Proposition concernant les services d’ingénierie

1. Considérations générales

Vu le dynamisme considérable du secteur des services sur notre continent ces dernières années, le Collège des ingénieurs et l’Association des ingénieurs consultants reconnaissent que le secteur de l’ingénierie présente un très fort potentiel de croissance à l’échelle hémisphérique. Ce développement doit être facilité grâce à l’instauration d’un cadre de travail institutionnel fondé sur le respect de pratiques commerciales justes et sur une réglementation transparente des marchés, ainsi que sur des lois et règlements, et des droits et obligations réciproques.

Le processus d’intégration doit être facilité par un cadre institutionnel qui fixe clairement et en toute transparence la façon de mener les affaires et qui encourage les activités commerciales complémentaires à l’échelle régionale. Cela requiert des initiatives coordonnées de la part des États membres qui doivent chercher à corriger ou à éliminer les facteurs risquant de miner la compétitivité des entreprises d’ingénierie de la région.

En dépit de son fort potentiel de croissance, le secteur des services d’ingénierie présente certaines caractéristiques qui réduisent sa compétitivité par rapport à celle du commerce des biens. Ces caractéristiques peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :

• Obstacles à la liberté de mouvement et à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• Problèmes soulevés par le fait que ce type d’exportations doit être assorti de services financiers, d’assurances, etc.

• Barrières nationales décourageant le commerce international des services.

2. Recommandations

a) Obstacles à la liberté de mouvement et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des particuliers et entreprises

Pour régler ces problèmes, il faut qu’un accord soit conclu entre les parties pour que, dans chaque pays, les organisations nationales normalisent les critères servant à reconnaître les diplômes universitaires et professionnels ainsi que les spécialités, et à accorder des équivalences.

En outre, un accord doit être conclu pour normaliser et rationaliser les procédures permettant de reconnaître et de valider les diplômes, et il faut ouvrir des bureaux d’enregistrement professionnels temporaires.

Il y a eu des cas où les autorités chargées de délivrer des visas et des permis de travail ont exercé un pouvoir discrétionnaire, et de façon générale, des problèmes de déplacement existent, par exemple, en ce qui concerne la délivrance de visas et de permis de travail pour les membres de la famille des ingénieurs professionnels.

En ce qui concerne les restrictions de nature douanière, le fait que des droits de douanes soient imposés aux documents professionnels, modèles, matériaux de formation, publications, logiciels et autres instruments nécessaires pour fournir des services aux clients représente un obstacle au libre-échange de services d’ingénierie.

b) Procédures communes relatives à l’entrée temporaire de biens

Pour compléter la liberté de mouvement des ingénieurs professionnels, il faut définir des procédures communes portant sur l’entrée temporaire de biens (équipements/outils) requis pour fournir des services d’experts-conseils. Ces procédures devraient comprendre notamment la levée des droits de douane, la validation des polices d’assurances, l’accélération des formalités douanières, etc.

c) Problèmes liés à la transparence de l’information

Les prestataires de services des pays membres de la ZLEA devraient avoir librement accès aux règlements locaux en matière d’ingénierie, et pouvoir également s’informer sur le traitement particulier réservé aux opérateurs étrangers, y compris les conditions d’accès au marché, ainsi que toute question de nature juridique, institutionnelle, fiscale ou concernant le marché du travail. Chaque pays membre devrait produire une liste des dispositions légales et réglementaires s’appliquant à ce type de services.

d) Problèmes fiscaux

Dans les pays où il n’existe pas de lois permettant d’éviter la double imposition, le paiement d’impôt dans le pays qui reçoit les services fragilise la loyauté de la concurrence et le traitement réciproque. On peut également considérer qu’en pratique, la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est une manière implicite d’obliger les prestataires de services à devenir résidents, étant donné que la plupart du temps, seules les entreprises locales ont accès aux déductions liées à cette taxe, si bien que le concept de traitement réciproque disparaît.

On devrait prendre des mesures pour éviter la double imposition, en se fondant sur les accords bilatéraux déjà conclus par plusieurs pays de la région. En ce qui concerne plus précisément la TVA, il faut trouver un mécanisme permettant de rembourser la TVA ou éventuellement d’en exempter les entreprises d’un autre pays membre de la ZLEA.

e) Double contribution aux régimes de retraite et de santé

Pour éviter ce problème, on devrait instituer un système de correspondance entre les institutions responsables des régimes d’assurance-maladie et de retraite, ainsi que des indemnités en cas d’accidents du travail, pour que les fonds de pension puissent assurer une couverture internationale. L’alternative serait d’autoriser les ingénieurs professionnels transférés et rémunérés à l’étranger à verser des contributions au fonds de pension dans leur pays d’origine.

f) Exigences concernant l’accès aux marchés

Les restrictions concernant les structures commerciales devraient être supprimées. Par exemple, on ne devrait plus exiger l’ouverture de succursales et l’établissement de consortiums dans le pays où le service est fourni, ni obliger une entreprise à être présente matériellement et légalement dans le pays en question et à laisser à ses partenaires locaux le soin de diriger les consortiums dont elle fait partie.

À part cela, on devrait supprimer les obligations concernant l’emploi exclusif de personnels et d’ingénieurs professionnels nationaux ou les quotas s’appliquant au total de la dotation, ainsi que les contingents qui limitent les transferts à l’intérieur des entreprises.

Les gouvernements devraient convenir d’éliminer les dispositions préférentielles des procédures d’adjudication des marchés, à l’échelle nationale et internationale, qui excluent les entreprises des pays membres de la ZLEA. Là où de telles dispositions préférentielles existent, elles devraient automatiquement être étendues à toutes les entreprises des pays membres.

g) Règles d’origine

Des règles d’origines devraient être fixées dans le domaine des services, pour empêcher les prestataires de services de pays qui ne sont pas membres de la ZLEA de bénéficier des accords de libéralisation du commerce s’appliquant à la zone franche. Sinon, à moyen terme, les perspectives qui s’ouvrent aux entreprises d’ingénierie du Chili seraient menacées, et leur existence même pourrait être remise en question.

h) Propriété intellectuelle

On devrait instaurer des règlements spéciaux pour protéger la propriété intellectuelle des ouvrages de génie civil, ainsi que des technologies, des concepts et des procédures qui s’y rattachent. De plus, le traitement de la propriété intellectuelle, sur le plan des principes, des règlements, des systèmes d’enregistrement, des procédures judiciaires, de la responsabilité et des sanctions, devrait être conforme aux normes internationales en la matière.

i) Responsabilité une fois les travaux terminés