(Continuation)

[ SECTION CINQ: MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES]

[Article 16: Dispositions générales, droits et obligations des Parties]

[Article 16: Définitions 

16.1. La présente section s’applique aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies dans l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et tout changement qu’il sera convenu ultérieurement d’apporter à l’Accord de l’OMC vaudra automatiquement pour cet accord.]

[16.1. [La présente section] [Le présent chapitre] s’applique aux produits qui sont visés par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires [Accord de l’OMC sur les mesures SPS] [et respecte les dispositions de cet accord], [notamment les dispositions générales établies à l’article 1 et les droits et obligations fondamentaux définis à l’article 2. S’appliquent aussi à la présente section [au présent chapitre] les définitions établies dans le Codex zoosanitaire de l’Office international des épizooties, dans la Convention internationale pour la protection des végétaux et par la Commission du Codex Alimentarius; [il en est de même des décisions rendues par les organismes sous-régionaux dont les Parties sont membres, à la condition que celles-ci en aient accepté l’application.]

[16.1.1. Le présent chapitre ne doit pas entraîner d’obligations ni d’engagements plus importants que ceux découlant de l’Accord de l’OMC sur les mesures SPS.]

[16.1. Les Parties conviennent de réaffirmer les droits que leur confère l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les obligations que cet accord leur impose.]

[16.2. [Les Parties conviennent que les dispositions de la présente section leur permettront d’appliquer uniformément les mesures sanitaires et phytosanitaires aux échanges commerciaux qu’elles entretiendront.]  [Conformément aux droits et aux obligations [et aux principes] que prévoit l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires], les Parties conviennent de collaborer pour [assurer la mise en œuvre de] [pour mettre en œuvre de façon spécifique] l’Accord de l’OMC sur les mesures SPS. En conformité avec ces objectifs, les Parties tiendront compte, dans l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, du niveau approprié qui leur assurera une protection adéquate et la faisabilité technique et économique.]]

[16.3. [Conformément aux dispositions du présent article, les Parties [conviennent de] [s’engagent à] coopérer pour faciliter le commerce des animaux, des végétaux et de leurs produits et sous-produits [et des aliments] et [d’autres produits connexes], pour remédier aux problèmes touchant la salubrité des aliments et pour renforcer les [modalités à adopter en vue d’empêcher l’introduction ou d’éviter la propagation de parasites des végétaux ou de maladies humaines [salubrité des aliments] ou animales sur leur territoire respectif.] [Structures opérationnelles respectives à l’égard de la sécurité, de la perception des recettes fiscales ainsi que de l’inspection et du contrôle épidémiologique]. 

[16.4. Dans les cas où des [Dans des] conditions identiques ou analogues existent, une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne fera pas une distinction arbitraire ou injustifiée entre les propres produits d’une Partie et ceux d’une autre ou entre les produits d’une autre Partie et des produits semblables d’un pays tiers.] 

[16.2. Les Parties conviennent de resserrer leur collaboration dans les domaines relevant de la compétence du Comité des mesures SPS de l’OMC et de collaborer plus étroitement à l’établissement de normes, de directives ou de recommandations internationales à la Commission du Codex Alimentarius, dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux et à l’Office international des épizooties.]

[16.3 Les Parties conviennent également de mener, entre autres choses, les activités suivantes : 

i) échanger de l’information sur les nouvelles données de recherche;

ii) échanger de l’information sur l’élaboration et l’utilisation des processus d’évaluation des risques;] 

iii) coordonner l’aide technique.]

[17.1 Les révisions apportées à l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires qu’aura adoptées l’Organisation mondiale du commerce seront intégrées à la présente section.]

[17.1. Conformément aux dispositions du présent article et au sens des définitions figurant à l’annexe A de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, il conviendrait d’utiliser les [directives] [procédures] [principes] suivants aux fins de la présente section : ] 

[a) Normes internationales]  [Article__ : Harmonisation]

[a.1. Les Parties appliqueront au commerce qu’elles entretiennent les normes internationales recommandées par des organismes internationaux compétents et leurs organes subsidiaires], [en particulier la Commission du Codex Alimentarius, l’Office international des épizooties et les organisations internationales et régionales dont le fonctionnement est régi par la Convention internationale pour la protection des végétaux] et, [en particulier, les organisations mentionnées à l’article 18.1.]

[a.2 Si une Partie juge qu’une norme internationale visée par le paragraphe précédent ne suffit pas à assurer le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire qui lui est nécessaire, ou s’il n’existe pas une telle norme, elle avisera les autres Parties de cette situation et tiendra des consultations auprès des Parties intéressées en vue de définir et d’adopter la norme nécessaire qui s’appliquera au commerce entre ces Parties.

[b) Harmonisation]

[b.1. [Les Parties conviennent que le concept d’harmonisation sera le même que celui dont traitent l’article 3 de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et le point 2 de l’annexe A de cet accord.] Dans la mesure du possible, les Parties chercheront à coordonner leur position dans les instances où sont définies les normes, les directives et les recommandations sanitaires et phytosanitaires internationales.] 

