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FTAA.soc/13
le 11 novembre 2002

ZLEA Comité de Représentants Gouvernementaux sur la Participation de la Société Civile

Rapport du Comité de Représentants Gouvernementaux sur la Participation de la Société Civile au Comité des Négociations Commerciales (CNC)


I. CONTEXTE

1. À leur réunion de San Jose, au Costa Rica, en mars 1998, les ministres responsables du commerce dans l’hémisphère, en plus d’affirmer leur engagement au principe de la transparence dans le processus de négociation de la ZLEA, et de reconnaître et accueillir les intérêts et préoccupations exprimés par différents secteurs de la société civile à propos de la ZLEA, ont décidé de créer le Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, qui serait chargé de recevoir des mémoires, de les analyser et de présenter toute la gamme des points de vue exprimés.

2. À Buenos Aires, les ministres ont réitéré une fois de plus leur engagement au principe de la transparence dans le processus de la ZLEA et ont reconnu à nouveau le besoin d’accroître le niveau de participation des différends secteurs de la société civile dans cette initiative hémisphérique. Après avoir reçu les mémoires présentés par la société civile en réponse à la deuxième invitation ouverte, les ministres ont remercié la société civile pour sa participation et lui a demandé de continuer à fournir des mémoires constructifs. Ainsi, ils ont chargé le Comité de dresser, à l’intention du CNC, une liste d’options visant à créer un processus de communication accru et soutenu avec la société civile.

3. À sa neuvième réunion, tenue du 26 au 28 septembre 2001 à Managua, le Comité de Négociations Commerciales a convenu d’examiner et d’établir des priorités au sein de la liste d’options visant à créer un processus de communication accru et soutenu avec la société civile, présentée par le Comité, et de préciser où, quand, comment et avec quel financement les mettre en œuvre, et à qui incombera cette responsabilité. Le CNC autoriserait le Comité à amorcer la mise en oeuvre des autres options faisant l’unanimité à l’intérieur du Comité et ne nécessitant pas de ressources additionnelles.

II. ACTIVITÉS DU COMITÉ

A. Activités entreprises


4. Entre la réunion ministérielle de Buenos Aires celle de Quito, le Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile s’est réuni à huit reprises : les 28 et 29 juin 2001 (onzième réunion), les 25 et 26 juillet 2001 (douzième réunion), les 22 et 23 octobre 2001 (treizième réunion), les 29 et 30 novembre 2001 (quatorzième réunion), les 23 et 24 janvier 2002 (quinzième réunion), le 4 avril 2002 (seizième réunion), le 24 juin 2002 (dix-septième réunion), et les 29 et 30 juillet 2002 (dix huitième réunion).

5. Le Comité a pris les dispositions suivantes :

  • Le Comité a lancé à compter du 1er novembre 2001 une troisième invitation ouverte et permanente à la société civile de l’hémisphère (annexe A), que chaque pays a entrepris de disséminer par tous les moyens à leur disposition. À cet égard, le Comité a envoyé une lettre à tous les vice ministres responsables du commerce urgeant les gouvernements à revoir les moyens employés pour communiquer l’invitation ouverte et pour diffuser de l’information dans le cadre du processus de la ZLEA.
     

  • Le Comité a demandé que le CNC étudie les avantages d’une vaste déclassification de documents et d’informations produits par les différentes entités de la ZLEA pour faire en sorte que le processus soit le plus transparent possible. Le Comité a pris note des discussions du CNC sur cette question.
     

  • Le Comité a demandé que le CNC insiste pour que les différends comités, le CNC compris, augmentent le volume d’informations facilement compréhensibles pour le public à la fin de chacune de leurs réunions. Le Comité a pris note des discussions du CNC sur cette question.
     

  • Le Comité a invité les autorités compétentes des pays membres de la ZLEA qui accueilleront les prochaines réunions des ministres et des vice ministres à accorder les autorisations nécessaires aux organisations de la société civile désirant tenir des rencontres parallèles et de leur offrir l’opportunité de faire entendre les conclusions qui se dégageront de ces rencontres.
     

  • Le Comité a rédigé des lignes directrices pour la tenue de cinq colloques régionaux et pour la sélection des pays qui les accueilleront. Le Comité a étudié, avec l’aide du comité tripartite et d’autres organismes internationaux, les sources de financement possibles de ces colloques.
     

