la mise sur pied d'une KLEA équitable, qui aura une portée étendue et qui couvrira notamment tous les domaines mentionnés dans le Plan d'action du Sommet des Amériques; la non création de barrières contre d'autres pays; enfin, un processus qui représentera une entreprise unique comportant des droits et des obligations réciproques.

3. Nous avons examiné les méthodes qui permettent de construire la ZLEA à partir des arrangements sous-régionaux et bilatéraux existants, afin d'élargir et de renforcer l'intégration économique de l'hémisphère et d'unifier les accords. Les méthodes sont diverses et complexes, et doivent être cohérentes avec l'Article XXIV du GATT 1994, l'accord de l'Uruguay Round et l'Article V de l' AGCS. Nous chargeons nos ministres délégués de se pencher sur cette question et de formuler des recommandations précises avant la Réunion ministérielle sur les échanges internationaux de 1997.

4. Nous avons également étudié le calendrier et la procédure à suivre pour lancer des négociations en vue d'établir la ZLEA. Nous sommes convenus que des négociations productives requéraient d'autres travaux préparatoires importants. Nous sommes également convenus que des progrès concrets doivent être réalisés d'ici la fin du siècle. Compte tenu de cette exigence ainsi que des progrès réalisés par les groupes de travail, nous demandons à nos ministres délégués de déterminer quel serait le meilleur moment et la meilleure façon de lancer les négociations pour la création de la ZLEA, et de nous transmettre des recommandations sur ces questions avant la Réunion ministérielle sur les échanges internationaux de 1997.

5. Nous confirmons que nous nous engageons à rechercher activement les moyens d'offrir des opportunités visant à faciliter l'intégration des économies de petite taille et à accroître leur niveau de développement. Nous prions tous les groupes de travail de tenir compte de cet engagement dans leurs délibérations, ainsi que des suggestions particulières du Groupe de travail sur les économies de petite taille. Reconnaissant les différences qui existent entre les divers niveaux de développement économique des pays de l'hémisphère, nous admettons la nécessité d'une assistance technique afin de faciliter la pleine participation des économies de petite taille au processus global qui doit aboutir à la création de la ZLEA.

GROUPES DE TRAVAIL

6. Dans le contexte des décisions prises au Sommet de Miami et à la Réunion ministérielle sur les échanges internationaux de Denver et dans le cadre de la préparation des négociations, nous avons reçu les rapports des personnes qui président les sept groupes de travail établis à Denver, ainsi que leurs recommandations spécifiques sur les initiatives ultérieures. Après avoir pris connaissance du rapport de chacun des groupes de travail, nous sommes convaincus que des progrès substantiels dans la préparation des négociations ont été faits, et que le programme de travail initial est en voie de réalisation.

Nous avons pris note des programmes de travail proposés par les sept groupes de travail existants, et leur demandons d'exécuter les tâches identifiées, afin de soumettre les conclusions et recommandations à notre considération en 1997. Pour faciliter l'atteinte de cet objectif, nous demandons que les présidents de tous les groupes de travail, de concert avec tous les pays participants, prennent des mesures afin de se réunir et de coordonner le travail, dans le but d'éviter les efforts redondants, de s'assurer qu'il n'y ait pas de lacunes dans leur travail préparatoire et de garantir l'usage plus efficace de toutes les ressources disponibles, y compris celles du Comité triparti. Pour encourager la participation de tous les pays à tous les aspects du travail de préparation, les présidents des groupes de travail doivent s'efforcer de coordonner la programmation et le choix du lieu des rencontres, s'assurant de faire tout en leur pouvoir pour empêcher une trop grande dispersion des lieux de réunion des groupes de travail.

7. Nous demandons aux ministres délégués de diriger, d'évaluer et de coordonner les efforts de tous les groupes de travail, pour que des progrès significatifs soient accomplis avant notre réunion de 1997. Dans ce but, les ministres délégués doivent se réunir au moins trois fois avant notre prochaine réunion. Nous demandons au pays hôte de la Réunion ministérielle sur les échanges internationaux de 1997 de présider lesdites réunions.

8. Nous remercions les personnes chargées de présider les groupes de travail de leurs contributions pendant la durée de leur mandat, entre les réunions ministérielles de Denver et de Carthagène. Nous remercions également les États de leur collaboration à la collecte de l'information, et de leurs propositions relatives aux travaux futurs.