[b.2. Les Parties conviennent d’établir, [dans la mesure du possible], des systèmes sanitaires et phytosanitaires harmonisés à l’égard des méthodes d’échantillonnage et de diagnostic, de l’inspection et de la certification des animaux, des végétaux et de leurs produits et sous-produits, ainsi que de la salubrité des aliments.] 

[b.3. Normes internationales et harmonisation] 

[Pour accélérer l’application des mesures et des procédures sanitaires et phytosanitaires sur les territoires des Parties et, ainsi, pour faciliter les échanges commerciaux, les procédures devront respecter les principes suivants : 

a) chacune des Parties appliquera les normes, les directives ou les recommandations internationales ou sous-régionales à ses propres mesures sanitaires et phytosanitaires afin de les harmoniser et de les rendre compatibles avec celles de l’autre Partie];

b) sans préjudice des dispositions de l’alinéa a), chacune des Parties adoptera, appliquera, établira ou mettra en œuvre une mesure sanitaire ou phytosanitaire qui assurera un degré de protection différent de celui que permettrait d’obtenir une mesure se fondant sur une norme, une directive ou une recommandation internationale OU SOUS-RÉGIONALE ou un degré de protection qui est plus élevé que ce que cette mesure assurerait, pour autant qu’il soit justifié scientifiquement de procéder ainsi];

c) les Parties conviennent d’établir [des systèmes] [des services] harmonisés de mesures et de procédures à l’égard des aspects sanitaires et phytosanitaires des méthodes d’échantillonnage, de diagnostic, d’inspection et de certification des animaux, des végétaux, et de leurs produits et sous-produits ainsi que de salubrité des aliments.] 

[c.1. Les Parties conviennent [des dispositions et des procédures générales pour l’application] [d’appliquer les critères] de l’équivalence en se fondant sur les dispositions de l’article 4 de l’Accord de l’OMC sur les mesures SPS.] 

[c.2. Les Parties établiront des accords bilatéraux [ou sous-régionaux] on concluront des ententes entre elles afin de définir les critères d’équivalence qui assureront un niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire.] 

[c.3. Les ententes d’équivalence conclues entre les Parties respecteront les normes approuvées par les organisations internationales [ou sous-régionales] compétentes. [Si de telles organisations n’existent pas, ce sont les normes convenues dans la région qui pourront s’appliquer.]] 

[c.3. Dans tous les cas, les méthodes visant à définir les conditions de l’équivalence mettront davantage l’accent sur les procédures d’inspection et sur la situation sanitaire et phytosanitaire régnant dans la zone d’où provient le produit; les conditions seront jugées selon le niveau de développement et la taille de l’économie des Parties en cause.] 

[c.4. Les Parties conviennent que les ententes d’équivalence auront pour objectif général de faciliter les échanges commerciaux des produits assujettis aux mesures sanitaires et phytosanitaires entre les pays signataires en simplifiant les procédures de contrôle physique appliquées à l’entrée de ces produits agricoles et agroalimentaires et en renforçant la confiance mutuelle entre les autorités nationales compétentes respectives.] 

[c.4. Les Parties conviennent que les ententes d’équivalence auront pour objectif général de faciliter les échanges commerciaux et de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités nationales qui ont signé ces ententes et que leur objectif particulier sera d’éliminer les mécanismes de contrôle physique en place qui visent à vérifier si les produits entrant sur le territoire de la Partie importatrice respectent ses exigences.] 

[c.5. Les ententes d’équivalence auront pour objectif particulier de simplifier les procédures de contrôle physique à l’entrée des produits qui sont assujettis aux dispositions du présent chapitre, procédures qui visent à vérifier si les produits entrant sur le territoire du pays importateur répondent aux exigences sanitaires et phytosanitaires établies par ce dernier.] 

[c.6. L’équivalence s’appliquera [aux règles normatives] et aux mesures sanitaires et phytosanitaires qui [régissent le commerce] [dans les secteurs ou sous-secteurs] des animaux ou des végétaux [vivants], de leurs produits ou sous-produits et le commerce des autres produits [connexes], et visera les systèmes [services] d’inspection, de reconnaissance, de contrôle, d’analyse, [d’approbation] et de certification ou une partie de ces systèmes, ou tout ce qui touche les règles spécifiques d’application des exigences d’inspection, d’hygiène ou de salubrité des aliments. [Pour établir l’équivalence, il faudra tenir compte du niveau de développement des Parties et de la taille de leur économie.]] 

[c.7. Les Parties tiendront de plus amples consultations afin de définir les dispositions qui leur permettront [de démontrer et de reconnaître] [ou de mieux comprendre] l’équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires dans leurs secteurs ou dans des parties de ces secteurs qui ne font pas partie de leurs ententes bilatérales respectives. ] 

[c.7.1. Équivalence] 

[Pour accélérer l’application des mesures et des procédures sanitaires et phytosanitaires sur le territoire des Parties et, ainsi, pour faciliter les échanges commerciaux, les procédures de contrôle, d’inspection et d’approbation sanitaire et phytosanitaire respecteront les principes suivants : 

i) sans réduire le niveau approprié de protection de la vie et de la santé des animaux et de l’homme (salubrité des aliments) et tout en protégeant les végétaux sur leur territoire, les Parties accepteront, dans la mesure du possible, l’équivalence de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires respectives; 

ii) chacune des Parties acceptera comme équivalentes les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’autre Partie même si elles diffèrent des siennes à la condition qu’il soit prouvé par de l’information scientifique et des méthodes d’évaluation des risques se fondant sur des normes, des directives ou des recommandations internationales ou sous-régionales auxquelles les Parties sont prenantes, que les mesures permettent d’assurer un niveau approprié de la protection requise; 

iii) pour reconnaître l’équivalence de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires, les Parties faciliteront l’accès à leur territoire pour l’exécution de procédures de contrôle, d’inspection et d’approbation.] 

