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anglais ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE
Le 1er mai 2003 Président du Comité des représentants gouvernementaux sur la
participation de la société civile Monsieur le Président, La présente fait suite à l’invitation ouverte lancée à la société civile de soumettre des mémoires écrits qui seront incorporés au rapport aux ministres en vue de leur rencontre de 2003 à Miami. Je vous fais part des préoccupations du American Friends Service Committee (AFSC), un organisme quaker dont les membres, quoique de confessions diverses, oeuvrent collectivement pour faire régner la justice sociale et économique, la paix et les principes humanitaires. Depuis de nombreuses années, nous nous préoccupons de la politique commerciale et de son incidence sur les communautés auprès desquelles nous travaillons en Amérique latine et aux États-Unis. Nous avons toujours préconisé la transparence des processus et l’importance du rôle officiel que la société civile doit remplir dans le cadre des négociations sur la ZLEA, et nous tenons à ce que, au terme du processus, l’Accord sur la ZLEA appuie et favorise le développent équitable et durable. Tout en étant favorable à l’intégration économique de l’hémisphère occidental, l’AFSC ne peut donner son appui à l’Accord sur la ZLEA dans son libellé actuel parce que nous croyons, à l’instar de la plupart des groupes de la société civile de tout l’hémisphère, que non seulement l’Accord ne réussira pas à promouvoir le développement équitable et durable, mais qu’il refoulera encore plus de gens dans la pauvreté. L’avant-projet de l’Accord fait clairement ressortir un parti pris en faveur des entreprises, tout comme c’était le cas pour l’ALENA. J’énonce ci-après les préoccupations particulières que suscitent les négociations sur l’investissement, les services, les marchés publics et la participation de la société civile. Nous vous les soumettons quand bien même le texte de l’avant-projet de l’Accord sur la ZLEA se trouve encore entre crochets et qu’il omet d’indiquer quels gouvernements appuient quelles propositions. De plus, les pays de la ZLEA n’ont pas encore rendu publiques leurs positions de négociation respectives, et les renseignements communiqués à la société civile sur l’Accord sur la ZLEA sont par conséquent insuffisants. Aussi, tout en étant ravis de l’occasion qui nous est offerte de présenter nos vues, nous considérons que cette invitation n’est que symbolique puisque nous ne pouvons pas prendre connaissance des positions de négociation dans leur intégralité. Services Par ailleurs, la règle du « traitement national » contenue dans l’Accord pourrait conférer aux entreprises privées étrangères le « droit égal » de faire concurrence aux fournisseurs de services publics de l’endroit pour l'obtention des fonds nécessaires à la prestation des services publics. Cette disposition a également des incidences sur les services de captage et de distribution d’eau potable. Si la prestation par le secteur privé de services d’approvisionnement en eau devait provoquer une hausse des prix (tout comme c’est arrivé en Bolivie après la privatisation du réseau d’alimentation en eau de Cochabamba par la Bechtel Corporation), les familles démunies en souffriraient certainement, en particulier les femmes et les enfants des pays en développement. Par conséquent, nous recommandons que le système public d’éducation (surtout de la maternelle à la douzième année), les services sociaux, d’autres services sociaux indispensables et les services d’approvisionnement en eau soient exemptés de l’application de l’Accord sur la ZLEA au moyen d’exclusions. De plus, les règles sur l’accès aux marchés qui régissent le commerce des services ne devraient pas empêcher un gouvernement de subordonner un fournisseur autorisé à fournir des services donnés à l’obligation d’assurer aussi des services non lucratifs. L’Accord sur la ZLEA devrait également autoriser les administrations locales, les administrations des États et les gouvernements nationaux à limiter le nombre des fournisseurs de services oeuvrant dans un secteur ou une région donnés et accorder à chaque pays la latitude qui lui permettra de protéger les entreprises locales qui sont vitales pour l’économie nationale. Par exemple, il ne faudrait pas empêcher les