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Public
FTAA.soc/civ/89
Le 27 mai 2003

Original: anglais
Traduction
: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Maureen Heffern Ponicki
Organisme American Friends Service Committee (Comité d’entraide de la Société des Amis américains)
Pays États-Unis d’Amérique


Le 1er mai 2003

Président du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile
Secretaria del Area de Libre Comercio de Las Americas (ALCA)
8 Oriente No. 1006
Paseo San Francisco
Centro Historico, Puebla 72000
Mexique

Monsieur le Président,

La présente fait suite à l’invitation ouverte lancée à la société civile de soumettre des mémoires écrits qui seront incorporés au rapport aux ministres en vue de leur rencontre de 2003 à Miami. Je vous fais part des préoccupations du American Friends Service Committee (AFSC), un organisme quaker dont les membres, quoique de confessions diverses, oeuvrent collectivement pour faire régner la justice sociale et économique, la paix et les principes humanitaires. Depuis de nombreuses années, nous nous préoccupons de la politique commerciale et de son incidence sur les communautés auprès desquelles nous travaillons en Amérique latine et aux États-Unis. Nous avons toujours préconisé la transparence des processus et l’importance du rôle officiel que la société civile doit remplir dans le cadre des négociations sur la ZLEA, et nous tenons à ce que, au terme du processus, l’Accord sur la ZLEA appuie et favorise le développent équitable et durable. Tout en étant favorable à l’intégration économique de l’hémisphère occidental, l’AFSC ne peut donner son appui à l’Accord sur la ZLEA dans son libellé actuel parce que nous croyons, à l’instar de la plupart des groupes de la société civile de tout l’hémisphère, que non seulement l’Accord ne réussira pas à promouvoir le développement équitable et durable, mais qu’il refoulera encore plus de gens dans la pauvreté. L’avant-projet de l’Accord fait clairement ressortir un parti pris en faveur des entreprises, tout comme c’était le cas pour l’ALENA. J’énonce ci-après les préoccupations particulières que suscitent les négociations sur l’investissement, les services, les marchés publics et la participation de la société civile. Nous vous les soumettons quand bien même le texte de l’avant-projet de l’Accord sur la ZLEA se trouve encore entre crochets et qu’il omet d’indiquer quels gouvernements appuient quelles propositions. De plus, les pays de la ZLEA n’ont pas encore rendu publiques leurs positions de négociation respectives, et les renseignements communiqués à la société civile sur l’Accord sur la ZLEA sont par conséquent insuffisants. Aussi, tout en étant ravis de l’occasion qui nous est offerte de présenter nos vues, nous considérons que cette invitation n’est que symbolique puisque nous ne pouvons pas prendre connaissance des positions de négociation dans leur intégralité.

Services
Nous réclamons une plus grande clarté des dispositions qui exemptent les services publics de l’application de l’Accord sur la ZLEA.
Le libellé actuel de l’avant-projet prend appui sur l’exemption énoncée dans l’AGCS en vertu duquel une exemption s’applique dans le cas de « tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». Cette définition ne garantirait pas l’exemption de notre système d’enseignement public ni de nos services sociaux. La plupart des gouvernements ont sous-traité des services à des entreprises sans but lucratif qui concurrencent avec d’autres entreprises sans but lucratif, et de nombreux services gouvernementaux impliquent l’acquittement de droits; cette exemption ne pourrait donc guère protéger ces services cruciaux. En outre, la privatisation de services sociaux tels que l’éducation et autres devrait être décidée au niveau local par les divers intervenants de la collectivité concernée. Les collectivités locales débattent depuis de nombreuses années la litigieuse question de la privatisation et les opinions sont diverses. Ne leur ôtez pas la responsabilité de cette décision en adoptant un texte contenant des imprécisions et des failles, dont le sens risque d’être affaibli au cours des négociations futures et qu’il serait pratiquement impossible de corriger par la suite.

