Les associations de l’industrie de l’enregistrement des Amériques susmentionnées soumettent le présent mémoire au sujet des négociations sur l’Accord sur la ZLEA, en particulier au regard du chapitre sur les droits de propriété intellectuelle.

La vibrante musique de l’hémisphère occidental est généralement considérée comme l'une des principales contributions de nos peuples à la société mondiale. Et pourtant, notre capacité de créer et d’offrir cette musique magnifique est menacée aujourd’hui comme elle ne l’a jamais été. La production collective de nos compositeurs, interprètes, musiciens, techniciens et producteurs fait l’objet d’un piratage colossal qui pourrait profondément porter atteinte au patrimoine culturel de l’hémisphère s’il n’est pas réprimé. Ce problème ne touche pas un seul ou quelques-uns de nos pays, il nous affecte tous.

Sont aussi victimes du piratage les artistes dont la créativité n’est pas récompensée, les gouvernements qui perdent des centaines de millions de dollars en revenus d’impôt, les économies qui sont privées de nouveaux investissements, les consommateurs qui ne profitent que d’une diversité et d’un choix amoindris, et les producteurs de disques qui, à cause du vol endémique, disposent de moins de capitaux à investir dans le développement de nouveaux talents.

Mais la principale victime du piratage est la culture locale. Les maisons de disques de l’hémisphère tout entier investissent des centaines de millions de dollars - jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires dans certains pays - pour promouvoir de nouveaux talents. Cet investissement a crû régulièrement au cours de la dernière décennie, si bien que le répertoire local représente aujourd’hui près de 70 % de l’ensemble du marché international de la musique. Si les sommes investies ne sont pas récupérées, les fonds se tariront, tout comme la formidable diversité musicale qui nous a été transmise en héritage par notre région.

De plus, le piratage entretient le crime organisé. Très souvent, les revenus de la vente de disques compacts piratés sont canalisés vers le commerce de la drogue, le blanchissage d’argent ou autres formes graves de criminalité organisée.

C’est pour ces raisons que nous exhortons les négociateurs de la ZLEA à faire en sorte que le chapitre sur la propriété intellectuelle prévoie des normes rigoureuses et des mécanismes d’exécution de la loi qui nous permettront de renverser les forces destructrices du piratage de musique. Ces négociations représentent pour les Parties une occasion inégalée de résoudre les problèmes qui nuisent à la production et à la diversité culturelle par le biais d’un engagement solide et clair de lutter contre le piratage, et de faire prospérer le commerce électronique des documents culturels en établissant des normes qui protégeront les documents culturels dans un environnement cybernétique. Les créateurs des pays les moins avancés ont un intérêt tout particulier dans ces négociations dont le succès - ou l’échec - à établir et à mettre en application des règles contraignantes qui stimuleront la créativité déterminera si l’industrie aura les moyens d’investir dans la création et la distribution de leurs productions.

Voici des situations où l’Accord sur la ZLEA sera bénéfique :

Il est essentiel de prévoir des recours au criminel contre ceux qui contreviennent à ces droits à des fins commerciales, y compris contre les auteurs d’infractions sur Internet qui, sans constituer une transaction commerciale, impliquent la vente non autorisée de documents à un vaste public. Les autorités douanières et policières de chaque pays doivent pouvoir engager d’office des poursuites au criminel, sans attendre qu’une plainte soit déposée par un particulier ou le titulaire du droit. Les gouvernements devraient veiller à ce que les actes de piratage soient punissables, en droit et en pratique, par des sanctions efficaces dont l’emprisonnement, et à ce que les violations du droit d’auteur et des droits voisins soient considérées comme des crimes graves. Enfin, les pays devraient mettre en place des mécanismes clairs et efficaces qui permettront aux titulaires des droits d’exercer leurs droits à l’encontre des contrefacteurs. Les recours doivent être des moyens de dissuasion contre d’autres éventuelles atteintes aux droits.

Mémoire présenté par :

Neil Turkewitz
Vice-président directeur, Affaires internationales
Recording Industry Association of America (RIAA)

Pour le compte de :

Gabriel Salcedo
Directeur général
Camara Argentina de Productores e Industriales Fonograficos (CAPIF)

Paulo Rosa
Secrétaire général,
Asociacion Brasilera de Productores de Discos (ABPD)

Brian Robertson
Président,
Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement (CRIA)

Francisco Nieto
Directeur général,
IFPI Chili

Orlando Parra Castro
Président directeur,
Asociacion Colombiana de Industriales Fonograficios (ASINCOL)

Gonzalo Jimenez
Président,
Asociacion Ecuatoriana de Productores de Fonogramas (ASOTEC)

Fernando Hernandez
Directeur général,
Asociacion Mexicana de Productores de Fonogramas y Videogramas (AMPROFON)

Catalina Barraza
Directeur général,
Sociedad Mexicana de Productores de Fonogramas (Somexfon);

Myrna Lee Luque
Président,
Comite Peruano de Productores Fonograficos (COPERF)

Guillermo Bracamonte
Directeur général,
Asociacion Peruana de Productores de Fonogramas (UNINPRO)

Guzman Fernandez Avila
Directeur administratif,
Camara Uruguaya Del Disco (CUD)

Camilo Muedra
Président,
Asociacion Venezolana de Productores de Fonogramas (APROFON)