|
Diffusion désormais autorisée
FTAA.soc/13
le 11 novembre 2002
ZLEA Comité
de Représentants
Gouvernementaux sur la Participation de la Société Civile
Rapport
du Comité de Représentants Gouvernementaux sur la Participation de la
Société Civile au Comité des Négociations Commerciales (CNC)
I. CONTEXTE
1. À leur réunion de San Jose, au Costa Rica, en mars 1998, les ministres
responsables du commerce dans l’hémisphère, en plus d’affirmer leur
engagement au principe de la transparence dans le processus de négociation
de la ZLEA, et de reconnaître et accueillir les intérêts et préoccupations
exprimés par différents secteurs de la société civile à propos de la ZLEA,
ont décidé de créer le Comité de représentants gouvernementaux sur la
participation de la société civile, qui serait chargé de recevoir des
mémoires, de les analyser et de présenter toute la gamme des points de vue
exprimés.
2. À Buenos Aires, les ministres ont réitéré une fois de plus leur
engagement au principe de la transparence dans le processus de la ZLEA et
ont reconnu à nouveau le besoin d’accroître le niveau de participation des
différends secteurs de la société civile dans cette initiative
hémisphérique. Après avoir reçu les mémoires présentés par la société
civile en réponse à la deuxième invitation ouverte, les ministres ont
remercié la société civile pour sa participation et lui a demandé de
continuer à fournir des mémoires constructifs. Ainsi, ils ont chargé le
Comité de dresser, à l’intention du CNC, une liste d’options visant à
créer un processus de communication accru et soutenu avec la société
civile.
3. À sa neuvième réunion, tenue du 26 au 28 septembre 2001 à Managua, le
Comité de Négociations Commerciales a convenu d’examiner et d’établir des
priorités au sein de la liste d’options visant à créer un processus de
communication accru et soutenu avec la société civile, présentée par le
Comité, et de préciser où, quand, comment et avec quel financement les
mettre en œuvre, et à qui incombera cette responsabilité. Le CNC
autoriserait le Comité à amorcer la mise en oeuvre des autres options
faisant l’unanimité à l’intérieur du Comité et ne nécessitant pas de
ressources additionnelles.
II. ACTIVITÉS DU COMITÉ
A. Activités entreprises
4. Entre la réunion ministérielle de Buenos Aires celle de Quito, le
Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société
civile s’est réuni à huit reprises : les 28 et 29 juin 2001 (onzième
réunion), les 25 et 26 juillet 2001 (douzième réunion), les 22 et 23
octobre 2001 (treizième réunion), les 29 et 30 novembre 2001 (quatorzième
réunion), les 23 et 24 janvier 2002 (quinzième réunion), le 4 avril 2002 (seizième
réunion), le 24 juin 2002 (dix-septième réunion), et les 29 et 30 juillet
2002 (dix huitième réunion).
5. Le Comité a pris les dispositions suivantes :
-
Le Comité a lancé à compter
du 1er novembre 2001 une troisième invitation ouverte et permanente à la
société civile de l’hémisphère (annexe A), que chaque pays a entrepris
de disséminer par tous les moyens à leur disposition. À cet égard, le
Comité a envoyé une lettre à tous les vice ministres responsables du
commerce urgeant les gouvernements à revoir les moyens employés pour
communiquer l’invitation ouverte et pour diffuser de l’information dans
le cadre du processus de la ZLEA.
-
Le Comité a demandé que le
CNC étudie les avantages d’une vaste déclassification de documents et
d’informations produits par les différentes entités de la ZLEA pour
faire en sorte que le processus soit le plus transparent possible. Le
Comité a pris note des discussions du CNC sur cette question.
-
Le Comité a demandé que le
CNC insiste pour que les différends comités, le CNC compris, augmentent
le volume d’informations facilement compréhensibles pour le public à la
fin de chacune de leurs réunions. Le Comité a pris note des discussions
du CNC sur cette question.
