Zone de libre-échange des Amériques - ZLEA |
Public ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE
MÉMOIRE DE LA COMMISSION
INTERAMÉRICAINE D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CIAC) INTRODUCTION La croissance du commerce entre les pays du continent américain s’explique entre autres par la mise en place d’accords internationaux, de processus d’intégration et d’accords commerciaux régionaux et sous-régionaux. En 2005, l’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), qui représentera un marché de 800 millions de personnes, devrait permettre au commerce d’entrer dans une nouvelle phase d’expansion. Cette croissance commerciale et ce processus d’internationalisation obligeront inévitablement les entrepreneurs, en tant qu’acteurs économiques de premier plan, à trouver un moyen de demeurer concurrentiels et de régler d’une manière abordable, rapide, efficace et transparente les nombreux différends qui risquent de survenir. INCIDENCE SUR LES RELATIONS COMMERCIALES ET MÉCANISMES DE SOUTIEN EN VUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PRIVÉS En raison des différences culturelles et linguistiques et des différents systèmes juridiques et de l’incapacité de ceux-ci à répondre aux besoins du commerce d’une manière rapide et efficace, il est plus nécessaire que jamais de mettre en œuvre des mécanismes d’intervention neutres et harmonisés. Il n’est donc pas surprenant que l’on ait assisté au cours de la dernière décennie à une expansion fulgurante des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, en particulier l’arbitrage et la conciliation (ou la médiation). C’est dans ce contexte que de nombreux centres spécialisés dans l’administration des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends commerciaux entre parties privées ont vu le jour dans la région. LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE D’ARBITRAGE COMMERCIAL A ÉTÉ CRÉÉE PAR L’OEA La Commission interaméricaine d’arbitrage commercial est née de la résolution XLI sur l’arbitrage commercial adoptée par la Septième Conférence internationale des États américains, qui s’est tenue en 1933 à Montevideo, en Uruguay. Les participants à cette Conférence avaient convenu, pour rapprocher les associations commerciales des Amériques et leur permettre de demeurer indépendantes de tout contrôle étatique, de créer un organisme interaméricain qui allait être chargé principalement de mettre sur pied un mécanisme d’arbitrage interaméricain, ce qui a mené à la création de la CIAC en 1943. Le rôle central de la CIAC a été confirmé par la Convention interaméricaine sur l’arbitrage commercial international, aussi appelée Convention de Panamá de 1975, adoptée à Panamá en 1975. Cette convention, qui avait été précédée en 1967 par une ébauche du Comité juridique interaméricain, a été approuvée à l’occasion d’une réunion des pays membres de l’Organisation des États américains qui s’est tenue à Panamá en 1975. Le troisième paragraphe de la Convention reconnaît la Commission interaméricaine d’arbitrage commercial et précise qu’à défaut d’accord spécifique entre deux parties, l’arbitrage doit être effectué conformément aux règles de procédure de la Commission. Ces règles ont été modifiées récemment à la suite de négociations avec le département d’État des États-Unis et ont été approuvées par le Congrès, qui avait conservé le pouvoir de modifier ces règles qui étaient en vigueur depuis 1988. Les nouvelles règles de procédure ont été mises en œuvre le 1er avril 2002. PRÉSENCE DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CIAC) DANS LES AMÉRIQUES La Commission interaméricaine d’arbitrage commercial est de plus en plus solide, et ses sections nationales et organismes affiliés sont de plus en plus nombreux. Pour l’instant, la Commission compte 16 sections nationales et 6 organismes affiliés dans les pays suivants : les États-Unis, le Mexique, le Guatemala, le Costa Rica, Panamá, la Colombie, l’Équateur, le Pérou, le Chili, la Bolivie, le Brésil, l’Argentine, le Paraguay, l’Uruguay, le Venezuela et la République dominicaine. Le Canada et le Honduras sont en voie de mettre sur pied leur section nationale. La plupart de ces entités sont représentées par la chambre de commerce principale de leur pays. La section des États-Unis est représentée par l’American Arbitration Association. En élaborant des méthodes de règlement extrajudiciaire, la Commission joue un rôle de chef de file dans la sensibilisation à ces méthodes et dans leur amélioration, notamment en contribuant à la mise en œuvre de programmes de formation et de réforme juridiques. La Commission se tient au fait de l’évolution de ces programmes dans l’ensemble de ses sections nationales. De plus, en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement et l’Organisation des États américains, elle exécute des programmes qui ont mené à une transformation des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends. INCIDENCE DE LA PARTICIPATION DE LA CIAC AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PRIVÉS DANS LE CADRE DE LA ZLEA Dans le contexte des négociations sur l’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), la Déclaration de San José, rédigée à l’occasion de la Quatrième réunion des ministres du Commerce, précise l’importance de mettre en place des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends. L’un des objectifs en ce qui concerne le règlement des différends consiste à « concevoir les moyens pour faciliter et promouvoir l’utilisation de l’arbitrage et autres moyens de règlement pour résoudre les différends privés dans le cadre de la ZLEA ». L’importance des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends commerciaux privés est donc reconnue expressément dans le cadre de la ZLEA. De plus, à la Cinquième réunion des ministres du Commerce, qui s’est tenue en novembre 1999 à Toronto, au Canada, les ministres ont demandé au Comité des négociations commerciales (CNC) de relever, d’examiner et de recommander des mesures supplémentaires de facilitation du commerce. À la Sixième réunion ministérielle, qui a eu lieu à Buenos Aires, en Argentine, le Comité technique sur les questions institutionnelles a été créé, et les ministres ont demandé au Comité des négociations commerciales de soumettre à ce comité les résultats préliminaires de ses réflexions sur les institutions qui devront être établies en vue de la mise en œuvre adéquate des mécanismes de règlement des différends au sein de la ZLEA. En tenant compte du fait que la Convention interaméricaine sur l’arbitrage commercial international de 1975 est l’accord d’origine à l’échelle des Amériques et que l’article 56 de l’avant-projet de l’accord de la ZLEA précise que […chacune des parties mettra en place des mesures appropriées afin d’assurer l’application [des ententes d’arbitrage internationales] ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions arbitrales rendues dans ces différends] et que […une partie sera réputée se conformer à ce paragraphe si elle est partie [entre autres, à la Convention de 1975]], nous croyons que la CIAC s’impose naturellement comme la solution idéale pour la coordination, à l’échelle des Amériques, d’un réseau d’institutions consacrées à l’administration de mécanismes de règlement des différends. La CIAC est la solution tout indiquée puisque sa structure, représentative et suffisante, lui a permis d’accumuler des connaissances et de l’expérience dans l’élaboration de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends dans la région, et parce qu’elle regroupe les principales associations d’entreprises du continent américain. Selon nous, les atouts de la CIAC en font une structure idéale pour le règlement des différends dans le cadre de la ZLEA.
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