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Public
FTAA.soc/w/144/Add.1
24 octobre 2000

Original : Anglais
 

ALEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom(s) Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL)
Organisation (s)
(le cas échéant)
La Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL) est une organisation non gouvernementale indépendante qui se consacre à l'approfondissement et au renforcement des relations du Canada avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes au moyen de la discussion et de l'analyse des politiques.
Pays / Région (s) Canada

Résumé

Le présent mémoire de la FOCAL se concentre sur deux thèmes : le premier concerne les procédures du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation à la société civile et les préoccupations précises de la société civile sur les répercussions de l’ALEA sur l’environnement; le second a trait à la question des économies de petite taille. Nous présentons des recommandations dans chaque cas.

Société civile

  • Les gouvernements doivent renforcer leur action afin de faire connaître le mécanisme par lequel la société civile peut fournir un apport au processus de l’ALEA. En particulier, chaque gouvernement devrait s’engager à faire paraître une annonce d’au moins un quart de page dans les trois journaux à plus grand tirage du pays.
  • Le Comité devrait prolonger le délai de présentation de mémoire dans l’actuel deuxième volet jusqu’à la fin de décembre 2000 au minimum et jusqu’à la fin de février 2001 au maximum. Le délai actuel fixé par le fixé est de 7 (sept) mois complets avant la Réunion ministérielle prévue à Buenos Aires. Une prolongation jusqu’à la fin de février 2001 fournirait encore au Comité une période d’environ 6 mois, au minimum, pour achever ses travaux avant la Réunion des ministres du Commerce de 2001.
  • Le Comité devrait convenir à sa septième réunion d’accorder une occasion à la société civile de prendre la parole directement devant le Comité pendant au moins une partie du temps alloué à la huitième réunion. Cela répondrait à une des préoccupations de la société civile, à savoir que le mécanisme de « boîte aux lettres » ne fournit pas une avenue de rétroaction de fond relativement aux mémoires qui ont été présentés.
  • Les membres du Comité, et particulièrement le président en exercice, doivent déployer d’autres efforts pour participer à un éventail de forums liés à l’ALEA, comme des ateliers universitaires et de la société civile, des séminaires et des conférences. Le Comité demeure en grande partie une entité sans visage, même pour les éléments de la société civile qui tentent de suivre de près le processus de l’ALEA.
  • Le Comité a une obligation, à tout le moins conformément à l’esprit dans lequel il a été constitué par les ministres, d’être à l’avant-plan quant à la transparence. Même ses propres procédures manquent gravement à cette obligation. Au minimum, le Comité devrait émettre un communiqué de presse détaillé après chacune de ses réunions. Le Comité devrait également publier une liste complète des participants à chaque réunion qui comprendrait nécessairement les points de contact téléphonique, postal et électronique.
  • Le Comité devrait s’engager à recommander aux ministres qu’il soit habilité, voire encouragé à tenir des activités de sensibilisation plus dynamiques. Ces activités comprendraient, sans que l’énumération qui suit n’ait de caractère limitatif, la tenue de séances publiques ouvertes et des réponses de fonds aux mémoires présentés de manière constructive.
  • Enfin, le Comité devrait amender les procédures relatives aux mémoires de manière à permettre à ceux qui les présentent d’indiquer leur accord avec la publication de mémoires précis. Si la partie qui soumet le mémoire est d’accord, le mémoire devrait être affiché sur la section de la page d’accueil officielle de l’ALEA qui est consacrée aux travaux du Comité. Si une personne qui présente un mémoire ne souhaite pas qu’on fasse connaître ses vues au public, elle conserverait alors ce privilège. Si un système de ce type était actuellement en place, la FOCAL accepterait que le présent mémoire soit mis à la disposition du public.

L’environnement et l’ALEA

  • L’ALEA devrait comprendre un énoncé vigoureux, dans ses objectifs, selon lequel les États entreprendront toutes leurs activités en vertu de l’accord de façon à protéger et à préserver l’environnement.
  • L’ALEA devrait comprendre l’engagement de ne pas abaisser les normes environnementales pour attirer des investisseurs.
  • L’ALEA devrait comprendre l’engagement que les mesures commerciales codifiées dans les accords multilatéraux sur l’environnement priment sur les dispositions commerciales figurant dans l’ALEA.
  • L’ALEA devrait comprendre un libellé qui préserve le droit des États d’établir des degrés de protection de l’environnement qu’ils jugent appropriés. Cela devrait comprendre des dispositions indiquant qu’un pays qui conteste une mesure environnementale doit prouver que la mesure est incompatible avec l’accord.
  • Il conviendrait de créer un mécanisme afin d’élaborer un accord parallèle, lié à l’ALEA, qui favorise l’amélioration de la gestion nationale de l’environnement, prévoyant, au moins, que des lois environnementales efficaces soient en place et qu’elles soient exécutées avec efficacité.

Économies de petite taille

  • Les ministres et le Comité des négociations commerciales (CNC) doivent fixer des orientations qui énonceraient les principes de base en vertu desquels les divers groupes de négociation approcheraient la question des économies de petite taille. Dans l’état actuel des choses, chaque groupe de négociation a la question inscrite à son ordre du jour, mais sans les orientations que donnerait un ensemble de principes convenus. Des principes directeurs ont été mis au point pour les négociations de l’ALEA dans leur ensemble (c.-à-d., engagement unique, globales, OMC plus, compatibles avec l’OMC, etc.). Pourtant les économies de petite taille ne disposent toujours pas d’un ensemble similaire de balises.
  • À titre urgent, le CNC devrait assumer la responsabilité de parvenir à une définition concrète de ce qui constitue une économie de petite taille dans le contexte de l’ALEA. Le manque de progrès en ce qui concerne la rédaction des règles est lié à l’absence de définition opérationnelle de ceux à qui ces règles s’appliqueraient, dans les faits. Cela est peut-être une conséquence des principes proposés dans la première recommandation, selon lesquels la définition opérationnelle des économies de petite taille pourrait fort bien différer d’un groupe de négociation à un autre. En d’autres termes, les économies de petite taille - et le traitement différencié présumé qui serait de ce fait accordé - pourraient très bien exiger un degré moindre d’attention particulière au sein de certains groupes de négociation (c.-à-d., la politique de concurrence) que dans d’autres (c.-à-d., l’accès aux marchés).
  • Les économies de petite taille se heurtent fréquemment à des difficultés pour ce qui est de se conformer aux exigences de transparence ou de notification des informations pendant les négociations elles-mêmes. Cela se dégage avec évidence des lacunes qui existent, par exemple, dans la Base de données hémisphériques sur le commerce et les droits de douane. Si la responsabilité de la communication de ces informations incombera en dernière analyse aux gouvernements nationaux, les présidents des divers groupes de négociation devraient se voir confier par le CNC la responsabilité de : a) contribuer à la définition des problèmes; b) proposer des solutions; c) soumettre des recommandations par écrit au CNC sur ces questions.
  • Une meilleure assistance technique de la part du Comité tripartite, en particulier, serait également bénéfique pour les petites économies dans leurs efforts visant à respecter leurs obligations en matière de transparence et de notification. Il convient de rappeler qu’un renforcement des capacités dans ce domaine procurerait aussi des avantages du bilan d’exécution par les économies de petite taille de leurs obligations multilatérales également.

               

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