SOMMET DES AMÉRIQUES TROISIEME REUNION MINISTÉRIELLE DECLARATION CONJOINTE BELO HORIZONTE, BRÉSIL 16 MAI 1997   INTRODUCTION Nous, ministres chargés du commerce, représentant les 34 pays qui ont participé au sommet des Amériques, en décembre 1994, sommes réunis à Belo Horizonte pour la troisième réunion des ministres chargés du Commerce, conformément au mandat reçu de nos chefs d'Etat et de gouvernement au Sommet des Amériques qui s'est réalisé à Miami. Nous avons passé en revue les résultats du programme de travail que nous avions approuvé à l'unanimité à nos réunions mininistérielles antérieures de Denver et de Carthagène, en préparation des négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Nous réitérons notre engagement de mener à bonne fin les négociations au plus tard en 2005, et de réaliser des progrès concrets vers la réalisation de cet objectif d'ici à la fin du présent siècle. Nous avons également passé en revue les progrés substantiels accomplis au chapitre de la libéralisation du commerce dans l'hémisphère depuis le Sommet des Amériques à Miami. Nous notons que ces progrès se reflètent dans l'élargissement et l'approfondissement de plus en plus grands des accords sous-régionaux et bilatéraux existants; dans l'exécution des obligations assumées par nos pays dans le cadre de I'Uruguay Round; dans la négociation de nouveaux accords de libre-échange bilatéraux et sous-régionaux à l'intérieur de l'hémisphère; dans la participation de certains pays de l' hémisphère occidental à la négociation d' accords sectoriels de libéralisation des échanges dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); et dans les mesures autonomes de libéralisation des échanges adoptées individuellement par quelques pays. Nous réitérons notre engagement de veiller à ce que tous nos efforts de promotion du libre-échange à l'échelle de l'hémisphère soient conformes à nos obligations à l'égard de l'OMC, et en particulier à l'article XXIV du GATT 1994 et à l'Arrangement résultant de l'Uruguay Round et à l'article V de l'AGCS. Nous réitérons le principe adopté antérieurement selon lequel la construction de la ZLEA ne devra pas dresser de barrières à l'encontre de pays tiers. Nous nous abstiendrons le plus possible d'introduire des politiques qui faussent les échanges dans l'hémisphère. Au II sommet des Amériques, qui se réalisera à Santiago, au Chili, en mars 1998, nos chefs d'Etat et de gouvernement auront l'occasion de passer en revue l'exécution de l'ample échéancier social et économique contenu dans la déclaration de principes et le plan d'action de Miami, en vue d'assurer la prospérité à nos populations. Nous sommes conscients que la ZLEA doit être négociée en tenant largement compte de ces importants objectifs. Nous reconnaissons que les niveaux de développement et la taille des économies varient grandement entre les pays de notre hémisphère et nous continuerons à tenir compte de ces différences dans nos travaux d'élaboration de la ZLEA. Nous avons revu le travail réalisé par les Ministres Délégués quant aux diverses approches pour la construction de la ZLEA sur la base des accords sous-régionaux et bilatéraux qui existent déjà. Nous sommes convenus que les négociations de la ZLEA devraient commencer à Santiago, en mars 1998, et nous recommanderons à nos leaders qu'à cette occasion ils procèdent ainsi. Pour cela, lors de la quatrième Réunion ministérielle, qui se tiendra en février 1998 à San José, au Costa Rica, nous formulerons les procédures des négociations, ainsi que certains aspects tels les objectifs, les approches, la structure, le siège. Nous chargeons nos Ministres Délégués de maintenir la pratique consistant à se réunir au moins trois fois avant la prochaine Réunion ministérielle sur le commerce et de nous faire des recommandations sur les sujets évoqués ci-dessus afin que nous puissions prendre des décisions lors de la réunion à San José. POINTS DE CONVERGENCES ET AUTRES QUESTIONS À notre demande, les Ministres Délégués ont eu des discussions poussées sur la portée et l'échéancier des négociations. Nous avons réservé un bon accueil aux propositions spécifiques présentées par les délégations et, à l'issue de discussions détaillées, nous sommes convenus qu'il existe une mesure significative de convergence sur certains principes et questions essentiels, à savoir: Le consensus demeure le principe fondamental du processus décisionnel au sein de la ZLEA, qui cherche à préserver et promouvoir les intérêts essentiels de nos 34 pays de manière équilibrée et exhaustive; Le résultat des négociations de la Zone de Libre Echange des Amériques constituera un engagement unique et exhaustif (single undertaking) qui comprendra les droits et les