L’AFL-CIO se réjouit de cette occasion de communiquer au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (CRG) ses vues sur les négociations visant la création de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). L’AFL-CIO regroupe plus de 60 syndicats représentant quelque 13 millions de travailleuses et travailleurs américains.

L’AFL-CIO pense que l’expansion du commerce et de l’investissement ne peut ouvrir de possibilités de croissance et de développement dans les Amériques que si elle s’accompagne de l’établissement de règles propres à faire en sorte que la croissance soit stable et durable, que les avantages de cette croissance soient partagés et que celle-ci contribue plutôt que de nuire à la cohésion sociale et au développement humain. Au cours des 20 dernières années, de nombreux pays d’Amérique latine ont adopté des politiques de libéralisation des marchés, mais ces politiques n’ont pas produit la croissance équitable, durable et démocratique dont la région a besoin. Dans les années 90, l’inégalité est restée la même ou s’est aggravée dans tous les pays d’Amérique latine, et la pauvreté a gagné du terrain au Salvador, au Mexique, au Nicaragua, au Pérou et au Venezuela. Les taux de chômage et d’emploi informel restent inacceptables, et les crises financières ont réduit les individus au chômage et les familles à la pauvreté et plongé des pays entiers dans une profonde récession. Enfin, on constate encore dans une grande partie de la région des violations scandaleuses des droits des travailleurs - abus du travail des enfants, discrimination sexuelle, répression de la syndicalisation indépendante et assassinats de chefs syndicaux. L’Accord sur la ZLEA devra contenir des dispositions expressément conçues pour résoudre ces problèmes. La simple reproduction des dispositions d’accords antérieurs tels que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est une garantie d’échec.

Depuis 1995, l’AFL-CIO tient des réunions périodiques avec l’Organisation régionale interaméricaine des travailleurs (ORIT), affiliée à la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), afin d’arrêter une position syndicale commune sur la ZLEA. Depuis 1997, l’AFL-CIO participe aussi aux activités d’un réseau plus large de groupes de citoyens de l’hémisphère, l’Alliance sociale continentale (ASC). L’ASC rassemble des syndicats, des organisations de femmes, d’agriculteurs, de paysans, d’écologistes, de militants des droits de la personne, ainsi que bien d’autres groupes qui ne veulent pas voir étendre systématiquement l’ALENA à l’ensemble des Amériques. L’ASC a élaboré des solutions de rechange à la ZLEA qui prévoient des garanties pour les droits des travailleurs et l’environnement, préservent la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public et favorisent un développement économique à large assise.

Ces propositions, avec d’autres de la société civile, ont été communiquées aux négociateurs de la ZLEA tout au long du processus de négociation. L’AFL-CIO a elle-même présenté deux mémoires au CRG et proposé périodiquement des observations aux négociateurs américains. Malheureusement, ces recommandations sont complètement absentes de l’avant-projet actuel d’Accord sur la ZLEA.

Nous pensons que l’Accord sur la ZLEA doit :

En outre, les négociations des chapitres de l’Accord relatifs à l’investissement, aux services, aux marchés publics et à la propriété intellectuelle ne doivent pas compromettre la capacité des gouvernements à adopter et appliquer des réglementations légitimes dans l’intérêt public :

Nous traitons séparément chacune de ces questions ci-dessous.

Droits des travailleurs : Les règles de la ZLEA en matière de commerce et d’investissement internationaux influeront sur le niveau de vie et les collectivités des travailleurs de l’ensemble de l’hémisphère. Nous prenons au mot la Déclaration conjointe issue de la Réunion ministérielle de San Jose lorsqu’elle dit que « la ZLEA fera l’objet de négociations qui tiendront compte du vaste programme social et économique contenu dans la Déclaration de Principes et dans le Plan d’Action du Sommet des Amériques de Miami, dans le but d’accroître le niveau de vie, d’améliorer les conditions de travail de toute la population des Amériques et de mieux protéger l’environnement » (c’est nous qui soulignons). Cet objectif devrait être au cœur des négociations sur la ZLEA.

Malheureusement, l’AFL-CIO ne voit guère de signes que le processus de la ZLEA ait rempli son mandat. Ainsi, on ne trouve pas de chapitre sur le travail dans l’avant-projet d’Accord. Il n’a pas été créé de groupe de négociation ni de groupe d’étude, il n’y a même pas eu de discussion officielle, sur les questions du travail dans le processus de négociation de l’Accord sur la ZLEA. On n’y a proposé qu’une seule disposition de cette nature, et encore n’aurait-elle pas force obligatoire.¹ Or, à moins de comporter des dispositions exécutoires protégeant les droits fondamentaux des travailleurs, l’Accord sur la ZLEA risque d’entraîner dans l’ensemble de l’hémisphère le même genre de conséquences - pertes d’emplois, chute des salaires, violations des droits - que l’ALENA en Amérique du Nord.

