Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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Public
FTAA.soc/civ/109/Add.1
Le 24 octobre 2003


Original : espagnol
Traduction: non Secrétariat ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE


MÉMOIRE EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE – RÉSUMÉ


Nom José Manuel Álvarez Zarate
Organisme Association des industries pharmaceutiques de la Colombie (ASINFAR)
Pays Colombie

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES (ZLEA) : QUELLE DEVRAIT ÊTRE LA PORTÉE POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT?

Résumé

À l’heure actuelle, la Colombie participe, dans trois forums, à des discussions vitales pour son développement et son intégration à part entière dans l’économie internationale. Le Cycle de négociations de Doha dans le cadre de l’OMC, la ZLEA et l’ALE avec les États-Unis. Ces processus supposent une plus grande libéralisation du commerce et un traitement plus approfondi des questions commerciales de troisième et quatrième génération, dont l’investissement, les services, la concurrence, la propriété intellectuelle et les marchés publics.

Dans le cas de la propriété intellectuelle, les règles multilatérales établies dans le cadre de l’OMC et de la ZLEA ou au niveau bilatéral pourraient avoir des répercussions importantes sur le secteur productif et sur la société dans son ensemble. Étant donné que des facteurs tels que la balance commerciale, la production, l’emploi et la protection ou la promotion de la santé publique sont étroitement liés aux progrès réalisés et au traitement de la propriété intellectuelle dans ces domaines, l’importance d’une étude approfondie de cet enjeu s’impose de plus en plus dans le contexte de ces négociations.

Il faut adopter une position unie à l’égard de ces défis; une position qui protège objectivement les intérêts nationaux en jeu. Une position colombienne et andine ne peut reposer uniquement sur des principes théoriques visant à protéger les droits individuels, qui ont peu servi les pays en développement, ou sur des analyses juridiques, comme le souhaiterait l’industrie multinationale.

Les brevets et la santé publique

À n’en pas douter, la ZLEA, qui est caractérisée par des négociations asymétriques et disproportionnées dans le domaine de la propriété intellectuelle, influera sur les secteurs productifs qui utilisent le capital national. Le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme (Mincomercio), devrait donc se montrer suffisamment clair à cet égard et formuler, orienter et défendre une politique de négociation commerciale qui tient compte des intérêts du pays dans ce processus, tout en faisant état de ces deux facteurs sociaux et commerciaux très délicats.

Le type de régime de brevets choisi influera directement sur l’accessibilité du savoir-faire et de la technologie. Par conséquent, le développement économique et social d’un pays sera largement tributaire de ce facteur. Un régime de brevets qui tend vers des avantages monopolistiques accrus en matière de médicaments se répercutera certainement sur le prix et sur l’accès à ces médicaments, ainsi que sur l’allocation budgétaire consentie pour l’achat de ces médicaments.

L’octroi de licences obligatoires

Les pays en développement ne devraient pas accepter des normes internationales qui limitent l’accès à ces ressources. Au contraire, les signataires de la Déclaration de Doha devraient s’employer à maintenir l’accès.

Les importations parallèles

Conformément à l’article 28 des ADPIC, l’État membre a toute l’autorité voulue pour décider s’il applique ou non le principe de l’épuisement des droits du titulaire du brevet.

Ce vaste cadre discrétionnaire dont bénéficient les États membres permet à ces derniers d’améliorer l’accès aux produits, y compris les médicaments, en établissant que les droits exclusifs du titulaire de brevet ne peuvent être revendiqués dans le cas de produits importés commercialisés légalement dans tout autre pays.

À cet égard, la Colombie et les autres pays de l’hémisphère devraient ne pas fermer la porte à la possibilité d’admettre l’importation de produits brevetés lorsque ces produits sont vendus légitimement sur le marché d’exportation par le titulaire du brevet ou avec l’autorisation de ce dernier. Puisqu’il s’agit là d’une question entièrement contractuelle, les clauses contractuelles devraient être définies par le titulaire du brevet et le titulaire de licence et non par le droit public international.

La limitation des importations parallèles influera sur le prix des produits et, en même temps, les marchés pourront être divisés à la convenance des entreprises multinationales, qui seront alors en mesure de fixer et de gérer librement les prix selon le marché.

Les brevets de second usage

Les pays en développement et les pays de la Communauté andine en particulier doivent préserver la possibilité d’interdire le brevetage d’un second usage. La raison en est qu’un second usage ne satisfait pas au critère d’innovation, qui est impératif pour déterminer qu’une invention mérite d’être protégée. En outre, il a été observé que, le plus souvent, le second usage s’est produit fortuitement, c’est-à-dire qu’il a été découvert. Puisque les découvertes ne peuvent être brevetées, le second usage ne peut pas l’être non plus.

L’élimination de la disposition engendrerait de nombreux conflits dans les secteurs public et privé, compte tenu du fait que les multinationales, devant la possibilité de perdre leur protection, seront amenées à demander de nouveaux brevets un second usage.

La protection des données relatives aux essais

Conformément aux traditions du pays, on espère que les négociateurs opteront pour défendre et maintenir la position établie dans la décision 486 du Pacte andin, article 266. Comme pour les brevets de second usage, où un différend a dû être réglé devant la Communauté andine, nous espérons que la Colombie n’appuie aucun type de protection temporaire pour les données relatives aux essais qui sont soumises avec les demandes de commercialisation de produits agrochimiques et pharmaceutiques.

               

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