Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/28
Le 15 mai 2002

Original : espagnol
Traduction effectuée à l’extérieur du Secrétariat de la ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Groupe pour un dialogue national sur le commerce et l’environnement
Société péruvienne de droit de l’environnement
Organisme Associations professionnelles, associations d’employeurs, entrepreneurs, ONG, universitaires, secteur public
Pays Pérou

INVITATION OUVERTE À LA SOCIÉTÉ CIVILE DES PAYS DE LA ZLEA -
COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Observations

La mise en œuvre des accords de commerce de l’OMC dans les pays en développement a fait voir diverses faiblesses qui constituent de graves obstacles à l’exécution des engagements internationaux. En même temps, elle a fait ressortir la capacité limitée des pays en développement de tirer des avantages importants du libre-échange à l’échelle mondiale. Par conséquent, s’agissant de la mise en œuvre des accords de la ZLEA en général, et de sa relation avec la gestion de l’environnement en particulier, nous sommes intimement persuadés qu’il faudrait adopter un Chapitre des mesures de mise en œuvre des accords de la ZLEA. Ces mesures feraient en sorte que la Zone de libre-échange des Amériques puisse devenir un espace commercial au sein duquel tous les pays bénéficient de chances égales et réelles de poursuivre leur croissance économique et leur développement durable global, ce dernier s’entendant de l’intégration appropriée de la croissance économique, de la protection de l’environnement et du bien-être social dans chaque État membre de la ZLEA et constituant l’assise de la mise en œuvre des dispositions commerciales dans la zone de libre-échange.

Même si un chapitre spécifique sur les relations entre le commerce et l’environnement n’était pas négocié ou adopté, il faut prendre en compte le fait que de nombreux aspects des négociations sont liés, de manière implicite, à la gestion de l’environnement dans les États qui sont parties à l’Accord de la ZLEA. En général, on doit reconnaître que presque toute politique ou décision économique implique indirectement une décision en matière d’environnement. Il est donc souhaitable de procéder à une bonne analyse des accords en négociation pour exposer explicitement leurs conséquences environnementales et adopter les mesures nécessaires pour éviter les différends ou les obstacles dans les domaines du commerce et de l’environnement.

On trouvera ci-dessous un certain nombre de sujets qui devraient, à notre avis, faire partie de la proposition d’un chapitre de la ZLEA sur les mesures de mise en œuvre ou être traités successivement à l’intérieur des divers chapitres du texte final de l’Accord de la ZLEA. Néanmoins, notre recommandation est d’intégrer les mesures de mise en œuvre dans un chapitre distinct, car elles concernent les carences et les faiblesses caractéristiques des pays en développement plutôt que la distinction des objets des divers chapitres de l’Accord de la ZLEA, pour empêcher qu’elles soient abordées de manière inégale. Cette recommandation est particulièrement pertinente à l’égard de la gestion de l’environnement, compte tenu des asymétries et différences importantes entre les progrès réalisés par les pays développés, d’une part, et les graves limites auxquelles sont confrontés les pays en développement dans la gestion de l’environnement, d’autre part. Ces différences appellent des règles souples menant à des améliorations progressives de la gestion environnementale, sans que ces règles environnementales deviennent des freins à la croissance économique. De plus, la négociation de ces aspects dans le cadre d’un chapitre distinct atténuerait les problèmes pratiques de la faible représentation, dans certaines enceintes de négociation, des pays aux économies faibles, qui ne peuvent intégrer des spécialistes de chaque domaine dans leurs délégations.

Les aspects suivants devraient être abordés :

1. Le traitement spécial et différencié des pays en développement de la région ou des pays qui sont aux prises avec des crises macroéconomiques graves, en vue de faire en sorte que la mise en œuvre des accords de la ZLEA n’affecte, ne limite ou ne restreigne pas l’adoption ou la mise en œuvre de politiques, de plans, de programmes ou d’activités de développement en cours au niveau national, régional ou local, sans préjudice d’un examen du principe du traitement national.

2. Un principe de mise en œuvre progressive des divers accords, qui prévoirait des échéanciers différenciés et des mesures de flexibilité autorisant la suspension ou le report temporaires et exceptionnels de l’application de certaines dispositions spécifiques, eu égard aux caractéristiques, capacités et conditions de développement particulières des pays individuels.

3. Le respect des accords multilatéraux sur l’environnement de manière à prévenir l’affaiblissement ou le contournement des engagements des États participant à ces accords, par la voie de dispositions intégrées dans l’Accord de la ZLEA.

4. La mise en œuvre des politiques, règles ou instruments de protection de l’environnement établissant des critères rigoureux de territorialité, selon lesquels la réglementation nationale de protection de l’environnement ne peut être appliquée aux biens ou services des autres pays à raison d’aspects reliés à leurs méthodes et procédés de production, sauf pour des motifs établis de santé ou de sécurité publiques dans le pays importateur.

5. La reconnaissance du principe de responsabilités communes mais différenciées, consacré à la Conférence sur l’environnement humain (Stockholm, 1972) et à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), comme fondement d’une stratégie de coopération avec les pays en développement, en vue d’assurer une aide technique et financière au développement des compétences susceptibles de conforter les synergies entre le commerce, l’environnement et le développement durable et d’atténuer les effets graves de la libéralisation du commerce sur des partenaires aussi inégaux que les économies développées et les pays en développement, surtout en ce qui concerne la microentreprise ainsi que la petite et moyenne entreprise.

6. La reconnaissance du principe du consentement préalable éclairé pour le commerce international des marchandises dont l’usage ou la consommation sont interdits dans leur pays d’origine et qui pourraient constituer un danger ou une menace pour l’environnement ou la santé publique.

7. L’adoption de mesures visant la propriété intellectuelle en conformité avec les termes de la Convention sur la biodiversité, qui garantit la reconnaissance du savoir traditionnel des communautés autochtones et le partage équitable des avantages découlant de son utilisation.

8. Des mesures de règlement des différends comportant des conditions différenciées et adéquates de règlement des différends entre les pays développés et les pays en développement, en ce qui concerne tout particulièrement les dimensions de la gestion de l’environnement, en vue d’atteindre des résultats qui respectent la protection de l’environnement et le développement durable des parties en litige.

9. Des mesures visant l’investissement étranger direct, qui prévoient que les investisseurs n’appliquent pas, dans les pays qui ont une législation et des organes de gestion de l’environnement faibles ou embryonnaires, des normes de protection de l’environnement inférieures à celles que pratiquent leurs établissements nationaux.

Il faut également souligner la nécessité de disposer de meilleurs instruments et de meilleures enceintes de diffusion de l’information, pour assurer la transparence nécessaire du processus de négociation. À cet égard, nous sommes convaincus que les effets ou les impacts sur l’environnement des divers chapitres devraient être évalués au fur et à mesure des négociations, pour que la communication des résultats puisse susciter une participation meilleure et davantage proactive de la société civile au processus de la ZLEA.

En nous fondant sur ce principe de transparence, nous demandons également un compte rendu explicite et dûment motivé de l’approbation ou du refus des mémoires de la société civile dans le cadre du processus de consultation publique mis en œuvre par le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile à la ZLEA.

               

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