L’avant-projet de l’Accord entend respecter les accords précédents sur la propriété intellectuelle, tels que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le Traité sur les droits de marques. Toutefois, toute référence à l’Arrangement de Lisbonne doit être supprimée étant donné qu’il a été remplacé par l’Accord sur les ADPIC. L’INTA applaudit les efforts déployés par le Groupe de négociation pour appuyer le Protocole de Madrid.

L’INTA insiste pour que les marques sonores, les marques à trois dimensions et les services de détail soient adoptées à titre de signes et services protégés, respectivement, comme le prévoit l’ADPIC.

Interdictions absolues et relatives

Obtentions végétales : l’interdiction proposée relativement à l’enregistrement de certaines obtentions végétales en tant que marque de commerce devrait être supprimée, étant donnée qu’elle est inutile et manque de clarté.

Signes autochtones : l’INTA recommande l’élimination des clauses ayant trait aux signes autochtones qui octroient des droits exclusifs sans aucune analyse de la probabilité de confusion. En outre, compte tenu du fait que de nombreux signes sont une combinaison de formes géométriques courantes et que l’on compte actuellement plus de 550 tribus américaines reconnues par le gouvernement fédéral, l’octroi d’une protection exclusive risque de déboucher sur l’interdiction d’utiliser certaines formes ne donnant lieu à aucun risque de confusion.

Afin de veiller à ce que le niveau de confiance des consommateurs corresponde au niveau de qualité des produits et services qui sont devenus des marques de commerce déposées, l’INTA recommande au Groupe de négociation de supprimer les clauses qui prévoient l’épuisement régional ou international. Ces clauses refuseraient au titulaire d’une marque de commerce le droit de contrôler la qualité et l’image associées à ses biens.

L’INTA propose l’adoption des clauses de la résolution conjointe de l’OMPI de septembre 1999. Les clauses de l'avant-projet comprennent une définition limitée d’une marque « notoire ». Entre autres lacunes, on peut mentionner l’obligation d'enregistrement non justifiée; le fait de ne pas considérer la dilution comme un dommage; et l’insuffisance des voies de recours.

L’INTA approuve la durée de protection initiale de la marque de commerce de dix ans et la période de renouvellement de dix ans.

L’INTA recommande l’adoption des clauses recommandées dans ses « directives concernant la loi type » de mai 1998, qui contiennent des clauses acceptées à l’unanimité par les membres concernant l’annulation d’un enregistrement pour perte d’usage.

Compte tenu que le sous-alinéa b) limite le droit d’appliquer des droits de propriété industrielle et commerciale aux importations parallèles, il devrait être supprimé.

Concession de licences et cession de marques de commerce

Les exigences concernant l’enregistrement imposent un fardeau excessif aux titulaires de marques de commerce et créent des obstacles injustifiés à l’application des droits de propriété industrielle et commerciale. Par conséquent, ces dernières entravent inutilement les échanges.

Questions de procédure

Les clauses proposées sont en contradiction avec le droit des marques de certains membres proposés (les États-Unis et le Canada) en ce qui concerne la « priorité au premier déposant ».

L’INTA approuve la participation de parties contractantes et de gouvernements nationaux au Comité consultatif gouvernemental de l’ICANN (Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet).

L’INTA approuve également l’obligation de participation des domaines de premier niveau des codes de pays (ccTLD) des parties contractantes aux procédures uniformes de règlement des différends de l’ICANN (ICANN Uniform Dispute Resolution Procedures - UDRP) afin de résoudre des cas présumés de cybersquattage.

L’INTA propose que les parties contractantes fournissent un bottin Internet précis et accessible au public.

L’INTA demande un éclaircissement de l'annulation et du transfert de la clause relative aux noms de domaines.

L’INTA encourage le respect des clauses de l'Accord sur les ADPIC.