Par ailleurs, la règle du « traitement national » contenue dans l’Accord pourrait conférer aux entreprises privées étrangères le « droit égal » de faire concurrence aux fournisseurs de services publics de l’endroit pour l'obtention des fonds nécessaires à la prestation des services publics. Cette disposition a également des incidences sur les services de captage et de distribution d’eau potable. Si la prestation par le secteur privé de services d’approvisionnement en eau devait provoquer une hausse des prix (tout comme c’est arrivé en Bolivie après la privatisation du réseau d’alimentation en eau de Cochabamba par la Bechtel Corporation), les familles démunies en souffriraient certainement, en particulier les femmes et les enfants des pays en développement. Par conséquent, nous recommandons que le système public d’éducation (surtout de la maternelle à la douzième année), les services sociaux, d’autres services sociaux indispensables et les services d’approvisionnement en eau soient exemptés de l’application de l’Accord sur la ZLEA au moyen d’exclusions.

De plus, les règles sur l’accès aux marchés qui régissent le commerce des services ne devraient pas empêcher un gouvernement de subordonner un fournisseur autorisé à fournir des services donnés à l’obligation d’assurer aussi des services non lucratifs.

L’Accord sur la ZLEA devrait également autoriser les administrations locales, les administrations des États et les gouvernements nationaux à limiter le nombre des fournisseurs de services oeuvrant dans un secteur ou une région donnés et accorder à chaque pays la latitude qui lui permettra de protéger les entreprises locales qui sont vitales pour l’économie nationale. Par exemple, il ne faudrait pas empêcher les administrations locales de limiter l’activité des services nocifs pour l’environnement tels que la transformation des déchets toxiques, l’exploitation minière, le forage des puits de pétrole, etc.

Enfin, en ce qui concerne la réglementation intérieure, l’Accord sur la ZLEA ne devrait pas limiter la capacité des pouvoirs nationaux et locaux de protéger leurs citoyens. Restreindre la réglementation intérieure au moyen de prescriptions qui « ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire » minerait les efforts des pouvoirs locaux en ce sens. Les règles relatives aux services risquent de compromettre la législation sur la santé et la sécurité des travailleurs, la législation sur l’emploi, les normes professionnelles et les règles régissant la délivrance de permis, la qualité et le contenu des programmes d’études ainsi que d’autres règlements d’intérêt public. Chaque gouvernement devrait informer sa population de la façon dont il entend protéger sa réglementation intérieure.

Investissement
Le deuxième avant-projet maintient entre crochets des passages qui traitent de l’expropriation en des termes si généraux que la capacité d’un gouvernement de protéger l’environnement et la santé de ses citoyens s’en trouve menacée.
Il n’y a pas de raison de définir l’expropriation d’une manière aussi vague ni de donner aux investisseurs étrangers plus de droits qu’aux investisseurs nationaux. Une disposition entre crochets stipule que « les différends qui résultent de décisions administratives gouvernementales directes ou indirectes de nature réglementaire ou exécutoire ne seront pas assujettis aux dispositions sur le règlement des différends énoncées dans le présent accord ». Nous demandons que ce libellé soit retenu pour préserver la capacité d’un gouvernement de recourir à des règlements pour protéger la santé publique et l’environnement.

Nos gouvernements prétendent que l’Accord sur la ZLEA sera un instrument de développement; comment expliquer alors que les prescriptions de résultats sont expressément interdites? Les prescriptions de résultats sont depuis longtemps un instrument du développement économique. Si l’on veut que l’investissement profite au pays hôte, il faut que l’économie nationale en retire elle aussi des avantages, et les prescriptions de résultats sont un moyen d’y arriver. Le développement de l’économie locale est favorisé par le transfert de technologies appropriées ou par l’obligation pour les entreprises d’acheter un certain pourcentage de leurs intrants sur place. Il s’agit là de moyens concrets d’utiliser les investissements étrangers pour stimuler le développement économique durable. Le retrait de ces prescriptions témoigne de la partialité des négociateurs commerciaux en faveur des grandes sociétés plutôt que des petites et des très petites entreprises. Enfin, une disposition entre crochets stipule que les économies de petite taille pourront appliquer certaines prescriptions de résultats liées au développement. Nous sommes favorables à cette disposition, mais demandons que ce droit puisse être exercé par tous les pays de la ZLEA. Par exemple, aux États-Unis, la Community Reinvestment Act (Loi sur le réinvestissement dans la communauté) exige des banques, des établissements d’épargne et d’autres prêteurs qu’ils mettent des fonds à la disposition de quartiers à revenu faible et moyen dans le but de stimuler le développement de ces régions mal desservies. Le chapitre sur l’investissement de l’Accord sur la ZLEA empêchera-t-il le recours à ce type d’instrument?