  • Le gouvernement du Mexique, en collaboration avec ceux du Canada et des États Unis, a accueilli, le 18 juillet 2002, à Mérida, au Mexique, un colloque régional pour l’Amérique du Nord pour fins de discussions publiques sur la ZLEA. Un rapport sommaire de ce colloque, préparé par les organisateurs, figure, tel qu’autorisé par le Comité, à l’annexe E.
     

  • Des suggestions visant à améliorer le site Web officiel sur la ZLEA ont été adressées au comité tripartite, qui a transmis au Comité des rapports sur les améliorations apportées et sur celles qui sont en voie de l’être.

B. Activités en cours

6. Les activités en cours du Comité sont notamment les suivantes :

  • Le Comité donne suite au processus amorcé par l’invitation ouverte et permanente qui a été adressée à la société civile de l’hémisphère.
     

  • Le Comité veille à ce que les ministres et les responsables des négociations de la ZLEA soient mis au fait des divers points de vue de la société civile concernant la ZLEA. Le Comité continue de transmettre à toutes les entités de la ZLEA les mémoires présentés par la société civile.
     

  • Le Comité établit des lignes directrices et apporte son soutien aux colloques nationaux et régionaux sur la ZLEA.
     

  • Le Comité invite les gouvernements à appuyer les rencontres de la société civile en parallèle aux réunions des ministres et des vice ministres.
     

  • Le Comité suit de près l’amélioration des pages du site Web de la ZLEA.
     

  • Le Comité veille à accroître et à améliorer l’information disponible au public sur la ZLEA.

C. Questions à l’étude

7. Le Comité continuera de se pencher sur d’autres questions telles que :

  • recueillir de l’information sur les mécanismes d’interaction entre les gouvernements et la société civile dans le cadre du processus de la ZLEA et sur les expériences nationales à ce sujet; et diffuser cette information sur le site Web public de la ZLEA;
     

  • produire, avec l’aide d’entités nationales et régionales, du matériel visant à favoriser une meilleure compréhension du processus de négociation de la ZLEA et de la documentation portant sur la ZLEA;
     

  • promouvoir un vaste processus d’éducation sur la ZLEA;
     

  • mettre au point d’autres mécanismes qui puisse favoriser une communication plus interactive avec la société civile sur le processus de la ZLEA;
     

  • inviter tous les secteurs de la société civile à tenir des colloques en parallèle aux réunions du Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile;
     

  • étudier les avantages ou les difficultés possibles que pourrait comporter la création d’un Comité consultatif sur la société civile.

III. MÉMOIRES PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

A. Caractéristiques générales des mémoires


8. Au total, 57 mémoires ont été reçus, dont 56 satisfaisaient aux prescriptions formelles énoncées dans l’invitation ouverte (annexe A). L’annexe B contient de l’information sur l’auteur de même que le pays d’origine de chacun des 56 mémoires. L’annexe C est une matrice de la distribution des mémoires présentés par la société civile. L’annexe D contient le texte intégral ou un résumé exécutif des mémoires présentés conformément aux prescriptions formelles énoncées dans l’invitation ouverte.

L’auteur du mémoire qui ne satisfaisait pas aux prescriptions formelles énoncées dans l’invitation ouverte a été informé de la possibilité de modifier son mémoire pour se conformer à celles ci. Cependant, aucun des changements proposés n’a été reçu à ce jour.

9. Sur le nombre de mémoires reçus, 47 % ont été présentés par des organisations et/ou individus de pays d’Amérique du Sud, et 52 % de ces dernières provenaient d’Argentine. Les mémoires en provenance de pays de l’Amérique du Nord représentaient 36 % du total, et 89 % de ceux ci étaient des États Unis. L’Amérique centrale et les Caraïbes étaient à l’origine de 17 % des mémoires reçus.

10. Par zones d’intégration économique de l’hémisphère, les mémoires reçus se répartissaient comme suit : 36 % de l’Accord de Libre-Échange Nord américain (ALENA), 11 % de la Communauté andine, 34 % du MERCOSUR, 7.5 % du Marché commun de l’Amérique centrale et 7.5 % de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

11. En ce qui concerne le contenu des mémoires, un large éventail de points de vue a été soumis sur les questions abordées par les groupes de négociation, les comités et le groupe consultatif, de même que sur la portée générale de la ZLEA.

