L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue la norme fixée par consensus de la communauté internationale en entier, indépendamment du niveau de développement des pays signataires. On tient compte du fait que la lettre et l’esprit d’une telle norme peuvent aider à équilibrer les intérêts en jeu, tout en favorisant la réalisation des objectifs d’innovation technologique et le partage et la diffusion appropriés de la technologie, pour le bénéfice mutuel des producteurs et des utilisateurs du savoir technologique. On favoriserait ainsi les intérêts sociaux et économiques ainsi que l’équilibre entre les droits et les devoirs.

Le fait de favoriser les inventions ne crée pas un droit absolu d’empêcher la production locale ou de fixer des prix qui rendent les produits sur le marché inabordables. Personne, pas même les pays développés, ne peut maintenir des prix excessivement élevés à la seule fin de soutenir l’innovation lorsque le même résultat pourrait être accompli à un coût inférieur.

Un équilibre approprié entre les droits des entreprises novatrices et ceux des utilisateurs du savoir technologique permet d’atteindre les objectifs décrits, dans le contexte des principes directeurs de l’Accord.

Par conséquent, nous recommandons :

1. D’accepter que l’Accord sur les ADPIC fournit la norme pertinente, ayant obtenu l’accord de toute la communauté internationale indépendamment du niveau de développement des pays signataires, pour la réalisation des objectifs de promotion de l’innovation technologique et l’échange et la diffusion appropriée de la technologie, pour le bénéfice mutuel des producteurs comme des utilisateurs du savoir technologique.

2. De prendre particulièrement en considération les importantes différences dans la capacité technologique et de production des différents pays des Amériques.

3. Qu’en élaborant leurs systèmes de propriété intellectuelle, les pays en voie de développement de l’hémisphère mettent l’accent, conformément aux articles 7 et 8 de l’Accord sur les ADPIC, sur les aspects liés au partage de la technologie, à la réglementation des pratiques déloyales et à la protection des inventions de petite envergure (par exemple, grâce à des « modèles d’utilité »). Il s’avère que, d’un point de vue objectif, les intérêts et les buts des pays en voie de développement sont différents de ceux des pays industrialisés de l’hémisphère lorsqu’ils élaborent un système de protection de la propriété intellectuelle.

4. D’accepter que l’harmonisation qui sera réalisée par l’entremise de l’Accord sur les ADPIC représente ce qui semble la limite que l’on peut raisonnablement atteindre du point de vue de l’harmonisation de la propriété intellectuelle dans les rapports entre les pays membres de la ZLEA. Les différences exposées ci-dessus démontrent qu’une tentative d’harmonisation plus poussée sera confrontée à d’importants obstacles, principalement à cause des concepts juridiques divergents, du degré différent de développement économique et de la tâche difficile qui nous attend : tenter d’appliquer cet Accord.