[(a) Un] [L’] exportateur [ou] [le] producteur [[ou [l’autorité de certification]] qui délivre] [ qui signe une déclaration d’origine ou] un certificat doit conserver, pour période [minimale] de ____[6] {[5]} ans à partir de la date de [délivrance] [signature] du certificat [ou de la déclaration d’origine] ou [pour une période plus longue précisée par la Partie concernée,] les documents [mentionnés aux paragraphe 1.A.6, les documents relatifs à l’origine du produit] requis pour démontrer l’admissibilité du produit au traitement tarifaire préférentiel, y compris les documents associés à : 

(i) [l’achat] [l’acquisition], le coût, la valeur et le paiement du produit exporté à partir de son territoire; 

(ii) [l’achat] [l’acquisition], le coût, la valeur et le paiement des matières composant directement ou indirectement le produit exporté à partir de son territoire; 

(iii) la fabrication du produit dans sa forme exportée à partir de son territoire.]

[a.1) Conformément au mécanisme de vérification décrit à l’article 3.1, l’exportateur ou le producteur doit fournir aux autorités douanières de la Partie importatrice les documents mentionnés au paragraphe 1.4.1(a). Lorsque l’exportateur ou le producteur ne dispose pas de ces documents, il peut demander au producteur ou au fournisseur des matières de les lui fournir pour qu’avec l’autorisation de ce dernier, il puisse les transmettre aux autorités douanières effectuant la vérification.]

[[(b) Un] [1.4.2 L’] importateur qui demande le traitement tarifaire préférentiel pour un produit importé vers le territoire de la Partie dont il relève doit conserver [et mettre à la disposition de l’administration douanière][de ce territoire], pour une période [minimale] de ___ [6][5] ans à partir de la date de l’importation du produit [ou pour une période plus longue précisée par la Partie, une copie du certificat] [du certificat d’origine] [de la certification][d’origine] et de tout autre [document requis par la Partie importatrice] {document requis} relativement à l’importation du produit.]

a) numéroter consécutivement les certificats délivrés et en conserver une copie dans un dossier pendant une période minimale de ___ ans, à partir de la date de délivrance. Ce dossier doit également comprendre les pièces justifiant la délivrance du certificat.

b) tenir à jour un registre permanent de tous les certificats d’origine délivrés, registre qui doit contenir notamment le numéro de chaque certificat, l’identité du demandeur et la date de délivrance.] 

a) vérifier au besoin les déclarations d’origine présentées;

b) superviser les organismes autorisés à délivrer des certificats d’origine;

c) suivre les règles énoncées dans le présent chapitre;

d) fournir aux Parties et au/à la/à l’ (nom de l’organisme responsable d’administrer l’Accord) l’information nécessaire et collaborer avec eux/elles sur les questions visées par le présente [chapitre].

a) vérifier la fiabilité des déclarations d’origine présentées;

b) produire des rapports sur la conformité aux dispositions du présent [chapitre];

c) fournir aux autorités compétentes les moyens nécessaires pour superviser leurs activités.

[Dans le cadre des activités de contrôle prévues dans le présent [chapitre], les organismes autorisés par les Parties doivent notamment s’acquitter des obligations suivantes :

a) vérifier l’exactitude de la déclaration présentée par l’exportateur;

b) coopérer avec les autres Parties sur le plan administratif pour contrôler les preuves d’origine.]

a) Le Système harmonisé [en vigueur à la date du présent accord] constituera la base de la classification douanière dans le présent [chapitre].

[b) La question de savoir si une rubrique ou sous-rubrique du Système harmonisé rend compte et décrit précisément un produit et ses parties sera déterminée en fonction de la nomenclature de la rubrique ou sous﷓rubrique [[ou des ][et des] Règles générales d'interprétation, des notes de chapitre ou des notes de section du Système harmonisé.] ] 

c) [Les principes de] l'Accord relatif à l'évaluation en douane [de l'OMC] seront utilisés [comme base] pour déterminer la valeur d'un produit ou d'une matière. ] 

a) les principes de l'Accord relatif à l'évaluation en douane s'appliqueront aux transactions nationales, avec les modifications exigées par les circonstances, comme ils seraient appliqués aux transactions internationales; 

b) les dispositions du présent [chapitre] auront préséance sur l'Accord relatif à l'évaluation en douane [en cas d'incompatibilité].

[c) Une Partie ne pourra appliquer les présentes règles d'origine qu'aux produits originaires de pays parties au présent accord.]