[i) la détermination de l’équivalence consistera en un processus par lequel il sera objectivement démontré que les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Partie exportatrice permettront d’obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire chez la Partie importatrice;] 

[ii) chaque mesure dont on envisage de reconnaître l’équivalence sera déterminée au cas par cas et par produit ou groupe de produits, en fonction de l’objectif de la mesure, et non pour l’ensemble du système de contrôle national;] 

[iii) qu’il faut évaluer, en fonction des circonstances, le ou les risques que la mesure vise à prévenir, et définir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qui est jugé approprié;] 

[iv) les mesures sanitaires et phytosanitaires reconnues comme équivalentes dans ces ententes permettront d’obtenir le niveau approprié de protection établi par le pays importateur et se fonderont sur des preuves scientifiques;] 

[v) il incombe au pays exportateur de prouver que ses mesures sanitaires et phytosanitaires permettent de réaliser un niveau approprié de protection du pays importateur équivalant à celui que procurent les mesures sanitaires du pays importateur. Il appartient à ce dernier de fournir rapidement et dans les règles tout renseignement nécessaire demandé par le pays exportateur.] 

[vi) il appartient strictement à la Partie importatrice de déterminer si, finalement, une mesure sanitaire ou phytosanitaire appliquée par la Partie exportatrice permet d’obtenir le niveau approprié de protection exigé par la Partie importatrice; celle-ci doit cependant fonder son jugement sur des principes scientifiques et techniques.] 

[vii) les Parties appliqueront des procédures [raisonnables] pour faciliter l’accès aux documents d’analyse et à d’autres documents pertinents sur leur territoire à des fins d’inspection. 

[c.7.3. Lorsqu’une entente d’équivalence est en voie d’être négociée et tant qu’une telle équivalence ne sera pas établie, les Parties n’appliqueront pas, dans leurs échanges commerciaux mutuels, des conditions à l’égard des produits visés [par la présente section] qui seront plus restrictives que celles en vigueur, sauf s’il se présente une situation d’urgence sanitaire ou phytosanitaire.] 

[c.7.4. Lorsqu’elles chercheront à reconnaître l’équivalence de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires, les Parties traiteront, dans le cadre de leurs consultations bilatérales, des aspects qui ont trait à l’efficacité de la mesure, à son incidence sur le commerce et à la réduction maximale du coût de l’application des mesures et de l’adaptation des niveaux des technologies, ce qui sera du reste précisé dans les documents de reconnaissance mutuelle.] 

[d) Évaluation du risque [et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire.]] 

[d.1. Les Parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions de l’article 5 de l’Accord de l’OMC sur les mesures SPS et d’adopter les critères et directives publiés par les organisations internationales compétentes. [Les Parties conviennent de fixer à 30 jours la période établie en vertu du paragraphe 5.8 de l’Accord de l’OMC sur les mesures SPS.] 

[Lorsqu’une Partie a des raisons de croire qu’une mesure sanitaire ou phytosanitaire spécifique établie ou maintenue par une autre Partie restreint ou peut restreindre ses exportations et que cette mesure ne se fonde pas sur des normes, des directives ou des recommandations internationales ou sous-régionales compétentes, ou que de telles normes n’existent pas, elle peut demander de se faire expliquer les raisons de ces mesures sanitaires ou phytosanitaires et les Parties qui maintiennent ces mesures lui fourniront une explication dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’autorité compétente reçoit la demande.] [Lorsqu’une Partie a des raisons de croire qu’une mesure sanitaire ou phytosanitaire spécifique établie ou maintenue par une autre Partie restreint ou peut restreindre ses exportations et que cette mesure ne se fonde pas sur des normes, des directives ou des recommandations internationales ou sous-régionales compétentes, ou que de telles normes n’existent pas, elle peut demander de se faire expliquer les raisons de ces mesures sanitaires et phytosanitaires, et les parties qui maintiennent ces mesures lui fourniront une explication dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’autorité compétente reçoit la demande.] 

[d.2. Les Parties [harmoniseront la méthodologie] [et, à cette fin], [pourront demander à des organisations de santé régionales [sous-régionales] à vocation agricole [de confier à des centres ou des consortiums s’occupant de dossiers sanitaires agricoles] la rédaction des directives, de principes et de méthodologies harmonisés pour l’évaluation des risques, l’objectif étant de favoriser l’application de critères et de procédures communs dans la ZLEA [pour l’exécution d’études d’évaluation des risques sur le commerce qu’elles entretiennent.]] 

