Zone de libre-échange des Amériques - ZLEA |
Public ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR
LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
John Murphy et Mark
Smith U.S. Chamber of Commerce Recommandations au Groupe de négociation sur l'investissement Résumé La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l'Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d'émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l'hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d'affaires des Amériques au sujet de la façon dont l'accord devrait être structuré. L'Accord sur la ZLEA devrait éliminer les règles qui entravent le commerce et qui nuisent au mouvement transfrontière des investissements dans la région. De plus, les pays de la ZLEA devraient accorder aux investisseurs d'autres pays de la ZLEA qui se trouvent dans des conditions similaires le plus favorable du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Ces protections devaient être maintenues dans le cas des nouveaux investissements ainsi que durant toute la durée des investissements. L'Accord sur la ZLEA devrait admettre les disciplines d'expropriation habituelles et accorder aux investisseurs le droit de soumettre à l'arbitrage international des différends en matière d'investissement. Nous tenons également à exprimer notre adhésion et notre appui au projet d'exclure les normes relatives au travail et à l'environnement du chapitre sur l'investissement de l'Accord sur la ZLEA. U.S. Chamber of Commerce Recommandations au Groupe de négociation sur l'investissement La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l'Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil-États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d'émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l'hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d'affaires des Amériques au sujet de la façon dont l'accord devrait être structuré. Plus particulièrement, nous recommandons que les gouvernements de l'hémisphère conviennent, lors de la Rencontre ministérielle de la ZLEA qui se tiendra à Quito, de prendre les mesures qui suivent dans le but de donner un fondement solide à l'Accord final sur la ZLEA et qu'ils souscrivent notamment aux principes suivants : Le chapitre sur l'investissement de l'Accord sur la ZLEA
devrait accorder aux investisseurs de tout pays de la ZLEA désireux
d'investir sur le territoire d'un autre pays de la ZLEA, et ce, durant
toute la durée de leur investissement, le plus favorable du traitement
national et du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque
les investisseurs se trouvent dans des circonstances similaires. L'Accord sur la ZLEA devrait admettre les disciplines
d'expropriation traditionnelles (c'est-à-dire les expropriations qui
sont appliquées dans l'intérêt public ou social, dans des conditions non
discriminatoires et dans le respect de la légalité et qui sont
accompagnées d'une indemnisation rapide, adéquate et effective). L'Accord sur la ZLEA devrait autoriser les
ressortissants d'une partie à entrer et à rester temporairement sur le
territoire d'une autre partie dans le but d'établir, de développer ou
d'administrer un investissement, ou de donner des conseils relatifs à
l'exploitation d'un investissement. Il devrait également accorder aux
investisseurs le droit d'embaucher des membres de leur personnel de
direction sans égard à leur nationalité. L'Accord sur la ZLEA devrait garantir aux investisseurs
le droit de transférer librement et sans délai des fonds vers le
territoire et à partir du territoire du pays hôte de la ZLEA au taux de
change du marché en vigueur. Sont compris tous les transferts se
rapportant à un investissement, dont les intérêts, les produits de la
liquidation d'un investissement, les profits rapatriés et les nouvelles
ressources financières injectées après l'investissement initial. L'Accord sur la ZLEA devrait interdire les prescriptions
de résultats ayant pour but d'atteindre des pourcentages donnés de
contenu local, d'acheter ou de privilégier les biens produits dans le
pays, de limiter la vente de biens et de services sur le territoire de
la Partie hôte, de lier les exportations et les importations, d'exporter
à des niveaux donnés, de transférer une technologie ou d'agir à titre de
fournisseur exclusif de biens ou de services d'un marché régional donné
ou du marché mondial. L'Accord sur la ZLEA devrait soutenir le droit des
investisseurs à soumettre à l'arbitrage international tout différend en
matière d'investissement qui l'oppose au gouvernement d'une Partie à
l'Accord, dans la mesure où les dispositions relatives à l'arbitrage ont
été convenablement structurées. L'Accord sur la ZLEA devrait renfermer des dispositions
sur la transparence qui permettront de faire en sorte que les lois,
règlements et pratiques administratives soient mis à la disposition du
public et, dans la mesure du possible, que chaque partie publie les
projets des lois, règlements et pratiques administratives qu'elle se
propose d'adopter, qu'elle donne aux intéressés la chance de présenter
des commentaires sur ses projets et qu'elle communique sans délai les
renseignements demandés. Les pays de la ZLEA devraient prendre les mesures
nécessaires pour adhérer aux conventions d'arbitrage, dont la Convention
des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères (Convention de New York) et la Convention pour le
règlement des différends relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI). Les pays de la ZLEA devraient prendre les mesures
nécessaires pour adhérer à la Convention interaméricaine contre la
corruption de l'OEA et aux instruments de ratification de l'OEA. Nous tenons à insister sur l'importance des recommandations qui suivent - et à y réitérer notre adhésion - et qui ont toutes été appuyées lors de l'atelier sur les marchés publics qui s'est tenu dans le cadre du sixième Forum des gens d'affaires des Amériques, à Buenos Aires, en Argentine : Nous appuyons la recommandation formulée lors de l'atelier sur l'investissement qui s'est tenu dans le cadre du sixième Forum des gens d'affaires des Amériques de 2001 et qui a pour objet d'exclure toute norme du travail et de l'environnement du texte de l'Accord sur la ZLEA. Tout en soutenant les efforts déployés pour mieux protéger l'environnement, nous estimons que cette question ne doit pas être traitée dans le cadre d'un accord commercial. |
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