12. Plusieurs des 56 mémoires présentés exprimaient des opinions sur plus d’une question abordée par les groupes de négociation et autres entités de la ZLEA. Les mémoires adressés aux groupes de négociation étaient les suivants : la propriété intellectuelle est la question qui a été abordée dans le plus grand nombre de mémoires, soit 22 ou 42 % du total; l’accès au marché a été évoqué dans 21 mémoires (40 %); l’agriculture, dans 21 mémoires (40 %); le règlement de différends, dans 18 mémoires (34 %); les services, dans 17 mémoires (32 %); la politique de concurrence, dans 17 mémoires (32 %); les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs, dans 17 mémoires (32 %); l’investissement, dans 16 mémoires (30 %); et les marchés publics, dans 15 mémoires (28 %). En ce qui concerne les questions abordées par les comités et le groupe consultatif, la société civile est celle qui a été évoquée dans le plus grand nombre de mémoires, soit 23 (43 %); les économies de petite taille ont été traitées dans 16 mémoires (30 %) et le commerce électronique dans 14 mémoires (26 %). Il est question du Comité technique sur les questions institutionnelles dans dix sept mémoires (32 %).

B. Analyse des mémoires

Groupes de négociation

Accès aux marchés

(Documents de référence : FTAA.soc/civ/10, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 26, 30, 36, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 50, 52, 54, 56 et 57)

13. Des opinions très diverses ont été exprimées dans les propositions formulées par la société civile sur l’accès aux marchés, allant de mesures en faveur d’une vaste libéralisation des échanges commerciaux au rejet de la création d’une zone de libre échange. Dans les mémoires préconisant la libéralisation, il y a une emphase sur l’idée d’adopter un accord qui soit équilibré et juste pour tous les parties concernés et qui favorise le développement des pays de l’hémisphère.

14. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • les avantages de la libéralisation des échanges devraient s’applique aussi aux zones franches;
     

  • étudier les façons de réduire l’instabilité des taux de change;
     

  • interdire toutes les restrictions non tarifaires; et
     

  • harmoniser les procédures douanières et l’étiquetage; la question du remboursement de douane ne devrait pas être incluse.

Agriculture
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/04, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 36, 37, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 56 et 57)

15. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions, dans certains cas divergentes.

16. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • appuyer le mandat de la ZLEA de faire de la région une zone « sans subvention », où tous les membres d’engagent à ne pas subventionner leurs propres exportations ni autoriser l’entrée d’importations subventionnées en provenance de l’extérieur de la région;
     

  • les gouvernements devraient s’assurer à ce que les normes de sécurité et de qualité alimentaires, de même que les normes sanitaires et phytosanitaires soient équivalentes avec les normes fixées par les organismes internationaux, fondées sur des principes scientifiques objectifs et dans les limites de la loi de chaque pays;
     

  • la ZLEA devrait adopter une norme uniforme hémisphérique en matière d’inspection des aliments;
     

  • retarder la libéralisation du secteur agricole à fin de maintenir la viabilité de l’agriculture pratiquée dans les pays en développement (en particulier celle des fermes familiales) ou offrir un traitement différencié;
     

  • créer un « Fonds de développement » ou un « Fonds de sécurité alimentaire », en conformité avec l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, pour protéger les petits fermiers et promouvoir le développement durable;
     

  • exclure le sucre des négociations en cours.

Investissement
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/08, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 34, 40, 43, 44, 45, 50, 52 et 56)

17. Certaines propositions formulées par la société civile sur l’investissement indiquaient que l’Accord ne devrait pas accorder aux investisseurs étrangers plus de privilèges qu’aux investisseurs nationaux, mais plutôt veiller à ce que les gouvernements des parties concernées maintiennent une certaine flexibilité qui leur permettrait d’établir un cadre de réglementation qui favorise le développement, à tous les niveaux de gouvernement, surtout dans les pays moins développés. Les mécanismes internationaux de règlement des différends et leur application aux différends entre investisseurs étrangers et gouvernements membres de la ZLEA suscitent des préoccupations. Quant aux prescriptions de résultat, certains mémoires sont pour, d’autres contre, et d’autres en préconisent une application limitée.

18. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • empêcher l’application des règles énoncées dans l’Accord de libre-échange nord américain qui protègent les investisseurs privés (chapitre 11);
     

  • instaurer des contrôles sur les sorties de capitaux;
     

  • respecter le cadre juridique commun qui a été établi dans certains accords sous régionaux;
     

  • veiller à ce que les protections dont bénéficient les investisseurs ne réduisent pas la capacité des gouvernements de légiférer en matière de santé, de sécurité et d’environnement par exemple;
     

  • adopter une politique commune claire qui renforce les protections offertes aux investisseurs et favorise par conséquent l’investissement étranger direct de manière à accroître l’emploi, le produit national brut, les recettes publiques et le transfert de connaissances;
     

  • autoriser les économies de petite taille et les économies vulnérables à appliquer des prescriptions de résultat;
     

  • certaines propositions visaient à renforcer les droits de la personne, de l’environnement et des travailleurs et, d’autres, d’exclure de la ZLEA les questions liées au travail et à l’environnement.

Subventions, droits antidumping et droits compensateurs
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/03, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 43, 44, 45, 46, 50, 52, 54, 56 et 57)

19. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions, dans certains cas divergentes.

20. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • plusieurs mémoires s’accordent pour dire que les pays membres de la ZLEA devraient éliminer toutes les subventions qui ont des effets de distorsion sur les échanges;
     

  • les pays qui n’éliminent pas les subventions ne devraient pas bénéficier de l’élimination des tarifs;
     

  • les règlements sur l’antidumping et les droits compensateurs devraient être cohérents avec des normes claires, transparentes et accordées, et être compatibles avec l’OMC;
     

  • régler tout conflit au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Accord conformément aux procédures énoncées dans le chapitre de la ZLEA sur les règlements de différends, et veiller à ce que tous les parties impliqués aient la possibilité d’exprimer leur point de vue; et
     

  • les autorités nationales des pays membres devraient prévoir une révision judiciaire dans les cas où il semblerait que des fonctionnaires administratifs aient dérogé aux normes établies dans les lois et règlements.

Politique de la concurrence
(Documents de référence : FTAA.soc/civ 05, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 25, 26, 30, 41, 43, 44, 45, 46, 50 et 56)

21. Certains mémoires indiquent qu’il est nécessaire d’établir des politiques de concurrence qui favorisent la coopération entre les autorités nationales. Ils demandent également d’exclure de la ZLEA les pratiques discriminatoires des monopoles et des entreprises étatiques. Les auteurs de plusieurs mémoires soulignent que certains pays auront besoin d’une assistance technique et d’échéanciers différents pour mettre en oeuvre l’Accord de la ZLEA.

22. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • établir un processus pour étudier les cas où les règles sur la concurrence et les politiques favorables au commerce peuvent être appliquées et leurs résultats et impacts sur les marchés comparés;
     

  • établir un processus pour étudier le lien qui existe le commerce et la politique de concurrence et pour intégrer les principes ou critères de la concurrence aux lois antidumping;
     

  • étudier les obstacles à l’entrée et au commerce dans les règles favorables au commerce et de concurrence;
     

  • exiger que les parties de la ZLEA adoptent des lois nationales sur la concurrence et mettent sur pied, dans des délais fixes, des agences de contrôle de la concurrence; et offrir une assistance technique aux pays qui ne disposent pas de législation nationale sur la concurrence;
     

  • prévenir et interdire les pratiques anti-concurrentielles dans les secteurs public et privé;
     

  • fonder la politique de concurrence de la ZLEA sur les principes de non discrimination et de traitement national;
     

  • allouer aux pays qui ne disposent pas de lois sur la concurrence une période de temps pour en adopter;
     

  • soustraire à l’application des lois sur la concurrence certains secteurs spécifiques, ou prévoir pour ces derniers des exceptions ou des dispositions spéciales. Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, aucune nouvelle exception ne devrait être admise.

Droits de propriété intellectuelle
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/09, 15, 16, 18, 20, 21, 25, 26, 27, 30, 32, 35, 37, 43, 44, 45, 50, 51, 53, 54, 55 et 56)

23. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions, dans certains cas divergentes.

24. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • les normes de propriété intellectuelle dans l’hémisphère devraient favoriser une protection efficace et donc réduirent les distorsions et les obstacles au commerce international, en plus de reconnaître les objectifs fondamentaux des politiques publiques, y compris en matière de recherche, de développement et de diffusion de la technologie;
     

  • l’application du Traité de coopération en matière de brevets ne devrait pas être obligatoire dans la ZLEA;
     

  • alors que certains mémoires s’opposent au renforcement des protections des droits de propriété intellectuelle dans la ZLEA au-delà de l’ADPIC, d’autres préconisent des protections encore plus rigoureuses que celles présentement contenus dans l’ADPIC;
     

  • protéger encore plus les droits de propriété intellectuelle de manière à faciliter le développement et le transfert de technologies;
     

  • autoriser les petits exploitants agricoles à utiliser et à échanger des semences protégées;
     

  • inclure dans l’Accord sur la ZLEA la protection de nouvelles variétés de plantes, de connaissances traditionnelles et de la diversité biologique, de même que l’accès aux ressources génétiques;
     

  • exclure de la brevetabilité toutes les formes de vie;
     

  • ne pas limiter les pouvoirs de concession de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques; et
     

  • définir plus clairement les connaissances traditionnelles/indigènes au sein d’institutions tel que l’OMPI (WIPO), avant que ces questions ne soient incluses dans les négociations de la ZLEA.

Règlement de différends
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/06, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 29, 30, 40, 43, 44 et 45)

25. Certains mémoires soutiennent que l’OMC et certains accords régionaux témoignent d’une grande expertise qui pourrait être utilisée pour guider la ZLEA. Les mémoires font également valoir qu’il est très important de préciser les domaines dont sont responsables les différents Groupes qui existent à l’heure actuelle — régionaux, sous régionaux ou multilatéraux — de manière à s’assurer que l’efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends ne soient pas compromises.

26. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • les parties devraient tenter d’utiliser tous les mécanismes de règlement de différends alternatifs avant de faire appel à un groupe spécial;
     

  • reconnaître les divers accords internationaux en vigueur sur les règlements de différends : Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York en 1958), Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI), et Convention interaméricaine sur l’arbitrage commercial international (Convention du Panama en 1975);
     

  • prendre des mesures concrètes pour que les pays reconnaissent le caractère légal contraignant des sentences arbitrales;
     

  • harmoniser la législation nationale; et
     

  • accorder aux particuliers intéressés aux mécanismes de règlement de différends l’accès complet à ceux-ci.

Marchés publics
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/07, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 42, 43, 44, 45, 50, 54 et 56)

27. Certains mémoires présentés par la société civile disent qu’il est nécessaire d’élaborer un cadre réglementaire garantissant la transparence et la non discrimination dans les marchés publics de l’hémisphère. D’autres mémoires cependant soulignent que les gouvernements des parties concernées doivent se réserver le droit d’exiger que certains produits et leurs intrants respectifs achetés par certaines entreprises proviennent entièrement de leur pays. D’autres auteurs insistent sur la nécessité de définir les concepts de micro entreprise et de petite entreprise de manière à favoriser leur expansion.

28. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • éliminer les préférences nationales dans tous les secteurs, exception faite des secteurs sensibles et de ceux reliés à la sécurité nationale;
     

  • respecter les préférences accordées dans les accords sous régionaux;
     

  • publier et diffuser à un moment opportun, incluant par voie électronique, les lois, les politiques et les règlements de chaque pays ;
     

  • structurer les préférences en matière de marchés publics de manière à appuyer le développement des économies de petite taille;
     

  • prévoir une formation continue pour les fonctionnaires;
     

  • créer un registre de fournisseurs pour les États membres de la ZLEA.

Services
(Documents de référence : FTAA/soc/civ/11, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 26, 30, 31, 43, 44, 45, 50, 52 et 56)

29. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions, dans certains cas divergentes.

30. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • utiliser une liste négative de haut en bas à la libéralisation des services;
     

  • permettre de la flexibilité dans les services publics tels que l’éducation, l’eau et la santé, ou les exclure des négociations, et veiller à ce que ces services soient accessibles aux pauvres;
     

  • accroître la transparence des règlements et des négociations;
     

  • alors que certains mémoires préconisent une plus grande libéralisation du commerce des services au-delà de celle atteinte dans l’AGCS, d’autres s’opposent à une libéralisation accrue et au traitement NPF dans le secteur des services;
     

  • prévoir dans la ZLEA que le traitement de la nation la plus favorisée soit accordé à tous les parties et que le traitement national s’applique à tous les services et leurs fournisseurs;
     

  • accorder aux économies de petite taille la discrétion de libéraliser moins de secteurs et types de transactions, et appliquer une formule de non réciprocité de manière à favoriser les économies de petite taille;
     

  • clarifier les liens qui existent entre les obligations de la ZLEA, de l’AGCS et d’autres accords régionaux;
     

  • éviter la double imposition;
     

  • instaurer une procédure en vertu de laquelle les gens d’affaires qui oeuvrent dans les secteurs des services créés par l’Accord de la ZLEA pourraient obtenir des visas spéciaux;
     

  • créer un système d’accréditation pour les établissements d’enseignement supérieur;
     

  • créer des systèmes de certification professionnelle et d’accréditation pour les établissements qui dispensent des services de soins de santé.

Comités et groupe consultatif

Société civile
(Documents de référence : FTAA/soc/civ/13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26, 27, 28, 30, 36, 37, 43, 45, 46, 48, 50, 52, 54, 56 et 57)

31. Les mémoires reconnaissent largement l’initiative prise par les dirigeants du processus de la ZLEA de créer un forum pour la participation de la société civile des Amériques, qui a permis aux membres de la société civile d’exprimer leurs opinions, de présenter des mémoires, de faire des suggestions, et de partager leurs points de vue sur l’évolution des négociations. Certains mémoires identifient aussi des lacunes en terme de favoriser un dialogue soutenu avec la société civile.

32. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • restructurer le comité actuel en comité mixte sur la ZLEA composé de représentants de la société civile et gouvernementaux;
     

  • mettre en oeuvre des programmes de formation et d’autres types d’assistance technique permettant de mieux faire connaître et comprendre le processus continu de la ZLEA à la société civile;
     

  • réaliser des études et des recherches sur les mécanismes pour la participation des citoyens, par l’entremise de la société civile, à travers la surveillance des instances publiques et étatiques en ce qui regarde leur fonctionnement et l’atteinte de leurs objectifs et fonctions;
     

  • encourager la participation des citoyens à travers l’enseignement des valeurs démocratiques aux jeunes des écoles secondaires et universités, de même qu’aux dirigeants politiques de groupes locaux;
     

  • inciter les États participant aux négociations sur la ZLEA à analyser leurs lois et politiques visant à donner aux citoyens des moyens d’agir et à encourager leur participation;
     

  • accroître la participation des femmes dans le processus de la ZLEA, et offrir aux organisations de femmes une assistance technique et financière qui leur permettrait de renforcer leurs capacités;
     

  • accroître la transparence du processus, notamment une plus large dé-classification de documents sur la ZLEA et en introduisant de meilleurs instruments et dispositifs pour la diffusion d’informations;
     

  • reconnaître l’importance de la place qu’occupent les populations indigènes des pays de l’hémisphère au sein de la société civile;
     

  • favoriser des contacts plus directs entre les négociateurs de la ZLEA et la société civile, et la tenue de rencontres publiques;
     

  • distinguer les mémoires présentés par les ONG et par le secteur privé;
     

  • intégrer des normes du travail dans la ZLEA, et prévoir des programmes d’aide pour les travailleurs qui perdent leur emploi;
     

  • amorcer des négociations parallèles sur l’environnement, liées à la conclusion du processus de la ZLEA;
     

  • indiquer aux acteurs de la société civile si les propositions contenues dans leurs mémoires ont été adoptées ou rejetées;
     

  • publier les versions intégrales des positions de négociation de chacun des pays, de même que la nouvelle ébauche du texte de l’Accord.

Économies de petite taille
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/12, 15, 16, 18, 20, 21, 23, 26, 28, 30, 36, 43, 45, 50, 54 et 56)

33. Plusieurs mémoires ayant abordé la question des économies de petite taille soulignent la nécessité et l’importance de reconnaître les différences de taille et les asymétries entre les économies de l’hémisphère. Par conséquent, un grand nombre de mémoires mettent l’accent sur le besoin d’adopter des programmes et mécanismes d’assistance technique pour les appuyer. Bien qu’ils reconnaissent le travail accompli par le Groupe consultatif sur les économies de petite taille, ils considèrent que celui ci devrait avoir une rôle plus proactif dans le processus de la ZLEA.

34. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • insérer dans l’Accord des clauses conférant aux économies de petite taille et aux économies vulnérables le droit à un traitement spécial et différencié et accorder ce traitement à un groupe de pays ou à des groupes de pays qui répondent aux critères adoptés;
     

  • tenir compte de plusieurs indicateurs socioéconomiques, tels que : le revenu, la répartition des revenus, le niveau de pauvreté, la santé (espérance de vie, mortalité infantile), l’éducation, le degré d’ouverture, la part du commerce international (surtout les échanges réalisés à l’intérieur de l’hémisphère), la dette extérieure par rapport aux exportations, les exportations par habitant, l’infrastructure (routes, ports, aéroports, télécommunications), et la diversification des exportations (produits et marchés d’exportation);
     

  • prévoir dans la ZLEA la possibilité pour les économies de petite taille et les économies vulnérables de bénéficier d’exemptions et de plus de temps pour respecter leurs engagements;
     

  • exempter les économies de petite taille du principe NPF et du traitement national qui mettent en danger la capacité des gouvernements d’offrir des services essentiels et de protéger l’intérêt du public;
     

  • prendre l’engagement contraignant d’offrir une assistance technique et une collaboration aux entreprises des économies de petite taille de manière à ce qu’elles puissent participer aux procédures d’appel d’offres;
     

  • créer, par le biais d’organismes régionaux, tels que la BID, l’OEA et la CEPALC, un fonds s’appliquant à l’ensemble de l’hémisphère et servant à offrir une assistance technique et financière à des négociateurs régionaux et à garantir leur participation effective aux négociations.

Commerce électronique
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/02, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 33, 43, 44, 45, 50 et 56)

35. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • demander que les mesures nécessaires soient prises pour reconnaître les enregistrements et signatures électroniques;
     

  • accorder un traitement fiscal qui soit au moins équivalent à celui qui est attribué aux transactions en ligne et aux transactions conventionnelles;
     

  • harmoniser et simplifier les procédures douanières, assurer la compatibilité des technologies et harmoniser les lois;
     

  • protéger la confidentialité des données qui circulent dans l’hémisphère;
     

  • établir des normes universelles;
     

  • abaisser les droits de douane sur les technologies et favoriser la concurrence entre les fournisseurs de télécommunications;
     

  • inciter les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour renforcer l’infrastructure des technologies de l’information, et à donner l’exemple en matière d’utilisation du commerce électronique;
     

  • veiller au respect des lois sur la protection des consommateurs;
     

  • rétablir la confiance dans les besoins du marché et accroître la proportion du commerce électronique réalisé par les PME.

Questions institutionnelles
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/15, 16, 18, 20, 21, 25, 26, 28, 29, 30, 34, 43, 45, 50, 52, 54 et 56)

36. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions, dans certains cas divergentes.

37. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :

  • créer un fonds d’intégration régionale (FIR) servant à financer la transition des économies régionales vers la libéralisation;
     

  • prévoir dans l’Accord de la ZLEA un mécanisme permettant de surveiller et d’évaluer les avantages économiques et sociaux de l’Investissement Étranger Direct résultant directement de l’entente hémisphérique dans le but d’apporter au besoin des mesures correctives;
     

  • adopter un chapitre sur les mesures de mise en oeuvre des accords conclus dans la ZLEA;
     

  • accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement de la région;
     

  • il y avait également des propositions d’insérer une clause sociale générale qui tient compte des droits consacrés par les conventions de l’OIT; créer un comité de protection des normes du travail; promouvoir la participation des femmes dans la ZLEA; adopter des normes environnementales pour les corporations transnationales et les gouvernements; évaluer les effets de la ZLEA sur l’environnement, la société et les femmes; offrir une assistance coordonnée aux pays en développement pour les aider à entreprendre de telles évaluations; et reconnaître le principe de responsabilités communes mais différenciées consacré dans les conférences de Stockholm (1972) et de Rio de Janeiro (1992).
     

Annexe A : Troisième invitation ouverte et permanente
Annexe B : Liste des mémoires
Annexe C : Matrice de distribution des mémoires de la société civile
Annexe D : Versions intégrales ou résumés exécutifs des mémoires
Annexe E : Rapport sommaire du colloque régional de l’Amérique du Nord

 

               

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