obligations mutuellement convenus. La ZLEA peut coexister avec d'autres accords bilatéraux et sous-régionaux, à condition que les droits et les obligations assumés dans le cadre de ces accords ne soient pas prévus ou qu'ils aillent au-delà des droits et des obligations de la ZLEA; La ZLEA sera compatible avec les accords de l'OMC; Les pays pourront négocier avec la ZLEA et adhérer à celle-ci individuellement ou négocier en bloc comme membres d'un groupe d' intégration sous-régionale; Une attention spéciale doit être accordée aux besoins, aux conditions économiques et aux opportunités des économies de petite taille, dans le but d'assurer leur pleine participation au processus de formation de la ZLEA; La nécessité d'établir un secrétariat administratif, ayant un caractère temporaire, à l'appui des négociations; L'an 2005, au plus tard, pour mener à bonne fin les négociations. De par cet instrument nous créons un Comité préparatoire formé des 34 Ministres Délégués chargés du commerce. Nous avons prescrit à nos Ministres Délégués d'intensifier leurs efforts pour parvenir à un consensus et de formuler des recommandations sur les autres questions qui seront soumises à notre appréciation lors de la réunion de San José. Nous les avons également prié de continuer à orienter, évaluer et coordonner les activités des Groupes de Travail. GROUPES DE TRAVAIL Nous remercions les présidents des Groupes de Travail des tâches réalisées jusqu'à présent. Nous prescrivons à nos Ministres Délégués d'examiner, lors de leur prochaine réunion, les rapports des Groupes de Travail et d'approuver, s'ils le jugent approprié, leurs recommandations relatives aux programmes de travail, aux domaines exigeant une attention immédiate et aux mesures visant à faciliter les affaires. Nous avons également pris acte des documents énumérés dans l'annexe I proposés par les Groupes de Travail et approuvés par les Ministres Délégués en vue de leur publication comme documents officiels de la ZLEA; ces derniers sont déjà à la disposition du public et constituent un résult concret du travail préparatoire en marche pour les négociations de la ZLEA. Nous prions les Groupes de Travail de poursuivre leurs tâches conformément aux mandats octroyés. Nous les prions également de soumettre aux Ministres Délégués, pendant la deuxième réunion placée sous la présidence du Costa Rica, différentes alternatives techniques touchant aux éventuelles questions et approches de négociation dans leurs domaines d'action, dont les Ministres Délégués devront tenir compte lors de l'élaboration des recommandations qui nous seront soumises à notre décision lors de la réunion de San José. Conformément à notre arrangement de Carthagène, nous avons établi le Groupe de Travail chargé du règlement des différends, dont les mandats figurent à l'annexe II. Le Groupe de Travail tiendra compte des informations réunies par l'OEA, conformément à la demande formulée à Carthagène, sur les mécanismes de règlement des différends dans les accords sous-régionaux et bilatéraux dans l'hémisphère. Nous avons approuvé la liste des pays qui présideront les 12 Groupes de Travail d'ici à notre prochaine réunion au Costa Rica (Annexe III), et qui seront chargés de coordonner et de programmer les réunions des Groupes de Travail, en consultation avec les represéntants des pays participants, et de veiller également à ce qu'ils s'acquittent de leurs mandats respectifs. Nous rappelons aux Présidents des Groupes de Travail que le consensus demeure le principe directeur du processus de la ZLEA. Après avoir diligemment cherché à parvenir à une entente sur les matières controverses, les divergences devront être soumises à la décision des Ministres Délégués. Nous avons reçu le rapport du Groupe de Travail sur les économies de petite taille et pris acte des divers facteurs identifiés qui pourraient entraver la participation effective de ces économies à la ZLEA. Nous avons étudié les mesures recommandées pour faciliter leur intégration à la ZLEA, y compris la nécessité de politiques internes appropriées, d'assistance technique et de coopération afin de faciliter la participation effective des économies de petite taille au processus de la ZLEA. Nous encourageons le Groupe deTravail sur les économies de petite taille à compléter les travaux en cours et nous l'exhortons à faire des suggestions spécifiques aux Ministres Délégués quant aux mesures qui permettraient à ces derrières de participer efficacement au processus de la ZLEA. Nous exhortons les autres Groupes de Travail à tenir compte, dans leurs délibérations, des conclusions et des recommandations du Groupe de Travail sur les économies de petite taille, afin de rendre plus concrètes leurs