Zone de libre-échange des Amériques - ZLEA |
Public ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION
DE MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE
MÉMOIRE AU: Comité des représentants
gouvernementaux sur la participation de la société civile
Nous vous remercions, au nom de nos trois organismes, de nous offrir la possibilité de donner notre opinion au sujet des négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) au début des négociations sur l’accès aux marchés. Nous attendons avec impatience la coprésidence des États-Unis et du Brésil prévue pour les dernières années du processus. Au moment où l’hémisphère occidental subit une période de difficultés économiques et d’incertitude politique, la ZLEA sert d’important point de ralliement aux intéressés de l’hémisphère prônant la liberté politique et économique. En effet, la ZLEA donne aux pays de la région la solution la plus concrète pour briser le cycle en dents de scie et accéder à un système fondé sur des règles offrant une stabilité politique et économique sans précédent. Les résultats de l’expérience de l’ALENA au Mexique illustrent la rapidité avec laquelle un accord commercial comme la ZLEA peut influencer le sort d’une région. Aujourd’hui, le Mexique bénéficie de taux d’intérêt et d’inflation inférieurs à 10 p. 100, de cotes élevées pour ses obligations d’État et d’un secteur des exportations très dynamique. Il ne faut pas négliger le fait que l’ALENA - et les réformes dont il est à l’origine - a renforcé le processus démocratique au Mexique. Un effet identique dans un certain nombre de pays de la région toujours considérés à risque pourrait consolider nos aspirations de paix durable et de libertés civiles pour tous les citoyens des Amériques. Même si nous sommes de fervents partisans du processus de la ZLEA, nous nous opposons fermement à l’établissement de tout lien entre les normes du travail et de l’environnement, et les privilèges commerciaux, soit en utilisant le modèle de l’Accord de libre-échange conclu entre la Jordanie et les États-Unis ou, si possible, en allant plus loin en prévoyant des sanctions commerciales pour faire respecter ces normes. Nos partenaires commerciaux de la région partagent largement notre opinion. Ils pensent, avec raison, que ces dispositions serviront de barrières non tarifaires qui réduiront les avantages économiques d’une ZLEA. Nous sommes d’avis que l’Organisation internationale du Travail est mieux placée pour répondre aux questions relatives au travail. Dans le même ordre d’idée, il nous semble que les aspects environnementaux sont déjà traités séparément dans le cadre des négociations sur les accords multilatéraux sur l’environnement. Comme vous vous en souvenez, l’ALE conclu entre la Jordanie et les États-Unis a soulevé une controverse au sein du Congrès dépassant largement son modeste impact commercial du fait de l’inclusion de règles portant sur les normes appelées « bleues/vertes » (travail-environnement). De plus, on a rassuré les opposants à cet accord en indiquant que l’ALE conclu entre la Jordanie et les États-Unis n’avait jamais eu pour objectif de servir de « modèle » à d’autres ALE. Étant convaincus que les ALE doivent uniquement répondre à des questions d’ordre commercial, nos trois organismes s’opposent à ce « changement d’orientation de mission ». En effet, nous demandons instamment à nos négociateurs commerciaux de s’en tenir à leur mandat visant à stimuler le commerce. Une autre de nos préoccupations concerne la controverse entourant les règles devant protéger les investisseurs privés connues sous le nom de « mécanismes de règlement des différends opposant un investisseur et un État ». Les règles permettant l’arbitrage des différends opposant un investisseur et un État offrent aux investisseurs l’accès à un organe de décision impartial et indépendant lorsqu’ils présentent une revendication à des gouvernements étrangers pour non-respect des règles définies dans les accords commerciaux et les traités portant sur les investissements. Les mécanismes de règlement des différends opposant un investisseur et un État sont inclus dans plus de 1 900 traités portant sur les investissements et d’accords commerciaux bilatéraux dans le monde entier. Ils constituent, de longue date, une partie respectée de la jurisprudence internationale en matière de commerce. Il nous semble ironique que certains, aux États-Unis, remettent en cause la validité de ces mécanismes. Aujourd’hui, les ventes annuelles des filiales à l’étranger des sociétés américaines dépassent 2,5 billions de dollars, un niveau environ deux fois et demie supérieur à celui du commerce des marchandises des États-Unis. Par conséquent, les États-Unis sont le premier bénéficiaire de ces protections contre le traitement discriminatoire. En effet, c’est la raison pour laquelle les négociateurs américains ont inclus ces dispositions dans plus de 40 traités portant sur les investissements américains conclus avec d’autres pays. À l’heure où les pays sont en concurrence entre eux afin d’attirer l’investissement direct, on peut soutenir que les règles garantissant aux investisseurs l’accès à une procédure établie et à des mesures de sauvegarde assurant une compensation équitable n’ont jamais été aussi primordiales. Nous demandons donc instamment qu’elles soient également incluses à la ZLEA. Nous avons aussi joint aux fins d’étude
nos recommandations particulières concernant les neuf sujets de
négociations de la ZLEA (en anglais, en portugais et en espagnol). Nous
vous remercions de nous avoir offert la possibilité de vous faire part de
nos commentaires et de nos préoccupations. |
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