L’ALENA n’a pas élevé le niveau de vie ni amélioré les conditions de travail aux États-Unis, au Mexique ou au Canada comme l’avaient promis ses avocats. Le commerce entre les parties à l’ALENA a augmenté de manière spectaculaire au cours des neuf dernières années, mais cette croissance a eu des effets très inégaux, avantageant les multinationales dans une mesure disproportionnée, souvent aux dépens des travailleurs, des exploitations agricoles familiales, des collectivités et de l’environnement des trois pays signataires. Sous le régime de l’ALENA, les travailleurs américains ont perdu des centaines de milliers de bons emplois, les salaires canadiens ont été ramenés au-dessous des salaires américains, et les travailleurs mexicains ont vu baisser leur rémunération réelle moyenne.

L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), conclu parallèlement à l’ALENA, n’a pas protégé les droits des travailleurs. Les droits fondamentaux des travailleurs continuent d’être violés impunément au Canada, au Mexique et aux États-Unis. L’ANACT ne prévoit que des pouvoirs d’exécution très limités, surtout si l’on compare ses clauses aux dispositions commerciales de l’ALENA. S’il est vrai que les recours exercés en vertu de l’ANACT ont donné lieu à de nombreux rapports et auditions sur les questions du travail, on n’a apporté pratiquement aucun changement aux lois ou aux pratiques nationales en vue de mieux protéger les droits des travailleurs.

Pour favoriser vraiment l’accroissement de l’emploi et l’amélioration des conditions de travail, l’Accord sur la ZLEA doit comprendre en son principe même des règles exécutoires de protection des droits des travailleurs. Les droits fondamentaux des travailleurs reconnus par la communauté internationale sont entre autres la liberté d’association, le droit à la syndicalisation et à la négociation collective, un âge minimum pour l’emploi des enfants et l’interdiction du travail forcé et de la discrimination dans l’emploi. L’engagement de faire respecter ces droits fondamentaux et l’exécution satisfaisante de la législation nationale du travail devraient constituer des conditions d’admission dans la ZLEA, et des mécanismes coercitifs appropriés doivent être mis en place pour faire en sorte que, une fois admis, les États continuent à assurer l’observation des règles fondamentales en matière de travail et veillent effectivement à l’application de leurs législations respectives du travail. De même que les infractions à toute autre partie de l’Accord, l’inobservation des règles relatives au travail doit faire l’objet de sanctions, jusques et y compris le retrait des avantages commerciaux en cas de violations graves et systématiques.

Lois sur les recours commerciaux : Il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur des lois nationales efficaces et transparentes en matière de recours commerciaux pour assurer le caractère juste et équilibré des échanges internationaux et pour permettre aux industries nationales et à leurs travailleurs de s’adapter à la concurrence internationale. Les accords commerciaux tels que ceux issus du Cycle d’Uruguay, qui a donné naissance à l’OMC, ont obligé les États-Unis à apporter à leurs lois commerciales nationales une multitude de changements qui les a affaiblies et a réduit la capacité du gouvernement à assurer leur application effective. Or, l’avant-projet d’Accord sur la ZLEA contient encore plus de dispositions propres à émasculer les lois commerciales américaines en frappant de rigoureuses restrictions, et même de pures et simples interdictions, les procédures utilisées pour régler les affaires de droits antidumping et de droits compensateurs. Ces dispositions - comme toutes autres qui affaibliraient la législation commerciale américaine - sont absolument inacceptables. La ZLEA ne doit en aucune façon empiéter sur le droit des pays à protéger leurs industries, leurs travailleurs salariés et leurs agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales.

Investissement : L’ALENA confère aux entreprises le droit de contester nos lois devant des tribunaux secrets et d’exiger des indemnités des États. Les entreprises se sont servies de l’ALENA pour mettre en cause les lois protégeant l’environnement, la santé publique et les consommateurs, faisant valoir que ces lois réduisaient leurs bénéfices. C’est par exemple le cas de Metalclad Corp. qui, après qu’un État mexicain lui eut refusé l’autorisation de construire un établissement dans une réserve écologique locale, a exigé et obtenu en vertu de l’ALENA une indemnité de 16 millions de dollars du gouvernement mexicain. Mentionnons aussi une autre entreprise, appelée Methanex, qui réclame près de un milliard de dollars au gouvernement américain au motif que la Californie a adopté une loi interdisant l’utilisation d’un additif nocif pour carburant qu’elle produit. L’avant-projet d’Accord sur la ZLEA porte entre crochets des dispositions identiques à celles du chapitre relatif à l’investissement de l’ALENA, dispositions qui, si elles étaient adoptées, auraient pour effet d’étendre ce genre de droits à l’ensemble des investisseurs de l’hémisphère.