[d.2.1. Conformément aux directives énoncées par les organisations internationales ou sous-régionales compétentes: 

a) les Parties s’assureront que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires se fondent sur une évaluation appropriée des circonstances qui touchent les risques existants pour la vie et la santé humaine (salubrité des aliments) et animale et pour la protection des végétaux, et tiendront compte des directives et des techniques d’évaluation des risques préparées par les organisations internationales ou sous-régionales compétentes;

b) lorsqu’elles définissent leur niveau approprié de protection, les Parties tiendront compte de l’objectif visé, qui est de réduire le plus possible les effets néfastes sur le commerce, et, dans les efforts qu’elles déploieront pour uniformiser ces niveaux de protection, elles éviteront de faire des distinctions arbitraires ou injustifiées qui pourraient être une cause de discrimination ou donner lieu à une restriction déguisée du commerce entre les Parties;

c) dans ses analyses de risque, une Partie doit respecter les délais déjà convenus par les Parties. Si, d’après une analyse, le produit à importer ne pourra être admis, il lui faudra fournir par écrit la justification scientifique de sa décision.]

[d.4. Si, une fois expiré le délai précité, la Partie importatrice n’a pas terminé son évaluation de risques ou si la Partie exportatrice [croit] [démontre], documents scientifiques à l’appui, que la partie importatrice ne court aucun risque et si celle-ci n’autorise pas l’importation en question ou si l’évaluation de risque n’est pas menée comme il se doit, ladite Partie exportatrice peut faire appel au forum de la ZLEA⁵ compétent dans ce dossier, [sans restreindre son recours à l’organisme mentionné au point IV.8], en vue de faire lever la restriction frappant le produit touché.] 

[d.5. Si une Partie décide de mener une nouvelle évaluation de risque à l’égard d’un produit pour lequel [il existe un commerce régulier et ordonné], elle n’interrompra pas nécessairement les échanges commerciaux du produit touché, sauf s’il survient une situation d’urgence sanitaire ou phytosanitaire.] 

[d.6. Dans les situations d’urgence sanitaire ou phytosanitaire, il incombera à la Partie importatrice, à la demande de l’un(e) ou l’autre des autres [membres] [parties], de présenter immédiatement la justification scientifique de la mesure adoptée. Il appartiendra aussi à la Partie importatrice d’adapter rapidement la mesure aux résultats de l’analyse de risques qui a été effectuée.]

[d.6. Lorsqu’elles évalueront le risque que présente un produit ou qu’elles établiront leur niveau de protection appropriée, les parties tiendront compte, entre autres choses, des facteurs suivants : 

i) l’information scientifique et technique disponible; 

ii) l’existence de parasites ou de maladies et la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;

iii) l’épidémiologie des parasites et des maladies justiciables de quarantaine;

iv) l’analyse des points critiques pour le contrôle des aspects sanitaires (sécurité alimentaire) et phytosanitaires;

v) es additifs alimentaires et les contaminants physiques, chimiques et biologiques;

vi) les conditions écologiques et environnementales pertinentes;

vii) les procédés et les méthodes de production ainsi que les méthodes d’inspection, d’échantillonnage et d’analyse;

viii) la structure et l’organisation des services sanitaires et phytosanitaires;

ix) les procédures de protection, la surveillance épidémiologique, les diagnostics et les traitements qui assureront la salubrité des aliments;

x) les manques à produire ou à vendre advenant qu’un parasite ou une maladie s’introduise, prenne racine, se multiplie ou se propage;

xi) les mesures de quarantaine et les traitements applicables qui satisferont la partie importatrice sur le plan de l’atténuation des risques;

xii) les coûts de la lutte contre les parasites ou les maladies ou d’éradication de ceux-ci sur le territoire de la Partie importatrice et le rapport coût-efficacité d’autres méthodes possibles de réduction des risques.]

[d.8. Une Partie qui peut obtenir un niveau de protection approprié grâce à l’application progressive d’une mesure sanitaire ou phytosanitaire peut, à la demande de l’autre Partie et conformément aux dispositions du présent chapitre, autoriser une telle application progressive ou accorder des exonérations spécifiques de la mesure pendant des périodes établies, en tenant compte des intérêts de la Partie demanderesse sur le plan des exportations.] 

[e) Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ] 

[e.1. Les Parties conviennent que les dispositions de [l'article 6] l'Accord sur les mesures SPS permettent de promouvoir et de créer de nouvelles possibilités en matière de commerce d'animaux, de végétaux, de produits et de sous-produits dérivés, et de mettre en place de meilleures mesures visant à inciter les Membres exportateurs à contrôler ou à éliminer des parasites et des maladies, et à protéger l'intégrité des zones de production. Ces dispositions protègent également les États membres contre la propagation de parasites et de maladies qui pourraient présenter un danger pour les humains, les animaux et les végétaux.] 

