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Public
FTAA.soc/w/144/Add.1
24 octobre 2000
Original : Anglais
ALEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR
LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE
| Nom(s) |
Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL) |
Organisation (s)
(le cas échéant) |
La Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL) est une organisation non gouvernementale indépendante qui se consacre à l'approfondissement et au renforcement des relations du Canada avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes au moyen de la discussion et de l'analyse des politiques. |
| Pays / Région
(s) |
Canada |
Résumé
Le présent mémoire de la FOCAL se concentre sur deux thèmes : le
premier concerne les procédures du Comité des représentants
gouvernementaux sur la participation à la société civile et les
préoccupations précises de la société civile sur les répercussions de
l’ALEA sur l’environnement; le second a trait à la question des économies
de petite taille. Nous présentons des recommandations dans chaque cas.
Société civile
- Les gouvernements doivent renforcer leur
action afin de faire connaître le mécanisme par lequel la société
civile peut fournir un apport au processus de l’ALEA. En particulier,
chaque gouvernement devrait s’engager à faire paraître une annonce
d’au moins un quart de page dans les trois journaux à plus grand
tirage du pays.
- Le Comité devrait prolonger le délai de
présentation de mémoire dans l’actuel deuxième volet jusqu’à la fin de
décembre 2000 au minimum et jusqu’à la fin de février 2001 au maximum.
Le délai actuel fixé par le fixé est de 7 (sept) mois complets avant
la Réunion ministérielle prévue à Buenos Aires. Une prolongation
jusqu’à la fin de février 2001 fournirait encore au Comité une période
d’environ 6 mois, au minimum, pour achever ses travaux avant la
Réunion des ministres du Commerce de 2001.
- Le Comité devrait convenir à sa septième
réunion d’accorder une occasion à la société civile de prendre la
parole directement devant le Comité pendant au moins une partie du
temps alloué à la huitième réunion. Cela répondrait à une des
préoccupations de la société civile, à savoir que le mécanisme de «
boîte aux lettres » ne fournit pas une avenue de rétroaction de fond
relativement aux mémoires qui ont été présentés.
- Les membres du Comité, et particulièrement
le président en exercice, doivent déployer d’autres efforts pour
participer à un éventail de forums liés à l’ALEA, comme des ateliers
universitaires et de la société civile, des séminaires et des
conférences. Le Comité demeure en grande partie une entité sans
visage, même pour les éléments de la société civile qui tentent de
suivre de près le processus de l’ALEA.
- Le Comité a une obligation, à tout le moins
conformément à l’esprit dans lequel il a été constitué par les
ministres, d’être à l’avant-plan quant à la transparence. Même ses
propres procédures manquent gravement à cette obligation. Au minimum,
le Comité devrait émettre un communiqué de presse détaillé après
chacune de ses réunions. Le Comité devrait également publier une liste
complète des participants à chaque réunion qui comprendrait
nécessairement les points de contact téléphonique, postal et
électronique.
- Le Comité devrait s’engager à recommander
aux ministres qu’il soit habilité, voire encouragé à tenir des
activités de sensibilisation plus dynamiques. Ces activités
comprendraient, sans que l’énumération qui suit n’ait de caractère
limitatif, la tenue de séances publiques ouvertes et des réponses de
fonds aux mémoires présentés de manière constructive.
- Enfin, le Comité devrait amender les
procédures relatives aux mémoires de manière à permettre à ceux qui
les présentent d’indiquer leur accord avec la publication de mémoires
précis. Si la partie qui soumet le mémoire est d’accord, le mémoire
devrait être affiché sur la section de la page d’accueil officielle de
l’ALEA qui est consacrée aux travaux du Comité. Si une personne qui
présente un mémoire ne souhaite pas qu’on fasse connaître ses vues au
public, elle conserverait alors ce privilège. Si un système de ce type
était actuellement en place, la FOCAL accepterait que le présent
mémoire soit mis à la disposition du public.
L’environnement et l’ALEA
- L’ALEA devrait comprendre un énoncé
vigoureux, dans ses objectifs, selon lequel les États entreprendront
toutes leurs activités en vertu de l’accord de façon à protéger et à
préserver l’environnement.
- L’ALEA devrait comprendre l’engagement de
ne pas abaisser les normes environnementales pour attirer des
investisseurs.
- L’ALEA devrait comprendre l’engagement que
les mesures commerciales codifiées dans les accords multilatéraux sur
l’environnement priment sur les dispositions commerciales figurant
dans l’ALEA.
- L’ALEA devrait comprendre un libellé qui
préserve le droit des États d’établir des degrés de protection de
l’environnement qu’ils jugent appropriés. Cela devrait comprendre des
dispositions indiquant qu’un pays qui conteste une mesure
environnementale doit prouver que la mesure est incompatible avec
l’accord.
- Il conviendrait de créer un mécanisme afin
d’élaborer un accord parallèle, lié à l’ALEA, qui favorise
l’amélioration de la gestion nationale de l’environnement, prévoyant,
au moins, que des lois environnementales efficaces soient en place et
qu’elles soient exécutées avec efficacité.
Économies de petite taille
- Les ministres et le Comité des négociations
commerciales (CNC) doivent fixer des orientations qui énonceraient les
principes de base en vertu desquels les divers groupes de négociation
approcheraient la question des économies de petite taille. Dans l’état
actuel des choses, chaque groupe de négociation a la question inscrite
à son ordre du jour, mais sans les orientations que donnerait un
ensemble de principes convenus. Des principes directeurs ont été mis
au point pour les négociations de l’ALEA dans leur ensemble (c.-à-d.,
engagement unique, globales, OMC plus, compatibles avec l’OMC, etc.).
Pourtant les économies de petite taille ne disposent toujours pas d’un
ensemble similaire de balises.
- À titre urgent, le CNC devrait assumer la
responsabilité de parvenir à une définition concrète de ce qui
constitue une économie de petite taille dans le contexte de l’ALEA. Le
manque de progrès en ce qui concerne la rédaction des règles est lié à
l’absence de définition opérationnelle de ceux à qui ces règles
s’appliqueraient, dans les faits. Cela est peut-être une conséquence
des principes proposés dans la première recommandation, selon lesquels
la définition opérationnelle des économies de petite taille pourrait
fort bien différer d’un groupe de négociation à un autre. En d’autres
termes, les économies de petite taille - et le traitement différencié
présumé qui serait de ce fait accordé - pourraient très bien exiger un
degré moindre d’attention particulière au sein de certains groupes de
négociation (c.-à-d., la politique de concurrence) que dans d’autres
(c.-à-d., l’accès aux marchés).
- Les économies de petite taille se heurtent
fréquemment à des difficultés pour ce qui est de se conformer aux
exigences de transparence ou de notification des informations pendant
les négociations elles-mêmes. Cela se dégage avec évidence des lacunes
qui existent, par exemple, dans la Base de données hémisphériques sur
le commerce et les droits de douane. Si la responsabilité de la
communication de ces informations incombera en dernière analyse aux
gouvernements nationaux, les présidents des divers groupes de
négociation devraient se voir confier par le CNC la responsabilité de
: a) contribuer à la définition des problèmes; b) proposer des
solutions; c) soumettre des recommandations par écrit au CNC sur ces
questions.
- Une meilleure assistance technique de la part du Comité tripartite, en
particulier, serait également bénéfique pour les petites économies dans
leurs efforts visant à respecter leurs obligations en matière de
transparence et de notification. Il convient de rappeler qu’un
renforcement des capacités dans ce domaine procurerait aussi des avantages
du bilan d’exécution par les économies de petite taille de leurs
obligations multilatérales également.
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