[d) En l'absence de règles d'origine communes à toutes les Parties concernant un produit donné, les règles d'origine du présent [chapitre] ne s'appliqueront qu'entre la Partie exportatrice et la partie importatrice, et les autres Parties n'ayant une telle règle d'origine commune seront considérées comme des pays tiers.] ] 

a) si le produit peut être considéré comme originaire aux termes du [présent] [chapitre] [... ]

b) si les matières non originaires utilisées dans la production d'un produit satisfont à la modification connexe de la classification tarifaire indiquée à l'annexe sur les règles spécifiques du [chapitre] sur les Règles d'origine; 

[c) [si le produit satisfait à la teneur en valeur régional établie [dans le présent [chapitre]];] 

d) si la méthode appliquée par l'exportateur ou le producteur sur le territoire d'une autre Partie, conformément aux principes de l'Accord relatif à l'évaluation en douane pour calculer la valeur d'un produit ou des matières utilisées dans la production d'un produit, au sujet duquel la décision anticipée est demandée, convient pour déterminer si le produit satisfait à la teneur en valeur régionale, conformément au [chapitre] sur les Règles d'origine;] 

[e) si un produit qui entre de nouveau sur son territoire, après en avoir été exporté vers le territoire d'une autre Partie pour réparation ou modification, satisfait aux modalités de l'admission en franchise, conformément à l'article [… du [chapitre]] [sur les biens réimportés après avoir été réparés ou modifiés];]

[f) si le marquage du pays d'origine effectué ou proposé pour un produit satisfait aux exigences établies à l'article sur le marquage du pays d'origine;]

g) et autres questions convenues entre les Parties.] 

[2.4.2 Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures concernant les décisions anticipées qui comprendront, notamment, les éléments suivants : 

a)information raisonnablement requise pour traiter la demande; 

b) pouvoir de son [autorité compétente][administration des douanes] de demander, en tout temps durant le processus d'évaluation, des informations supplémentaires à la personne qui sollicite la décision anticipée; 

c) obligation de l'[autorité compétente][administration des douanes] de rendre la décision anticipée lorsqu'elle a obtenu toutes les informations requises de la personne [l'ayant demandée] [ayant demandé la décision anticipée durant le processus d'évaluation de la demande;] 

d) obligation de l'[autorité compétente][administration des douanes] de rendre la décision anticipée d'une manière complète, justifiée et motivée.] 

[2.4.3 Chaque Partie appliquera la décision anticipée aux importations sur son territoire, à compter de la date où elle est rendue, ou à compter d'une date ultérieure précisée dans ladite décision, à moins que la décision anticipée ne soit modifiée ou abrogée, selon les dispositions du paragraphe 2.4.5.]

[2.4.4 Chaque Partie traitera, interprétera et appliquera les dispositions des chapitres sur l'Accès au marché et les Règles d'origine de la même façon pour une personne demandant une décision anticipée que pour une personne pour laquelle elle a déjà rendu une telle décision, lorsque les faits et circonstances concernant tous les aspects [essentiels] [importants] sont identiques pour les deux personnes.] 

[2.4.5 La décision anticipée peut être modifiée ou abrogée par l'[autorité compétente][administration des douanes] dans les cas suivants : 

a) lorsque la décision anticipée est basée sur une erreur concernant : 

i) les faits, 

ii) la classification tarifaire du produit ou des matières visés par la décision, 

[iii) l'application des prescriptions de teneur en valeur régionale, selon le [chapitre] sur les Règles d'origine,] 

[iv) l'application des règles servant à déterminer si un produit qui est réimporté sur [son territoire après en avoir été exporté vers le territoire d'une autre Partie] pour être réparé ou modifié satisfait à la réglementation sur l'admission en franchise, selon le [chapitre] ___ (Traitement national et Accès au marché) [ou modifié en ce qui concerne le marquage du pays d'origine {ou} le [chapitre] (Traitement national et Accès au marché)]]; 

[b) lorsque la décision anticipée contrevient à l'interprétation dont les Parties ont convenu, en ce qui concerne le [chapitre] ____ (Traitement national et Accès au marché) ou à une modification du marquage du pays d'origine ou du [chapitre] ____ [(Règles d'origine)][(Traitement national et Accès au marché)]; 

[c) lorsque survient un changement aux faits ou aux circonstances à partir desquels elle a été établie; ]

[d) aux fins de l'application d'une modification au [chapitre] ____ (Traitement national et Accès au marché), au [chapitre] ____ (Règles d'origine), au présent [chapitre], ou à la [Réglementation uniforme]; 

e) aux fins de l'application de décisions administratives ou judiciaires, ou de l'adaptation à un changement dans la législation de la Partie qui a rendu la décision anticipée.] ]

a) l'exportateur ou le producteur satisfait aux conditions relatives à la décision anticipée; 

b) les opérations de l'exportateur ou du producteur concordent avec les faits essentiels sur lesquels est basée la décision anticipée; 

c) les données justificatives et les calculs utilisés pour appliquer les critères ou la méthode de calcul de la valeur sont fiables à tous égards importants.]