-
Le Comité a invité les
autorités compétentes des pays membres de la ZLEA qui accueilleront les
prochaines réunions des ministres et des vice ministres à accorder les
autorisations nécessaires aux organisations de la société civile
désirant tenir des rencontres parallèles et de leur offrir l’opportunité
de faire entendre les conclusions qui se dégageront de ces rencontres.
-
Le Comité a rédigé des
lignes directrices pour la tenue de cinq colloques régionaux et pour la
sélection des pays qui les accueilleront. Le Comité a étudié, avec
l’aide du comité tripartite et d’autres organismes internationaux, les
sources de financement possibles de ces colloques.
-
Le gouvernement du Mexique,
en collaboration avec ceux du Canada et des États Unis, a accueilli, le
18 juillet 2002, à Mérida, au Mexique, un colloque régional pour
l’Amérique du Nord pour fins de discussions publiques sur la ZLEA. Un
rapport sommaire de ce colloque, préparé par les organisateurs, figure,
tel qu’autorisé par le Comité, à l’annexe E.
-
Des suggestions visant à
améliorer le site Web officiel sur la ZLEA ont été adressées au comité
tripartite, qui a transmis au Comité des rapports sur les améliorations
apportées et sur celles qui sont en voie de l’être.
B. Activités en cours
6. Les activités en cours du Comité sont notamment les suivantes :
-
Le Comité donne suite au
processus amorcé par l’invitation ouverte et permanente qui a été
adressée à la société civile de l’hémisphère.
-
Le Comité veille à ce que
les ministres et les responsables des négociations de la ZLEA soient mis
au fait des divers points de vue de la société civile concernant la ZLEA.
Le Comité continue de transmettre à toutes les entités de la ZLEA les
mémoires présentés par la société civile.
-
Le Comité établit des lignes
directrices et apporte son soutien aux colloques nationaux et régionaux
sur la ZLEA.
-
Le Comité invite les
gouvernements à appuyer les rencontres de la société civile en parallèle
aux réunions des ministres et des vice ministres.
-
Le Comité suit de près
l’amélioration des pages du site Web de la ZLEA.
-
Le Comité veille à accroître
et à améliorer l’information disponible au public sur la ZLEA.
C. Questions à l’étude
7. Le Comité continuera de se pencher sur d’autres questions telles que :
-
recueillir de l’information
sur les mécanismes d’interaction entre les gouvernements et la société
civile dans le cadre du processus de la ZLEA et sur les expériences
nationales à ce sujet; et diffuser cette information sur le site Web
public de la ZLEA;
-
produire, avec l’aide
d’entités nationales et régionales, du matériel visant à favoriser une
meilleure compréhension du processus de négociation de la ZLEA et de la
documentation portant sur la ZLEA;
-
promouvoir un vaste
processus d’éducation sur la ZLEA;
-
mettre au point d’autres
mécanismes qui puisse favoriser une communication plus interactive avec
la société civile sur le processus de la ZLEA;
-
inviter tous les secteurs de
la société civile à tenir des colloques en parallèle aux réunions du
Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la
société civile;
-
étudier les avantages ou les
difficultés possibles que pourrait comporter la création d’un Comité
consultatif sur la société civile.
III. MÉMOIRES PRÉSENTÉS PAR
LA SOCIÉTÉ CIVILE
A. Caractéristiques générales des mémoires
8. Au total, 57 mémoires ont été reçus, dont 56 satisfaisaient aux
prescriptions formelles énoncées dans l’invitation ouverte (annexe A).
L’annexe B contient de l’information sur l’auteur de même que le pays
d’origine de chacun des 56 mémoires. L’annexe C est une matrice de la
distribution des mémoires présentés par la société civile. L’annexe D
contient le texte intégral ou un résumé exécutif des mémoires présentés
conformément aux prescriptions formelles énoncées dans l’invitation
ouverte.