9. Afin de nous conformer aux engagements pris à Denver, nous créons des groupes de travail dans les domaines suivants : Passation des marchés publics, Droits de propriété intellectuelle, Services et Politique de concurrence. Nous offrons quelques suggestions générales, notamment une description des attributions pour chacun de ces nouveaux groupes (Annexe I). Les ministres sont également convenus de mettre en place, à la Troisième réunion ministérielle sur les échanges internationaux, un groupe de travail sur les procédures de règlement des différends et son mandat. Nous demandons que l'OEA entreprenne de rassembler l'information existante sur les mécanismes de règlement des différends appliqués dans les accords commerciaux bilatéraux et sous-régionaux de l'hémisphère.

10. Nous avons approuvé la liste des pays qui coordonneront les onze groupes de travail (Annexe II). Ces pays sont chargés, jusqu'à la prochaine Réunion ministérielle sur les échanges internationaux, de coordonner le calendrier des réunions, en collaboration avec les représentants des États membres, et de veiller à ce que les groupes respectent leur mandat.

11. Chaque groupe de travail doit recenser et examiner les mesures liées aux échanges qui tombent dans le domaine de ses attributions, avec l'idée d'élaborer des méthodes éventuelles de négociations. Nous demandons à chaque groupe de travail de soumettre aux ministres délégués, pour leur approbation, les propositions concrètes qui doivent être prises en considération dans l'immédiat, avant la réunion ministérielle de 1997, dans le cadre de leur mandat. À la Troisième réunion ministérielle sur les échanges internationaux, nous recevrons les rapports et déterminerons les mesures ultérieures qui doivent être prises dans chaque domaine. Aujourd'hui, nous nous sommes mis d'accord sur les actions immédiates à prendre dans les domaines répertoriés à l'Annexe III.

12. Nous reconnaissons et apprécions l'important travail technique et analytique accompli par le Comité triparti pour appuyer les groupes de travail existants, et aussi les contributions d'autres organisations spécialisées de régionales, sous-régionales et multilatéraesl. Nous demandons au Comité triparti de continuer à donner son appui analytique, son assistance technique et ses études pertinentes, suivant les exigences des groupes de travail. à l'appui de ce travail, nous encourageons les institutions régionales et sous-régionales pertinentes à effectuer de plus amples contributions, dans leurs domaines de spécialisation, selon les requêtes des divers groupes.

AUTRES RAPPORTS ET CONTRIBUTIONS À L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE

13. Dans le contexte du plan d'action du Sommet des Amériques, nous avons pris note des progrès importants qui ont été réalisés au niveau des diverses instances de l'hémisphère en matière de commerce et d'investissement.

14. Le président du Comité spécial sur les échanges internationaux (CSEI) de l'OEA a présenté un rapport sur les progrès des travaux assignés au Comité par les dirigeants rassemblés au Sommet de Miami. Nous remercions ce comité de nous avoir transmis sa version préliminaire d'un recueil analytique des accords de commerce et d'intégration dans l'hémisphère, qui sera régulièrement mis à jour pour en assurer l'exactitude. Nous avons fortement encouragé l'OEA à publier ce recueil une fois sa version finale approuvée, étant donné qu'il s'agit d'un instrument important pour comprendre et comparer les accords commerciaux régionaux. Nous avons également remercié la BID d'avoir présenté au CSEI un rapport sur les règles d'origine dans les accords commerciaux préférentiels en vigueur dans les Amériques; ce rapport a été transmis au Groupe de travail de la ZLEA sur les procédures douanières et les règles d'origine.

15. Nous avons reçu avec grand intérêt les conclusions auxquelles les milieux d'affaires sont arrivées sur les 13 thèmes analysés pendant le Forum des affaires des Amériques. Nous reconnaissons l'importance du rôle du secteur privé et son active participation à la construction de la ZLEA. Nous avons également convenu qu'il est important pour les gouvernements de consulter leurs secteurs privés pour la préparation de la Réunion ministérielle sur les échanges internationaux prévue pour 1997. Nous confirmons que nous nous sommes engagés à assurer la transparence du processus de la ZLEA. Nous demandons à nos ministres délégués de prendre en considération les procédures adéquates concernant la protection de l'environnement. Après avoir reçu le rapport du Comité, qui sera présenté à la Réunion ministérielle de l'OMC à Singapour, nous considérerons la création d'un groupe d'études sur ce thème, fondé sur les recommandations de nos ministres délégués. À cet effet, nous et nos ministres délégués considérerons comment procéder à la construction de la ZLEA dans ce domaine. Nous accueillons avec gratitude la déclaration de la dixième Conférence inter-américaine des ministres du travail. Nous reconnaissons l'importance d'un plus grand respect et d'une plus efficace promotion des droits des travailleurs, et la nécessité de considérer des procédures appropriées dans ce domaine, par le canal de nos gouvernements respectifs. Nous garderons cette question à l'étude et recommandons à nos ministres délégués de nous tenir informés.

