Keith Ann Stiverson et Samuel Trosow
American Association of Law Libraries - Etats Unis
American Association of Law Libraries - Canada

Les observations supplémentaires ci-jointes ont été rédigées par plusieurs associations de bibliothèques (les associations de bibliothèques) en réponse au deuxième avant-projet de l’Accord de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), publié par le Bureau du représentant des États-Unis pour le commerce (USTR) dans le Federal Register le 27 décembre 2002. Les associations de bibliothèques qui ont signé les observations nourrissent un vif intérêt pour la politique du droit d’auteur et adhèrent au principe qu’un équilibre équitable entre les droits des utilisateurs de l’information et les droits des titulaires du droit d’auteur et des donneurs de licence est essentiel à la libre circulation de l’information. Nous sommes également convaincus que les politiques du droit d’auteur ne doivent pas porter atteinte à la capacité des gouvernements de permettre aux bibliothèques et aux utilisateurs des ressources d’information de préserver les œuvres intellectuelles, de les partager et d’y donner accès au public par le prêt et par Internet. En outre, nous pensons que les gouvernements ont besoin de flexibilité pour aider les bibliothèques à suivre l’évolution de la technologie de l’information.

Compte tenu de ces objectifs, les associations de bibliothèques éprouvent une vive inquiétude du fait que les formulations larges de la ZLEA cherchent à élever le niveau de protection du droit d’auteur au-dessus des normes internationales qui sont actuellement prévues dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) annexé à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. Puisque le cadre établi par la Convention de Berne et l’Accord sur les ADPIC fournit déjà une norme internationale, nous craignons que la reproduction inutile d’un cadre institutionnel ne fasse qu’augmenter la complexité et l’incertitude.

Après avoir examiné la section de l’avant-projet portant sur le droit d’auteur, nous pensons qu’elle devrait être supprimée en entier. La plupart de nos observations se limitent à des dispositions particulières relatives au droit d’auteur. Nous nous opposons à l’inclusion de formulations empruntées au projet de traité sur les bases de données et nous estimons que la ZLEA élargit indûment le champ des œuvres susceptibles de protection. Nous nous opposons également à ce qui constitue une limitation indue dans la ZLEA de l’utilisation équitable et à une extension de la durée de la protection au-delà de la norme définie par la Convention de Berne.

Nous admirons la procédure que vous suivez pour recueillir l’information et nous vous transmettons ces observations dans l’esprit d’ouverture adopté par le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile.

Pour terminer, nous tenons à signaler la position du gouvernement du Canada, que nous estimons sensée et prudente, et qui devrait être adoptée par le Comité de négociation :

« Le Canada n’a pas encore présenté de proposition sur la propriété intellectuelle (PI) dans les négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). La priorité immédiate du Canada est en effet de veiller à ce que les règles internationales actuelles de la PI soient pleinement mises en œuvre, plutôt que de rechercher un élargissement de la protection existante. »

http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/IP-P%26P-fr.asp

Keith Ann Stiverson
Présidente, Comité du droit d’auteur
American Association of Law Libraries
États-Unis

Samuel Trosow
Secrétaire, Comité du droit d’auteur
American Association of Law Libraries
Canada