L’auteur du mémoire qui ne satisfaisait pas aux prescriptions formelles
énoncées dans l’invitation ouverte a été informé de la possibilité de
modifier son mémoire pour se conformer à celles ci. Cependant, aucun des
changements proposés n’a été reçu à ce jour.
9. Sur le nombre de mémoires reçus, 47 % ont été présentés par des
organisations et/ou individus de pays d’Amérique du Sud, et 52 % de ces
dernières provenaient d’Argentine. Les mémoires en provenance de pays de
l’Amérique du Nord représentaient 36 % du total, et 89 % de ceux ci
étaient des États Unis. L’Amérique centrale et les Caraïbes étaient à
l’origine de 17 % des mémoires reçus.
10. Par zones d’intégration économique de l’hémisphère, les mémoires reçus
se répartissaient comme suit : 36 % de l’Accord de Libre-Échange Nord
américain (ALENA), 11 % de la Communauté andine, 34 % du MERCOSUR, 7.5 %
du Marché commun de l’Amérique centrale et 7.5 % de la Communauté des
Caraïbes (CARICOM).
11. En ce qui concerne le contenu des mémoires, un large éventail de
points de vue a été soumis sur les questions abordées par les groupes de
négociation, les comités et le groupe consultatif, de même que sur la
portée générale de la ZLEA.
12. Plusieurs des 56 mémoires présentés exprimaient des opinions sur plus
d’une question abordée par les groupes de négociation et autres entités de
la ZLEA. Les mémoires adressés aux groupes de négociation étaient les
suivants : la propriété intellectuelle est la question qui a été abordée
dans le plus grand nombre de mémoires, soit 22 ou 42 % du total; l’accès
au marché a été évoqué dans 21 mémoires (40 %); l’agriculture, dans 21
mémoires (40 %); le règlement de différends, dans 18 mémoires (34 %); les
services, dans 17 mémoires (32 %); la politique de concurrence, dans 17
mémoires (32 %); les subventions, les droits antidumping et les droits
compensateurs, dans 17 mémoires (32 %); l’investissement, dans 16 mémoires
(30 %); et les marchés publics, dans 15 mémoires (28 %). En ce qui
concerne les questions abordées par les comités et le groupe consultatif,
la société civile est celle qui a été évoquée dans le plus grand nombre de
mémoires, soit 23 (43 %); les économies de petite taille ont été traitées
dans 16 mémoires (30 %) et le commerce électronique dans 14 mémoires (26
%). Il est question du Comité technique sur les questions
institutionnelles dans dix sept mémoires (32 %).
B. Analyse des mémoires
Groupes de négociation
Accès aux marchés
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/10, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 26, 30,
36, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 50, 52, 54, 56 et 57)
13. Des opinions très diverses ont été exprimées dans les propositions
formulées par la société civile sur l’accès aux marchés, allant de mesures
en faveur d’une vaste libéralisation des échanges commerciaux au rejet de
la création d’une zone de libre échange. Dans les mémoires préconisant la
libéralisation, il y a une emphase sur l’idée d’adopter un accord qui soit
équilibré et juste pour tous les parties concernés et qui favorise le
développement des pays de l’hémisphère.
14. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
les avantages de la
libéralisation des échanges devraient s’applique aussi aux zones
franches;
-
étudier les façons de
réduire l’instabilité des taux de change;
-
interdire toutes les
restrictions non tarifaires; et
-
harmoniser les procédures
douanières et l’étiquetage; la question du remboursement de douane ne
devrait pas être incluse.
Agriculture
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/04, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 36,
37, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 56 et 57)
15. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions,
dans certains cas divergentes.
16. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
appuyer le mandat de la ZLEA
de faire de la région une zone « sans subvention », où tous les membres
d’engagent à ne pas subventionner leurs propres exportations ni
autoriser l’entrée d’importations subventionnées en provenance de
l’extérieur de la région;
-
les gouvernements devraient
s’assurer à ce que les normes de sécurité et de qualité alimentaires, de
même que les normes sanitaires et phytosanitaires soient équivalentes
avec les normes fixées par les organismes internationaux, fondées sur
des principes scientifiques objectifs et dans les limites de la loi de
chaque pays;
-
la ZLEA devrait adopter une
norme uniforme hémisphérique en matière d’inspection des aliments;
-
retarder la libéralisation
du secteur agricole à fin de maintenir la viabilité de l’agriculture
pratiquée dans les pays en développement (en particulier celle des
fermes familiales) ou offrir un traitement différencié;
-
créer un « Fonds de
développement » ou un « Fonds de sécurité alimentaire », en conformité
avec l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, pour protéger les petits
fermiers et promouvoir le développement durable;
-
exclure le sucre des
négociations en cours.
Investissement
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/08, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 34,
40, 43, 44, 45, 50, 52 et 56)
17. Certaines propositions formulées par la société civile sur
l’investissement indiquaient que l’Accord ne devrait pas accorder aux
investisseurs étrangers plus de privilèges qu’aux investisseurs nationaux,
mais plutôt veiller à ce que les gouvernements des parties concernées
maintiennent une certaine flexibilité qui leur permettrait d’établir un
cadre de réglementation qui favorise le développement, à tous les niveaux
de gouvernement, surtout dans les pays moins développés. Les mécanismes
internationaux de règlement des différends et leur application aux
différends entre investisseurs étrangers et gouvernements membres de la
ZLEA suscitent des préoccupations. Quant aux prescriptions de résultat,
certains mémoires sont pour, d’autres contre, et d’autres en préconisent
une application limitée.
18. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
empêcher l’application des
règles énoncées dans l’Accord de libre-échange nord américain qui
protègent les investisseurs privés (chapitre 11);
-
instaurer des contrôles sur
les sorties de capitaux;
-
respecter le cadre juridique
commun qui a été établi dans certains accords sous régionaux;
-
veiller à ce que les
protections dont bénéficient les investisseurs ne réduisent pas la
capacité des gouvernements de légiférer en matière de santé, de sécurité
et d’environnement par exemple;
-
adopter une politique
commune claire qui renforce les protections offertes aux investisseurs
et favorise par conséquent l’investissement étranger direct de manière à
accroître l’emploi, le produit national brut, les recettes publiques et
le transfert de connaissances;
-
autoriser les économies de
petite taille et les économies vulnérables à appliquer des prescriptions
de résultat;
-
certaines propositions
visaient à renforcer les droits de la personne, de l’environnement et
des travailleurs et, d’autres, d’exclure de la ZLEA les questions liées
au travail et à l’environnement.
Subventions, droits
antidumping et droits compensateurs
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/03, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30,
43, 44, 45, 46, 50, 52, 54, 56 et 57)
19. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions,
dans certains cas divergentes.
20. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
plusieurs mémoires
s’accordent pour dire que les pays membres de la ZLEA devraient éliminer
toutes les subventions qui ont des effets de distorsion sur les échanges;
-
les pays qui n’éliminent pas
les subventions ne devraient pas bénéficier de l’élimination des tarifs;
-
les règlements sur
l’antidumping et les droits compensateurs devraient être cohérents avec
des normes claires, transparentes et accordées, et être compatibles avec
l’OMC;
-
régler tout conflit au sujet
de l’interprétation ou de l’application de l’Accord conformément aux
procédures énoncées dans le chapitre de la ZLEA sur les règlements de
différends, et veiller à ce que tous les parties impliqués aient la
possibilité d’exprimer leur point de vue; et
-
les autorités nationales des
pays membres devraient prévoir une révision judiciaire dans les cas où
il semblerait que des fonctionnaires administratifs aient dérogé aux
normes établies dans les lois et règlements.