[Lors de l'importation de produits visés par une décision anticipée, l'autorité compétente peut déterminer si l'exportateur ou le producteur satisfait ou non aux conditions pertinentes et, en particulier, si la transaction est conforme aux faits importants sur lesquels est basée la décision. En examinant la teneur en valeur régionale, l'autorité compétente doit déterminer, surtout, si les données de vérification et les calculs utilisés lors de l'application des critères ou de la méthode de calcul de la valeur sont fiables à tous égards importants.]

[2.4.9 [Chaque Partie stipulera que, si son] [si l'] [autorité compétente][administration des douanes] détermine que l'une quelconque des exigences établies dans le paragraphe ci-dessus n'a pas été respectée, celle-ci pourra modifier ou abroger la décision anticipée, si les circonstances l'exigent.] 

[2.4.10 [Chaque Partie stipulera que, si son] [si l'] [autorité compétente][administration des douanes] détermine qu'une décision anticipée est basée sur des informations inexactes, la personne envers laquelle cette décision a été rendue ne sera pas blâmée si elle a agi avec une diligence raisonnable et de bonne foi en présentant les faits et circonstances à l'origine de la décision anticipée.] 

[2.4.11 [Chaque Partie stipulera que,] si une décision anticipée est rendue envers une personne qui a présenté de manière inexacte ou omis des circonstances et faits importants à l'origine de cette décision, ou qui n'a pas satisfait aux conditions connexes, l'[autorité compétente][administration des douanes] qui a rendu cette décision peut imposer [les] mesures[, notamment les sanctions], établies dans sa législation.] 

[2.4.12 [Les Parties stipuleront que] la personne ayant obtenu une décision anticipée ne peut s'en prévaloir que si les faits {et}{ou} les circonstances sur lesquels elle est basée continuent de s'appliquer. En l'occurrence, cette personne peut fournir les informations requises, de manière que l'autorité concernée puisse procéder, conformément aux dispositions du paragraphe 5.]

[2.4.13 Aucune décision anticipée ne sera rendue concernant un produit faisant l'objet d'une vérification quant à son origine, d'un examen ou d'un processus de contestation sur le territoire de toute Partie.]]

2.5 Examen et appel 

[[1.)][2.5.1] Chaque Partie accordera aux exportateurs ou aux producteurs d'une autre Partie, [essentiellement], les mêmes droits en matière d'examen et d'appel concernant la [détermination de l'origine,][les décisions relatives à l'origine [pour déterminer l'origine] [et les décisions anticipées] que ceux qu'elle octroie à ses propres importateurs.] qui signent un certificat ou une déclaration d'origine touchant un produit ayant fait l'objet d'une décision visant à en déterminer l'origine en vertu du paragraphe 3.1.12 de l'article 3.1.] 

[[2.)][2.5.2] Les droits visés au paragraphe 1 incluent l'accès à au moins un processus administratif d'examen indépendant de la personne ou de l'entité ayant rendu la [décision pour déterminer l'origine] [la décision au sujet de l'origine] [ou de [la ] décision anticipée] faisant l'objet de l'examen, et l'accès à un processus d'examen juridique [ou parajuridique] concernant la décision rendue en dernière instance dans le cadre du processus administratif d'examen[, selon la législation nationale de chaque Partie].] 

[Chaque Partie établira des procédures pour l'examen des décisions arrêtées par les organismes autorisés et les autorités douanières relativement à la certification et à la vérification de l'origine.]


[2.6 Réglementation]

[2.6.1 [Les Parties] [La Commission administrative] établira [établiront] des normes réglementaires d'interprétation, d'application et d'administration [du [chapitre] … (traitement national et accès au marché pour les produits), du [chapitre] … (règles d'origine), et du présent [chapitre]], qui peuvent être modifiées en tout temps par la suite. [Voici les sujets que viseraient les normes réglementaires ]: 

- Format du certificat et de la déclaration d'origine, et instructions pour les remplir. 

