Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/54
Le 11 juin 200
2

Original : anglais
 

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Stephen Lamar
Organisme American Apparel & Footwear Association
Pays États Unis

Président du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile
Secrétariat de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA)
Apartado Postal 89-10044
Zona 9, Ciudad de Panama
Republica de Panama

Courriel : soc@ftaa-alca.com

 

OBJET : COMMENTAIRES DE L’AMERICAN APPAREL & FOOTWEAR ASSOCIATION (AAFA) SUR
LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES (ZLEA)

Je vous écris au nom de l’American Apparel & Footwear Association (l’association américaine qui représente les secteurs du vêtement et de la chaussure) pour vous faire part des commentaires de l’Association sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Nous sommes très heureux que le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile donne au public l’occasion de formuler ses commentaires. Cette initiative est un précédent important en matière de transparence qui devrait contribuer à démystifier le processus de négociation commerciale et à rassurer ceux qui redoutent la libéralisation du commerce.

Les observations dont nous aimerions vous faire part sont étroitement liées à de nombreux points que nous avons déjà abordés au sujet de la ZLEA dans nos mémoires précédents et auprès du Bureau du représentant américain au Commerce.

Marchés publics : l’annexe consacrée à cette question devrait, à l’instar de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, préciser que les États-Unis conserveront le droit d’exiger que les vêtements et les textiles destinés au département de la Défense soient produits aux États-Unis à partir de matières premières exclusivement américaines. Cette exigence s’inscrit dans un principe de sécurité qui est au centre de la législation américaine en matière d’approvisionnement depuis plus d’un demi-siècle. Le Congrès américain a d’ailleurs récemment réitéré son appui à ce principe.

Accès aux marchés : en plus de la libéralisation équilibrée des tarifs, l’accord final devrait exiger de chaque pays qu’il interdise ou abolisse tout droit ou autre taxe spéciale sur les importations. De même, l’accord devrait interdire l’établissement de prix de référence et les pratiques d’évaluation en douane qui servent à établir une discrimination à l’encontre des marchandises importées. Enfin, l’accord final de la ZLEA devrait prévoir des dispositions de transition claires visant les produits qui sont actuellement admis en franchise de droits en vertu de la Caribbean Basin Trade Partnership Act (CBTPA) ainsi que la possibilité d’élargir la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins. Puisque ces lois expireront lorsque la ZLEA entrera en vigueur, il est impératif que les avantages garantis par ces dispositions soient intégrés sans heurt à la ZLEA afin que les entreprises régies par ces lois ne soient pas privées de leurs marchés.

Règles d’origine : nous sommes consternés de constater que certains pays envisagent encore l’imposition de règles d’origine spéciales sur les textiles et les vêtements (chapitres 50 à 63). Comme elle l’a déjà déclaré, l’AAFA est fortement en faveur de la règle « Breaux-Cardin », qui est conforme à l’approche du tarif unique et qui confère l’origine d’un produit en fonction de son lieu d’assemblage. L’AAFA n’est pas favorable à ce que la règle d’origine des vêtements de l’ALENA soit conservée dans l’accord de la ZLEA. Dans le secteur de la chaussure, l’AAFA est en faveur de la formule du changement de classification tarifaire et s’oppose à ce que la règle de l’ALENA soit conservée dans l’accord de la ZLEA (en particulier en ce qui concerne l’interdiction des tiges non moulées).

Mesures de sauvegarde : la ZLEA devrait fixer des règles strictes sur les seuils qui doivent être atteints avant qu’il soit possible d’avoir recours à ces mesures ainsi que sur leur durée et les possibilités de prolongation. Ces mesures de sauvegarde devraient être levées automatiquement, à moins que la partie demanderesse ne puisse prouver qu’elle continue de subir le préjudice.

Procédures douanières : les opérations douanières, y compris les exigences en matière de documentation, devraient être adaptées aux réalités du commerce. Les entreprises ne devraient pas être tenues de conserver ou de soumettre des documents imprimés qui sont maintenant conservés en format électronique ou dont la production n’est plus motivée par des raisons commerciales légitimes. Les lourdeurs administratives représentent un obstacle logistique et imposent des coûts qui peuvent grandement amoindrir les gains associés à la ZLEA. Nous sommes plutôt fortement en faveur de l’harmonisation des opérations douanières afin de favoriser l’abolition des frontières à l’échelle de l’hémisphère, ce qui est le principal objectif de la ZLEA.

Droits de propriété intellectuelle : l’intégrité des marques de commerce est une condition essentielle à l’essor des marques de vêtements et de chaussures. L’AAFA est favorable à l’adoption de mesures vigoureuses de protection des marques de commerce dans le cadre d’un régime complet de contrôle et d’application des droits de propriété intellectuelle.

Harmonisation des règles d’étiquetage : l’AAFA est favorable à ce que la ZLEA suive l’exemple de l’ALENA et élabore des règles d’étiquetage uniformes en vertu desquelles les pays devront tous suivre les mêmes règles dans l’étiquetage des vêtements (instructions sur l’entretien du vêtement, origine, code d’identification et composition du textile) et des chaussures (origine).

Responsabilité sociale : les membres de l’AAFA mettent tout en œuvre pour que leurs produits soient fabriqués dans des conditions légales, morales et humaines. L’AAFA elle-même appuie le programme Worldwide Responsible Apparel Production (WARP), qui compte 12 principes dont le respect est vérifié au moyen d’un programme indépendant d’inspection des usines. Au moins douze autres organismes dans l’hémisphère appuient ce programme qui vise le respect de normes de travail équitables, la lutte contre la drogue, la sécurité, l’environnement et la lutte contre le transbordement. Pour en savoir plus sur ce programme, consulter le www.wrapapparel.org.

L’AAFA vous remercie de lui avoir donné l’occasion de formuler ses commentaires. Étant donné la rapidité avec laquelle les négociations progressent et le court délai imposé à la présentation des commentaires, nous nous réservons le droit de soumettre d’autres commentaires lorsque de nouvelles questions seront soulevées. N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions à poser.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,

Stephen Lamar
Premier vice-président

 

               

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