En conclusion, tous les gouvernements de la ZLEA devraient pouvoir être libres de contrôler les mouvements des capitaux de manière à éviter les sorties rapides de capitaux qui provoquent l’instabilité et les crises économiques. Le contrôle des mouvements de capitaux a été recommandé à titre d’instrument efficace de la politique économique, mais il est pourtant impossible de déterminer dans l’avant-projet de l’Accord s’il sera interdit ou non.

Marchés publics
Chaque pays de la ZLEA devrait pouvoir se servir des marchés publics comme d’un moyen de promouvoir l’équité, et les décisions d’achat ne devraient pas être fondées uniquement sur le prix et la qualité.
Dans son libellé actuel, l’avant-projet de l’Accord empêche les gouvernements de privilégier les entreprises locales et leur interdit de fixer des exigences autres que le prix et la qualité et considère tout autre critère comme des « obstacles inutiles au commerce ». Nombre de petites entreprises appartenant à des femmes et à des membres d’autres minorités ont pu tirer parti de politiques d’impartitions réservées et d’incitations, et le principe du traitement national menace ces politiques. Les travailleurs et les citoyens inquiets des États-Unis ont lutté pour faire adopter une loi sur le salaire minimum vital et, pourtant, si une municipalité ne peut baser ses décisions d’achat que sur le prix et la qualité, alors les avantages d’une loi sur le salaire minimum vital - qui oblige les municipalités à ne retenir que les soumissionnaires qui versent à leurs employés un salaire minimum vital (supérieur au salaire minimal et déterminé localement) - seraient contrecarrés. L’adjonction de ces protections n’entraverait pas le commerce équitable. Le principe d’axer les décisions d’achat sur l’équité a la faveur de nombre de pays de la ZLEA, et nous exhortons les négociateurs à ne pas saper les décisions démocratiques.

Rôle de la société civile
Dans l’intérêt de la transparence et de la démocratie, il y aurait lieu de rendre publics les textes énonçant intégralement des positions de négociation de chacun des pays. De plus, tous les gouvernements devraient s’engager à accompagner d’annotations toute future ébauche d’un texte de synthèse de manière qu’il soit possible d’identifier les pays auteurs des propositions. Bien que nous soyons ravis de ce que le deuxième avant-projet ait été publié après la réunion ministérielle de Quito, nous soutenons que s’ils tenaient à assurer la transparence du processus, nos gouvernements diffuseraient alors leurs positions de négociation. Dans la plupart de nos pays, peu de mécanismes, s’il en est, permettent à la société civile de communiquer ses vues aux négociateurs et, vu l’ampleur du projet d’Accord sur la ZLEA et son incidence potentielle sur les collectivités de l’hémisphère, il importe de rendre les positions publiques.

Nous insistons sur la nécessité d’établir un contact plus direct entre les négociateurs et la société civile. Dans chacun des pays concernés, les négociateurs devraient s’entretenir directement avec les groupes représentatifs de la société civile avant toute session de négociation. Après chaque session, les négociateurs devraient rapporter à ces représentants la façon dont les questions soulevées par la société civile ont été examinées dans le cours des négociations.

Enfin, il importe d’effectuer des évaluations complètes des effets sociaux et sexospécifiques d’un éventuel Accord sur la ZLEA. Les évaluations des incidences doivent être des préalables à la négociation de politiques équitables qui profiteront à la majorité. Les analyses de la main-d’œuvre et de l’environnement ne suffisent pas pour évaluer l’incidence que l’Accord sur la ZLEA pourrait avoir sur les femmes et les autres groupes communautaires qui ne sont pas explicitement représentés par la population active ni pris en compte par les évaluations environnementales.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses.

Maureen Heffern Ponicki


Democratizing the Global Economy Project
American Friends Service Committee

               

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