QUESTIONS DIVERSES

PROCHAINES RÉUNIONS MINISTÉRIELLES

16. Vu le mandat de nos chefs d'État et de Gouvernement, et conformément aux décisions prises à la réunionde Denver, nous sommes convenus de tenir la Troisième réunion ministérielle et le Forum des affaires au cours du deuxième trimestre de 1997. Nous acceptons et apprécions l'invitation du gouvernement du Brésil pour accueillir lesdites réunions. La Quatrième réunion ministérielle et le Forum des affaires auront lieu en 1998, au Costa Rica.

ANNEXE I

PLAN D'ACTION POUR LES NOUVEAUX GROUPES DE TRAVAIL

I. GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

• 1. Recueillir des données sur la législation, les règlements et les procédures concernant la passation de marchés publics, en vigueur dans les pays de l'hémisphère, au niveau de l'organe central de gouvernement, notamment, entre autres, au sein des entreprises d'état, et en dresser un inventaire systématique; sur la base de cet inventaire, analyser les obstacles à la passation de marchés par le secteur public.

  2. Dresser un inventaire analytique des règlements sur la passation des marchés publics inclus dans les programmes d'intégration et autres accords existants dont les pays de l'hémisphère sont signataires.

  3. Dépouiller les données disponibles sur les achats de biens et de services effectués par les organes centraux de gouvernement des pays de l'hémisphère, notamment, entre autres, les entreprises d'État.

  4. Définir les points de convergence et de divergence des régimes de passation de marchés publics en vigueur dans les pays de l'hémisphère.

  5. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la compréhension de l'Accord de l'OMC sur la passation de marchés publics.

  6. Recommander des méthodes pour promouvoir la transparence dans le domaine de la passation des marchés publics.

  7. Formuler des recommandations spécifiques sur la façon de procéder pour construire la ZLEA dans ce domaine..

II. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• 1. Dresser un inventaire des accords, traités et arrangements qui existent dans l'hémisphère, y compris toutes les conventions internationales dont les pays sont parties.

  2. Dresser, de la façon la plus efficace possible, un inventaire des lois et des règlements sur la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que des mesures d'exécution en vigueur dans les pays de l'hémisphère et, sur la base de cette information, définir les points de convergence et de divergence.

  3. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la compréhension et la mise en application effective de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (les TRIP).

  4. Déterminer les domaines où il serait possible de fournir, à la demande des pays, une aide technique afférente à l'administration et à l'application des droits de propriété intellectuelle.

  5. Analyser les implications des nouvelles technologies pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans la ZLEA.

  6. Formuler des recommandations spécifiques sur la façon de procéder en ce domaine pour construire la ZLEA.

III. GROUPE DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

• 1. Dégager les concepts de base qui définissent la nature du commerce des services, en explorant, entre autres, les liens qui peuvent être établis avec les autres groupes de travail, notamment le Groupe de travail sur les investissements.

  2. Dresser un inventaire complet des accords et autres arrangements portant sur le commerce des services en vigueur dans les pays de l'hémisphère, et définir les points de convergence et de divergence.

  3. Dresser un inventaire complet des mesures qui affectent le commerce des services au sein de l'hémisphère, et préciser la marche à suivre pour améliorer la transparence et faciliter les échanges.

  4. Créer une base de données statistiques sur les flux d'échanges de services dans l'hémisphère.

  5. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la compréhension et la mise en application effective de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, notamment en ce qui a trait à l'aide technique.

  6. Formuler des recommandations spécifiques sur la façon de procéder en ce domaine pour construire la ZLEA.

IV. GROUPE DE TRAVAIL SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

• 1. Promouvoir la compréhension des objectifs et du fonctionnement d'une politique de concurrence.