Les règles relatives à l’investissement de la ZLEA ne devraient pas accorder aux investisseurs plus de droits que ceux que leur confèrent déjà les lois américaines. L’Accord sur la ZLEA devrait prévoir de généreuses dispositions d’exemption permettant aux États de réglementer le comportement des entreprises de manière à protéger les intérêts économiques et sociaux, ainsi que la santé et la sécurité, de leurs citoyens. Cet accord devrait prévoir des mécanismes de règlement des différends entre États plutôt qu’entre États et investisseurs, et tous ces mécanismes devraient être entièrement transparents et accessibles aux citoyens intéressés.

Services : L’ALENA limite l’aptitude des gouvernements à réglementer les services - même les services publics. L’accroissement des pressions favorisant la déréglementation et la privatisation des services pourrait avoir pour effet de faire augmenter le coût et de réduire la qualité de services aussi fondamentaux que les soins de santé et l’éducation. Ainsi, un groupe spécial de règlement des différends de l’ALENA a décidé que les États-Unis devront laisser les camionneurs mexicains fournir leurs services sur l’ensemble du territoire américain, même si nous n’avons pas suffisamment d’inspecteurs pour veiller à ce que tous ces camions remplissent les normes américaines de sécurité et de protection des travailleurs. Autre exemple : Enron invoque un accord sur l’investissement aux dispositions semblables à celles de l’ALENA pour exiger de l’Argentine une indemnisation pour rupture d’un contrat de concession de distribution d’eau. Le gouvernement argentin a rendu au secteur public le réseau local de distribution d’eau en question après que, sous l’administration d’Enron, les prix eurent dépassé les bornes et que de l’eau sale eut commencé à sortir des robinets, quand l’eau n’était pas tout simplement coupée. Enron conteste sous le régime de l’accord sur l’investissement le droit de l’État à reprendre le contrôle du réseau.

L’Accord sur la ZLEA ne devrait pas limiter la capacité des gouvernements à réglementer les services et à protéger et promouvoir les services publics. Les règles des services devraient être négociées secteur par secteur, et l’Accord devrait comprendre des dispositions d’exemption généreuses et explicites pour tous les services publics. De même, il ne devrait pas prévoir d’engagements sur les visas de travail temporaire avant que ces programmes de visas ne soient révisés en vue de la protection des droits de tous les travailleurs.

Marchés publics : L’ALENA ne permet pas aux administrations d’appliquer de critères sociaux, environnementaux ou relatifs aux droits des travailleurs dans leurs décisions d’achat. Lorsque le président Clinton ordonna en 1999 à l’administration fédérale de cesser d’utiliser les fonds publics pour acheter des marchandises produites suivant les pires formes de travail d’enfants, il dut exclure le Mexique et le Canada de l’application de son décret parce que les règles de l’ALENA interdisent ce genre de dispositions protectrices. Si l’application de règles semblables est étendue aux administrations des États fédérés et locales, comme on le propose maintenant dans les négociations sur la ZLEA, les prescriptions de responsabilisation des adjudicataires, la possibilité de conventions collectives de chantier et les lois sur le salaire minimum vital pourraient toutes être remises en cause. Les règles de la ZLEA relatives aux marchés publics devraient permettre le maintien de la préférence nationale pour les administrations fédérales, des États fédérés et locales, et laisser aux États la marge de liberté nécessaire pour réaliser, par le moyen de leurs décisions d’achat, des objectifs importants d’action publique tels que la protection de l’environnement, le développement économique, la justice sociale, ainsi que le respect des droits de la personne en général et de ceux des travailleurs en particulier.

Développement : L’ALENA n’a pas créé une économie saine au Mexique. Celui-ci ne s’est pas encore entièrement remis de la crise du peso de 1995, malgré l’accroissement de son commerce extérieur et de l’investissement sur son territoire sous le régime de l’ALENA. Les salaires y sont plus bas qu’avant l’entrée en vigueur de l’ALENA, et le niveau de pauvreté plus élevé. Les inégalités régionales et économiques persistent, et de nombreux ouvriers ont quitté les zones rurales pour aller travailler dans les maquiladoras ou aux États-Unis, où leurs droits ne sont pas entièrement protégés. En outre, les niveaux de pollution ont augmenté au Mexique, et les activités de la région frontalière posent un grave problème environnemental. Si la ZLEA n’en fait pas plus pour aider les pays des Amériques à avancer sur la voie d’un développement durable et équitable, l’instabilité et les inégalités ne feront que s’aggraver dans la région.