[e.2. Les Parties devront harmoniser les critères et les procédures qu'ils utilisent pour reconnaître les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. La Partie à laquelle une reconnaissance a été demandée devra annoncer sa décision au plus tard [x] mois civils à compter de la date où la Partie visée en a fait la demande [pour les pays à petite économie, et au plus tard x2 mois civils pour les autres pays membres de la ZLEA [pour les pays à petite économie et [X] pour les autres Parties à l'Accord sur la ZLEA.] ] 

[e.3. Les Parties [ [accepteront] [ reconnaîtront] automatiquement] [entre elles] [ demanderont] les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies reconnues par les organisations internationales [ou les lignes directrices et les recommandations régionales] pertinentes, plus particulièrement la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et les organisations internationales et régionales dont les activités sont régies par la Convention internationale pour la protection des végétaux ] ] 

[e.3. Les Parties reconnaîtront les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies conformément aux lignes directrices et recommandations internationales et régionales, en tenant compte d'autres facteurs clés, notamment la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des mesures sanitaires et phytosanitaires dans la zone visée.] 

[e.4. Dans les cas où une Partie considère qu'elle présente une situation sanitaire ou phytosanitaire particulière en ce qui a trait à une maladie spécifique, elle peut demander la reconnaissance de cette situation. La Partie importatrice peut également exiger des garanties supplémentaires concernant l'importation d'animaux, de végétaux, de produits et de sous-produits dérivés, et d'autres marchandises liées au commerce connexe, à la suite de la reconnaissance de cette situation particulière. ] 

[e.4. La Partie qui déclare qu'une zone de son territoire est exempte d'un parasite ou d'une maladie spécifique devrait en fournir la preuve de façon objective à la Partie importatrice et lui garantir qu'elle le demeurera sur la foi des mesures de protection adoptées par les autorités responsables des services sanitaires et phytosanitaires.] 

[e.4.1. La Partie intéressée à ce qu'une zone donnée soit déclarée exempte d'un parasite ou d'une maladie spécifique devrait présenter une demande de reconnaissance à une autre Partie et lui fournir tous les renseignements techniques et scientifiques pertinents.]

[e.4.2. La Partie à laquelle une demande de reconnaissance a été présentée rendra une décision dans un délai fixé au préalable avec l'autre Partie et pourra vérifier l'inspection, les essais et les autres procédures. Si elle rejette la demande de reconnaissance, elle présentera par écrit les raisons techniques justifiant sa décision.] 

[e.5. Aucune Partie n'empêchera l'accès à son territoire d'un produit provenant d'une zone/région de la Partie exportatrice qui est déclarée exempte d'un parasite ou d'une maladie spécifique ou à faible prévalence, même si le pays dans son ensemble ne jouit pas d'une telle reconnaissance. Dans le cas d'une zone/région à faible prévalence d'un parasite ou d'une maladie spécifique, celle-ci devrait faire l'objet de mesures de surveillance efficaces et d'efforts en vue de combattre ou d'éliminer le parasite ou la maladie.] 

[e.6. Les Parties conviennent en outre:] 

[i) De tenir des consultations [permanentes] en vue de préciser davantage la mise en œuvre de l'article 6  de l'Accord sur les mesures SPS de l'OMC concernant l'examen des conditions qui existent dans les régions d'origine ou de destination des produits agricoles.] 

[ii) De rédiger l'ébauche [des procédures d'homologation de la régionalisation, à la lumière de [l'annexe C] l'Accord sur les mesures SPS de l'OMC, afin d'éviter tout traitement discriminatoire et] des procédures administratives [plus rapides] [concernant l'évaluation des renseignements nécessaires en vue de présenter une demande [nécessaires pour l'analyse et la reconnaissance du principe] de régionalisation.]

[iii) [D'améliorer] [D'établir] des procédures de notification [et de diffusion] [en vue d'assurer une plus grande transparence quant au statut] des demandes de régionalisation en suspens et de toute situation où la régionalisation a entraîné une libéralisation de l'accès aux marchés. [La transparence au niveau des procédures de régionalisation permettra aux Parties de surveiller les demandes et les conclusions des autres Parties, ce qui accélérera leur traitement et évitera tout traitement discriminatoire.]

[iv) D'éviter toute discrimination arbitraire et injustifiée entre les différentes Parties lorsque des conditions identiques ou similaires existent.] [Dans le cadre du processus d'analyse des demandes de reconnaissance des zones exemptes de parasites qui présentent des conditions identiques ou similaires, il faut éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiée.]

[v) De confier aux organisations chargées de l'établissement de normes dans l' [hémisphère] [la sous-région] un rôle plus important afin de faciliter les échanges d'informations en vue de l'examen et de l'approbation des demandes de régionalisation [au niveau national.]] 

[f) Transparence] 

[f.1. En ce qui concerne la notification des projets de règlements sanitaires et phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'annexe B de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, les Parties conviennent de faire preuve de transparence et de veiller à ce que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires soient conformes à la réglementation internationale.] 

[f.2. Les Parties s'engagent à fournir, à la demande d'une Partie intéressée, des renseignements complets et précis sur leurs mesures sanitaires et phytosanitaires afin de vérifier si celles-ci sont conformes aux engagements décrits dans le présent chapitre.] 

[f.3. Les pays membres de la ZLEA acceptent de désigner des autorités nationales compétentes en matière d'hygiène animale, de protection des végétaux et de salubrité des aliments.]  