Politique de la concurrence
(Documents de référence : FTAA.soc/civ 05, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 25, 26,
30, 41, 43, 44, 45, 46, 50 et 56)
21. Certains mémoires indiquent qu’il est nécessaire d’établir des
politiques de concurrence qui favorisent la coopération entre les
autorités nationales. Ils demandent également d’exclure de la ZLEA les
pratiques discriminatoires des monopoles et des entreprises étatiques. Les
auteurs de plusieurs mémoires soulignent que certains pays auront besoin
d’une assistance technique et d’échéanciers différents pour mettre en
oeuvre l’Accord de la ZLEA.
22. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
établir un processus pour
étudier les cas où les règles sur la concurrence et les politiques
favorables au commerce peuvent être appliquées et leurs résultats et
impacts sur les marchés comparés;
-
établir un processus pour
étudier le lien qui existe le commerce et la politique de concurrence et
pour intégrer les principes ou critères de la concurrence aux lois
antidumping;
-
étudier les obstacles à
l’entrée et au commerce dans les règles favorables au commerce et de
concurrence;
-
exiger que les parties de la
ZLEA adoptent des lois nationales sur la concurrence et mettent sur
pied, dans des délais fixes, des agences de contrôle de la concurrence;
et offrir une assistance technique aux pays qui ne disposent pas de
législation nationale sur la concurrence;
-
prévenir et interdire les
pratiques anti-concurrentielles dans les secteurs public et privé;
-
fonder la politique de
concurrence de la ZLEA sur les principes de non discrimination et de
traitement national;
-
allouer aux pays qui ne
disposent pas de lois sur la concurrence une période de temps pour en
adopter;
-
soustraire à l’application
des lois sur la concurrence certains secteurs spécifiques, ou prévoir
pour ces derniers des exceptions ou des dispositions spéciales. Dès
l’entrée en vigueur de l’Accord, aucune nouvelle exception ne devrait
être admise.
Droits de propriété
intellectuelle
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/09, 15, 16, 18, 20, 21, 25, 26, 27,
30, 32, 35, 37, 43, 44, 45, 50, 51, 53, 54, 55 et 56)
23. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions,
dans certains cas divergentes.
24. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
les normes de propriété
intellectuelle dans l’hémisphère devraient favoriser une protection
efficace et donc réduirent les distorsions et les obstacles au commerce
international, en plus de reconnaître les objectifs fondamentaux des
politiques publiques, y compris en matière de recherche, de
développement et de diffusion de la technologie;
-
l’application du Traité de
coopération en matière de brevets ne devrait pas être obligatoire dans
la ZLEA;
-
alors que certains mémoires
s’opposent au renforcement des protections des droits de propriété
intellectuelle dans la ZLEA au-delà de l’ADPIC, d’autres préconisent des
protections encore plus rigoureuses que celles présentement contenus
dans l’ADPIC;
-
protéger encore plus les
droits de propriété intellectuelle de manière à faciliter le
développement et le transfert de technologies;
-
autoriser les petits
exploitants agricoles à utiliser et à échanger des semences protégées;
-
inclure dans l’Accord sur la
ZLEA la protection de nouvelles variétés de plantes, de connaissances
traditionnelles et de la diversité biologique, de même que l’accès aux
ressources génétiques;
-
exclure de la brevetabilité
toutes les formes de vie;
-
ne pas limiter les pouvoirs
de concession de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques;
et
-
définir plus clairement les
connaissances traditionnelles/indigènes au sein d’institutions tel que
l’OMPI (WIPO), avant que ces questions ne soient incluses dans les
négociations de la ZLEA.
Règlement de différends
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/06, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 29,
30, 40, 43, 44 et 45)
25. Certains mémoires soutiennent que l’OMC et certains accords régionaux
témoignent d’une grande expertise qui pourrait être utilisée pour guider
la ZLEA. Les mémoires font également valoir qu’il est très important de
préciser les domaines dont sont responsables les différents Groupes qui
existent à l’heure actuelle — régionaux, sous régionaux ou multilatéraux —
de manière à s’assurer que l’efficacité et la crédibilité du système de
règlement des différends ne soient pas compromises.
26. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
les parties devraient tenter
d’utiliser tous les mécanismes de règlement de différends alternatifs
avant de faire appel à un groupe spécial;
-
reconnaître les divers
accords internationaux en vigueur sur les règlements de différends :
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences
arbitrales étrangères (Convention de New York en 1958), Convention pour
le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI), et Convention
interaméricaine sur l’arbitrage commercial international (Convention du
Panama en 1975);
-
prendre des mesures
concrètes pour que les pays reconnaissent le caractère légal
contraignant des sentences arbitrales;
-
harmoniser la législation
nationale; et
-
accorder aux particuliers
intéressés aux mécanismes de règlement de différends l’accès complet à
ceux-ci.
Marchés publics
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/07, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 42,
43, 44, 45, 50, 54 et 56)
27. Certains mémoires présentés par la société civile disent qu’il est
nécessaire d’élaborer un cadre réglementaire garantissant la transparence
et la non discrimination dans les marchés publics de l’hémisphère.
D’autres mémoires cependant soulignent que les gouvernements des parties
concernées doivent se réserver le droit d’exiger que certains produits et
leurs intrants respectifs achetés par certaines entreprises proviennent
entièrement de leur pays. D’autres auteurs insistent sur la nécessité de
définir les concepts de micro entreprise et de petite entreprise de
manière à favoriser leur expansion.
28. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
éliminer les préférences
nationales dans tous les secteurs, exception faite des secteurs
sensibles et de ceux reliés à la sécurité nationale;
-
respecter les préférences
accordées dans les accords sous régionaux;
-
publier et diffuser à un
moment opportun, incluant par voie électronique, les lois, les
politiques et les règlements de chaque pays ;
-
structurer les préférences
en matière de marchés publics de manière à appuyer le développement des
économies de petite taille;
-
prévoir une formation
continue pour les fonctionnaires;
-
créer un registre de
fournisseurs pour les États membres de la ZLEA.
Services
(Documents de référence : FTAA/soc/civ/11, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 26,
30, 31, 43, 44, 45, 50, 52 et 56)
29. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions,
dans certains cas divergentes.
30. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
utiliser une liste négative
de haut en bas à la libéralisation des services;
-
permettre de la flexibilité
dans les services publics tels que l’éducation, l’eau et la santé, ou
les exclure des négociations, et veiller à ce que ces services soient
accessibles aux pauvres;
-
accroître la transparence
des règlements et des négociations;
-
alors que certains mémoires
préconisent une plus grande libéralisation du commerce des services au-delà
de celle atteinte dans l’AGCS, d’autres s’opposent à une libéralisation
accrue et au traitement NPF dans le secteur des services;
-
prévoir dans la ZLEA que le
traitement de la nation la plus favorisée soit accordé à tous les
parties et que le traitement national s’applique à tous les services et
leurs fournisseurs;
-
accorder aux économies de
petite taille la discrétion de libéraliser moins de secteurs et types de
transactions, et appliquer une formule de non réciprocité de manière à
favoriser les économies de petite taille;
-
clarifier les liens qui
existent entre les obligations de la ZLEA, de l’AGCS et d’autres accords
régionaux;
-
éviter la double imposition;
-
instaurer une procédure en
vertu de laquelle les gens d’affaires qui oeuvrent dans les secteurs des
services créés par l’Accord de la ZLEA pourraient obtenir des visas
spéciaux;
-
créer un système
d’accréditation pour les établissements d’enseignement supérieur;
-
créer des systèmes de
certification professionnelle et d’accréditation pour les établissements
qui dispensent des services de soins de santé.