opportunités au sein de la ZLEA et de leur permettre d'élever leur niveau de développement. Nous demandons aux Ministres Délégués de nous faire des recommandations, d'ici à la prochaine réunion, sur la manière de convertir les Groupes de Travail en groupes de négociation, compte tenu du besoin d'efficacité et de complémentarité des domaines thématiques. AUTRES RAPPORTS ET CONTRIBUTIONS A L'INTEGRATION ECONOMIQUE Nous reconnaissons et apprécions l'appui technique et logistique fourni aux Groupes de Travail par le Comité tripartite, ainsi que les contributions d'autres organisations régionales, sous-régionales et multilatérales. Nous demandons au Comité tripartite de continuer à fourni l'appui analytique, l'assistance technique et les études pertinentes, en fonction des demandes adressées par les Groupes de Travail respectifs. Nous demandons également aux institutions qui intègrent le Comité tripartite de prêter assistance à chacun des pays, moyennant sollicitation en accord avec les procédures des différentes institutions. A la suite des demandes adressées par les Groupes de Travail, et dans le but d'appuyer ces travaux, nous encourageons les institutions pertinentes régionales, sous-régionales et multilatérales à nous fournir de nouvelles contributions dans leurs domaines de compétence respectifs. De plus, nous sommes convenus de demander au Comité tripartite d'entreprendre une étude de faisabilité sur les alternatives d'établissement d'un secrétariat administratif, à caractère temporaire, destiné à appuyer les négociations de la ZLEA, sur la base du cadre de référence reproduit à l'annexe IV, et de faire rapport sur ses conclusions aux Ministres Délégués à temps pour que ceux-ci puissent présenter des recommandations en vue de notre décision lors de la réunion au Costa Rica. Nous avons reçu avec intérêt les contributions du III Forum des affaires des Amériques relatives au processus préparatoire des négociations de la ZLEA qui, nous semble-t-il, pourront se révéler importantes dans nos futures prises de décisions. Nous reconnaissons et apprécions l'importance du rôle du secteur privé et de sa participation au processus de la ZLEA. Nous réitérons notre engagement en faveur de la transparence du processus de la ZLEA. A cette fin nous considérons important pour nos delibérations les apports des secteurs intéressés de nos sociétés civiles, y compris les secteurs du travail, et encourageons tous les pays à les prendre en considération par le biais de mécanismes de dialogue et de consultation. La question de l'environnement et de sa relation avec le commerce est étudiée par nos Ministres Délégués depuis la réunion de Carthagène et constitue le thème des discussions en cours au sein de l'OMC et dans le processus de la ZLEA. Nous continuerons de suivre cette question à la lumière, de l'évolution des travaux du Comité du commerce et de l'environnement de cette organisation. Nous avons pris acte de la "Déclaration de la Dixième Conférence Interaméricaine des Ministres du Travail", Présentée lors de la Réunion des Ministres du Travail, Belo Horizonte (Brésil), mai 1997". Nous réaffirmons notre engagement sur la Déclaration de Miami et sur le paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour, de l'OMC. PROCHAINES REUNIONS MINISTERIELLES Nous réitérons notre décision, prise à Carthagène, de réaliser la IV Réunion des ministres chargés du commerce et le IV Forum des affaires au Costa Rica, en février 1998. Nous accueillons donc, favorablement, la proposition faite par le gouvernement du Costa Rica d'abriter ces deux réunions. Nous prions le pays-hôte de la réunion ministérielle sur le commerce, qui aura lieu en 1998, d'assumer la présidence des réunions des Ministres Délégués qui se tiendront d'ici à cette date. Nous souhaitons exprimer nos remerciements au Gouvernement brésilien pour sa contribution significative, au cours de l'année écoulée, organisant et présidant les réunions des Ministres Délégués à Florianopolis, Recife, Rio de Janeiro et Belo Horizonte, ainsi que cette Réunion ministérielle qui s'est déroulée également dans la ville de Belo Horizonte. ANNEXE I DOCUMENTS OFFICIELS DE LA ZLEA APPROUVES ET RENDUS PUBLICS "Accords d'investissement dans l'hémisphère occidental: un compendium" et "Inventaire des régimes d'investissement dans les Amériques" élaborés par le Groupe de Travail sur l'investissement (GT-3); "Pratiques nationales touchant aux normes, aux règlements techniques et à l'évaluation de la conformité dans l'hémisphère occidental", élaboré par le Groupe de Travail sur les normes et barrières techniques au commerce (GT-4); "Compendium des mesures antidumping et des droits compensateurs dans l'hémisphère occidental", élaboré