Invitation ouverte à la société civile des pays membres de la ZLEA
 

Proposition du Groupe de travail sur la politique de concurrence
Avril 2002

Dans la Déclaration ministérielle de Buenos Aires (2001), le Groupe de négociation sur la politique de concurrence a été chargé, en ce qui concerne l’interaction entre la concurrence et la politique antidumping, de relever tous les aspects qui méritent un examen approfondi de la part du Comité de négociations commerciales. Le Groupe de négociation sur les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs a également été chargé de procéder à un recensement similaire.

Il s’agit d’une question de toute première importance puisqu’elle aura une influence sur l’avenir du flux des échanges commerciaux au sein de la ZLEA. Si les règles antidumping ne contiennent pas de principes relatifs à la concurrence, des obstacles à la saine concurrence pourraient se dresser entre les entreprises de l’hémisphère. De leur côté, les règles sur la concurrence devraient comprendre des critères pertinents applicables aux marchés (les politiques commerciales en vigueur dans ces marchés) dans les secteurs économiques déjà intégrés puisque ces règles pourraient entraîner des effets transfrontaliers sur la concurrence. Les politiques favorables au commerce et à la concurrence supposent donc un certain chevauchement entre les objectifs et les effets néfastes qui risquent de se faire sentir sur le bien-être et l’efficacité économique des pays intégrés dans la zone de libre-échange.

Cette priorité n’est pas que théorique. Dans les faits, d’autres organismes, notamment l’APEC, se penchent sur la nécessité pour les pays membres de voir à ce que leurs politiques commerciales témoignent des principes de concurrence qu’ils défendent, particulièrement en matière de droits antidumping et compensateurs. De même, la Déclaration de Doha, adoptée récemment, fait référence, au paragraphe 25, à l’interaction entre le commerce et la politique de concurrence au sein de l’OMC.

C’est pour ces raisons que la société civile péruvienne, représentée par la Commission ZLEA/Pérou, propose l’examen approfondi et l’inclusion dans la ZLEA de l’interaction entre le commerce et la politique de concurrence, ce qui supposerait une évaluation des points suivants :

• La possibilité que la politique antidumping accorde une position dominante aux producteurs et importateurs locaux ou aux producteurs étrangers sur le marché local ou le marché extérieur concerné.
   

• Les expériences des pays qui ont intégré à leurs lois antidumping les principes ou critères relatifs à la concurrence.
   

• L’incidence de la mise en œuvre des mesures antidumping sur le bien-être et l’efficacité.
   

• Les dossiers dans lesquels les règles sur la concurrence et les politiques favorables au commerce peuvent être mises en pratique et dans lesquels il est possible de comparer leurs résultats et leur incidence sur le marché.
   

• Les obstacles à l’accès au marché et au commerce dans les règles favorables au commerce et à la concurrence.