Comités et groupe
consultatif
Société civile
(Documents de référence : FTAA/soc/civ/13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26,
27, 28, 30, 36, 37, 43, 45, 46, 48, 50, 52, 54, 56 et 57)
31. Les mémoires reconnaissent largement l’initiative prise par les
dirigeants du processus de la ZLEA de créer un forum pour la participation
de la société civile des Amériques, qui a permis aux membres de la société
civile d’exprimer leurs opinions, de présenter des mémoires, de faire des
suggestions, et de partager leurs points de vue sur l’évolution des
négociations. Certains mémoires identifient aussi des lacunes en terme de
favoriser un dialogue soutenu avec la société civile.
32. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
restructurer le comité
actuel en comité mixte sur la ZLEA composé de représentants de la
société civile et gouvernementaux;
-
mettre en oeuvre des
programmes de formation et d’autres types d’assistance technique
permettant de mieux faire connaître et comprendre le processus continu
de la ZLEA à la société civile;
-
réaliser des études et des
recherches sur les mécanismes pour la participation des citoyens, par
l’entremise de la société civile, à travers la surveillance des
instances publiques et étatiques en ce qui regarde leur fonctionnement
et l’atteinte de leurs objectifs et fonctions;
-
encourager la participation
des citoyens à travers l’enseignement des valeurs démocratiques aux
jeunes des écoles secondaires et universités, de même qu’aux dirigeants
politiques de groupes locaux;
-
inciter les États
participant aux négociations sur la ZLEA à analyser leurs lois et
politiques visant à donner aux citoyens des moyens d’agir et à
encourager leur participation;
-
accroître la participation
des femmes dans le processus de la ZLEA, et offrir aux organisations de
femmes une assistance technique et financière qui leur permettrait de
renforcer leurs capacités;
-
accroître la transparence du
processus, notamment une plus large dé-classification de documents sur
la ZLEA et en introduisant de meilleurs instruments et dispositifs pour
la diffusion d’informations;
-
reconnaître l’importance de
la place qu’occupent les populations indigènes des pays de l’hémisphère
au sein de la société civile;
-
favoriser des contacts plus
directs entre les négociateurs de la ZLEA et la société civile, et la
tenue de rencontres publiques;
-
distinguer les mémoires
présentés par les ONG et par le secteur privé;
-
intégrer des normes du
travail dans la ZLEA, et prévoir des programmes d’aide pour les
travailleurs qui perdent leur emploi;
-
amorcer des négociations
parallèles sur l’environnement, liées à la conclusion du processus de la
ZLEA;
-
indiquer aux acteurs de la
société civile si les propositions contenues dans leurs mémoires ont été
adoptées ou rejetées;
-
publier les versions
intégrales des positions de négociation de chacun des pays, de même que
la nouvelle ébauche du texte de l’Accord.
Économies de petite taille
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/12, 15, 16, 18, 20, 21, 23, 26,
28, 30, 36, 43, 45, 50, 54 et 56)
33. Plusieurs mémoires ayant abordé la question des économies de petite
taille soulignent la nécessité et l’importance de reconnaître les
différences de taille et les asymétries entre les économies de
l’hémisphère. Par conséquent, un grand nombre de mémoires mettent l’accent
sur le besoin d’adopter des programmes et mécanismes d’assistance
technique pour les appuyer. Bien qu’ils reconnaissent le travail accompli
par le Groupe consultatif sur les économies de petite taille, ils
considèrent que celui ci devrait avoir une rôle plus proactif dans le
processus de la ZLEA.
34. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
insérer dans l’Accord des
clauses conférant aux économies de petite taille et aux économies
vulnérables le droit à un traitement spécial et différencié et accorder
ce traitement à un groupe de pays ou à des groupes de pays qui répondent
aux critères adoptés;
-
tenir compte de plusieurs
indicateurs socioéconomiques, tels que : le revenu, la répartition des
revenus, le niveau de pauvreté, la santé (espérance de vie, mortalité
infantile), l’éducation, le degré d’ouverture, la part du commerce
international (surtout les échanges réalisés à l’intérieur de
l’hémisphère), la dette extérieure par rapport aux exportations, les
exportations par habitant, l’infrastructure (routes, ports, aéroports,
télécommunications), et la diversification des exportations (produits et
marchés d’exportation);
-
prévoir dans la ZLEA la
possibilité pour les économies de petite taille et les économies
vulnérables de bénéficier d’exemptions et de plus de temps pour
respecter leurs engagements;
-
exempter les économies de
petite taille du principe NPF et du traitement national qui mettent en
danger la capacité des gouvernements d’offrir des services essentiels et
de protéger l’intérêt du public;
-
prendre l’engagement
contraignant d’offrir une assistance technique et une collaboration aux
entreprises des économies de petite taille de manière à ce qu’elles
puissent participer aux procédures d’appel d’offres;
-
créer, par le biais
d’organismes régionaux, tels que la BID, l’OEA et la CEPALC, un fonds
s’appliquant à l’ensemble de l’hémisphère et servant à offrir une
assistance technique et financière à des négociateurs régionaux et à
garantir leur participation effective aux négociations.
Commerce électronique
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/02, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 30, 33,
43, 44, 45, 50 et 56)
35. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
demander que les mesures
nécessaires soient prises pour reconnaître les enregistrements et
signatures électroniques;
-
accorder un traitement
fiscal qui soit au moins équivalent à celui qui est attribué aux
transactions en ligne et aux transactions conventionnelles;
-
harmoniser et simplifier les
procédures douanières, assurer la compatibilité des technologies et
harmoniser les lois;
-
protéger la confidentialité
des données qui circulent dans l’hémisphère;
-
établir des normes
universelles;
-
abaisser les droits de
douane sur les technologies et favoriser la concurrence entre les
fournisseurs de télécommunications;
-
inciter les gouvernements à
prendre les mesures nécessaires pour renforcer l’infrastructure des
technologies de l’information, et à donner l’exemple en matière
d’utilisation du commerce électronique;
-
veiller au respect des lois
sur la protection des consommateurs;
-
rétablir la confiance dans
les besoins du marché et accroître la proportion du commerce
électronique réalisé par les PME.
Questions institutionnelles
(Documents de référence : FTAA.soc/civ/15, 16, 18, 20, 21, 25, 26, 28,
29, 30, 34, 43, 45, 50, 52, 54 et 56)
36. Les mémoires portant sur cette question exprimaient diverses opinions,
dans certains cas divergentes.
37. À titre d’exemple, les propositions suivantes ont été présentées :
-
créer un fonds d’intégration
régionale (FIR) servant à financer la transition des économies
régionales vers la libéralisation;
-
prévoir dans l’Accord de la
ZLEA un mécanisme permettant de surveiller et d’évaluer les avantages
économiques et sociaux de l’Investissement Étranger Direct résultant
directement de l’entente hémisphérique dans le but d’apporter au besoin
des mesures correctives;
-
adopter un chapitre sur les
mesures de mise en oeuvre des accords conclus dans la ZLEA;
-
accorder un traitement
spécial et différencié aux pays en développement de la région;
-
il y avait également des
propositions d’insérer une clause sociale générale qui tient compte des
droits consacrés par les conventions de l’OIT; créer un comité de
protection des normes du travail; promouvoir la participation des femmes
dans la ZLEA; adopter des normes environnementales pour les corporations
transnationales et les gouvernements; évaluer les effets de la ZLEA sur
l’environnement, la société et les femmes; offrir une assistance
coordonnée aux pays en développement pour les aider à entreprendre de
telles évaluations; et reconnaître le principe de responsabilités
communes mais différenciées consacré dans les conférences de Stockholm
(1972) et de Rio de Janeiro (1992).
Annexe A : Troisième
invitation ouverte et permanente
Annexe B : Liste des mémoires
Annexe C : Matrice de distribution des mémoires de la société civile
Annexe D : Versions intégrales ou résumés exécutifs des mémoires
Annexe E : Rapport sommaire du colloque régional de l’Amérique du Nord
|
pays