[f.4. Les Parties utiliseront [les centres de notification et d'information] [centres de coordination] établis dans l'Accord sur les mesures SPS comme canaux de communication. [En ce qui concerne les]  [En cas d'adoption de] mesures d'urgence, les Parties conviennent [d'aviser par écrit chaque pays membre dans les plus brefs délais, de décrire brièvement l'objectif des mesures prises et de les justifier, ainsi que d'expliquer la nature du problème.] [de communiquer dans les plus brefs délais les renseignements aux centres de coordination.] 

[f.5. Les Parties veilleront à ce qu'un centre d'information soit mis en place pour répondre aux demandes raisonnables d'une autre Partie, et fourniront tout document pertinent, conformément aux principes établis au paragraphe 3 de l'annexe B de l'Accord sur les mesures SPS de l'OMC.] 

[f.6. En outre, chaque Partie, lorsqu'elle propose l'adoption ou la modification d'une mesure sanitaire ou phytosanitaire appliquée de façon générale, avisera les autres parties [par l'entremise de ses autorités compétentes]: 

[i) lorsque les modifications apportées à une mesure sanitaire ou phytosanitaire ont une incidence importante sur les échanges entre les Parties, au moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition afin de permettre à l'autre Partie de faire part de ses observations. S'il s'agit d'une situation d'urgence, le délai susmentionné ne s'applique pas.] 

[ii) dans les cas où des changements sont constatés au chapitre de l'hygiène animale, notamment l'apparition de maladies exotiques et de maladies figurant dans la Liste A de l'Office international des épizooties, dans les vingt-quatre heures (24) suivant la détection du problème.]

[iii) dans les cas où des changements sont constatés au chapitre de la protection des végétaux, notamment l'apparition de parasites ou de maladies faisant l'objet de mesures de quarantaine ou d'une propagation de parasites ou de maladies sous contrôle officiel, dans les soixante-douze (72) heures suivant la vérification.]

[iv) des constatations d'importance épidémiologique et des changements majeurs constatés au niveau des maladies et des parasites non inclus dans les sous-alinéas précédents qui pourraient avoir une incidence sur les échanges entre les Parties, dans le délai de moins de dix (10) jours.]

[v) Les Parties auront le droit de présenter une contre-notification des mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par un autre Membre à laquelle ce dernier répondra dans un délai de moins de [14 jours.]]  [x1 pour les pays dont l'économie est petite et 14 jours pour les autres pays]

[vi) Chaque] [Les] Partie[s] devront maintenir une base de données à jour et à accès illimité sur leurs mesures sanitaires et phytosanitaires [par l'entremise des centres de coordination]. [La base de données devra respecter des critères d'uniformité.] Plus particulièrement, les Parties conviennent d'établir des méthodes [mécanismes] facilitant l'échange d'informations [concernant les renseignements essentiels relatifs aux cas] sur les registres des importations refusées, les dates d'inspection connexes et les autres problèmes liés à la salubrité des aliments, à l'hygiène animale et à la protection des végétaux.]

[vii) Les Parties conviennent d'établir une liste officielle des centres de demande de renseignements pour assurer l'échange d'informations et de notifications.]

[viii) Les Parties s'informeront entre elles des autorités nationales compétentes en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires.] 

[g) Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation] 

[g.1. Les Parties se conformeront à ce que prévoit [le présent chapitre] [le présent article], aux dispositions de [l'annexe C de] l'Accord sur les mesures SPS de l'OMC [ainsi qu'aux dispositions établies par les organisations sous-régionales],  dans l'application des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, [y compris celles qui concernent la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies relatives,] les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.] 

[g.2. Les Parties harmoniseront [ou rendront équivalentes] les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, ainsi que les certificats sanitaires et phytosanitaires à des fins d'échanges entre elles. ] 

[g.2. Dans la mesure du possible, les pays membres de la ZLEA s'efforceront d'harmoniser leurs procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation pour les produits qui font le plus souvent l'objet d'échanges entre eux.] 

[g.3. Toute restriction réduisant l'accès au marché d'un pays importateur membre, qui fait suite à des changements apportés dans les procédures de contrôle et d'inspection, sans raison valable, sera considérée comme un obstacle injustifié au commerce.] [ tout changement apporté sans raison valable dans les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ne doit pas constituer un obstacle déguisé au commerce entre les Parties.] 

[g.4. Les Parties pourront appliquer les procédures d'inspection et de vérification suivantes:] 

[i) évaluation des services sanitaires et phytosanitaires.] 

[ii) examen des [garanties offertes par les] programmes d'inspection des autorités compétentes.]

[iii) [examen] évaluation périodique, avec l'accord préalable des Membres, de l'efficacité des programmes de contrôle.]

[iv) vérification des contrôles [sur le territoire du Membre exportateur.]]

[v) [tout] autre méthode de contrôle approuvée d'un commun accord par les autorités compétentes des Membres.] 

[g.6. Les Parties pourront autoriser l'importation de produits ou de sous-produits animaux ou végétaux provenant des usines de transformation [et d'autres installations, une fois qu'elles auront été] approuvées et certifiées en vertu de leurs lois sanitaires et phytosanitaires nationales respectives, [sans préjudice d'évaluations périodiques des procédures convenues] [que l'inspection, la vérification et la reconnaissance mutuelles constituent un obstacle au commerce.]] 

