1) Trois ans après l’établissement des termes de discussion du rapport ci-joint, son objet prête encore au débat, malgré les événements importants survenus entre-temps dans le contexte global (par exemple, l’octroi au président George W. Bush du pouvoir de recours à la procédure accélérée).

2) Le droit du travail entraîne inévitablement des coûts pour l’employeur, lesquels ont des répercussions sur le commerce international.

Dans certains cas, l’aptitude à soutenir la concurrence internationale des pays où les travailleurs jouissent d’un niveau élevé de protection peut être diminuée par des pays où les droits des travailleurs sont moins bien protégés.

3) Le problème n’est pas nouveau, et l’on a essayé de

Certains de ces moyens, attribuables à l’initiative individuelle, remontent au XVIII^e siècle; que l’on songe par exemple aux campagnes menées par des industriels tels que Robert Owen en Écosse et Daniel Legrand en France en vue d’une normalisation internationale de la protection des ouvriers de manière que celle-ci cessât de fausser la concurrence internationale.

4) D’autres initiatives ont été prises par la communauté internationale organisée, qui a créé en 1919 l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont l’un des principes fondateurs est que les pays peu soucieux de la condition ouvrière entravent, pour les raisons rappelées ci-dessus, l’amélioration de la situation des travailleurs dans les autres pays.

Cette question a aussi été soulevée à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Lors de la Conférence ministérielle de Singapour en 1997, les ministres du commerce qu’elle réunissait ont rejeté la proposition de certains pays développés tendant à incorporer dans les accords commerciaux une clause sociale qui aurait établi un lien entre le système des échanges et le respect des normes internationales du travail.

5) Des efforts pour lier le commerce international au respect des normes du travail ont aussi été déployés dans des organisations régionales telles que l’Union européenne (par exemple par l’octroi additionnel de préférences tarifaires généralisées aux pays qui s’engagent à respecter des normes du travail déterminées) et l’Accord de libre-échange nord-américain (par la conclusion d’un accord complémentaire de coopération en matière de travail).

6) Enfin, l’articulation des deux domaines trouve place aussi dans des accords bilatéraux tels que l’accord commercial entre les États-Unis et le Royaume de Jordanie et le projet d’accord entre les États-Unis et le Chili.

7) Sur le plan mondial, les organisations syndicales ont tendance à essayer d’associer le commerce au respect de normes fondamentales du travail en préconisant réglementations et sanctions, tandis que le patronat a tendance à résister à cette articulation, préférant réserver les questions du travail à des organismes spécialisés comme l’OIT.

8) Les gouvernements des pays en développement ont pour tendance générale de s’opposer à l’articulation des deux sphères, étant donné qu’ils estiment qu’elle a en réalité pour objet ou pour effet de dresser des obstacles non tarifaires au commerce international.

9) Autrement dit, de nombreux gouvernements pensent que ce n’est pas seulement (ou pas du tout) un souci sincère des droits des travailleurs, mais aussi (ou plutôt) une « orientation protectionniste » sous-jacente, encouragée par les milieux d’affaires, qui incite les gouvernements des pays développés à préconiser une telle articulation. Ils voient leurs soupçons étayés par le fait que certaines associations patronales des pays développés se trouvent d’accord avec les syndicats pour soutenir leurs gouvernements respectifs lorsqu’ils proposent l’insertion d’une clause sociale dans les instruments réglant le commerce international.