- Période pour transmettre une copie du [certificat d'origine][« certificat d'origine »][de la][certification] à l'autorité douanière. 

- Rapidité de la correction d'un document d'importation à cause d'erreurs dans le [certificat d'origine][« certificat d'origine »][de la][certification]. 

- Période durant laquelle l'importateur doit garder le [certificat d'origine][« certificat d'origine »][la][certification] et tout autre document lié à l'importation.

- Exigences auxquelles l'importateur doit satisfaire pour demander le remboursement de droits de douane parce qu'il a [n'a pas] demandé le traitement tarifaire préférentiel [après l'importation]. 

- Période durant laquelle l'exportateur doit garder les dossiers et documents sur l'origine du produit et la façon dont ils sont conservés. 

- Définition de séries d'importation en ce qui concerne l'exception à l'exigence d'un {[certificat d'origine][« certificat d'origine »][d'une][certification]}

- Réglementation sur d'autres moyens de vérification de l'origine dont peuvent convenir les Parties (services de vérification). 

- Exigences concernant la validité des avis sur les moyens de vérification. 

- Questionnaire général ou particulier en matière de vérification. 

- Délai pour répondre au questionnaire. 

- Possibilité que l'exportateur demande un délai pour répondre au questionnaire ayant trait à la vérification. 

- Autorités et personnes devant être avisées de la visite de la vérification. 

- Communications entre les administrations douanières pour déterminer l'autorité devant être avisée de la visite de vérification. 

- Contenu de l'avis sur la visite de vérification. 

- Modifications de l'avis susmentionné. 

- Demande à l'importateur d'informations sur l'origine du produit. 

- Période pour agréer à la visite. 

- Période pour demander le report d'une visite de vérification. 

- Procédure concernant les décisions anticipées. 

- Pouvoirs des autorités douanières de rejeter une demande de décision anticipée en raison d'un manque d'informations.]

[- Autres éléments dont auront convenu les Parties.]

a) un questionnaire [et des demandes de renseignements] par écrit envoyés aux [importateurs] exportateurs ou aux producteurs de la Partie exportatrice; [ou]

[a.1) l’obligation pour l’autorité certificatrice de la Partie exportatrice de fournir les renseignements requis pour vérifier l’authenticité du(des) certificat(s) d’origine, la véracité des renseignements qui s’y trouvent ou l’origine des produits. Si les renseignements fournis par la Partie exportatrice sont insuffisants pour établir l’origine du produit, la Partie importatrice pourra demander à l’autre Partie de lui fournir des renseignements supplémentaires;]

b) des visites [de vérification] aux installations de l’exportateur ou du producteur sur le territoire de la Partie exportatrice, pour examiner les [processus de production] registres comptables et les documents visés à l’article ___, [1.A.6 et 1.4 qui prouvent la conformité avec les règles d’origine] et pour [inspecter] [examiner] les installations et les matières ou les produits utilisés dans la production des produits; [et] [qui sont utilisés dans la production du produit et, le cas échéant, ceux qui sont utilisés dans la production des matières]; [ou]

c) [[toute] [une requête à l’autorité compétente de la Partie exportatrice lui demandant d’exécuter certaines opérations ou procédures aux fins de vérifier l’origine des produits; ou]]

d) [autres procédures convenues par les Parties].

a) l’identification de l’[autorité [douanière] compétente][administration douanière] donnant l’avis; 

b) le nom de l’exportateur ou du producteur qui doit faire l’objet de la visite; 

c) la date et le lieu de la visite de vérification proposée; 

d) l’objet et la portée de la visite de vérification proposée, avec mention expresse du ou des produits qui font l’objet de la vérification; 

e) les noms [données personnelles] et titres des fonctionnaires qui feront la visite de vérification; 

f) les motifs d’ordre juridique de la visite de vérification.]

a) l’[autorité [douanière] compétente][administration douanière] du territoire de laquelle le produit a été exporté ait rendu une [décision préalable conformément à l’article ___, ou toute autre] décision concernant la classification tarifaire ou la valeur des matières, [ou ait traité de manière uniforme l’entrée des matières selon la classification tarifaire ou la valeur en question,] à laquelle on pourrait s’en remettre; [conformément à ses droits et règlements]; 

b) les décisions susmentionnées {[visées à la section a)]} aient été rendues avant l’avis d’une vérification de l’origine.]]