L’Accord sur la ZLEA devrait permettre aux États nationaux de réguler le flux des capitaux spéculatifs afin de protéger leurs économies respectives de la volatilité excessive qui a provoqué les crises financières mexicaine et argentine. De plus, cet accord doit tenir compte de la possibilité de dévaluations monétaires massives et des incidences de celles-ci sur la concurrence loyale dans l’hémisphère. Il devrait aussi prévoir des mesures d’allégement de la dette qui permettent aux pays en développement de satisfaire dans une mesure suffisante les besoins en matière d’éducation, de soins de santé et d’infrastructures, contribuant ainsi à la réduction de l’écart entre pays riches et pays pauvres, de l’inégalité à l’intérieur des nations et de l’instabilité financière causée par l’alourdissement du fardeau de la dette publique. L’Accord sur la ZLEA doit aussi comprendre des règles équitables et transparentes d’accès aux marchés qui laissent aux États la possibilité de se protéger efficacement contre les poussées soudaines des importations ou d’autres violations des lois commerciales, comme il doit mettre fin aux subventions massives, déloyales et faussant les échanges qui sont accordées aux agro-industries. Enfin, cet accord doit comporter des dispositions exécutoires de protection de l’environnement.

Transparence et participation : Les négociateurs devraient inviter la population à présenter des observations dans le cadre d’auditions publiques et non pas seulement par écrit par l’intermédiaire du CRG. Les auditions publiques rendraient les rapports entre négociateurs et groupes représentant la société civile plus étroits, plus riches, plus vivants et satisfaisants que la seule présentation de mémoires. Et même dans le cadre de cette dernière forme de communication, le CRG devrait répondre dans des délais raisonnables aux participants de la société civile pour leur faire savoir si leurs observations ont eu des effets sur le contenu des négociations et, le cas échéant, lesquels.

Toutes les contributions non gouvernementales au processus de la ZLEA, y compris celles des milieux d’affaires, devraient faire l’objet de procédures équivalentes. L’AFL-CIO s’oppose énergiquement à ce que le Forum des gens d’affaires continue à jouir d’un accès privilégié au processus de négociation par rapport aux groupes représentant d’autres secteurs de la société civile. Nous réitérons la demande, déjà faite de concert avec l’Organisation régionale interaméricaine des travailleurs (ORIT-CISL), que les négociateurs de la ZLEA reconnaissent officiellement le Forum des travailleurs et accordent à ses contributions le même poids et les mêmes facilités de communication qu’à celles du Forum des gens d’affaires. La composition et la structure actuelles du CRG n’en font pas un substitut acceptable d’un Forum des travailleurs officiellement reconnu.

Les négociateurs de la ZLEA ont donné un gage appréciable de bonne volonté en publiant les avant-projets d’Accord au Sommet des Amériques de Québec en 2000 et à la Réunion ministérielle de Quito (Équateur) en 2002. Il faudrait cependant en faire beaucoup plus pour rendre les négociations sur la ZLEA véritablement ouvertes et transparentes. Les citoyens de tous les pays ont le droit non seulement de connaître le contenu des projets de dispositions, mais aussi de savoir lesquels leurs gouvernements respectifs appuient ou contestent. De plus, toutes les nouvelles propositions présentées cette année touchant l’accès aux marchés devraient également être publiées. Une fois l’Accord conclu, les procédures de règlement des différends devraient aussi être publiques. Il est essentiel, pour assurer la légitimité du processus de la ZLEA, de lui imprimer un caractère transparent, participatif et démocratique, s’agissant aussi bien des négociations que de la mise en œuvre de l’Accord qui en résultera.

L’Accord sur la ZLEA doit être autre chose que la simple copie conforme de politiques commerciales antérieures dont l’échec est avéré. Si les négociations continuent sur la voie qu’elles ont prise, il en résultera un accord qui affaiblira la protection des droits des travailleurs et de l’environnement, aggravera les inégalités dans l’hémisphère et limitera la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement. Un tel accord susciterait l’opposition farouche de groupes divers de nombreux pays, y compris de l’AFL-CIO.

C’est une autre sorte d’accord d’intégration continentale qu’il nous faut, un accord qui défende les intérêts des travailleurs, protège l’environnement et stimule le développement équitable. Le mouvement ouvrier et d’autres éléments de la société civile ont présenté des propositions raisonnables et cohérentes sur ce que devrait être le contenu d’un tel accord. À notre avis, la ZLEA sera une réussite ou un échec selon que les négociateurs accepteront ou non d’intégrer ces propositions dans le processus devant mener à son établissement.