Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/80
Le 23 mai 200
3
Original : anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA

 

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


John Murphy et Mark Smith
U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis)
Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine)
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil‑États-Unis)


U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council

Recommandations au Groupe de négociation sur l’agriculture

Résumé

La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont l’accord devrait être structuré.

Les échanges agricoles constituent l’un des éléments les plus importants du commerce international et doivent être traités comme tous les autres produits au sein de la ZLEA. De plus, tous les participants doivent faire preuve d’une grande volonté à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce de tous les produits agricoles et des produits alimentaires finis à valeur ajoutée. De plus, l’Accord sur la ZLEA devrait renfermer des règles claires sur l’application des règlements sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur l’élimination de toutes les subventions à l’exportation et à la production intérieure. Le respect des règles du commerce agricole serait certainement facilité par une transparence de la réglementation. Il y aurait lieu d’adopter des mesures qui garantiront que les règlements seront publiés en anglais, en portugais et en espagnol et qu’ils seront accessibles sur Internet ou d’autres façons.

Nous tenons à exprimer notre appui pour le consensus qui s’est dégagé lors de l’atelier sur l’agriculture qui s’est tenu dans le cadre du sixième Forum des gens d’affaires des Amériques et selon lequel nous devrions décréter que l’hémisphère est une « zone sans subventions » pour que le processus de la ZLEA soit réussi. De plus, les pays de la région devraient s’engager à ne pas subventionner leurs propres exportations ni à importer des produits subventionnés provenant de l’extérieur de la région.


U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council

Recommandations au Groupe de négociation sur l’agriculture

La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont l’accord devrait être structuré.

Plus particulièrement, nous recommandons que les gouvernements de l’hémisphère conviennent, lors de la Rencontre ministérielle de la ZLEA qui se tiendra à Quito, de prendre les mesures qui suivent dans le but de donner un fondement solide à l’Accord final sur la ZLEA et qu’ils souscrivent notamment aux principes suivants :

  • Les pays de la ZLEA devraient éliminer les subventions à l’exportation des produits agricoles (telles que définies dans l’Accord de l’OMC sur l’Agriculture) dans la région et interdire les importations de produits importés provenant de l’extérieur de la région dès que ce sera possible.
     

  • Les mesures de libéralisation - qu’elles concernent l’accès aux marchés, la concurrence à l’exportation ou le soutien interne - doivent être spécifiques à des produits plutôt que généralisées à tous les produits. Cette approche est importante tant au sein de la ZLEA et encore plus au sein de l’OMC, où les objectifs de réduction des tarifs et du soutien à l’agriculture ont fait intervenir un mécanisme de calcul de la moyenne qui évitait à certains produits d’être assujettis à une libéralisation véritable.
     

  • Les régimes relatifs au prix d’entrée minimal et les systèmes des fourchettes de prix appliqués aux produits importés et aux produits alimentaires finis connexes doivent être éliminés. Ces mécanismes minent l’intégrité des négociations sur l’accès aux marchés.
     

  • Les pays de la ZLEA ne pourront profiter de tous les avantages de la libéralisation s’ils ne se concertent pas pour éliminer les obstacles non tarifaires, en particulier les normes de produits, l’étiquetage obligatoire et les prescriptions sanitaires et phytosanitaires. Le principe directeur devrait être de n’admettre que les normes techniques et les règlements essentiels à la protection de la santé et de la sécurité du public. Voici quelques exemples de pratiques qui entravent le commerce et qui devraient être examinées au cours des négociations :

- les procédures d’enregistrement préalable à l’importation qui exigent la divulgation de renseignements sur la teneur d’un produit de marque déposée ainsi que sur les procédés de fabrication qui sont bien plus détaillés que ce qui est nécessaire pour établir la salubrité du produit;

- les procédures exagérément strictes en matière d’inspection, d’échantillonnage et de mise en quarantaine des aliments qui ne sont pas étayées par les principes de la gestion du risque;

- les obligations pour l’industrie de soumettre à de nouveaux tests et à une nouvelle certification les produits qui ont déjà subi les essais de conformité à des normes semblables dans de multiples marchés.

  • Pour atténuer certaines des conditions qui donnent lieu à des obstacles non tarifaires, les négociations devraient viser les objectifs suivants :

- l’harmonisation entre les pays de la ZLEA des normes de produits et des prescriptions d’étiquetage à l’égard des produits de base et des produits alimentaires finis;

- la transition vers l’inspection postérieure à la mise en marché au lieu de l’enregistrement préalable à la mise en marché pour les produits importés d’un pays à un autre de la ZLEA, sauf dans le cas des produits qui sont universellement reconnus comme présentant un risque pour la santé.

               

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