[h. [Sauvegardes]  [Mesures provisoires]] 

[h.1. Chaque Partie adoptera les mesures provisoires nécessaires pour protéger la santé humaine, la santé animale ou la santé végétale, conformément à l'article 5.7 de l'Accord SPS de l'OMC. Les autres [membres] [Parties] seront avisés [avisées] de ces mesures dans les vingt-quatre heures [ouvrables] et, s'il y a lieu, des consultations sur la situation seront tenues dans [les quatorze] jours. [ [Les membres étudieront soigneusement toute information recueillie durant ces consultations et s'efforceront d'éviter toute interruption inutile du commerce.]] 

[Article 18: Assistance technique et coopération] 

[18.1. Les Parties conviennent de collaborer plus étroitement, [particulièrement dans le cas des pays dotés d'économies de petite taille] [pour la mise en oeuvre de [sur des] questions touchant [la ZLEA et] le Comité SPS de l'OMC et de collaborer plus étroitement pour l'élaboration de normes, directives ou recommandations internationales de la Commission du Codex Alimentarius, de l'Office international des épizooties et des organisations [internationales et] [sous-] régionales opérant dans le cadre de] la Convention internationale pour la protection des végétaux. [Les Parties conviennent de collaborer plus étroitement …sur des questions qui ont trait au mandat du Comité SPS de l'OMC et de la ZLEA.]

[18.2. Conformément à l'article 9 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, les Parties conviennent de [faciliter l'octroi] [coopérer et] [d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes dans le cadre ]  d'une assistance technique [aux] [pour] [les pays dotés d'économies de petite taille]   [ à d'autres Parties, surtout en fonction de leur niveau de développement et de la taille de leurs économies], bilatéralement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales [et sous-régionales] compétentes [et en éliminant ces dispositions.] [Une telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur :] 

a) [des techniques de transformation]  [l'application de la présente section]; 

b) [l'échange d'information sur les nouvelles données de recherche;] [l'application de l'Accord SPS de l'OMC;] 

c) [l'infrastructure;] [ Une participation plus active des organisations internationales appropriées et de leurs organes subsidiaires, en particulier la Commission du Codex Alimentarius et l'Office international des épizooties et les organisations internationales et régionales opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux;] 

d) [coopération institutionnelle et réglementaire; [ Meilleure capacité financière et renforcement de l'infrastructure physique et technique des systèmes nationaux de santé animale;]] 

e) [harmonisation [et équivalence] ; [ Appui pour formuler et mettre en oeuvre des normes internationales et régionales;]] 

f)  [accords de reconnaissance et d'équivalence mutuelles;] 

g) [évaluation des risques;] [ éducation, enseignement et formation donnés aux ressources humaines nécessaires;] 

h) [transparence] [Mise en valeur des capacités techniques en matière d'évaluation des risques et de méthodologie pour l'élimination des régions à prévalence de parasites ou de maladies.] 

[i) reconnaissance des [régions] [zones] exemptes de parasites ou de maladies; [ou à faible incidence] ou de maladies] 

[j) procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation;]

[k) établissement et résolution des problèmes liés aux mesures SPS, et consultations à ce sujet [y compris les différends].] 

[l) tout sujet pertinent pouvant être soulevé à l'occasion.] 

[18.2.2. Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'une Partie exportatrice se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'une Partie importatrice, cette dernière envisagera l'octroi d'une assistance technique, s'il y a lieu, en tenant compte  [du niveau de développement et de la taille de l'économie,] [en favorisant les pays dotés d'économies de petite taille],  qui permettra à la Partie exportatrice de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en question.] 

[18.3. Aux termes de l'[du présent] article [20], le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de la ZLEA, tiendra [régulièrement] [annuellement ]des forums de consultation [et de coopération], comme le prévoit [la présente section.] [le présent le chapitre   ]] 

[Article _ : Traitement spécial et différentié⁶ ] 

[Article 19: [ Consultations et]  règlement des différends  ] 

[ 19.1. Consultations techniques] 

[19.1.1. Lorsqu'une Partie considère qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire [ou des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation] d'une autre Partie [est interprétée ou mise en œuvre] [sont interprétées ou mises en oeuvre] d'une manière [contraire aux] [incompatible avec] les dispositions du présent chapitre, il reviendra à la Partie qui a entrepris la consultation [de prouver ladite incompatibilité] [ de déterminer l'incompatibilité en vertu des dispositions de l'Accord SPS de l'OMC ou en vertu de critères approuvés à l'échelle internationale]]   

[19.1.2. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie, quand cette dernière a des doutes sur la mise en oeuvre ou l'interprétation du contenu même, de mener des consultations auprès d'une autre Partie.]  

[19.1.3. Lorsqu'une Partie demande de tenir des consultations et avise le Comité [des mesures sanitaires et phytosanitaires] [de la ZLEA] à cet effet, le Comité [facilitera les ] [accordera une priorité et un traitement adéquat aux] consultations, avec la possibilité de faire appel à un groupe ou à un organisme spécialisé pour des conseils ou une recommandation technique [ou scientifique] non contraignante.] 

