La version officielle ne mentionne pas la différence dans le domaine des services entre les pays développés et les pays d’Amérique latine, ni le degré élevé de concentration du commerce et de l’investissement sur le plan des services dans les pays développés.
La région de l’Amérique latine est un importateur de services. Entre temps, les exportations sont contrôlées principalement par des capitaux étrangers, comme le sont les plus importants investissements dans le secteur.
La définition de services a évolué au fil du temps, ainsi que les domaines auxquels elle s’applique. Les accords commerciaux doivent tenir compte de ces changements.
Les principales exportations chiliennes de services (services bancaires, administration de régimes de retraite) présentent des degrés élevés de difficulté : degrés élevés de concentration et de propriété étrangère, marges bénéficiaires négatives (régimes de retraite) qui témoignent d’un haut degré d’inefficacité sur le plan de la gestion.
Dans les négociations, on ne fait pas mention de la différence entre les services comme facteurs de production et les services comme produits visant à répondre aux besoins des consommateurs. Les accords commerciaux ne semblent prendre en considération que le premier type de services.

Exigences et conditions :
- Accorder la même importance aux services qui sont des intrants qu’à ceux qui sont destinés aux consommateurs.
- Adopter une approche d’ensemble et intégrée des négociations dans ce secteur, en incluant des sujets comme les investissements, l’accès aux marchés et la propriété intellectuelle, et en établissant des mécanismes de protection dans ces domaines.
- Se servir de la politique de concurrence pour réglementer les services et prévenir les fusions, la monopolisation des services et les pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises.
- Accorder la priorité à la qualité et à l’accessibilité plutôt qu’à la propriété des services. En dernière analyse, il sera impossible de libéraliser le commerce des services sans des lois de protection des consommateurs.
- Intégrer des dispositions précises qui accordent des exceptions aux pays moins développés en ce qui concerne leurs obligations en matière de subventions et de « traitement national ». Il faut adopter une approche de nivellement si nous voulons garantir que les pays de la région seront en mesure de libéraliser les services des secteurs d’une manière correspondant à leur propre style et degré de développement.
- Accorder un traitement particulier aux services destinés aux petites, micro et moyennes entreprises.
- Assurer la protection de la propriété intellectuelle : on ne peut pas vraiment libéraliser les services tant et aussi longtemps que la monopolisation de la technologie continuera d’exister.
- Mettre en œuvre une politique ou une stratégie de croissance et de développement nationaux qui protège les petites, moyennes et microentreprises.

Premièrement, nous souhaiterions commenter brièvement la question des petites, moyennes et microentreprises. Du point de vue du consommateur, la principale préoccupation tient à ce que les services dispensés par ces entreprises soient efficaces et de bonne qualité, et prodigués à un prix raisonnable. Il s’ensuit que la taille de l’entreprise dispensant ce service devient secondaire.

On peut dire la même chose en ce qui a trait à la propriété des entreprises. Pour le consommateur, il importe guère que les services de télécommunications soient prodigués par une entreprise publique ou privée espagnole ou chilienne. Ce qui importe, dans ces situations, c’est d’examiner les critères qu’il faut prendre en considération pour garantir que les services soient dispensés d’une façon bénéfique pour les consommateurs du pays. Dans ce domaine, deux considérations fondamentales se présentent :

- des règlements visant à assurer un service véritablement efficient de grande qualité et avec la continuité nécessaire, la sécurité, etc.;

- une politique ou stratégie nationale de développement. En d’autres termes, dans quelle mesure les intérêts des consommateurs sont contrebalancés par le désir de protéger - au moins temporairement - certains secteurs clés de l’économie nationale ou la taille donnée d’une entreprise (p. ex., les petites et moyennes entreprises ou les microentreprises).

Dans ce contexte, on peut fort bien se demander dans quelle mesure un accord de libre-échange peut être indépendant de la stratégie nationale de développement. En vérité, tout accord doit être en harmonie avec cette stratégie.

En ce qui concerne l’administration de caisses de retraite par le Chili, on ne peut pas évaluer les entreprises de ce secteur sans examiner le rendement de la gestion. Si ces entreprises ont enregistré des résultats négatifs pendant quatre des cinq dernières années, c’est parce qu’elles ont de graves problèmes de gestion, entre autres choses. Lorsqu’on prend en compte que les règlements régissant ce secteur ont été adaptés sur mesure à ces entreprises, les problèmes qu’elles ont connus paraissent plus importants encore.

En ce qui concerne l’ALEA, nous accordons une grande importance au fait qu’il contribue à la recherche de solutions aux grands fossés qui existent au sein des pays et entre eux dans le secteur des services, et qu’il assure un équilibre général des droits et des obligations dans ce secteur. Il s’agit de promouvoir les intérêts de tous les participants afin que les avantages produits soient mutuels. Toutefois, tant et aussi longtemps que persistera le manque d’information indiqué ici, les pays ne pourront pas effectuer une évaluation exacte des coûts et avantages en cause. Il existe donc un urgent besoin non seulement de surmonter ce manque de données, mais aussi d’adopter une nouvelle approche des négociations.

Cette nouvelle approche doit être globale et intégrée étant donné que le secteur des services recoupe d’autres sujets, dont la politique de concurrence, l’investissement étranger (sujet abordé séparément dans le cadre du présent séminaire), l’accès aux marchés, les cadres réglementaires, etc. Pour que les négociations soient vraiment efficaces, donc, elles doivent reposer sur une vision d’ensemble des services.

Les nouvelles technologies constituent un autre aspect dont nous souhaitons débattre. Ces dernières années, l’avancée rapide de la technologie dans le secteur des services a provoqué une énorme expansion. Cela soulève une question au sujet des rapports entre la technologie et la politique de concurrence, à savoir, dans quelle mesure les divers mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle entravent-ils, dans les faits, la concurrence ouverte en matière d’accès aux technologies?

Pendant les discussions et le processus de négociation, l’ALEA devrait examiner cette question dans le but de mettre fin à cette politique anti-concurrence inhérente à la protection de la propriété intellectuelle.

De plus, l’ALEA devrait éliminer une fois pour toutes le préjugé affiché par l’AGCS dans le traitement qu’il accorde aux capitaux, d’une part, et celui que reçoit la population active, d’autre part. Cet accord permet un mouvement sans entrave de capitaux pour la prestation des services, mais il n’accorde pas le même droit aux travailleurs. Les négociations de l’ALEA devraient réduire la disparité actuelle en ce qui concerne ce traitement.