  2. Dresser un inventaire des lois et règlements nationaux qui existent dans l'hémisphère et qui portent sur les pratiques anti-concurrence et, sur la base de cette information, définir les points de convergence et de divergence.

  3. Dresser l'inventaire des accords, traités et arrangements relatifs à la politique de concurrence qui sont en vigueur dans l'hémisphère.

  4. Définir les mécanismes de coopération entre les pays de l'hémisphère ayant pour objet d'assurer la mise en application effective de lois sur la politique de concurrence.

  5. Recommander des méthodes pour aider les membres, sur demande, à prendre des dispositions pour appliquer une politique nationale de concurrence ou à améliorer celles qui existent déjà.

  6. Échanger des opinions sur l'application et le fonctionnement des dispositions relatives à la politique de concurrence des pays de l'hémisphère, et sur l'incidence de ces mesures sur le commerce dans une zone de libre-échange.

  7. Formuler des recommandations spécifiques sur la façon de procéder en ce domaine pour construire la ZLEA.

ANNEXE II

PRÉSIDENCE DES GROUPES DE TRAVAIL

Nous sommes convenus que les pays suivants assureront respectivement la présidence des groupes de travail jusqu'à la prochaine Réunion ministérielle sur les échanges internationaux.

GROUPE DE TRAVAIL PAYS

ACCÈS AUX MARCHÉS - EL SALVADOR
PROCÉDURES DOUANIÈRES ET RÈGLES D'ORIGINE - BOLIVIE
INVESTISSEMENTS - COSTA RICA
NORMES ET BARRIÈRES TECHNIQUES AU COMMERCE - CANADA
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES - MEXIQUE
SUBVENTIONS, ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS - ARGENTINE
ECONOMIES DE PETITE TAILLE - JAMAIQUE
PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS - ÉTATS-UNIS
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - HONDURAS
SERVICES - CHILI
POLITIQUE DE CONCURRENCE - PÉROU

ANNEXE III

RAPPORTS D'ÉTAPE DES GROUPES DE TRAVAIL ÉTABLIS À DENVER ET RECOMMANDATIONS PORTANT SUR LEURS FUTURS TRAVAUX

Mis à part les avis formulés ailleurs dans ce document, nous demandons aux groupes de travail appropriés de se pencher dans les meilleurs délais sur les questions suivantes :

ACCÈS AUX MARCHÉS
- Assurer une mise à jour continue des bases de données et les publier, après approbation de leur contenu par les gouvernements.

PROCÉDURES DOUANIÈRES ET RÈGLES D'ORIGINE
- Dresser un inventaire préliminaire des procédures douanières dans l'hémisphère et diffuser un guide de procédures douanières pour le secteur privé;
- Formuler des recommandations sur la promotion du traitement informatique des documents douaniers.

INVESTISSEMENTS
- Préparer un guide des régimes d'investissement en vigueur dans l'hémisphère;
- Promouvoir l'accession aux conventions arbitrales existantes;
- Publier l'inventaire des accords et traités sur les investissements conclus dans la région.

NORMES ET BARRIÈRES TECHNIQUES AU COMMERCE
- Préparer un inventaire des normes et mesures connexes;
- Élaborer des propositions relatives à l'accréditation mutuelle d'établissements d'essai.

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
- Développer des propositions pour la reconnaissance de certifications en matière sanitaire et phytosanitaire dans les pays de l'hémisphère.

SUBVENTIONS, "ANTIDUMPING" ET DROITS COMPENSATEURS
- Publier le résumé des lois et procédures commerciales en vigueur préparé par l'OEA.

ECONOMIES DE PETITE TAILLE
- Faire des recommandations sur des mesures comprenant l'assistance technique pour faciliter l'intégration des économies de petite taille dans la ZLEA.

ÉLARGISSEMENT DES MANDATS

GROUPE DE TRAVAIL SUR LES SUBVENTIONS, L'ANTIDUMPING ET LES DROITS COMPENSATEURS
- Nous prenons note du "Rapport et recommandations du Groupe de travail sur les subventions, l'antidumping et les droits compensateurs" et nous demandons instamment au Groupe de travail d'identifier d'autres procédés qui peuvent entraver les échanges agriculturaux dans ou avec l'hémisphère, dans le but de faire les recommandations appropriées.