administrations locales de limiter l’activité des services nocifs pour l’environnement tels que la transformation des déchets toxiques, l’exploitation minière, le forage des puits de pétrole, etc. Enfin, en ce qui concerne la réglementation intérieure, l’Accord sur la ZLEA ne devrait pas limiter la capacité des pouvoirs nationaux et locaux de protéger leurs citoyens. Restreindre la réglementation intérieure au moyen de prescriptions qui « ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire » minerait les efforts des pouvoirs locaux en ce sens. Les règles relatives aux services risquent de compromettre la législation sur la santé et la sécurité des travailleurs, la législation sur l’emploi, les normes professionnelles et les règles régissant la délivrance de permis, la qualité et le contenu des programmes d’études ainsi que d’autres règlements d’intérêt public. Chaque gouvernement devrait informer sa population de la façon dont il entend protéger sa réglementation intérieure.Investissement Nos gouvernements prétendent que l’Accord sur la ZLEA sera un instrument de développement; comment expliquer alors que les prescriptions de résultats sont expressément interdites? Les prescriptions de résultats sont depuis longtemps un instrument du développement économique. Si l’on veut que l’investissement profite au pays hôte, il faut que l’économie nationale en retire elle aussi des avantages, et les prescriptions de résultats sont un moyen d’y arriver. Le développement de l’économie locale est favorisé par le transfert de technologies appropriées ou par l’obligation pour les entreprises d’acheter un certain pourcentage de leurs intrants sur place. Il s’agit là de moyens concrets d’utiliser les investissements étrangers pour stimuler le développement économique durable. Le retrait de ces prescriptions témoigne de la partialité des négociateurs commerciaux en faveur des grandes sociétés plutôt que des petites et des très petites entreprises. Enfin, une disposition entre crochets stipule que les économies de petite taille pourront appliquer certaines prescriptions de résultats liées au développement. Nous sommes favorables à cette disposition, mais demandons que ce droit puisse être exercé par tous les pays de la ZLEA. Par exemple, aux États-Unis, la Community Reinvestment Act (Loi sur le réinvestissement dans la communauté) exige des banques, des établissements d’épargne et d’autres prêteurs qu’ils mettent des fonds à la disposition de quartiers à revenu faible et moyen dans le but de stimuler le développement de ces régions mal desservies. Le chapitre sur l’investissement de l’Accord sur la ZLEA empêchera-t-il le recours à ce type d’instrument? En conclusion, tous les gouvernements de la ZLEA devraient pouvoir être libres de contrôler les mouvements des capitaux de manière à éviter les sorties rapides de capitaux qui provoquent l’instabilité et les crises économiques. Le contrôle des mouvements de capitaux a été recommandé à titre d’instrument efficace de la politique économique, mais il est pourtant impossible de déterminer dans l’avant-projet de l’Accord s’il sera interdit ou non. Marchés publics Rôle de la société civile Nous insistons sur la nécessité d’établir un contact plus direct entre les négociateurs et la société civile. Dans chacun des pays concernés, les négociateurs devraient s’entretenir directement avec les groupes représentatifs de la société civile avant toute session de négociation. Après chaque session, les négociateurs devraient rapporter à ces représentants la façon dont les questions soulevées par la société civile ont été examinées dans le cours des négociations. Enfin, il importe d’effectuer des évaluations complètes des effets sociaux et sexospécifiques d’un éventuel Accord sur la ZLEA. Les évaluations des incidences doivent être des préalables à la négociation de politiques équitables qui profiteront à la majorité. Les analyses de la main-d’œuvre et de l’environnement ne suffisent pas pour évaluer l’incidence que l’Accord sur la ZLEA pourrait avoir sur les femmes et les autres groupes communautaires qui ne sont pas explicitement représentés par la population active ni pris en compte par les évaluations environnementales. Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. Maureen Heffern Ponicki |
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