[19.1.4. Lorsque les Parties ont amorcé des consultations en vertu du présent article, sans obtenir de résultats satisfaisants, ces consultations constitueront, si les Parties en conviennent, des consultations aux termes de l'article ____ du chapitre sur le règlement des différends ---- de la Zone de libre-échange des Amériques.]  

[19.2. [Consultations et] règlement des différends] 

[19.2.1. Les Parties acceptent d'utiliser les procédures de règlement des différends de l'OMC dans le cas de tout différends officiels concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires  [ ou les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ]. ] 

[19.2.1. Sans préjudice des droits préférentiels entre les Parties prévus dans les accords sous-régionaux existants, [l'Organe de règlement des différends de la ZLEA] sera chargé de résoudre tous les différends qui peuvent survenir entre ou parmi les Parties en vertu des dispositions du présent chapitre. ] 

[Article 20: Questions institutionnelles] 

[20.1. [en vertu de cet article et]  conformément aux dispositions de [la présente section] [du présent chapitre], les Parties mettent sur pied le Comité [des mesures sanitaires et phytosanitaires] [de la ZLEA] dans le but de mettre en oeuvre, [entre autres,] ce qui suit :   [à titre de forum pour la tenue de consultations techniques. Ce Comité exercera les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS de l'OMC dans les Amériques et à la réalisation de ses objectifs.]] 

[20.1.2. Le Comité encouragera et facilitera des consultations spéciales sur des questions sanitaires et phytosanitaires spécifiques à partir desquelles il sera possible de déterminer les progrès réalisés et les problèmes existants, et de clarifier l'application des principes de l'Accord. Le Comité exercera, entre autres, [dans le but de mettre en œuvre] [entre autres,] les fonctions suivantes :]  

[a) assurer la conformité avec [la] [présente] [section du présent] [chapitre] sur les SPS  

[b) étudier les cas soumis par une Partie qui considère qu'une mesure existante ou une mesure proposée par une autre Partie nuit à l'application efficace de tout engagement pris dans [la présente section] [le présent chapitre];] 

[c) évaluer et recommander au Comité de l'administration les changements, modifications ou ajouts proposés aux dispositions [de la présente section] [du présent chapitre];] 

[d) proposer au Comité de l'administration qu'il examine les mesures existantes ou les mesures proposées par une Partie et qu'il croit incompatibles avec les obligations [de la présente section][du présent chapitre];] 

[e) exécuter d'autres tâches que lui a confiées le Comité de l'administration, en vertu des dispositions [de la présente section] [du présent chapitre] et des autres aspects qui en découlent;] 

[f) favoriser la participation active des Parties au sein d'organisations internationales [et sous-régionales]  [g) préparer et mettre à jour un registre de spécialistes qualifiés dans les domaines de la salubrité des aliments de la protection des végétaux et de la santé animale;] 

[h) [établir et]  mettre en oeuvre le plan de travail de l'assistance technique et de la coopération institutionnelle.] 

[20.2.1.  L'application de mesures liées à la santé végétale, à la santé animale et à la salubrité des aliments incombera aux [ministres] [organisations internationales] [secrétariats ou institutions]  responsables dans ce domaine, sous réserve des changements dans les domaines de compétence qui peuvent être stipulés dans des changements ultérieurs à la législation administrative de chacune des Parties.]]  

[20.2.1.1. par autorités compétentes on entend les autorités qui sont légalement responsables de garantir le respect des exigences sanitaires et phytosanitaires comprises dans le présent chapitre.] 

[20.1. Reconnaissant les avantages d'un programme de coopération et d'assistance technique et institutionnel de l'hémisphère, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires est, par la présente disposition, mis sur pied. Ce Comité offrira régulièrement un forum de consultation et de coopération pour améliorer l'efficacité de la réglementation des Parties dans ce domaine, de manière à ce qu'elle soit pleinement conforme et qu'elle appuie les obligations et les droits pertinents de l'OMC. Le Comité se penchera sur les questions SPS qui intéressent les Parties, notamment:] 

[a) élaboration de directives opérationnelles pour faciliter la mise en œuvre d'accords de reconnaissance et d'équivalence mutuelles, du contrôle des produits, des procédures d'inspection et d'homologation, de l'évaluation des risques, etc.;] 

[b) plus grande transparence des mesures SPS, notamment de la contre-notification de telles mesures;] 

[c) établissement et résolution des problèmes liés aux mesures SPS;] 

[d) coopération institutionnelle et en matière de réglementation;] 

[e) reconnaissance des régions exemptes de parasites ou de maladies;] 

[f) coordination hémisphérique dans les instances multilatérales sur les questions sanitaires et phytosanitaires;] 

[g) harmonisation des normes, directives et recommandations  sanitaires et phytosanitaires internationales pertinentes;] 

[h) assistance technique.]

  SECTION SIX: [ QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ]

 

Continuation: Annexe 1 Accord de l’OMC relatif à l’agriculture

Index

⁵ [organisme qui n’est pas encore créé]

⁶ [à déterminer]