| Zone de libre-échange des Amériques - ZLEA |
|
Public
ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR
LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
John Murphy et Mark
Smith U.S. Chamber of Commerce Recommandations au Groupe de négociation sur la politique de concurrence
La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la section américaine du Brazil-U.S. Business Council (Conseil des entreprises Brésil - États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont l’accord devrait être organisé. La ZLEA devrait obliger les pays membres à adopter des politiques nationales de concurrence fermes, à promouvoir la coopération entre les autorités nationales en matière de concurrence et à éviter les activités qui encouragent ou tolèrent les comportements anticoncurrentiels privés, comme les cartels. En particulier, nous recommandons que les gouvernements de l’hémisphère acceptent pendant la conférence ministérielle de la ZLEA de Quito de mettre en œuvre les actions suivantes pour établir des assises solides en vue de l’Accord final de la ZLEA, notamment de prendre les mesures suivantes : Des règles sur les monopoles
officiels et les entreprises d’État devraient être incluses dans le
texte de l’Accord de la ZLEA et ces règles devraient faire en sorte que,
lorsque l’État participe à des activités commerciales, les partenaires
commerciaux de la ZLEA ne fassent pas l’objet de discrimination. Il ne devrait pas être permis à une administration nationale des postes d’employer les recettes provenant des services à l’égard desquels elle jouit d’un monopole ou d’utiliser la taxation des services privés de livraison exprès pour financer, par subventions croisées, ses propres services de livraison exprès qui font concurrence aux fournisseurs privés. En outre, les fournisseurs privés ne devraient pas être assujettis à des redevances ou à une réglementation discriminatoires et il faudrait qu’un accès égal et non discriminatoire aux installations essentielles leur soit garanti. |
|
|
 pays |
plan
du site |
liste
a-z |
contacts
gouvernementaux |
|
|