par le Groupe de Travail sur les subventions, les mesures antidumping et les droits compensateurs (GT-6); "Normes régissant les achats gouvernementaux dans le cadre des accords d'intégration dans les Amériques", élaboré par le Groupe de Travail sur la passation de marchés publics (GT-8); "Compendium des réglementations commerciales sur les services dans les accords de libre échange et d'intégration de l'hémisphère occidental" (version en espagnol), élaboré par le Groupe de Travail sur les Services (GT-10). ANNEXE II MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS Répertorier les procédures et les mécanismes de règlement des différends inclus dans les accords, les traités et les schémas d'intégration qui existent déjà dans l'hémisphère ainsi que ceux de l'OMC, et y annexer les textes légaux. En se fondant sur le répertoire susmentionné, identifier les domaines de convergence et de divergence parmi les systèmes de règlement de différends dans l'hémisphère, et déterminer dans quelle mesure ces systèmes sont utilisés. Procéder à des échanges de vues, après avoir consulté le secteur privé, sur les mécanismes destinés à encourager et faciliter l'usage de l'arbitrage et d'autres moyens alternatifs de règlement de différends afin de résoudre les litiges commerciaux internationaux. Recommander des méthodes capables de promouvoir la compréhension des procédures dans le cadre de l'Arrangement de l'OMC sur les règles et les procédures relatives au règlement de différends. A la lumière des divers sujets qui seront couverts par l'accord de la ZLEA et d'autres facteurs pertinents, échanger des vues sur les approches possibles en matière de règlement de différends dans le cadre de l'accord susmentionné, en harmonie avec l'arrangement de l'OMC sur les règles et procédures relatives au règlement de différends. Faire des recommandations spécifiques sur la façon de procéder à la construction de la ZLEA à cet égard. ANNEXE III LISTE DES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL GROUPES ACCES AUX MARCHES PROCEDURES DOUANIERES ET REGLES D'ORIGINE INVESTISSEMENT NORMES ET BARRIERES TECHNIQUES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES SUBVENTIONS, ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS ECONOMIES DE PETITE TAILLE PASSATION DE MARCHES PUBLICS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SERVICES POLITIQUE DE CONCURRENCE REGLEMENT DES DEFFERENDS PAYS EL SALVADOR BOLIVIE COSTA RICA CANADA MEXIQUE ARGENTINE JAMAIQUE ETATS-UNIS HONDURAS CHILI PEROU URUGUAY ANNEXE IV MANDAT POUR UNE ETUDE DE VIABILITE EN VUE D'UN SECRETARIAT DE GESTION DE LA ZLEA Considérant la nécessité de minimiser les coûts et la bureaucratie, l'étude devra identifier le type d'infrastructure, la quantité et la qualification des fonctionnaires nécessaires ainsi que les coûts d'un secrétariat temporaire tout au long du processus des négociations. Le Secrétariat devra s'acquitter des tâches suivantes d'appui aux négociations: offrir un appui logistique et administratif aux groupes de négociation; faire traduire les documents et fournir les services d'interprétariat lors des délibérations; entretenir les documents officiels de négociation; et distribuer et publier les documents.   L'étude devra identifier les coûts qu'entraîneraient des sièges alternatifs destinés au Secrétariat, sur la base de critères tels que: accès facile (par exemple correspondances aériennes);   infrastructure pour les réunions (par exemple, possibilité de réaliser de multiples réunions simultanément);   disponibilité de personnel parlant plusieurs langues;   différence de coûts relatifs; et   autres considérations, en fonction des besoins. L'étude devra identifier également les coûts supplémentaires qui découleraient, le cas échéant, de la nécessité de conduire les négociations dans un site autre que celui du Secrétariat.   L'étude devra prendre en considération la nécessité de garantir que le soutien fourni aux groupes de négociation est distinct de l'assistance technique fournie aux membres de la ZLEA. Il conviendra d'évaluer les coûts relatifs de personnel dans les cas de: engagement direct; engagement de services; détachement du personnel du Comité tripartite; et détachement de fonctionnaires publics des pays-membres de la ZLEA L'étude devra identifier les exigences requises pour la création du Secrétariat. Liste des villes proposées à l'étude de viabilité par le Comité tripartite comme sièges alternatifs du secrétariat administratif temporaire de la ZLEA.   1. Buenos Aires (Argentine) 2. Kingston (Jamaïque) 3. Lima (Pérou) 4. Mexico (Mexique) 5. Miami (Etats-Unis) 6. Panama (Panama) 7. Rio de Janeiro (Brésil) 8. Santafé de Bogota (Colombie) 9. Washington (Etats-Unis)