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Public
FTAA.soc/w/109/Add.1
Le 24 octobre 2000

Original:
espagnol
Traduction
: Secrétariat de la ZLEA

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Miguel Ignacio Fredes González
Organisations(s)
(s'il y a lieu)
Initiative personnelle
   

Ville de Puerto Montt, région X, République du Chili, le 28 septembre 2000

 

Président du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile
a/s du Comité tripartite (référence : Société civile)
Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)
1825, rue K N.-O., bureau 1120
Washington D.C. États-Unis 20006
Téléc. : (202) 296-0826
Courriel : socs@eclac.org

Monsieur,

J’ai le plaisir de vous présenter, en espagnol, l’information contextuelle, les commentaires, les notes et les suggestions suivants. J’apporte ainsi ma contribution au processus de la ZLEA dans le cadre de l’« Invitation ouverte à la société civile ». La documentation est incluse, ainsi qu’on nous le demandait dans l’invitation envoyée par Mme Adriana Hoffman Jacoby, directrice administrative de la Commission nationale sur l’environnement du Chili (voir l’annexe 1).

Cet exposé, qui est une initiative personnelle, ne contient que les opinions de son auteur et porte sur le processus de relations commerciales de la FTAA. La documentation est tirée des déclarations ministérielles de San José et de Toronto. L’exposé comprend un résumé de deux pages qui définit les questions commerciales soulevées dans le document et qui décrit comment les divers points de vue enrichissent le processus de la ZLEA ainsi qu’il est exposé dans la Déclaration ministérielle de San José. Ce document comprend 24 pages, en comptant le résumé et les annexes I et II qui sont incluses sous la forme de documents distincts.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,

Miguel Ignacio Fredes González


Le 28 septembre 2000

RÉSUMÉ

Cet exposé porte sur les questions commerciales définies dans le processus de la ZLEA. Il traite essentiellement des thèmes suivants: le commerce international et l’environnement, la politique sur les subventions agricoles et l’industrie forestière au Chili, l’accès à l’information et la participation de la société dans le processus de la ZLEA. Dans le contexte de la mondialisation, des critiques ont été exprimées à propos de l’importance et de l’ordre des priorités du processus et non sur le processus même, parce que la libéralisation du commerce a tendance à retarder quelques accords antérieurs dont la nature est fondamentalement régionale et multilatérale.1

Afin de mieux contribuer au processus de la ZLEA, la société civile, les pays qui participent au processus de la ZLEA, et les organisations multilatérales qui ont de l’expérience dans les domaines du commerce et de l’environnement devraient participer aux évaluations des répercussions de la libéralisation du commerce sur la société et sur l’environnement. Il serait également utile d’établir un consensus pour l’industrie de la gestion forestière et des habitudes de consommation durables pour veiller à la préservation de la diversité biologique, au maintien de la capacité de production, à la santé de l’écosystème forestier, à la conservation des ressources naturelles et à l’apport de la forêt au cycle du carbone. Les pays devraient mettre en pratique le principe de précaution, la pierre angulaire des droits internationaux en matière d’environnement.

On dit que le développement durable doit être atteint par l’entremise du commerce. Pour y parvenir, les accords de l’OMC et le processus de la ZLEA doivent observer les principes de l’efficacité économique, de la répartition équitable de la richesse et de la protection de l’environnement, entre autres en se conformant à la législation sur l’environnement et en l’appliquant de manière efficace. Selon certains, l’augmentation de l’efficacité économique ne peut être atteinte sans la stabilité démocratique, la transparence de l’administration publique, l’accès à l’information et un cadre juridique et économique approprié pour la mondialisation complète des coûts.

Dans ce contexte, les règles commerciales de l’OMC devraient être examinées afin qu’on évalue les répercussions de la libéralisation du commerce sur la répartition des revenus et, par la suite, ses effets sur la capacité et le besoin de protection de l’environnement. De plus, un partage accru du savoir technologique avec l’Amérique latine et les Caraïbes est essentiel. On a affirmé que le progrès technologique peut être atteint grâce à des accords commerciaux liés aux droits de propriété intellectuelle.

