POLITIQUE DE CONCURRENCE

1. Les lois et politiques sur la concurrence des parties doivent interdire l’exercice de pratiques anticoncurrentielles tant dans les secteurs privé que public, afin de favoriser l’efficience économique et de protéger les intérêts des consommateurs.

2. Dans le chapitre sur la politique de concurrence, chaque pays doit s’engager à adopter une loi nationale sur la concurrence et à mettre sur pied un organisme qui sera chargé de faire respecter cette loi, conformément aux principes de transparence.

3. Les pays qui n’ont pas de loi sur la concurrence doivent être tenus d’en adopter une dans un délai bien défini.

4. Des mécanismes d’assistance technique doivent être mis à la disposition des pays qui n’ont pas de loi sur la concurrence. Points de vue divergents exprimés à propos du point 4 (a et b).

a) Cette loi doit être adoptée au plus tard en 2010. Pendant ce temps, les pays n’ayant pas adopté de loi sur la concurrence ne pourront exiger de traitement réciproque de la part des pays qui ont déjà adopté ce type de loi (principe de courtoisie active).

b) La période de transition doit prendre fin en 2005. Les pays qui n’auront pas adopté de loi sur la concurrence à ce moment pourraient être exclus des avantages commerciaux conférés par l’Accord de la ZLEA.

5. Les exemptions des lois sur la concurrence dont bénéficient les parties aux ententes à l’exportation doivent être éliminées avant l’entrée en vigueur de l’Accord de la ZLEA. Une fois l’Accord en vigueur, les exportations issues d’ententes à l’exportation devront être exclues des préférences commerciales accordées en vertu de l’Accord.

6. Il est indispensable, pour entreprendre la réalisation du programme de libéralisation du commerce, d’établir des niveaux de subvention similaires afin de mettre les différents secteurs industriels et agricoles sur un pied d’égalité.

7. Il faut éliminer les exemptions ou exigences spéciales qui dispensent un secteur en particulier des lois sur la concurrence. Cette recommandation ne s’applique pas aux secteurs réglementés.

8. Les parties doivent énoncer les exemptions en vertu desquelles elles dispensent expressément certains secteurs des exigences de leur loi sur la concurrence.

9. Aucune exemption ne pourra être ajoutée ou modifiée après l’entrée en vigueur de l’Accord.

10. Les pays qui continueront d’établir des exemptions ne pourront pas se prévaloir du principe de courtoisie active dans les secteurs visés par leurs exemptions.

11. La politique de concurrence de la ZLEA et les lois nationales sur la concurrence, ainsi que les liens entre elles, ne peuvent remplacer les lois commerciales.

12. Les pays membres de la ZLEA doivent éliminer les restrictions gouvernementales qui ont un effet anticoncurrentiel sur le commerce entre les pays de la ZLEA, par exemple :

1) l’interfinancement entre monopoles d’État;

2) les lois et règlements qui régissent les taxes et leur répartition et d’autres règles discriminatoires à l’endroit des fournisseurs de biens et services;

3) les règles discriminatoires qui interdisent l’accès aux marchés aux entreprises privées qui utilisent une infrastructure de base dont l’État ou un monopole récemment privatisé est propriétaire ou gestionnaire. Les pays membres de la ZLEA intégreront ces considérations à leur loi nationale sur la concurrence (différents points de vue ont été exprimés par les participants à propos du point 12).

13. Les participants à l’atelier ont décidé de mettre sur pied un groupe de travail virtuel permanent auquel tous les représentants d’entreprise seront invités à participer. Ce groupe aura pour objectif d’échanger des renseignements et des opinions et d’assurer le suivi des négociations à propos du chapitre sur la politique de concurrence de l’Accord de la ZLEA.

Addenda à la traduction française des recommandations du FAM sur la politique de concurrence

Remplacer l’expression « défense de la concurrence » par « concurrence » dans tout le texte.

Apporter les changements suivants :

1. Omettre le terme « défense » à compter de la deuxième occurrence.
2. Les points 3 et 4 devraient être inversés.
3. Les divergences portent sur le nouveau point 3.

Les organismes suivants ont approuvé le nouveau point 3a) :
Comisión Empresarial para las Negociaciones Comerciales Internacionales (CENCIT) Guatemala
Comisión ALCA/Perú
Comisión Empresarial para las Negociaciones Internacionales (CENI) República Dominicana
Cámara de Comercio Americana de Nicaragua

Les organismes suivants ont approuvé le nouveau point 3b) :
CLADEC
CICEX - Colombia
CEDES - Colombia
Council of the Americas
Délégation de la Floride
Coalición Empresarial Brasileña
Unión Industrial Argentina

Le point 12 a été adopté. Les organismes suivants y étaient favorables :
Conferencia Latino Americana de Compañías Express
Council of the Americas
Délégation de la Floride
Comité Intergremial de Comercio Exterior de Colombia (CICEX)
CAPSIA
US Brazil Business Council
ACCA

Les organismes suivants étaient défavorables au point 12 :
Centro de Industriales Siderúrgicos de la República Argentina
Unión Industrial Argentina
Cámara Argentina de Comercio
Consejo Regional de Economía de San Pablo
Confederación Nacional de Industrias de Brasil
Coalición Empresarial Brasileña
Asociación Brasileña de Fabricantes de Juguetes (ABRINQ)