Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/72
Le 16 mai 200
3
Original : anglais
Traduction: non Secrétariat ZLEA

 

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
 MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L'INVITATION OUVERTE


John Murphy et Mark Smith
U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis)
Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine)
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council (Section américaine du Conseil des entreprises Brésil‑États-Unis)


U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council

Recommandations au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés

Résumé

La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la section américaine du Brazil-U.S. Business Council (Conseil des entreprises Brésil - États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont l’accord devrait être organisé.

En ce qui concerne le groupe de négociation sur l’accès aux marchés, les négociations de la ZLEA devraient continuer d’avoir pour objectif l’élimination la plus rapide de tous les droits de douanes, contingents tarifaires et autres obstacles au commerce, et plus particulièrement l’élimination d’une proportion élevée des droits tarifaires dans un délai de cinq ans. Les négociateurs peuvent envisager diverses méthodes à cette fin, notamment l’élimination immédiate des droits peu élevés, l’adoption de taux plafonds par rapport auxquels des réductions progressives seraient introduites et l’établissement d’arrangements sectoriels dans les cas appropriés. En outre, chaque pays de la ZLEA devrait avoir l’obligation d’accorder le « traitement national » aux marchandises provenant de tout autre pays de la ZLEA. Nous considérons que l’accès aux marchés constitue l’une des composantes les plus importantes de tout accord de libre-échange futur et on trouvera ci-joint nos recommandations spécifiques concernant l’accès aux marchés.


U.S. Chamber of Commerce
Association of American Chambers of Commerce in Latin America
U.S. Section of the Brazil-U.S. Business Council

Recommandations au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés

La U.S. Chamber of Commerce (Chambre de commerce des États-Unis), l’Association of American Chambers of Commerce in Latin America (AACCLA) (Association des chambres de commerce américaines en Amérique latine) et la section américaine du Brazil-U.S. Business Council (Conseil des entreprises Brésil - États-Unis) se réjouissent de cette occasion de présenter leurs vues sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en voie d’émergence. Nous appuyons énergiquement le libre-échange dans l’hémisphère et nous avons déjà présenté des recommandations au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et aux sept réunions précédentes du Forum des gens d’affaires des Amériques au sujet de la façon dont l’accord devrait être organisé.

Spécifiquement, nous recommandons que les gouvernements de l’hémisphère conviennent, lors de la réunion ministérielle de la ZLEA de Quito, de mettre en oeuvre les actions suivantes pour établir des assises solides en vue de l’Accord final de la ZLEA, notamment de prendre les mesures suivantes :

  • Chaque pays de la ZLEA devrait éliminer une proportion élevée de ses droits de douane dans un délai de cinq ans. Les négociateurs devraient également envisager des mesures selon lesquelles les pays de la ZLEA pourraient convenir de l’élimination rapide des droits de douane dans certains secteurs d’activité.
     

  • En outre, les pays de la ZLEA devraient accepter d’éliminer les droits de minimis au cours de la réunion des ministres du Commerce de la ZLEA de 2002.
     

  • Les pays de la ZLEA devraient prendre des mesures pour rendre la procédure de délivrance des certificats sanitaires et phytosanitaires plus transparente et efficace, notamment par la publication sur Internet de la réglementation et d’explications de la procédure de délivrance des certificats en anglais, en espagnol et en portugais et par la mise en place de mécanismes permettant aux sociétés de suivre en direct l’avancement de leurs demandes de certificats.
     

  • Les pays de la ZLEA devraient établir un système (comme une caution, une garantie satisfaisante, un cautionnement ou un autre instrument approprié) permettant à l’importateur ou à l’agent admissible d’obtenir les marchandises (qui ne présentent pas de menace pour l’environnement, la santé ou la sécurité) avant l’achèvement des formalités administratives et le paiement des droits de douane, taxes ou redevances.
     

  • L’Accord de la ZLEA devrait prévoir l’obligation pour chaque pays de la ZLEA d’accorder le « traitement national » aux marchandises provenant de tout autre pays de la ZLEA conformément à l’article III de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994). Cela signifie que les pays de la ZLEA doivent accorder aux marchandises importées un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent aux marchandises nationales à l’égard de l’ensemble des lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.
     

  • L’Accord de la ZLEA devrait interdire aux pays de la ZLEA d’augmenter les droits de douane existants ou d’adopter de nouveaux droits de douane sur les marchandises provenant de la ZLEA. En particulier, les pays de la ZLEA devraient convenir de transformer les niveaux de droits qui sont actuellement appliqués en taux plafonds qu’il sera interdit d’excéder au cours des négociations de la ZLEA. L’Accord de la ZLEA devrait également obliger les pays de la ZLEA à éliminer progressivement, selon un calendrier annexé à l’Accord, les droits de douane et autres redevances ou impositions qu’ils prévoient et qui ne sont pas liés à un service relatif à l’importation.
     

  • L’Accord de la ZLEA devrait éliminer les formalités consulaires pour les marchandises de la ZLEA, y compris les redevances afférentes. Les formalités consulaires prescrivent que les documents de douane accompagnant les marchandises d’un pays destinées à l’exportation vers un autre pays soient certifiés par le consul du pays importateur.
     

  • L’Accord de la ZLEA devrait interdire les prescriptions de prix à l’exportation et à l’importation, les licences d’importation subordonnée à des prescriptions de résultats et les restrictions volontaires à l’exportation qui ne sont pas permises dans le cadre de l’OMC.
     

  • L’Accord de la ZLEA devrait éliminer toutes les taxes à l’exportation différentielles sur les produits agricoles bruts et transformés.
     

  • L’Accord de la ZLEA devrait prévoir que, conformément à l’article VIII du GATT de 1994, toutes les redevances et impositions perçues par les parties contractantes à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’importation ou à l’exportation.
     

  • Chaque pays de la ZLEA devrait être tenu de notifier à tous les autres pays de la ZLEA toutes les procédures de licence d’importation et les redevances imposées à l’occasion de l’importation et de l’exportation. Par la suite, il devrait être tenu de notifier toutes les nouvelles procédures ou redevances et toutes les modifications des procédures ou redevances existantes dans un délai de 60 jours à compter de la publication.
     

  • L’Accord de la ZLEA devrait adopter des règles de détermination de l’origine simples, transparentes et d’application facile. L’Accord devrait éviter les prescriptions de « suivre » l’origine des composantes.
     

  • Les pays de la ZLEA devraient, en poussant plus loin la mise en œuvre du principe « essai unique, acceptation partout », établi au cours du VIe Forum des gens d’affaires des Amériques en 2001, accepter que la norme unique, l’essai unique, la certification par un tiers ou la déclaration de conformité du fournisseur soient, au choix du client, acceptés partout.
     

  • Chaque pays de la ZLEA devrait fournir aux points d’information des autres pays sur les normes, par voie électronique, le texte intégral des projets de règlements techniques au moment où il notifie ces mesures à l’OMC conformément aux Accords OTC et SPS. L’Accord de la ZLEA devrait également permettre la présentation par voie électronique de tous les documents d’importation.
     

  • Les pays de la ZLEA devraient s’engager de nouveau à mettre en œuvre, de façon complète et rapide, les mesures de facilitation du commerce relatives aux douanes adoptées lors de la réunion des ministres du Commerce à Toronto en 1999. Le processus de facilitation du commerce constitue une partie essentielle de la ZLEA et la mise en œuvre des mesures de facilitation du commerce devrait rester une priorité dans le processus de la ZLEA.

               

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