Examinons maintenant les politiques de subvention à l’agriculture et à l’industrie des produits forestiers au Chili. La destruction des essences naturelles et leur remplacement par des plantations d’essences différentes sont attribués à l’augmentation de la demande internationale en produits forestiers et à une subvention nationale pour le reboisement. Selon un spécialiste du Chili, la subvention était conçue pour avantager les propriétaires de petites terres à bois mais, en réalité, les grandes entreprises se sont appropriées la majeure partie de ces plantations, ce qui a causé l’exode des petits propriétaires vers la ville. Le même spécialiste constate que « de 1975 à 1994, alors que le D.L. 701 (décret 701) était en vigueur, les propriétaires de petites terres à bois tiraient peu d’avantages de ces subventions. »

De plus, on accuse le commerce étranger en bois d’allumage de causer du tort à l’environnement et à 100 000 hectares de forêts naturelles du Chili diversifiées du point de vue biologique. Ce commerce international connaît une croissance rapide et est rentable pour les quelques grandes entreprises qui le contrôlent, mais il constitue un mauvais investissement pour le pays. Un maigre 0,03 % du PIB provient de ce secteur, ce qui est négligeable du point de vue économique.

On a suggéré que la subvention du D.L. 701 (décret 701) soit révisée dans le cadre du processus de la ZLEA afin d’évaluer son impact économique, social et environnemental. Une nouvelle politique commerciale sur les forêts est évidemment nécessaire; elle devrait encourager, entre autres, l’abolition de la pratique de substitution de plantations forestières aux forêts naturelles et de l’exportation de bois d’allumage provenant de forêts naturelles, la disponibilité accrue des ressources pour la recherche, la commercialisation de produits forestiers à valeur ajoutée et la certification indépendante des forêts. Le processus de la ZLEA devrait mettre en place des politiques commerciales visant la réduction, la réutilisation et le recyclage des produits forestiers afin de freiner le déboisement mondial. Des politiques et des règlements devraient être instaurés pour réduire la consommation, par exemple grâce aux nouvelles technologies de l’information.

Ainsi que l’ont accepté les membres de l’OMC et comme convenu lors de la rencontre de San José (Costa Rica), en mars 1998, il serait avisé d’examiner plus longuement le principe de la participation de la population à la prise de décision au sujet du commerce et de l’environnement.2 Une possibilité serait de mettre sur pied un cadre semblable à ce qui existe à la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’ALENA. Il est également nécessaire d’avoir accès à la justice dans les questions environnementales lorsque l’accès à l’information est refusé au niveau national ou international. Les pays et les organisations multilatérales devraient observer le principe de la responsabilité et de la transparence dans leur prise de décisions et s’assurer d’avoir l’appui du public pour celles-ci. L’accès à l’information devrait être la règle et la confidentialité, l’exception. Dans le cadre de l’OMC ou du processus de la ZLEA, l’accès de la population à l’information ne devrait pas être restreint par une loi liant les parties ou par des intérêts en place. Les fonctionnaires et les gouvernements devraient toujours garder à l’esprit que les États et les organisations multilatérales, comme l’OMC, sont au service de la population. L’information devrait être fournie promptement et dans un délai raisonnable.

Sur le plan international, des mécanismes obligatoires devraient être mis en place pour mettre officiellement les pouvoirs publics nationaux, régionaux et municipaux des États au courant de toutes les activités projetées dans la ZLEA. On devrait rendre publics les renseignements sur le processus d’évaluation des répercussions environnementales et sociales transfrontalières et les fournir à la population en temps opportun. On devrait pouvoir obtenir les renseignements librement et gratuitement, quoique les autorités puissent fixer un prix raisonnable.

En conclusion, tous les fonctionnaires, négociateurs et pouvoirs publics devraient toujours garder en vue que l’être humain prime sur les États et leurs objectifs. Par conséquent, les gouvernements ou les délégations au sein d’organisations multilatérales devraient toujours utiliser leurs pouvoirs dans le but de servir les gens, et non le contraire.


1 Protection de la santé, encouragement de l’éducation, aide et coopération techniques, protection de l’environnement, conservation des ressources naturelles, développement durable et affermissement de la démocratie.

2 Défense nationale ou sécurité publique, secrets industriels ou commerciaux couverts par la loi pour protéger un intérêt économique légitime, droits de propriété intellectuelle, confidentialité des données et des dossiers personnels d’un particulier si l’autorisation de révéler ces renseignements au public a été refusée ou lorsque la confidentialité de ce genre d’information est protégée par la législation nationale, intérêts d’un tiers qui a fourni l’information demandée sans y être contraint ou obligé par la loi et sans qu’il ait consenti à ce qu’elle soit révélée.
 

               

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